Conditions Générales de Vente et d'Abonnement
Version du 01/11/2025
Article 1 – Présentation du Site et de la Société
1.1. Le site accessible à l'adresse espace-autoentrepreneur.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) (le « Site ») est un site d'assistance à l'inscription au statut auto-entrepreneur et de prestations associées (« Inscription aux Services »), réservé à toute personne qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Professionnel ») (ci-après dénommé ensemble le « Client » ou « Vous »).
1.2. Tout contrat conclu sur le Site l'est avec la société de droit anglais Entrepreneur Europe Limited dont le siège social est situé au 22 King St, St. James's, London, SW1Y 6QY, United Kingdom (la « Société » ou « Nous »).
1.3. Les services de paiement sont fournis par IMD, société enregistrée en République d'Irlande sous le numéro 579087 située au 18-20 Merrion Pl, Dublin, D02 XH98.
1.4. La Société est une société de droit privé, sans lien avec l'administration française, notamment le Centre de Formalités des Entreprises de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), le G.I.E « Infogreffe », le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ou le Guichet Unique des formalités des entreprises.
Les démarches administratives proposées par le Site peuvent également être réalisées gratuitement et sans accompagnement sur le site officiel du Guichet Unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr
1.5. Le Site est édité par la Société et est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
1.6. Le directeur de la publication du Site est Entrepreneur Europe Limited.
1.7. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à toute demande d'inscription au régime auto-entrepreneur et aux services associés (« Inscription aux Services ») souscrit sur le Site. Les Conditions Générales applicables à une Inscription aux Services sont celles en vigueur à la date de Votre Commande.
1.8. Les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client ne sont pas applicables à la souscription d'une Inscription aux Services et à l'utilisation du Site par le Client.
Article 2 – Inscription aux Services
2.1. Qualité de professionnel du Client
Les Services sont exclusivement destinés à des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant directement et exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, actuelle ou en cours de création (activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
En validant les présentes Conditions Générales, le Client :
- déclare créer ou exercer une activité d'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur ;
- confirme que son inscription aux Services a pour objet direct la création, la gestion ou le développement de cette activité ;
- reconnaît qu'il ne contracte pas à des fins personnelles ou étrangères à son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Le Client reconnaît en outre que l'objet du Contrat entre dans le champ de son activité principale, de sorte que les dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
2.2. Nature du mandat conféré
En validant les présentes Conditions Générales, le Client confère à la Société, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, un mandat pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités administratives liées à la création, la modification ou la cessation de son activité de micro-entrepreneur auprès des organismes compétents (INPI, URSSAF, Greffes, etc.).
2.3. Conditions d'éligibilité au statut de micro-entrepreneur
Il incombe au Client de s'assurer, préalablement à toute souscription, qu'il remplit les conditions d'éligibilité au statut de micro-entrepreneur, notamment :
- les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle requises pour l'activité déclarée (notamment pour les activités artisanales réglementées) ;
- l'absence de cumul incompatible avec une autre forme d'entreprise ou de gérance ;
- le respect des seuils de chiffre d'affaires applicables au régime de la micro-entreprise.
Une souscription aux Services par un Client ne satisfaisant pas à ces critères d'éligibilité, que ce soit en raison de l'absence de diplôme, d'une expérience insuffisante ou d'un cumul incompatible, ne pourra donner lieu à remboursement en cas de rejet du dossier par l'administration compétente.
2.4. Modalités de l'Inscription aux Services
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L'Inscription aux Services est souscrite directement sur le Site, en français.
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Aucune Inscription aux Services ne pourra être prise en compte si elle est conclue par courrier, par fax ou par téléphone. Seule l'Inscription aux Services en ligne, sur le Site, est prise en compte et acceptée par la Société, sous réserve des termes des présentes Conditions Générales et de leur acceptation intégrale et inconditionnelle par le Client.
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Toute souscription d'une Inscription aux Services nécessite la création d'un espace client qui Vous est personnel. L'accès des Professionnels à Votre espace client est conditionné à Votre identification à l'aide de Votre adresse email et de Votre mot de passe lorsque vous l'aurez obtenu.
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Lors de la souscription d'une Inscription aux Services, Vous devez suivre le processus décrit sur le Site, avant de lire et d'accepter les Conditions Générales alors en vigueur et de confirmer Votre acceptation lors du règlement de Votre Commande. Il est demandé aux Clients de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d'en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.
2.5. Création de Votre espace client
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À la suite de votre Inscription aux Services, la Société en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation de souscription comprenant Vos code d'accès et mot de passe secrets et confidentiels par email.
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Ces informations seront envoyées à l'adresse email que Vous utilisez pour la création de Votre espace client.
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Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte client suite à une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il vous incombe d'informer immédiatement la Société dès lors que vous avez connaissance d'un usage non autorisé de Votre mot de passe personnel ou d'un accès non autorisé à Votre espace client.
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Si vous ne recevez pas l'email ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec Nous en nous contactant à l'adresse contact@espace-autoentrepreneur.com. Nous vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre espace client que notre email n'a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.
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La Société se réserve le droit de ne pas valider Votre inscription pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.
2.6. Résiliation de l'Inscription aux Services
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L'Espace Auto Entrepreneur (suivi d'auto-entreprise) est un abonnement qui peut être résilié par le Client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation peut être soumise directement depuis l'espace personnel, dans la rubrique « Mon Compte », ou par courriel à l'adresse contact@espace-autoentrepreneur.com.
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Une confirmation d'annulation sera ensuite envoyée par la Société par courrier électronique dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande. Le service reste disponible pour le mois en cours, mais le Client peut en profiter jusqu'à la fin du mois actuel. Pour toute question sur la résiliation, le service client d'Espace Auto-Entrepreneur est joignable par courriel à contact@espace-autoentrepreneur.com.
2.7. Droit de rétractation
Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables au Contrat, qui est conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun délai légal de rétractation de quatorze (14) jours au titre des Services.
Article 3 – Modalités de paiement et tarification
3.1. Tarification et TVA
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Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et hors taxes (HT).
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Conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code général des impôts, les prestations de services fournies par la Société à des clients assujettis établis en France sont soumises au régime d'autoliquidation de la TVA. En conséquence, aucune TVA n'est facturée par la Société, et il appartient au Client assujetti français de déclarer et acquitter la TVA correspondante sur sa propre déclaration de TVA.
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Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de l'Inscription aux Services. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.
3.2. Modalités de paiement
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Toute validation d'une Inscription aux Services sera considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu'à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.
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La carte bancaire utilisée lors de l'Inscription aux Services sera alors débitée de :
- 79,00 € HT de traitement du dossier par nos services (ou 89,00 € HT dans le cas d'un service de cessation de micro-entreprise) ;
- Puis après un (1) mois gratuit, 34,99 € HT/mois pour les services associés visés à l'article 3.5.
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L'Inscription aux Services s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express.
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Si, pour quelque raison que ce soit, il était impossible de débiter les montants dus, la somme mentionnée au présent article sera immédiatement exigible.
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Toute somme impayée par des Professionnels supportera des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
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Lorsque le Professionnel est en situation de retard de paiement, il sera de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
-
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, y compris dans l'hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait ouverte à Votre encontre.
3.3. Exécution des prestations administratives
Le Client peut demander à la Société de procéder, dès la validation de son inscription, à la préparation, au traitement et à la télétransmission de son dossier de formalités (création, modification ou cessation d'activité) auprès des organismes compétents, sur la base des informations qu'il fournit.
Lorsque la Société a intégralement exécuté cette prestation (dossier complété, vérifié et télétransmis), les frais de gestion et de traitement correspondants restent définitivement acquis à la Société et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles.
3.4. Délai de validité de la commande
Toute commande de formalité doit être finalisée dans un délai maximum de six (6) mois à compter du paiement intégral.
Si la formalité ne peut être réalisée dans ce délai du fait de l'absence ou du retard dans la transmission par le Client des informations ou documents nécessaires, la commande sera considérée comme expirée et le service sera annulé de plein droit.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû. Il appartient au Client de fournir dans les délais tous les éléments requis pour permettre à la Société de traiter la formalité.
Passé le délai de six mois, une nouvelle commande devra être passée et donnera lieu au paiement des frais applicables au moment de cette nouvelle demande.
3.5. Services inclus
Toute Inscription aux Services donne accès aux services suivants :
- Vérifications et validation par nos services, puis transmission du dossier d'inscription au régime auto-entrepreneur ;
- Mise à disposition d'outils de gestion des devis et factures afin d'aider à l'exercice de l'activité auto-entrepreneur ;
- Support 5 jours sur 7 d'aide à la gestion du statut d'auto-entrepreneur en cas de difficultés avec l'administration.
Article 4 – Responsabilités
4.1. La Société n'assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux des Professionnels résultant de l'utilisation du Site.
4.2. Le Client est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client de faire du Site un usage conforme à la réglementation en vigueur.
4.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société envers les Professionnels, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au montant total annuel de l'Inscription aux Services.
4.4. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
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en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;
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de la conformité effective de l'activité du Client au statut auto-entrepreneur ;
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si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure ;
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ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
4.5. La Société ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, des dysfonctionnements, des erreurs ou des décisions des organismes administratifs compétents (INPI, URSSAF, Greffes, Guichet Unique, etc.), ni des conséquences de leurs éventuels retards ou rejets de dossiers.
4.6. Le Client a la possibilité de déclarer un nom commercial lors de l'immatriculation. Toutefois, la Société ne réalise aucune vérification préalable concernant la disponibilité de ce nom commercial. Il incombe au Client de s'assurer de la disponibilité du nom commercial choisi avant de procéder à sa déclaration. La Société décline toute responsabilité en cas de contestation, de rejet ou de tout autre litige relatif à l'utilisation du nom commercial déclaré par le Client.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1. La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les éléments qui y figurent notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (les « Éléments »).
5.2. L'accès du Client au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou aux Éléments, qui restent la propriété exclusive de la Société.
5.3. Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute action contraire exposerait le Client à une action de la Société, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
5.4. Les présentes Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque autre droit d'utilisation ni un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de la Société.
5.5. Vous êtes seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation du Site et des Éléments non autorisée.
5.6. Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour votre convenance, afin de faciliter Votre utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Site et acceptez alors d'utiliser les sites tiers à vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
5.7. Vous reconnaissez que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
5.8. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
5.9. En outre, Vous reconnaissez que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
5.10. Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.
5.11. La Société se réserve expressément le droit de révoquer l'autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l'hypothèse d'un manquement aux présentes stipulations. Vous serez tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié ou résultant dudit manquement.
Article 6 – Données personnelles
6.1. Collecte et utilisation de Vos données personnelles
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La Société est responsable du traitement de Vos données personnelles.
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Les informations que Vous nous communiquez sont à destination de la Société et, le cas échéant, de ses sous-traitants et sont notamment utilisées pour le traitement et la gestion de Votre Inscription aux Services (ex. relation client, gestion de l'espace client, statistiques, support par téléphone dans le cadre des services fournis, établissement de la facture).
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Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés.
6.2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
- Conformément à la réglementation applicable, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant Vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse : contact@espace-autoentrepreneur.com
Article 7 – Dispositions générales
7.1. Correspondance – Preuve
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Sauf stipulation particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.
-
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et la Société.
7.2. Intégralité des Conditions Générales
- Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.
7.3. Non validité partielle
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
7.4. Titres
- Les titres des articles des présentes Conditions Générales ont pour seul but d'en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle.
7.5. Force majeure
- La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les décisions administratives, les pannes des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les conflits sociaux, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
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Tout différend entre la Société et un Professionnel lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 9 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
- Email : contact@espace-autoentrepreneur.com
- Adresse : Entrepreneur Europe Limited, 22 King St, St. James's, London, SW1Y 6QY, United Kingdom
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