Fermez votre auto-entreprise en quelques clics
CESSATION D’ACTIVITÉ MICRO ENTREPRISE
Sur Espace Auto-Entrepreneur, vous pouvez déclarer la fermeture simplifiée de votre auto-entreprise en seulement quelques clics.
FERMEZ VOTRE AUTO-ENTREPRISE EN 4 ÉTAPES
Simple et rapide à compléter, notre formulaire vous permet de cesser votre activité d’auto-entrepreneur plus facilement.
En plus des informations relatives à votre identité (nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, etc.), indiquez le SIREN de votre auto-entreprise et la date envisagée de cessation de votre activité.
Indiquez les informations permettant à l'administration d'identifier votre micro-entreprise : la nature de votre activité, votre code APE, votre lieu d'exercice et votre adresse personnelle.
Vous devez simplement transmettre une photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, etc.). Ce document doit être daté, signé et présenter la mention manuscrite « Conforme à l'original ».
Vérifiez les informations que vous avez renseignées et réglez les frais de gestion liés à votre demande. Votre déclaration de cessation d’activité est contrôlée sous 24 heures par nos experts, avant d’être envoyée à votre CFE.
DES QUESTIONS SUR LA FERMETURE DE VOTRE AUTO-ENTREPRISE ?
Cessez votre activité de micro-entrepreneur en toute sérénité grâce aux conseils de nos experts.
Cessation, radiation et suspension : quelles différences ?
La déclaration de cessation d'activité est une démarche volontaire permettant à l'auto-entrepreneur d'arrêter son activité. Bien qu'elle entraîne aussi la fermeture de votre auto-entreprise, la radiation est à l'initiative de l'administration, notamment si vous n'avez pas déclaré votre chiffre d'affaires pendant une certaine période. La suspension, quant à elle, consiste à interrompe volontairement et temporairement son activité, et ce, en déclarant un chiffre d'affaires nul.
Faut-il fermer son auto-entreprise en cas de déménagement ?
Non, vous devez simplement changer l’adresse de votre auto-entreprise suite à votre déménagement. Pour cela, vous pouvez modifier votre auto-entreprise en ligne afin de déclarer votre nouvelle domiciliation à l’administration et à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Vous conserverez le même SIREN (9 chiffres), mais vous obtiendrez un nouveau SIRET (5 chiffres à la suite du SIREN).
Cessation d’activité : d’autres formalités sont-elles nécessaires ?
Suite à la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur, d'autres démarches obligatoires doivent être réalisées auprès de l'administration : déclarez votre dernier chiffre d'affaires, payez vos dernières cotisations sociales, réalisez votre déclaration d'impôt sur le revenu, déclarez et remboursez une dernière fois la TVA si vous y êtes éligible et payez la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en fin d'année. Pensez également à informer vos clients et fournisseurs, à fermer le compte bancaire de votre auto-entreprise et à résilier vos contrats professionnels (assurance, abonnement téléphonique, etc.).
Quel est le prix d’une fermeture d’auto-entreprise ?
Sur Espace Auto-Entrepreneur, vous ne payez que 59 € pour déclarer votre cessation d’activité. Ce montant inclut les différents frais de gestion liés à votre demande (création du dossier, traitement, transmission, suivi, etc.) et l’accompagnement personnalisé d’un conseiller.
Fin de l’activité d’auto-entrepreneur : est-ce que j’ai le droit au chômage ?
Bien que les auto-entrepreneurs aient accès à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous n'aurez généralement aucune aide suite à la fermeture volontaire de votre auto-entreprise. En effet, l’ATI n’est accordée qu’en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de votre auto-entreprise. Vous n’aurez pas non plus le droit au chômage car – contrairement aux salariés – vous n’y cotisez pas.
Est-il possible de rouvrir son auto-entreprise plus tard ?
Oui, vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Que vous souhaitiez exercer la même activité ou non, vous pouvez rouvrir votre auto-entreprise sans attendre et sans avoir à respecter de délais de carence. En revanche, des règles spécifiques s'appliquent si vous avez arrêté votre activité car l’administration a radié votre micro-entreprise du régime.
Quel formulaire pour fermer sa micro-entreprise ?
Si vous ne souhaitez pas effectuer vos démarches sur Internet, vous pouvez utiliser le formulaire appelé « P2-P4 micro-entrepreneur » pour fermer votre auto-entreprise : il s'agit du Cerfa n° 13905. Pour demander la cessation de votre activité, vous devez remplir les cadres n°1, 2, 9, 10 et 11 et renvoyer le document à votre Centre de formalités des entreprises (CFE).
Cessation d’activité : quel impact sur la déclaration de revenus ?
Suite à la clôture de votre activité d'auto-entrepreneur, vous disposez de 45 jours pour informer l'administration fiscale. Vous devez lui déclarer les revenus que vous avez réalisés entre le 1er janvier et la date de cessation. Cette déclaration peut être réalisée sur le site des impôts au moyen du formulaire 2042 C Pro : n'oubliez pas de déclarer les factures que vous n'avez pas encore encaissées.
Suis-je obligé de fermer mon auto-entreprise si mon chiffre d’affaires est nul ?
Non, vous pouvez conserver votre micro-entreprise même si vous n’avez pas de revenus. Toutefois, deux choses sont à savoir : même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez le déclarer tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF. Et si votre chiffre d’affaires est nul pendant 2 années consécutives, vous êtes automatiquement radié du régime.
Dois-je fermer ma micro-entreprise si je dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ?
Non, vous restez soumis au régime de l'auto-entreprise si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires une seule année. Vous n’avez donc pas besoin de cesser votre activité ou de changer de régime. En revanche, vous perdez le bénéfice de la micro-entreprise si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives. Conséquences ? Vous passez automatiquement au régime de l'entreprise individuelle et vous êtes soumis au régime fiscal réel d'imposition.