LA CFE OU COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

20/03/2018   Informations utiles  

 

Une des réformes annoncées pour 2018 concerne la CFE. Mais savez-vous ce dont il s’agit ?

1.     Ne pas confondre taxe foncière et CFE

On a souvent tendance à confondre taxe foncière et CFE. Or, il ne s’agit pas de la même chose. La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers. Elle est établie sur la même base locative que la taxe d’habitation mais obéit à des règles propres.

2.     Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), une des deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle. Même si elle reprend la plupart des règles de la taxe professionnelle, la CFE repose uniquement sur les biens rattachés à la taxe foncière.

3.     Mode de calcul

Le taux d’imposition est déterminé, sur délibération, par la commune sur laquelle se situe l’entreprise. En cas de valeur locative très faible, c’est une cotisation forfaitaire minimum qui est décidée.

4.     Déclaration et paiement

Il n’y a aucune déclaration annuelle à effectuer sauf si vous souhaitez bénéficier d’une exonération. Vous devrez alors faire la demande le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours à l’aide de la déclaration 1447-M[1].

Le montant de la CFE doit être consulté sur le compte fiscal en ligne. Aucun avis ne sera envoyé par voie postale. Le paiement doit s’effectuer avant le 15 décembre de l’année en cours, en tenant compte d’un éventuel acompte déjà versé. Le moyen en est le télépaiement, le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

5.     Nouveauté à l’horizon 2019

Dès 2019, tout micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, sera exonéré de la CFE.

[1] Remplissable en ligne avec ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2016/1447-m-sd_645.pdf

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