Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

L’Inscription aux Services est souscrite directement sur le Site, en français.

Aucune Inscription aux Services ne pourra être prise en compte si elle est conclue par courrier, par fax ou par téléphone. Seules l’Inscription aux Services en ligne, sur le Site est prise en compte et acceptée par la Société, sous réserve des termes des présentes Conditions Générales et de leur acception intégrale et inconditionnelle par le Client.

Toute souscription d’une Inscription aux Services nécessite la création d’un espace client qui Vous est personnel. L’accès des Professionnels est conditionné à Votre espace client est conditionné à Votre identification à l’aide de Votre adresse email et de Votre mot de passe lorsque vous l’aurez obtenu.

Lors de la souscription d’une Inscription aux Services, Vous devez suivre le processus décrit sur le Site, avant de lire et d’accepter les Conditions Générales alors en vigueur et de confirmer Votre acceptation lors du règlement de Votre Commande. Il est demandé aux Clients de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.

A la suite de votre Inscription aux Services, la Société en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation de souscription comprenant Vos code d’accès et mot de passe secrets et confidentiels par email.

Ces informations seront envoyées à l’adresse email que Vous utilisez pour la création de Votre espace client.

Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte client suite à une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il vous incombe d’informer immédiatement la Société dès lors que vous avez connaissance d’un usage non autorisé de Votre mot de passe personnel ou d’un accès non autorisé à Votre espace client.

Si vous ne recevez pas l’email ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec Nous en nous contactant à l’adresse contact@espace-autoentrepreneur.com. Nous vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre espace client que notre email n’a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.

La Société se réserve le droit de ne pas valider Votre inscription pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.

L'Espace Auto Entrepreneur (suivi d'auto-entreprise) est un abonnement qui peut être résilié par le Client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation peut être soumise directement depuis l'espace personnel, dans la rubrique "Mon Compte", ou par courriel à l'adresse support@espace-autoentrepreneur.com.

Une confirmation d'annulation sera ensuite envoyée par la Société par courrier électronique dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande. Le service reste disponible pour le mois en cours, mais le Client peut en profiter jusqu'à la fin du mois actuel. Pour toute question sur la résiliation, le service client d'Espace Auto-Entrepreneur est joignable par courriel à support@espace-autoentrepreneur.com.

Cependant, le Client est considéré comme un professionnel selon les termes de l'article introductif du Code de la consommation, ce qui exclut généralement l'application des règles de ce dernier, comme le droit de rétractation. Si les règles du Code de la consommation devaient s'appliquer, il est spécifié que le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement.

Toute validation d’une Inscription aux Services sera considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu’à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.

Une fois le dossier télétransmis, les frais de gestion et de traitement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.

La carte bancaire utilisée lors de l’Inscription aux Services sera alors débitée de :

• 69,00 € , TTC de traitement du dossier par nos services;
• Puis après un (1) mois gratuit, 34,99 € TTC/mois pour les services associés visés à l’article 4.

Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, y compris dans l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait ouverte à Votre encontre.

L’Inscription aux Services s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express.

Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.

Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de l’Inscription aux Services. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.

Si, pour quelque raison que ce soit, il était impossible de débiter les montants dus, la somme mentionnée à l’article 2.3 sera immédiatement exigible.

Toute somme impayée par des Professionnels supportera des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Lorsque le Professionnel est en situation de retard de paiement, il sera de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à un escompte.

Vérifications et validation par nos services, puis Transmission du dossier d'inscription au régime auto-entrepreneur;

Mise à disposition d’outils de gestion des devis et factures afin d’aider à l’exercice de l’activité auto-entrepreneur;

Support 5 jours sur 7 d’aide à la gestion du statut d’auto-entrepreneur en cas de difficultés avec l’administration.

Le Client s'engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

A cet égard, les échanges entre la Société et le Client s'opérant principalement par courrier électronique, il est indispensable que le Client renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient au Client d'en informer sans délai la Société.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la Société lui adresserait par courrier électronique.

en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;

de la conformité effective de l’activité du Client au statut auto-entrepreneur

si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ;

ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site.

La Société peut être amenée à interrompre l'accès de tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client. Il est toutefois possible que des opérations de maintenance inopinées se déroulent, auquel cas il sera impossible d’en informer le Client en amont, ce que le Client comprend et accepte.

En cas de cessation définitive du Site et des Services, la Société s’engage à en informer le Client par email afin que celui-ci puisse télécharger, dans un délai de 30 jours l’ensemble des données stockés en ligne par la Société. A défaut de téléchargement par le Client, il reconnait qu’il ne pourra plus les télécharger à compter de la cessation du Site ni en disposer et ce, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité à la Société.

Le Client déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

La Société est responsable du traitement de Vos données personnelles.

Les informations que Vous nous communiquez sont à destination de la Société et, le cas échéant, de ses sous-traitants et sont notamment utilisées pour le traitement et la gestion de Votre Inscription aux Services (ex. relation client, gestion de l’espace client, statistiques, support par téléphone dans le cadre des services fournis, établissement de la facture).

La gestion des transactions implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. Le Client peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que le Site de même que les fichiers clients de la Société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée et aux finalités déclarées.

Sauf stipulation particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et la Société.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Tout différend entre la Société et un Professionnel lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.