FOIRE AUX QUESTIONS

Vous avez des questions sur le statut d’auto-entrepreneur ?
À travers la FAQ des auto-entreprises, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’auto-entrepreneur en 2020.


Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?

Avec plus de 1,36 million d'auto-entrepreneurs en France, ce statut connait un succès fulgurant depuis sa création en 2009. Il faut dire que les avantages de l'auto-entreprise sont nombreux.



Quelles sont les activités possibles en auto-entreprise ?

Bien que quelques métiers soient exclus du régime de l'auto-entreprise, de nombreuses activités sont possibles avec le statut d'auto-entrepreneur. Ces dernières se classent d’ailleurs en trois catégories distinctes.



Quelles sont les activités impossibles en auto-entreprise ?

Tous les métiers ne sont pas possibles en auto-entreprise. On distingue d’ailleurs principalement 4 catégories d'activités interdites avec le statut d'auto-entrepreneur.



Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entreprise, l'auto-entrepreneur doit respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, il passe automatiquement au régime réel, dont les règles sont moins avantageuses. Le montant des plafonds de l’auto-entreprise en 2020 dépend de la nature de l’activité que vous exercez.



Quelles sont les cotisations de l’auto-entrepreneur ?

Au quotidien, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de cotisations sociales et fiscales dont le montant reste relativement limité. On distingue principalement trois taxes dues par les auto-entreprises.



Quel est le montant de cotisations sociales de l’auto-entreprise ?

Les cotisations sociales sont l’une des charges dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des cotisations correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, dont la valeur dépend de la nature de l’activité exercée.
VENTE DE MARCHANDISES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BNC) PROFESSIONS LIBÉRALES
12,8 % 22 % 22 % 22 %


Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

Grâce à un régime simplifié, les règles comptables à respecter par l'auto-entrepreneur sont relativement limitées. À titre d'exemple, il n'a pas besoin de réaliser de bilan ou de compte de résultats, ni même de faire appel à un expert comptable. On distingue toutefois trois obligations majeures.

Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L'ACRE - Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise - a remplacé l'ancien dispositif appelé ACCRE. Elle permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales suite à la création de l'auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, elle est toutefois accordée sous conditions (être indemnisé par Pôle Emploi, avoir entre 18 et 25 ans, etc.) et sur demande de l'auto-entrepreneur. De plus, le taux de cotisations n'est réduit que pour la première année civile d'activité (contre 3 ans auparavant). Découvrez ci-dessous les taux applicables pour toute création d'auto-entreprise intervenue après le 1er janvier 2020*.
TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020
Périodes Achat et vente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Fourniture de logement (BIC) Prestations de services commerciales et artisanales Professions libérales
Première année civile 6,4 % 6,4 % 6,4 % 11 % 11 %
Années suivantes 12,8 % 12,8 % 12,8 % 22 % 22 %
* Les personnes déjà bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 conservent son bénéfice pour 3 ans, mais les taux en vigueur sont moins avantageux que par le passé.

Quel est le CFE de mon auto-entreprise ?

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs dédiés des auto-entrepreneurs. C'est auprès de ces organismes que vous pouvez réaliser la plupart des démarches liées à votre auto-entreprise (création, modification d'activité, cessation, etc.). Le CFE auquel votre entreprise est rattachée dépend de la nature de votre activité et de votre localisation (les CFE ont des antennes locales partout en France).

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches de création d'une auto-entreprise sont relativement simplifiées. Néanmoins, vous devez respecter plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur. À noter que les formalités vont dépendre de la nature de votre activité.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service d’accompagnement pour devenir auto-entrepreneur. Celui-ci vous permet d’être aidé dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier de création d’activité.



Le Stage de préparation à l'installation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Le Stage de préparation à l'installation (SPI) s'adresse aux auto-entrepreneurs artisans. Autrefois obligatoire lors de toute création d'activité artisanale, il est désormais facultatif depuis le 24 mai 2019. Il reste toutefois vivement conseillé car il permet d'acquérir les bases de l'entrepreneuriat :

Un auto-entrepreneur doit-il être assuré ?

L'obligation d'assurance pour l'auto-entreprise ne concerne que certaines activités spécifiques. On distingue principalement trois garanties qui peuvent être obligatoires pour exercer votre activité.

Comment facturer pour mon auto-entreprise ?

Les règles de facturation des auto-entreprises sont relativement similaires à celles des autres entreprises. L'auto-entrepreneur doit notamment éditer une facture pour toute vente ou prestation de services (à quelques rares exceptions près). Un certain nombre de mentions obligatoires et spécifiques devront d’ailleurs figurer sur les factures de l’auto-entreprise.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur mettre à votre disposition un service de facturation pour les auto-entreprises. Cet outil vous permet d'éditer des factures plus facilement et de mieux gérer votre activité au quotidien.



Auto-entrepreneur : comment faire en cas de retard de paiement ?

L'auto-entrepreneur dispose de plusieurs recours en cas d'impayés. Il peut tout d'abord entreprendre des procédures à l'amiable, avant d'éventuellement entamer des démarches judiciaires.

Quel est le délai de paiement d’un auto-entrepreneur ?

Dans le cas d’une transaction entre professionnel, l’auto-entrepreneur doit être payé dans les mêmes délais que tout autre entreprise. Notez que différents délais peuvent être appliqués.

Comment déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ?

La déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait obligatoirement en ligne, via le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF (ou l'application AutoEntrepreneur). Le chiffre d’affaires déclaré correspond aux sommes payées par vos clients sur la période concernée, et non sur le montant des factures éditées. Les sommes déclarées sont hors taxes (HT) : elles n'incluent donc pas la TVA et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une déduction de vos charges. L’auto-entrepreneur a le choix entre deux périodicités de déclaration.

Comment fonctionne la TVA pour les auto-entreprises ?

Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs est soumis à des règles particulières. En théorie, l’auto-entreprise bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elle est exonérée de TVA : elle ne la facture pas à ses clients et, par conséquent, n’a pas à la reverser à l’administration fiscale. Il faudra simplement faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, trois situations peuvent amener l’auto-entrepreneur à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Que faire en cas de dépassement du seuil de la TVA par mon auto-entreprise ?

Vous êtes dans l’une des trois situations présentées plus haut ? Dans ce cas, vous n’êtes plus exonéré de TVA. Vous devez dès lors réaliser plusieurs formalités suite au franchissement du seuil de TVA par votre entreprise.

Comment déclarer et payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer la TVA s'il n'est plus en franchise en base de TVA. La déclaration concerne la TVA qu’il a encaissée auprès de ses clients et celle qu’il a payée auprès de ses fournisseurs. La procédure de déclaration et de paiement va dépendre du régime d’imposition qu’il a choisi.

Comment déclarer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur ?

Comme tout autre contribuable, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus aux impôts. En plus de la déclaration « classique » pour les revenus salariés, il est nécessaire de remplir le formulaire 2042 C Pro afin de réaliser une déclaration complémentaire des revenus non salariés. L'auto-entrepreneur doit y déclarer son chiffre d'affaires HT total sur l'année sans aucune déduction, l'administration fiscale se chargeant d'appliquer un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l'activité :

Comment modifier son auto-entreprise ?

Toute modification de l’auto-entreprise doit être déclarée à votre CFE. Pour cela, vous pouvez utiliser le site CFE URSSAF ou le Cerfa n° 13905 (formulaire P2-P4) de déclaration de modification ou de cessation d'activité. Les modifications les plus courantes sont :

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service de modification de l’auto-entreprise. Grâce à un formulaire simplifié, il vous permet de modifier votre activité facilement et plus rapidement.



Comment fermer son auto-entreprise ?

Si vous souhaitez stopper votre activité d'auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement en informer votre CFE. Arrêter de réaliser vos déclarations de chiffre d'affaires n'est pas suffisant, d'autant plus que cela vous expose au paiement de pénalités pour toute déclaration manquante. La fermeture de l'auto-entreprise peut être déclarée en ligne via la plateforme Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ou par courrier en remplissant le formulaire P2-P4. Une fois votre cessation d'activité validée, sachez qu'il vous reste plusieurs formalités à accomplir : Bon à savoir : Espace Auto-Entreprise vous propose un service de cessation de l’auto-entreprise. Grâce à un formulaire simplifié, il vous permet de déclarer la fermeture de votre auto-entreprise plus facilement.

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