Brexit : le guide pour les auto-entrepreneurs
Bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne le 1er février 2020, la fin du libre-échange n’est effective que depuis le 1er janvier 2021, date à laquelle la période de transition s’est achevée. Si vous avez des relations commerciales avec l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles ou l’Irlande du Nord, le Brexit a d’ors et déjà des conséquences sur plusieurs pans de votre activité d’auto-entrepreneur : fiscalité, formalités douanières, gestion de la TVA ou encore circulation des marchandises. Suivez notre guide pour adapter votre auto-entreprise au Brexit.
Brexit : quelles auto-entreprises sont concernées ?
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les auto-entreprises importatrices ou exportatrices vers le Royaume-Uni ne sont pas les seules à être impactées par le Brexit. En effet, la sortie du marché commun des 4 pays composant le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galle et Irlande du Nord) vous concerne si :
- vous vendez ou importez de la marchandise vers ou depuis le Royaume-Uni ;
- vous faites appel ou fournissez des prestations de services au Royaume-Uni ;
- vous transportez des marchandises ou des personnes entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ;
- votre activité d'auto-entrepreneur repose sur l'usage de titres de propriété intellectuelle (indication géographique protégée, marque européenne, etc.) ;
- vous effectuez des missions au Royaume-Uni.
Bon à savoir
Quelles sont les conséquences du Brexit pour les auto-entrepreneurs ?
Le 30 décembre 2020, un accord a finalement été signé entre l'Union-européenne et le Royaume-Uni. Depuis cette date, de nouvelles règles s'appliquent pour les échanges de biens et de services. Un accord du Brexit qui implique de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs ayant des relations commerciales avec l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles ou l'Irlande du Nord.
Pour les auto-entrepreneurs acheteurs ou vendeurs de services
Depuis le 1er janvier 2021, la libre prestation de services entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a pris fin. Graphiste, traducteur, consultant… de nombreux auto-entrepreneurs ont pu voir leurs modalités d’échanges évoluer, et ce, principalement sur 4 postes différents.
- Les conditions d'exercice : pour certaines activités réglementées, vous avez désormais l'obligation de vous plier aux exigences législatives applicables au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne vos qualifications professionnelles ou l'implantation de votre auto-entreprise par exemple. Pour cela, vous devez consulter l'Annexe Servin-4 de l'Accord de commerce et de coopération afin de connaître les règles à suivre pour les indépendants selon la nature de votre activité.
- La mobilité professionnelle : si vous avez besoin de vous rendre ou de vous installer au Royaume-Uni dans le cadre de votre auto-entreprise, un visa ou une autorisation pourront être nécessaires, et ce, en fonction de votre nationalité et de votre activité. Ce changement concerne toutefois les salariés en priorité.
- La facturation : si vous fournissez des services au profit d'une entreprise assujettie à la TVA, vous devez continuer à ne pas appliquer la TVA et conserver la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Si vos clients sont particuliers, vous devez en revanche appliquer la TVA française (20 % en règle générale). Enfin, si une entreprise du Royaume-Uni vous fournit des services, c'est également la TVA française qui s'applique.
- Les déclarations : le Royaume-Uni étant désormais considéré comme un pays tiers à l'Union européenne, les opérations que vous réalisez ne sont plus qualifiées d'intracommunautaires (à l'intérieur de l'UE). Vous n'avez donc plus de DES (Déclaration européenne de services) à réaliser auprès de la douane. À la place, vous devez respecter les formalités britanniques en vigueur, qui dépendent notamment de votre activité.
Pour les auto-entreprises d’import et d’export de marchandises
Ce sont bien les auto-entrepreneurs réalisant de l’import et/ou de l’export avec le Royaume-Uni qui sont les plus impactés par le Brexit. En effet, les conséquences concernent la plupart des facettes de votre activité, allant du transport des marchandises à la facturation, en passant par vos déclarations.
- Le numéro EORI : les échanges étant désormais considérés comme extracommunautaires, vous devez obtenir un numéro EORI (Economics registration and indentification) via le Cerfa n° 13939 afin de pouvoir importer ou exporter des marchandises entre la France et le Royaume-Uni. Si vous aviez des échanges avec un pays tiers à l’Union européenne par le passé, vous devez déjà disposer d’un numéro EORI.
- La déclaration de douane : en tant qu'exportateur, vous devez prouver l'origine des produits (vous pouvez réaliser cette formalité par vous-même), selon le principe de la « règle d’origine », afin de vous éviter d'avoir à payer des frais de douane. À l'importation, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration sommaire d'entrée (ENS) via le système informatique ICS.
- Les documents des chauffeurs : à l'importation comme à l'exportation, les chauffeurs doivent se munir de leur permis de conduite, des papiers du véhicule, de la lettre CMR (contrat de transport international de marchandises par route) et du numéro MRN (numéro de référence maître). D'autres justificatifs peuvent également être nécessaires selon la nature des produits transportés.
- La facturation de la TVA : les mêmes règles que pour les auto-entrepreneurs de services s'appliquent. En tant qu’exportateur pour des professionnels, aucune TVA ne s’applique, tandis que c’est la TVA au taux français qui est en vigueur pour les importations.
- La déclaration de TVA : depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus utiliser le mini-guichet TVA MOSS pour déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni. Désormais, vous devez en effet respecter les modalités fixées par les autorités britanniques.
Bon à savoir
Brexit : quelles règles pour la protection des données ?
Selon la nature de votre activité, vous pouvez être amené à gérer des données personnelles envoyées vers le Royaume-Uni, tout particulièrement si vous avez un e-commerce. À la fin de la période transitoire fixée au 1er juillet 2021, les échanges de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme un transfert vers un pays tiers (sauf si une « décision d’adéquation » est adoptée d'ici là, permettant à ce que le RGPD continue de s'appliquer au Royaume-Uni). Conséquence ? Vous aurez l'obligation de mettre en place des garanties de sécurité spécifiques pour continuer à transférer des données vers l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles ou l'Irlande du Nord. Pour cela, vous disposez de 4 possibilités différentes :
- la création de clauses contractuelles types (CTT) ;
- la mise en place de clauses contractuelles ad hoc (approuvées par la CNIL) ;
- le respect des règles d'entreprise contraignantes ;
- ou le rapatriement des données hébergées au Royaume-Uni vers la France.
À noter
Auto-entrepreneur et Brexit : comment être aidé ?
Les changements émanant du Brexit peuvent être lourds à assimiler, tout particulièrement si vous avez une auto-entreprise d’import/export. C’est pourquoi, les autorités mettent à votre disposition plusieurs ressources et contacts pour vous aider à être en règle au regard de ce nouveau cadre juridique. Vous pouvez notamment :
- consulter le guide douanier de préparation au Brexit pour les activités d'importation et d'exportation ;
- contacter la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’Économie et des Finances à l'adresse entreprises@finances.gouv.fr ;
- utiliser le service Infos Douane pour échanger avec des téléconseillers ;
- contacter la DREETS de votre région (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
le 03/05/2023
le 24/05/2023
le 07/06/2023
le 18/10/2023
le 07/06/2023
© 2015-2024