Micro-entreprise: une concurrence déloyale?

15/02/2019   Informations utiles  

Une question récurrente est de savoir si un micro-entrepreneur peut faire acte de concurrence déloyale ? Pour répondre à cela, il faut bien préciser dans quel cadre.

Si c’est en tant que salarié, rien n’empêche un salarié de devenir micro-entrepreneur, sous réserve que cette activité ne s’exerce pas pendant son temps de travail et qu’elle soit différente de son travail en tant que salarié. Pour ce faire, nul est besoin de demander l’autorisation à son employeur. Par contre, il est du devoir de l’employeur d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, ce qui évitera tout malentendu. De même, différentes autres clauses relatives à la fidélité et loyauté peuvent être mises, ainsi qu’une clause d’exclusivité. Dans ce dernier cas, il sera impossible alors au salarié de monter sa micro-entreprise tant qu’il travaillera pour son employeur. Donc, ici, on ne peut pas parler de concurrence déloyale puisque la loi autorise un salarié à devenir micro-entrepreneur.

La seconde question est de savoir si, dans tous les cas de figure il est possible d’être micro-entrepreneur. Là la réponse est négative : certaines professions comme les professions libérales réglementées (professions médicales, commissaires aux comptes, avocat) ou certaines entreprises agricoles sont exclues du régime.

Une troisième interrogation vient alors sur le tapis : certaines entreprises n’emploieraient-elles pas abusivement des micro-entrepreneurs afin de payer moins cher une prestation que si elles avaient recours à un artisan ? En fait, c’est un faux problème étant donné que le micro-entrepreneur a un statut beaucoup plus précaire : les charges qu’il paie sont sur son chiffre d’affaires et non sur son bénéfice comme pour un artisan. De ce fait, elles sont plus importantes. Donc, ce qu’il gagne d’un côté, il le perd de l’autre. Pour les artisans, une solution est de se démarquer en créant les labels de qualité. Ils existent déjà dans certains cas. Pourquoi ne pas les étendre ?

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