CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT

1. Introduction

1.1. Le site accessible à l’adresse espace-autoentrepreneur.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) (le « Site ») est un site d’assistance à l’inscription au statut auto-entrepreneur et de prestations associées (« Inscription aux Services»), réservé à toute personne qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Professionnel ») (ci-après dénommé ensemble le « Client » ou « Vous »).

1.2. Tout contrat conclu sur le Site l’est avec la société de droit anglais ENTREPRENEUR EUROPE LIMITED dont le siège social est situé au Aldwych House, 71 -91 Aldwych, London, WC2B 4HN, United Kingdom (la « Société » ou « Nous »)

1.3. La Société est une société de droit privé, sans lien avec le Centre de Formalités des Entreprises de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), ni avec le G.I.E « Infogreffe » ou avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni avec l’Agence France Entrepreneur (AFE).

1.4. Le Site est édité par la Société et est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

1.5. Le directeur de la publication du Site est ENTREPRENEUR EUROPE LIMITED

1.6. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à toute demande d’inscription au régime auto-entrepreneur et aux services associés (« Inscription aux Services ») souscrit sur le Site. Les Conditions Générales applicables à une Inscription aux Services sont celles en vigueur à la date de Votre Commande.

1.7. Les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client ne sont pas applicables à la souscription d’une Inscription aux Services et à l’utilisation du Site par le Client.

2. Inscription

2.1. Modalités de l’Inscription aux Services

2.2. Création de Votre espace client

2.3. Résiliation de l’Inscription aux Services

3. Modalités de paiement et sécurisation

3.1. Modalités d’Inscription aux services et de paiement

                        · 4,90 € TTC de frais de gestion;

                        · 50,00 € TTC de traitement du dossier par nos services;

                        · Puis après un (1) mois gratuit, 25.00 € TTC / mois pour les services associés visés à l’article 4.

3.2. Sécurisation des paiements

4. Services

Toute Inscription aux Services donne accès aux services suivants :

5. Coopération du Client
6. Responsabilité

6.1. La Société n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux des Professionnels résultant de l’utilisation du Site.

6.2. Le Client est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client de faire du Site un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies.

6.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société envers les Professionnels, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au montant total annuel de l’Inscription aux Services.

6.4. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

7. Garanties
8. Propriété intellectuelle

8.1. La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les éléments qui y figurent notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (les « Éléments »).

8.2. L'accès du Client au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou aux Eléments, qui restent la propriété exclusive de la Société.

8.3. Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute action contraire exposerait le Client à une action de la Société, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

8.4. Les présentes Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque autre droit d’utilisation ni un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de la Société.

8.5. Vous êtes seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation du Site et des Eléments non autorisée.

8.6. Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour votre convenance, afin de faciliter Votre utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Site et acceptez alors d’utiliser les sites tiers à vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

8.7. Vous reconnaissez que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

8.8. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

8.9. En outre, Vous reconnaissez que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

8.10. Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas. En cas d’accord de la Société, Vous devrez pointer vers la page d’accueil du Site sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page du Site, et Vous vous engagez à :

(a) Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société ; (b) Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site ; (c) Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que la Société cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur le site tiers pointant vers le Site ; (d) Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à votre relation à la Société et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur la Société ou ses produits et services ; (e) Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société pour les besoins de ce lien hypertexte sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société au cas par cas ; (f) Ne pas insérer de lien vers le Site depuis un site dont Vous n’êtes pas l’éditeur ; et (g) Ne pas inclure sur votre site un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit à la législation et à la réglementation applicables.

8.11. La Société se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux présentes stipulations. Vous serez tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié ou résultant dudit manquement.

9. Données personnelles

9.1. Collecte et utilisation de Vos données personnelles

9.2. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

10. Sous-traitance
11. Réclamations - Assistance technique
12. Stipulations diverses

12.1. Correspondance - preuve

12.2. Intégralité des Conditions Générales

12.3. Non validité partielle

12.4. Titres

13. Droit applicable et règlement des litiges

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