DÉDUIRE SES CHARGES

03/10/2018   Informations utiles  

Une question qui revient régulièrement est de savoir si les charges sont déductibles pour un micro entrepreneur et sous quelle forme. La réponse est négative. Mais cela mérite une explication plus complète.

Il faut savoir que c’est l’État qui s’occupe de tout. Il procède à un abattement forfaitaire micro-fiscal. Il s’agit d’un montant forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Il varie suivant la nature de votre activité. Pour l’achat ou la revente ainsi que les activités de fournitures de logement, il est de 71%. Pour les autres activités soumises aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) il représente 50% du chiffre d’affaires. Enfin pour les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est de 34% du chiffre d’affaires.

Prenons un exemple concret. Un vendeur de vêtements qui réalise un  chiffre d’affaires annuel de 60 000€ aura un abattement forfaitaire de 30 000€ réalisé par l’État. C’est-à-dire que l’État considère  qu’il a réalisé un bénéfice de 30 000€. C’est ce bénéfice que le vendeur devra déclarer aux impôts.

Il existe ce qu’on appelle l’Option pour le versement libératoire sur le revenu. Il s’agit de la possibilité, sous conditions, d’effectuer un seul versement fiscal et social. Il faut, pour cela, que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur ou égal à seuil calculé en fonction du quotient familial. Par exemple, pour 2016, ce revenu de référence s’élevait à 26 764€ pour une part. Si vous souhaitez opter pour ce versement, vous devez adresser votre demande au RSI. Dans ce cas, vous devrez indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C-Pro) votre chiffre d’affaires. Un pourcentage supplémentaire par rapport aux cotisations sociales sur les recettes sera alors appliqué (ex : prestations de service = 22+ 1, 7 soit 23,7%).

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