Espace Auto-Entrepreneur - régime d'imposition de la micro-entreprise

régime d'imposition des micro-entrepreneurs

12/04/2019   Informations utiles  

En ces temps de déclaration de revenus, il est bon de repréciser à quel régime fiscal est soumis le micro-entrepreneur.

Premier rappel : il est possible d’être micro-entrepreneur tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 170 000 € pour des activités de commerce et de fourniture de logement ou 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales. Si vous démarrez en cours d'année, il faudra ajuster votre chiffre d’affaires au prorata de la durée d’exercice de votre activité. Pour une activité mixte, le seuil annuel applicable est de 170 000 € à l’intérieur duquel la part du chiffre d’affaires concernant les prestations de service ne doit pas excéder 70 000 €.

En ce qui concerne la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas, pour l’année précédente, 82 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ou 33 200 € pour les prestations de service ou les professions libérales.

Pour la base d’imposition, il faut savoir que les entreprises exerçant une activité d’achat/revente bénéficient d’un taux d’abattement de 71%. Il est de 50% en ce qui concerne les prestations de services et de 34% pour ceux qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Avec le prélèvement à la source mis en place depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est payable mensuellement ou trimestriellement sur la base de la déclaration de 2018.

Il est possible de souscrire au versement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’un pourcentage correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Il est de 12,8% pour les achats/reventes de marchandise et de 23,7% pour les prestations de service et 24,2% pour les activités libérales. Cette option est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est égal ou inférieur à seuil déterminé en fonction du quotient familial. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès  de l’URSSAF.

Enfin, n’oubliez pas la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

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