transmission

19/04/2019   Informations utiles  

La question est toujours la même : comment transmettre sa micro-entreprise ? D’ailleurs, est-il possible de le faire ? En théorie, cela semble difficile, car, étant liée au micro-entrepreneur, elle ne peut exister sans lui. Elle ne possède pas de personnalité morale à proprement parler.

Néanmoins, des solutions existent. Ce peut être, par exemple, la vente du fonds de commerce. Si vous êtes commerçant et possédez un magasin, vous pouvez céder votre fonds de commerce. Mais la condition sine qua non est de posséder une comptabilité au carré. Vous devez, par exemple, par exemple, gardé trace de toutes vos déclarations de chiffre d’affaires.  L’idéal, également, est de ne pas avoir de dettes.

Une autre condition est que la micro-entreprise soit immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Une alternative à la vente du fonds de commerce est la succession ou la donation. Dans le cas de la succession, cela signifie que le micro-entrepreneur est décédé et ce sont donc ses héritiers qui décideront de perpétuer ou non l’entreprise, pour peu que l’un d’eux veuille continuer. Pour anticiper cette succession, mieux vaut, donc, prévoir un testament qui mette tout au clair.

Pour la donation, cela signifie que l’entreprise a été cédée du vivant de son propriétaire à un héritier.

Un dernier élément : dans le cadre d’une transmission, la loi Dutreil permet de réduire jusqu’à 75% les droits de mutation (taxes perçues en cas de changement de propriétaire) qui peuvent être appliqués pour un fonds de commerce. Deux conditions sont nécessaires : les bénéficiaires de la transmission s’engagent à conserver la micro-entreprise pendant 4 ans et l’un des héritiers doit s’engager à poursuivre l’activité pendant 3 ans.

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