Le statut d’auto-entrepreneur en 2024

Vous souhaitez tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur ? Découvrez notre guide sur le régime de l’auto-entreprise en 2024

Auto-entrepreneur en 2024 : les 10 points à connaître

Le régime de la micro-entreprise – plus couramment appelée auto-entreprise – est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur, qui connaît quelques modifications en2024, permet de créer sa propre entreprise plus facilement, notamment grâce à des démarches administratives, fiscales et sociales simplifiées.

1. Les avantages du régime de l’auto-entreprise

Bien qu’il comporte quelques inconvénients (chiffre d’affaires limité, charges non déductibles, etc.), le statut d’auto-entrepreneur se montre avant tout avantageux, notamment de par sa souplesse et sa simplicité de gestion.

keyboard_arrow_right Un statut accessible à tous

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre exclusif ou en complément d’un autre statut. À condition de respecter certaines contraintes propres à chaque statut, le régime de l’auto-entreprise est ouvert :

  • keyboard_double_arrow_right aux salariés ;
  • keyboard_double_arrow_right aux étudiants ;
  • keyboard_double_arrow_right aux fonctionnaires ;
  • keyboard_double_arrow_right aux retraités ;
  • keyboard_double_arrow_right ou encore aux demandeurs d’emploi.

keyboard_arrow_right Une inscription simplifiée

Contrairement aux entreprises « classiques », la création d’une auto-entreprise est une démarche relativement simple. Non seulement les formalités sont moins nombreuses, mais l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'avoir un apport en capital. Au final, seules quelques conditions sont à respecter pour pouvoir créer son auto-entreprise :

  • keyboard_double_arrow_right être une personne physique ;
  • keyboard_double_arrow_right avoir plus de 18 ans (ou être un mineur émancipé) ;
  • keyboard_double_arrow_right disposer d’une adresse en France où domiciliée votre micro-entreprise ;
  • keyboard_double_arrow_right être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne.

keyboard_arrow_right Des charges sociales limitées

Contrairement à d'autres formes juridiques, l'auto-entrepreneur s'acquitte de cotisations sociales relativement limitées. Le calcul des charges de l’auto-entreprise et leur paiement répondent également à des règles relativement simples :

  • keyboard_double_arrow_right le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ;
  • keyboard_double_arrow_right les charges sociales correspondent à 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et 21,1 % pour les activités libérales (21,2 % pour les libéraux relevant de la CIPAV) ;
  • keyboard_double_arrow_right le taux de cotisations sociales est inférieur au début de l’activité grâce à l’ACRE ;
  • keyboard_double_arrow_right l’auto-entrepreneur peut payer ses charges de façon mensuelle ou trimestrielle ;
  • keyboard_double_arrow_right la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne ;
  • keyboard_double_arrow_right en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas de charges sociales à payer (mais doit malgré tout réaliser une déclaration).

keyboard_arrow_right Une gestion comptable facilitée

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur étant simplifiées, il n'est pas nécessaire de passer par un comptable. Le fonctionnement de l’auto-entreprise se caractérise principalement par :

  • keyboard_double_arrow_right l’obligation de tenir un livre des recettes (et éventuellement un registre des achats dans le cas d’une activité d’achat et de vente) ;
  • keyboard_double_arrow_right l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité (à compter d’un certain montant de chiffre d’affaires) ;
  • keyboard_double_arrow_right une franchise en base de TVA (jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires) ;
  • keyboard_double_arrow_right la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

2. Les activités autorisées et exclues en auto-entreprise

Bien que la grande majorité des activités soient autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur, certaines professions ne peuvent pas prétendre au régime de l’auto-entreprise, tandis que d’autres doivent se plier à certaines formalités au préalable.

keyboard_arrow_right Les activités autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur

Au moment de créer votre auto-entreprise, il est important de savoir que les activités autorisées se répartissent en trois catégories distinctes. Pourquoi ? Tout simplement car les obligations de l'auto-entrepreneur vont varier selon la nature de son activité. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant les catégories d’activités et quelques exemples de métiers pour chacun.

LES ACTIVITÉS COMMERCIALES LES ACTIVITÉS ARTISANALES LES ACTIVITÉS LIBÉRALES
L'achat et la vente Les prestations de service La fabrication, la transformation et la réparation Les prestations de services Relevant de la CIPAV Relevant de la SSI
Revente d'objets neufs (cosmétiques, jouets, etc.) Chambre d'hôte Créateur de bijoux Plombier Architecte Exploitant d'auto-école
Revente d'objets d'occasion (voitures, meubles, etc.) La restauration sur place ou à emporter Ébéniste Peintre en bâtiment Psychologue Chiromancien
La fourniture de logement Restaurateur de biens culturels Chauffeur VTC Traducteur Astrologue

keyboard_arrow_right Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise

Malgré tout, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela concerne tout particulièrement 4 catégories de métier :

  • keyboard_double_arrow_right les activités agricoles rattachées à la MSA, comme cultivateur, paysagiste et éleveur ;
  • keyboard_double_arrow_right les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI, dont les experts-comptables et la plupart des professionnels de la santé ;
  • keyboard_double_arrow_right les activités relevant de la TVA immobilière, comme les agents immobiliers et les marchands de biens ;
  • keyboard_double_arrow_right les activités relevant de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes), à l'image des auteurs, des scénaristes et des graphistes.

keyboard_arrow_right Les activités réglementées

Enfin, on distingue également les activités dites « réglementées ». Elles font référence à des métiers qui nécessitent l’obtention d'un diplôme, demandent une expérience suffisante ou sont soumises à une législation spécifique. Cela concerne notamment :

  • keyboard_double_arrow_right les métiers du bâtiment, comme maçon, plombier, électricien ou charpentier ;
  • keyboard_double_arrow_right les métiers de maintenance et de réparation de véhicules, à l'image des réparateurs et des carrossiers ;
  • keyboard_double_arrow_right les métiers de la fabrication de denrées alimentaires, dont les boulangers, les pâtissiers et les charcutiers ;
  • keyboard_double_arrow_right les métiers de la santé autorisés en auto-entreprise, comme ostéopathe et psychologue ;
  • keyboard_double_arrow_right les métiers de l'esthétique, comme les coiffeurs ou les esthéticiennes.

keyboard_arrow_right Les artisans et le SPI (Stage de préparation à l’installation)

Autrefois obligatoire avant le début d’une activité artisanale, le Stage de préparation à l'installation est désormais facultatif pour les auto-entrepreneurs. Il reste néanmoins recommandé car il permet d'acquérir les bases de l'entrepreneuriat. Il aborde notamment :

  • keyboard_double_arrow_right la stratégie de création d'une activité artisanale ;
  • keyboard_double_arrow_right le fonctionnement du régime de l'auto-entreprise ;
  • keyboard_double_arrow_right la gestion financière et commerciale ;
  • keyboard_double_arrow_right les assurances obligatoires ;
  • keyboard_double_arrow_right la protection sociale.

3. Les particularités du régime de l’auto-entreprise

La création du statut d’auto-entrepreneur répond à un besoin de simplification de l’entreprise individuelle. Raison pour laquelle le régime se distingue des sociétés sur de nombreux points.

keyboard_arrow_right Un chiffre d’affaires plafonné

Pour conserver le bénéfice de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur. Les seuils ont été revus à la hausse en 2023.

ACTIVITÉ COMMERCIALE ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT PRESTATION DE SERVICES PROFESSION LIBÉRALE
188 700 € 188 700 € 77 700 € 77 700 €

keyboard_arrow_right Deux seuils de franchise en base de TVA

Pour l’auto-entrepreneur, le fonctionnement de la TVA est particulier. De base, il est exonéré de TVA, ce qui signifie qu'il ne peut pas la facturer à ses clients ou la récupérer sur ses dépenses. Toutefois, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA s'il dépasse certains seuils.

  • keyboard_double_arrow_right
    Le seuil de base : en-dessous, l'auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA. S'il le dépasse pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré), il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le seuil majoré : au-delà de ce plafond, l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
SEUIL DE BASE SEUIL MAJORÉ
Activités commerciales 91 900 € 101 000 €
Prestations de services artisanales ou commerciales 36 800 € 39 100 €
Professions libérales 36 800 € 39 100 €

keyboard_arrow_right Un délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires

Qu’il ait opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai supplémentaire pour réaliser la première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right
    Déclaration mensuelle : la première déclaration est réalisée pour le premier mois civil d'exercice et pour les trois mois suivants.
  • keyboard_double_arrow_right
    Déclaration trimestrielle : la première déclaration est réalisée pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant.

edit À noter

Depuis l'entrée en vigueur du Plan Indépendants, les micro-entrepreneurs ont désormais la possibilité de déclarer leur chiffre d'affaires dès le 1er mois ou trimestre d'exercice s'ils le souhaitent

keyboard_arrow_right Un chiffre d’affaires à déclarer en ligne

Une fois la première déclaration passée, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trois mois selon son choix déclaratif. Cette déclaration est obligatoire, y compris en l'absence de revenus, et correspond aux recettes encaissées sur la période concernée. En son absence, vous vous exposez à une pénalité de 55 € par période non déclarée (soit 1,5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne. Pour cela, vous disposez de deux solutions :

  • keyboard_double_arrow_right le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ;
  • keyboard_double_arrow_right ou l'application mobile AutoEntrepreneur URSSAF disponible sur l'App Store et Google Play.

keyboard_arrow_right Des natures différentes de bénéfices selon les activités

En fonction de son activité, l'auto-entrepreneur pourra être imposé au titre des BIC ou des BNC. Il est important de connaître votre régime d’imposition car il aura un impact sur différentes facettes de votre auto-entreprise : les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, le taux de cotisations sociales, le taux de versement libératoire, etc.

  • keyboard_double_arrow_right
    Auto-entreprise commerciale, industrielle ou artisanale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • keyboard_double_arrow_right
    Auto-entreprise libérale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).
  • keyboard_double_arrow_right
    Agent commercial en auto-entreprise : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).

4. Les charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles.

keyboard_arrow_right Des cotisations sociales réduites

Grâce au bénéfice du régime micro-social simplifié, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales relativement limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l'activité.

VENTE DE MARCHANDISES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) PROFESSIONS LIBÉRALES LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME CLASSÉS
12,3 % 21,2 % 21,1 % * 6 %
* Le taux de cotisations sociales est de 21,2 % pour les auto-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV.

keyboard_arrow_right Une contribution à la formation professionnelle

En plus de ses cotisations sociales, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFP (Contribution à la formation professionnelle). Payée mensuellement ou trimestriellement et correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires, cette taxe sert à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.

VENTE DE MARCHANDISES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BNC) PROFESSIONS LIBÉRALES
0,1 % 0,3 % 0,2 % 0,2 %

keyboard_arrow_right Une exonération partielle en début d’activité

Depuis le 1er janvier 2020, le fonctionnement de l'ACRE pour les auto-entrepreneursa évolué. Pour toute création d'activité, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) n'est désormais accordée que lors de la première année. Son principe reste cependant inchangé : réduire le taux de cotisations sociales suite à la création d'une auto-entreprise.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE
Périodes Achat et vente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Location de meublés de tourisme classés Prestations de services commerciales et artisanales Professions libérales
Première année 6,2 % 6,2 % 3,3 % 10,6 % 10,6 % *
Années suivantes 12,3 % 12,3 % 6 % 21,2 % 21,1 % *
* Pour les libéraux relevant de la Cipav, le taux de cotisations est de 12,1 % la première année, puis 21,2 % par la suite.

keyboard_arrow_right Le cas particulier des DOM-TOM

Le régime de l'auto-entreprise connait plusieurs particularités dans les DOM-TOM. Il faut tout d'abord savoir que sur les 13 territoires de la France d'outre-mer, 7 d'entre eux permettent de devenir auto-entrepreneur :

  • keyboard_double_arrow_right la Guadeloupe ;
  • keyboard_double_arrow_right la Guyane ;
  • keyboard_double_arrow_right la Martinique ;
  • keyboard_double_arrow_right la Réunion ;
  • keyboard_double_arrow_right Saint-Barthélemy ;
  • keyboard_double_arrow_right Saint-Martin ;
  • keyboard_double_arrow_right et Mayotte depuis 2020.

De plus, les taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM sont inférieurs à ceux appliqués en Métropole. Vous bénéficiez d'une exonération partielle de cotisations durant vos 3 premières années d'exercice, dont le montant dépend de la nature de votre activité.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DROM (SSI)
Période 1 : Jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil Période 2 : Du 8ème trimestre civil à la fin de la 3e année Période 3 : À partir de la 4e année
Vente de marchandises (BIC) 2,1 % 6,2 % 8,2 %
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 3,6 % 10,6 % 14,2 %
Autres prestations de service (BNC) 3,6 % 10,6 % 14,1 %
Location de meublés de tourisme classés 1 % 3 % 4 %

Vous êtes affilié à la Cipav

TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DROM (CIPAV)
Période 1 : Jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil Période 2 : Du 8ème trimestre civil à la fin de la 3e année Période 3 : À partir de la 4e année
Activités BIC ou BNC 7,1 % 10,6 % 14,2 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés 2 % 3 % 4 %

5. La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Le paiement des cotisations sociales sert un objectif premier : permettre de financer la couverture sociale des auto-entrepreneurs. Depuis 2020, tous les micro-entrepreneurs sont d’ailleurs rattachés au régime général de la Sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant une autre activité principale et qui restent rattachés à leur régime d'assurance actuel (salariés, fonctionnaires, etc).

keyboard_arrow_right Une couverture santé identique aux salariés

L'Assurance Maladie assure la même prise en charge des dépenses de santé pour les auto-entrepreneurs et pour les salariés. Autrement dit, vous êtes remboursé à la même hauteur pour l'ensemble de vos soins :

  • keyboard_double_arrow_right consultation médicale ;
  • keyboard_double_arrow_right médicaments ;
  • keyboard_double_arrow_right hospitalisation ;
  • keyboard_double_arrow_right équipements (dentaires, optiques et auditifs).

keyboard_arrow_right Des indemnités journalières réduites

En cas d'arrêt de travail, l'auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions , dont le montant correspond à 1/730ème de son revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Un délai de carence est appliqué avant le versement des IJ, dont la durée dépend du motif de l'arrêt de travail :

  • keyboard_double_arrow_right 3 jours pour une hospitalisation ;
  • keyboard_double_arrow_right 7 jours pour un accident ou une maladie (3 jours pour les auto-entrepreneurs à la Cipav).

keyboard_arrow_right Un congé de maternité identique aux salariés

Tout comme les salariées, les auto-entrepreneures bénéficient de 112 jours de congé maternité : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après. Sous conditions, le droit à congé maternité de l'auto-entrepreneuse permet de cumuler deux aides :

  • keyboard_double_arrow_right une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • keyboard_double_arrow_right et une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

keyboard_arrow_right Une validation de la retraite soumise à chiffre d'affaires

Pour valider leurs trimestres de retraite, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum à l'année, dont le montant dépend de la nature de l'activité. Notez que pour les auto-entrepreneurs à la Cipav, le chiffre d'affaires pris en compte est celui après application de l'abattement forfaitaire 34%.

CA POUR 1 TRIMESTRE CA POUR 2 TRIMESTRES CA POUR 3 TRIMESTRES CA POUR 4 TRIMESTRES
Vente de marchandises (BIC)* 6 100 € 12 200 € 18 300 € 24 400 €
Prestations de services (BIC)* 3 539 € 7 078 € 10 617 € 14 159 €
Prestations de services (BNC)* 3 556 € 7 112 € 10 668 € 14 224 €
Profession libérale relevant de la CIPAV** 2 571 € 5 142 € 7 713 € 10 284 €

* Estimations réalisées sur la base du montant du Smic au 1er janvier 2024 (1 766,92 €).

** Seuils applicables pour les revenus de 2023.

keyboard_arrow_right Un droit au chômage très restrictif

À défaut de cotiser pour le chômage, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis le 1er novembre 2019. Cette aide, accordée sous conditions, permet de toucher au maximum 26,30 € par jour pendant 6 mois. Elle est cependant très restrictive puisqu’elle impose de respecter de nombreuses conditions :

  • keyboard_double_arrow_right être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • keyboard_double_arrow_right rechercher un emploi ou avoir un projet de création d'entreprise ;
  • keyboard_double_arrow_right avoir exercé en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux années sans interruption ;
  • keyboard_double_arrow_right justifier d'un chiffre d'affaires minimum de 10 000 € au moins une année au cours des deux dernières ;
  • keyboard_double_arrow_right présenter des ressources inférieures au montant du RSA ;
  • keyboard_double_arrow_right avoir fait l'objet d'un liquidation ou d'un redressement judiciaire au titre de l'auto-entreprise.

edit À noter

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Indépendants, l’ATI peut également être accordée si votre revenu fiscal diminue de 30 % par rapport à l'année précédente (la non viabilité de l'activité doit être attestée par un tiers de confiance). La liquidation et le redressement judiciaires ne sont donc plus les seuls cas permettant d’être éligibles.

6. L’imposition de l’auto-entreprise

L'imposition de l'auto-entrepreneur ne répond pas aux mêmes règles que pour les salariés. L'abattement, le versement libératoire et les diverses taxes constituent les principales différences notables.

keyboard_arrow_right L'abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt

À la différence des salariés, l'auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus via un formulaire spécifique : le 2042 C Pro de déclaration des revenus non salariés. Il y indique le montant de son chiffre d'affaires annuel, à savoir les recettes encaissées sans déduction, avant que l'administration fiscale n'applique un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l'activité. Une fois l'abattement appliqué, le chiffre d'affaires restant correspondra à son revenu imposable et sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin de calculer le montant de l'impôt.

Achat et vente de marchandises Fourniture de logement Prestations de services (BIC) Professions libérales
71 % 71 % 50 % 34 %

keyboard_arrow_right Le fonctionnement du prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les auto-entrepreneurs s'acquittent de leur impôt via des acomptes prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des acomptes est déterminé à partir du chiffre d'affaires déclaré l'année précédente.

keyboard_arrow_right L’option pour le versement libératoire

À condition d'avoir un revenu fiscal inférieur à 27 478 € par part fiscale en 2022 (pour une application en 2024), l'auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Le montant de l'impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré qui varie selon la nature de l'activité.

Achat et vente de marchandises Fourniture de logement Prestations de services (BIC) Professions libérales
1 % 1 % 1,7 % 2,2 %

keyboard_arrow_right La taxe pour les frais de chambre

Les auto-entrepreneurs qui dépendent de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) ou de la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre consulaire. Le montant de cette taxe, qui concerne uniquement les commerçants et les artisans, correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires. Celui-ci varie entre 0,007 % et 0,48 % selon la nature de l'activité et le lieu d’exercice.

keyboard_arrow_right La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s'applique sur les biens soumis à la taxe foncière. La valeur locative des locaux utilisés par l'auto-entreprise étant généralement faible, l'auto-entrepreneur se voit appliquer une cotisation minimale , dont il doit s’acquitter en décembre. Plusieurs situations permettent néanmoins de bénéficier d’une exonération partielle ou intégrale de CFE :

  • keyboard_double_arrow_right exonération totale l'année de la création d'activité ;
  • keyboard_double_arrow_right 50 % d'exonération la seconde année d'activité ;
  • keyboard_double_arrow_right exonération intégrale si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € ;
  • keyboard_double_arrow_right exonération pour certaines activités artisanales et non commerciales ;
  • keyboard_double_arrow_right exonération pour certains lieux d’activité.

7. Les obligations de l’auto-entrepreneur

De par son statut, l'auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations qui lui sont propres, notamment en matière d'assurance et de compte bancaire.

keyboard_arrow_right Un compte bancaire dédié à l’activité

L'auto-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité , dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Il devra centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise et uniquement celles-ci, dont :

  • keyboard_double_arrow_right les règlements des clients ;
  • keyboard_double_arrow_right les paiements de cotisations sociales et fiscales ;
  • keyboard_double_arrow_right les dépenses liées à l'exercice de l'activité (achat de matériel, de matière première, etc.) ;
  • keyboard_double_arrow_right le versement de la rémunération sur le compte courant.

Il faut néanmoins savoir que l'auto-entrepreneur dispose de plusieurs choix pour son compte bancaire. N’ayant pas l’obligation d’ouvrir un compte dit « professionnel », il peut tout à fait opter pour un second compte courant , à condition que celui-ci soit totalement dédié à l’activité de l’auto-entreprise.

edit À noter

Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur doit désormais présenter la mention « Entreprise individuelle » ou « EI » dans son appellation.

keyboard_arrow_right L’obligation d’assurance pour certaines activités

En fonction de la nature de son activité, l’auto-entrepreneur pourra être contraint de souscrire une assurance. On distingue principalement trois garanties obligatoires , tandis que d’autres sont facultatives mais recommandées.

  • keyboard_double_arrow_right
    La RC Pro : la responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages que l'auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers. Recommandé pour toutes les activités en lien direct avec un client, ce contrat est notamment obligatoire pour les domaines de la construction, de la santé, de l'automobile, du sport et des transports.
  • keyboard_double_arrow_right
    La garantie décennale : elle protège les ouvrages réalisés durant les 10 années qui suivent la fin des travaux. Raison pour laquelle elle est obligatoire pour les métiers de la construction (maçon, plombier, etc.) et les métiers de la conception et de la vente immobilière (architecte, maître d'œuvre, etc.).
  • keyboard_double_arrow_right
    L'assurance voiture professionnelle : si l'auto-entrepreneur utilise un véhicule dans le cadre de son activité - pour du transport de marchandise, de matériel ou de personnes -, il doit obligatoirement couvrir sa responsabilité civile au moyen d'une assurance auto professionnelle.

8. Les aides accordées à l’auto-entrepreneur

En plus de bénéficier d'aides spécifiques (ARCE, CAPE, etc.), l'auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus d'activité professionnelle avec diverses allocations.

keyboard_arrow_right Les dispositifs d’accompagnement de l’auto-entreprise

Au-delà de l'ACRE, l'auto-entrepreneur a accès à différents dispositifs d'accompagnement. Sous certaines conditions, il pourra ainsi être aidé au lancement de son activité.

  • keyboard_double_arrow_right
    L’ARCE : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) peut être attribuée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) qui créent une auto-entreprise. Elle permet de toucher - en deux versements - 60 % des droits au chômage qui lui restent.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par un organisme dédié durant ses 3 premières années d'activité, notamment pour surmonter ses difficultés éventuelles.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le CAPE : le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par une entreprise ou une association au lancement de son activité. En échange d'une aide apportée (financement, mise à disposition de matériel, etc.), l'auto-entrepreneur s'engage à suivre un programme de formation sur la création et la gestion d'entreprise.

keyboard_arrow_right Le cumul des revenus et des allocations

Sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels avec ses allocations. Cela concerne principalement 4 aides différentes.

  • keyboard_double_arrow_right
    L'ARE : à condition de ne pas opter pour l'ARCE, l'auto-entrepreneur peut continuer à percevoir l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans la limite d’un plafond total de revenus.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le RSA : durant les 3 premiers mois d'activité, l'auto-entrepreneur pourra continuer à toucher le Revenu de solidarité active (RSA) de façon intégrale. À l'issue de cette période, la CAF recalculera le montant des droits en fonction du chiffre d'affaires déclaré.
  • keyboard_double_arrow_right
    L'ASS : sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur pourra également cumuler ses revenus avec l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). Il s'agit d'une aide accordée essentiellement aux demandeurs d'emploi qui ne disposent plus d'allocations chômage.
  • keyboard_double_arrow_right
    La prime d’activité : pouvant être demandée par l'auto-entrepreneur, cette aide est accordée à ceux ayant des ressources modestes.

9. La création de l’auto-entreprise

Bien qu’elle soit relativement simplifiée, la création d'une auto-entreprise est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les démarches d'adhésion au régime.

keyboard_arrow_right L'obligation de déclarer son auto-entreprise en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d'activité doit obligatoirement être réalisée en ligne sur e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est désormais le guichet unique des formalités d’entreprise (création, modification, fermeture, etc.). Lors de vos démarches, un certain nombre de justificatifs vous seront demandés (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

À défaut, vous pouvez aussi utiliser le service de création d'auto-entreprise mis à votre disposition par Espace Auto-Entrepreneur afin de simplifier vos démarches et d'être accompagné dans votre déclaration de début d'activité. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET sous 1 à 4 semaines.

keyboard_arrow_right Des démarches complémentaires pour certaines activités

Dans certains cas, l'auto-entrepreneur devra également réaliser des formalités complémentaires afin de valider la création de son activité. La nature des démarches à accomplir varie en fonction de l’activité exercée.

  • keyboard_double_arrow_right
    L'immatriculation au RCS : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche doit être réalisée sur le portail e-Procédures, généralement lors de la déclaration de début d’activité.
  • keyboard_double_arrow_right
    L'obligation d'expérience : certaines professions nécessitent de justifier d'une expérience suffisante, au moyen d'un diplôme, d'une qualification spécifique ou d'un justificatif d'expérience. Cela concerne notamment les métiers de la construction (maçon, plombier, etc.), de la fabrication de denrées alimentaires (boulanger, charcutier, etc.), de la réparation de véhicules (carrossier, réparateur, etc.) et de l'esthétique (coiffeur, esthéticienne, etc.). Le plus souvent, vous devrez fournir ce justificatif lors de la création de votre micro-entreprise.

edit À noter

Les artisans n’ont plus besoin de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM) car ce registre a été supprimé.

keyboard_arrow_right Le rôle des CFE auprès des micro-entrepreneurs

Suite à la création de votre activité, votre auto-entreprise est rattachée à un CFE (Centre de formalités des entreprises) , dont le rôle est de vous accompagner dans vos démarches. C'est la nature de votre activité qui détermine le CFE dont vous dépendez :

  • keyboard_double_arrow_right l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale ;
  • keyboard_double_arrow_right la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les auto-entreprises ayant une activité artisanale ;
  • keyboard_double_arrow_right la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • keyboard_double_arrow_right le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux.

Bien qu'ils ne s'occupent pas des mêmes activités, les CFE partagent des missions communes auprès des micro-entrepreneurs :

  • keyboard_double_arrow_right centraliser toutes les déclarations liées à votre auto-entreprise (création, modification et cession) ;
  • keyboard_double_arrow_right contrôler vos déclarations et vos justificatifs, notamment lors de la création de votre activité ;
  • keyboard_double_arrow_right transmettre éventuellement vos demandes aux organismes compétents, tels que l'URSSAF ou le Service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • keyboard_double_arrow_right vous accompagner dans la gestion de votre micro-entreprise et dans son développement.

keyboard_arrow_right Les missions de l’URSSAF auprès des auto-entrepreneurs

En sa qualité de Centre de formalités des entreprises, le premier rôle de l’URSSAF est de contrôler et d’accompagner les auto-entrepreneurs libéraux. Mais à la différence des autres CFE, l'URSSAF dispose également de plusieurs attributions spécifiques auprès de l'ensemble des auto-entreprises :

  • keyboard_double_arrow_right enregistrer les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entreprises, ces dernières devant être réalisées sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • keyboard_double_arrow_right collecter les cotisations des auto-entrepreneurs ;
  • keyboard_double_arrow_right redistribuer les cotisations aux caisses partenaires, notamment pour financer votre couverture sociale (santé, retraite, allocations familiales, etc.) ;
  • keyboard_double_arrow_right gérer les demandes d'ACRE et accorder l'aide aux auto-entreprises éligibles.

keyboard_arrow_right Le nom commercial de l’auto-entreprise

Totalement facultatif pour les auto-entrepreneurs, le nom commercial est l’appellation par laquelle votre activité est connue du public. Bien qu'elle ne puisse pas être déposée à l'INPI, cette dénomination dispose d'une certaine protection – se limitant au rayon de votre clientèle – et vous permet ainsi de vous différencier de la concurrence. Pour choisir et utiliser un nom commercial, l'auto-entrepreneur doit suivre plusieurs règles :

  • keyboard_double_arrow_right sélectionnez une appellation désignant votre activité ou votre personne et qui n'est pas déjà utilisée ou protégée ;
  • keyboard_double_arrow_right déclarez le nom commercial de votre auto-entreprise à la création de votre activité ou contactez votre CFE si vous choisissez une dénomination plus tard ;
  • keyboard_double_arrow_right utilisez votre nom commercial sur les supports de votre choix, en vous rappelant qu'il ne peut pas se substituer à votre raison sociale sur vos documents officiels.

keyboard_arrow_right Les autres noms de l’auto-entreprise

Le nom commercial n’est pas le seul terme permettant de désigner le nom de votre auto-entreprise. En effet, deux autres appellations peuvent être utilisées pour qualifier votre entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right
    La raison sociale : il s'agit du nom officiel et légal de votre auto-entreprise. Correspondant toujours au nom de l'auto-entrepreneur (et éventuellement à son prénom), la raison sociale est le nom sous lequel l'administration vous connaît. Elle doit obligatoirement apparaître sur vos documents officiels (factures, devis, etc.), y compris si vous avez un nom commercial.
  • keyboard_double_arrow_right
    La marque d’entreprise : tout comme le nom commercial, elle est facultative. En revanche, la marque d'entreprise peut être enregistrée à l'INPI et vous permet ainsi de protéger votre nom d'auto-entreprise contre toute réutilisation (sous certaines conditions).

10. La fermeture de l’auto-entreprise

S’il souhaite mettre un terme à son activité, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement réaliser une déclaration de cessation d’activité sur le portail e-Procédures. S’il se contente de ne plus déclarer son chiffre d’affaires, il s’expose à des pénalités pour chaque déclaration manquante. Vous pouvez également réaliser cette déclaration via le service de cessation d’activité d’Espace Auto-Entrepreneur afin d’être accompagné dans vos démarches

Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, sachez qu’il vous reste d’ultimes formalités à accomplir afin de valider votre cessation d’activité, dont :

  • keyboard_double_arrow_right la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
  • keyboard_double_arrow_right le paiement des dernières cotisations sociales ;
  • keyboard_double_arrow_right la déclaration de vos revenus aux impôts ;
  • keyboard_double_arrow_right la déclaration et le paiement de la TVA (sauf si vous en êtes toujours exonéré) ;
  • keyboard_double_arrow_right le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
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