autres régimes

14/02/2020   Informations utiles  

Nous avons vu, dans l’article précédent, quelles étaient les principales caractéristiques du régime fiscal du micro-entrepreneur. Ceci dit, que se passe-t-il si votre chiffre d’affaires crève les plafonds annuels fixés pour la micro-entreprise ? D’abord, c’est bon signe car cela prouve que votre activité marche bien ce dont on ne peut que se réjouir…

Ensuite, fiscalement parlant, vous allez changer de régime. Cela est valable si vous dépassez deux années consécutives le plafond de chiffre d’affaires. Vous allez passer alors au régime réel. Celui s’applique à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

·             170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,

·             70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services soumises au BIC.

Vous devrez alors déposer un bilan comptable simplifié. Sachez également que vous pouvez demander à passer sous ce régime, même si votre chiffre d’affaires annuel est en deçà du seuil autorisé. Il vous faut, pour cela, envoyer une déclaration papier à votre centre des impôts avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce changement de régime.

Il existe aussi le régime de déclaration contrôlée. Il est applicable aux micro-entreprises relevant du BNC (Bénéfice Non Commercial). Cela signifie, que, dans ce cas, vous serez imposé sur les bénéfices effectivement réalisés et non plus sur la base d’un forfait.

D’autre part, un certain nombre d’obligations comptables vous incombent comme la tenue de documents comptables complets, l’établissement de comptes annuels en fin d’année, la déclaration de TVA car, dès lors que vous dépassez le plafond du chiffre d’affaires, vous devenez redevable de la TVA.  Encore une fois, vous pouvez demander à bénéficier de ce régime, même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé, dans les délais impartis par la Loi.

 

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