CHANGEMENTS 2019

13/12/2018   Informations utiles  

Un certain nombre de changements va intervenir à compter du 1er janvier concernant la micro-entreprise. Quels sont-ils ?

D’abord, certaines choses demeurent en l’état Ainsi, le plafond de chiffre d’affaires annuel reste de 70 000€ pour les prestations de services et de 170 000€ pour une activité de vente de marchandises. De même, les taux de cotisation n’évoluent pas. Rappelons qu’il est actuellement de 12,8% pour les activités d’achat et de revente de marchandises, et de 22% pour les prestations de service et les activités libérales.

En revanche l’ACCRE change. Pour mémoire, il s’agit d’une aide versée aux créateurs d’entreprise. Elle sera étendue à tous les micro-entrepreneurs pour peu qu’ils en fassent la demande. La seule condition est  que le chiffre d’affaires de l’année de création ne dépasse pas 40 000€. Elle sera versée de manière dégressive les trois premières années d’activité.

Une autre évolution concerne le prélèvement à la source. Il entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il sera basé sur la déclaration d’impôt que vous avez faite au printemps 2018 et l’acompte prélevé sera fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu par l’administration fiscale et payable mensuellement ou trimestriellement selon le choix que vous aurez fait. Pour ceux qui débutent leur activité en 2019, ils pourront :

·       Attendre septembre 2020 pour fournir la déclaration de revenus perçus en 2019. Vous devrez, dans ce cas, payer  votre impôt concernant la première année, avant le 31 décembre 2020,

·       Commencer à verser des acomptes en se basant sur le simulateur de l’administration fiscale,

·       Opter pour le versement libératoire et donc payer en même temps que les cotisations sociales tous les mois ou trimestres, à condition que le revenu fiscal 2017 ne dépasse pas 27 086€ par part fiscale.

Autre changement notoire, le SPI (Stage Préparatoire à l’Installation) devient facultatif pour tous les artisans créant leur micro-entreprise. Ils seront désormais pris en charge par la CPAM. De même, le congé maternité pour les indépendantes sera aligné sur celui des salariées.

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