Micro-Entreprise et activités multiples

06/02/2018   Informations utiles  

Est-il possible et à quelles conditions d’exercer une activité mixte en tant que micro-entrepreneur? Bien souvent la question se pose car il est parfois difficile, avec une seule activité, de pouvoir assurer un revenu décent. Ce qu’il faut d’abord comprendre c’est que ces deux activités doivent être regroupées sous une même entité : il est impossible, légalement, de créer deux micro-entreprises correspondant à deux activités distinctes. De plus ces deux activités ne doivent pas avoir de liens entre elles. Ensuite, plusieurs cas peuvent se présenter.

 activités mixtes     

  Il s’agit de deux activités liées entre elles.  Un exemple simple est la vente de marchandises et de prestations de service. Le Chiffre d’affaires annuel ne doit, alors, pas dépasser 170 000 €. De plus, au sein de ce chiffre d’affaires, celui des prestations de service ne doit pas dépasser 70 000 €.                                                                                                                                                                     

activités distinctes   

  Ici, c’est le contraire. Il n’existe aucun lien entre chaque activité : par exemple, traducteur et vente de bijoux. Le plafond du chiffre d’affaires sera alors fonction des activités exercées.  Dans notre exemple, il sera de 170 000 € et l’activité de traduction ne devra pas dépasser 70 000 € en chiffre d’affaires annuel. Si les deux activités, bien que distinctes, sont soumises au même seuil, il doit être de     170 000 € pour la vente de marchandises et de 70 000 € pour une activité de prestations de services.

Quelques règles sont à rappeler. Si les deux activités sont l’une commerciale et l’autre artisanale, l’entreprise doit donc être inscrite  au répertoire des métiers et au RCS. Le CFE compétent sera celui de la Chambre des Métiers.

De même, si la seconde activité intervient postérieurement à la première, une déclaration de modification devra être effectuée à l’aide du formulaire.

 

 



 

 

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