Devenir expert-comptable auto-entrepreneur : réglementation et compatibilité du statut

Devenir expert-comptable auto-entrepreneur : réglementation et compatibilité du statut

L'expert-comptable joue un rôle essentiel dans la prise en charge des aspects financiers des entreprises. Grâce à ses compétences et à son expertise, ce professionnel garantit la conformité fiscale et contribue à la prospérité économique des structures qu'il assiste. 

L'exercice de la profession d'expert-comptable peut se faire de différentes manières. Certains choisissent d'exercer en tant qu'indépendant, ce qui leur permet de gérer leur propre activité et de travailler en direct avec leurs clients. D'autres préfèrent rejoindre un cabinet d'expertise comptable, leur permettant de bénéficier des ressources mises à disposition par la structure. 

Cependant, de nombreux experts-comptables s'interrogent sur la possibilité d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur, en raison des avantages fiscaux et administratifs de ce statut.

Dans cet article, nos experts répondent à cette question tout en fournissant des informations détaillées sur le rôle de l'expert-comptable, ses missions ainsi que le cadre réglementaire qui régit cette profession et notamment sa compatibilité avec le statut auto-entrepreneur.

Le métier d’expert-comptable

keyboard_arrow_rightLe rôle de l’expert-comptable indépendant

L’expert-comptable est un spécialiste aguerri qui dispose d’un large éventail de compétences et de connaissances en finance et comptabilité. De ce fait, il peut être sollicité pour une grande variété de missions.

La fonction la plus connue de l'expert-comptable est la tenue de la comptabilité. Elle implique la saisie régulière et précise des opérations financières, qu’il s’agisse des achats, des ventes, des salaires ou encore des encaissements, par exemple.

L'expert-comptable est également chargé d'établir les états financiers de l'entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat ou le tableau de flux de trésorerie, par exemple. Ces documents permettent de dresser un panorama de l'entreprise à un moment donné et d'offrir une vision globale de sa situation financière, essentielle pour prendre des décisions stratégiques.

D’ailleurs, l'expert-comptable peut également jouer un rôle de conseiller afin d’aider les dirigeants d'entreprise à prendre des décisions importantes grâce à son expertise en matière de gestion financière, d'optimisation des coûts, de budgétisation et notamment de prévisions. En outre, il peut également apporter des conseils en matière fiscale, en aidant les entreprises à respecter les obligations légales tout en optimisant leur charge fiscale.

L'expert-comptable peut aussi être mandaté pour réaliser des audits et des vérifications des comptes d'une entreprise. Il examine attentivement les registres comptables, les pièces justificatives et les procédures internes pour s'assurer de leur conformité aux normes comptables et aux réglementations en vigueur. 

Au-delà des missions susmentionnées, l’expert-comptable peut aussi assurer des démarches administratives telles que l'immatriculation d'une société, les formalités liées aux embauches et aux déclarations sociales ou encore répondre aux demandes des agents fiscaux et défendre les intérêts de l'entreprise.

keyboard_arrow_rightLes qualités requises pour devenir expert-comptable

Avant tout, l’expert-comptable doit posséder une connaissance approfondie en comptabilité, maîtrisant les normes comptables, l'analyse financière, la fiscalité et bien d'autres domaines relevant de l’expertise comptable. Au quotidien, il fait l’usage d'outils et de logiciels comptables complexes pour la gestion et le suivi des données financières.

L’expert-comptable doit également posséder des compétences analytiques solides afin de pouvoir analyser les données financières, détecter les erreurs et formuler des recommandations pertinentes. 

Aussi, la capacité à synthétiser l'information est essentielle pour rassembler et présenter de manière concise des données financières. En complément, la faculté à communiquer efficacement revêt une importance cruciale pour vulgariser des concepts financiers complexes et les présenter de manière compréhensible par tous. 

Par ailleurs, les experts-comptables sont appelés à interagir avec leurs clients, collègues et d'autres professionnels, ce qui nécessite des compétences sociales et interpersonnelles.

Enfin, pour s’assurer que ses collaborateurs respectent les exigences légales et bénéficient des avantages fiscaux et financiers applicables, l’expert-comptable doit se tenir constamment informé des évolutions réglementaires en termes de normes comptables en vigueur ou encore des textes de lois les plus récents.

Les conditions pour devenir expert-comptable

keyboard_arrow_rightLes qualifications professionnelles

L’accès au métier d’expert-comptable est conditionné par l’obtention de diplômes spécifiques qui s’obtiennent en suivant un parcours universitaire en 3 étapes : 

  1. keyboard_double_arrow_right

    Le Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) de niveau Bac+3 ;

  2. keyboard_double_arrow_right

    Le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) de niveau Bac+5 ;

  3. keyboard_double_arrow_right

    Le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) de niveau Bac+8, comprenant 3 années de stage pratique.

lightbulb Bon à savoir

Il est possible d’obtenir le DCG et le DSCG par équivalence avec de l’expérience professionnelle ou d’autres diplômes comparables. Ces équivalences sont soit proposées par des écoles de commerce, soit par des universités. Il existe une liste officielle des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses des ces épreuves.

keyboard_arrow_rightL’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC)

Afin d’exercer la profession d’expert-comptable à titre libéral ou de diriger une société d’expertise comptable, l’inscription à l'Ordre des Experts-Comptables constitue une étape cruciale.

Cette démarche est indispensable afin de pouvoir utiliser le titre d’expert-comptable et de jouir de ses avantages, notamment en termes de monopole de la profession ou d’accès à certaines positions professionnelles.

Pour s'inscrire au Tableau de l'Ordre, le futur expert-comptable doit se tourner vers le conseil régional compétent, c’est-à-dire, celui qui relève de la région où se trouve son cabinet. En outre, ne peut prétendre à l'inscription au Tableau de l'Ordre dans deux cas précis : 

  1. keyboard_double_arrow_right

    S'il est indépendant et salarié d'un membre de l'Ordre ; 

  2. keyboard_double_arrow_right

    S'il est destiné à devenir dirigeant d'une société d'expertise comptable. 

lightbulb Bon à savoir

Un diplômé d'expertise comptable peut également être inscrit au Tableau de l'Ordre s'il bénéficie d'un statut de salarié auprès d'un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC).

La compatibilité du métier d’expert-comptable avec le statut d’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightUne profession réglementée

Une profession réglementée est une profession qui n'autorise pas la liberté totale d'exercice. Dès lors, elle impose le respect de diverses conditions pour être pratiquée. 

Les réglementations visant une profession ont pour but d'assurer un niveau de compétence et de connaissance adéquat, indispensables à l'accomplissement efficace des missions qui leur sont confiées. Dans le vaste éventail des professions réglementées existantes, on peut citer, à titre d'exemple, les notaires, les pharmaciens, les architectes, les commissaires aux comptes ou encore les assureurs.

En ce qui concerne la profession d'expert-comptable, elle est définie par l'ordonnance du 19 septembre 1945. Cette ordonnance encadre avec rigueur les activités des experts-comptables, établissant ainsi un cadre juridique solide pour leur pratique auquel ces derniers sont tenus de se conformer.

L’article 12 de cette ordonnance stipule que les experts-comptables peuvent exercer leur profession à titre individuel et en leur nom propre. En outre, l’expertise-comptable est une activité libérale générant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

Dès lors, on pourrait penser que le régime de la micro-entreprise permettrait d’exercer cette profession. 

Toutefois, la profession d’expert-comptable et le statut de la micro-entreprise sont totalement incompatibles. Et pour cause : le régime social de la profession, et plus précisément son système de cotisation de retraite, est complètement différent de celui du statut d’auto-entrepreneur.

keyboard_arrow_rightUn système de cotisation de retraite fondamentalement différent

L’une des obligations des micro-entrepreneurs est de payer des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires qu’ils réalisent. Elles leur permettent d'accéder à des droits à la retraite, qu’elle soit de base ou complémentaire.

Ces droits à la retraite sont obtenus auprès de la sécurité sociale qui est définie comme interlocuteur principal pour tout ce qui concerne la retraite. L’URSSAF, qui gère la sécurité sociale des indépendants, prend ensuite le relai et reverse le montant des cotisations sociales pour la retraite auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) selon l’activité de l’auto-entrepreneur.

Quant aux experts-comptables, ces derniers ont, comme les autres professions libérales réglementées, leur propre régime de retraite, à savoir : la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables (CAVEC).

En effet, dès lors qu’un professionnel est inscrit à l’Ordre des experts-comptables, il devra obligatoirement cotiser auprès de la CAVEC pour sa retraite complémentaire. Y compris pour les experts-comptables salariés. 

Ensuite, en fonction de la forme sociale de son activité, l’expert-comptable cotisera soit auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour son régime de base s’il bénéficie d’un statut d’indépendant soit auprès de l’assurance retraite s’il bénéficie d’un statut salarié ou assimilé salarié.

keyboard_arrow_rightLes modalités d’exercice de la profession d’expertise-comptable

La profession d’expert-comptable indépendant peut être exercée à travers plusieurs modes d’exercice

Un professionnel peut ainsi exercer sa profession à titre individuel et sous son propre nom en créant une EURL ou une SASU, par exemple. C’est l’exercice en qualité d’expert-comptable indépendant.

Concernant les structures d’exercice professionnel, toutes les formes sociales sont admises, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (tel que l’entreprise individuelle, par exemple). 

Par ailleurs, l’expert-comptable peut également exercer en qualité de salarié d’un autre expert-comptable, d’une société d’expertise comptable, d’une succursale d’expertise comptable, d’une société pluri-professionnelle d’exercice, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’un commissaire aux comptes.

lightbulb Bon à savoir

Un membre de l’Ordre peut exercer en qualité d’expert-comptable indépendant et d’expert-comptable salarié simultanément.
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