Le statut d'Auto-Entrepreneur en 2020

LES INFORMATIONS ESSENTIELLES

Auto-entrepreneur en 2020 : les 10 points à connaître

Le régime de la micro-entreprise – plus couramment appelée auto-entreprise – est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur, qui connaît quelques modifications en 2020, permet de créer sa propre société plus facilement, notamment grâce à des démarches administratives, fiscales et sociales simplifiées.


1. Les avantages du régime de l’auto-entreprise

Bien qu’il comporte quelques inconvénients (chiffre d’affaires limité, charges non déductibles, etc.), le statut d’auto-entrepreneur se montre avant tout avantageux, notamment de par sa souplesse et sa simplicité de gestion.

Un statut accessible à tous

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre exclusif ou en complément d’un autre statut. À condition de respecter certaines contraintes propres à chaque statut, le régime de l’auto-entreprise est ouvert :

  • aux salariés ;
  • aux étudiants ;
  • aux fonctionnaires ;
  • aux retraités ;
  • ou encore aux demandeurs d’emploi.

Une inscription simplifiée

Contrairement aux entreprises « classiques », la création d’une auto-entreprise est une démarche relativement simple. Non seulement les formalités sont moins nombreuses, mais l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'avoir un apport en capital. Au final, seules quelques conditions sont à respecter pour pouvoir créer son auto-entreprise :

  • être une personne physique ;
  • avoir plus de 18 ans (ou être un mineur émancipé) ;
  • habiter en France ;
  • être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne.

Des charges sociales limitées

Contrairement à d'autres formes juridiques, l'auto-entrepreneur s'acquitte de cotisations sociales relativement limitées. Le calcul des charges de l’auto-entreprise et leur paiement répondent également à des règles relativement simples :

  • le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ;
  • les charges sociales correspondent à 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et à 22 % pour la plupart des autres activités ;
  • le taux de cotisations sociales est inférieur au début de l’activité grâce à l’ACRE ;
  • l’auto-entrepreneur peut payer ses charges de façon mensuelle ou trimestrielle ;
  • la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne ;
  • en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas de charges sociales à payer.

Une gestion comptable facilitée

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur étant simplifiées, il n'est pas nécessaire de passer par un comptable. Le fonctionnement de l’auto-entreprise se caractérise principalement par :

  • l’obligation de tenir un livre des recettes (et éventuellement un registre des achats dans le cas d’une activité d’achat et de vente) ;
  • l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité ;
  • une franchise en base de TVA (jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires) ;
  • la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

2. Les activités autorisées et exclues en auto-entreprise

Bien que la grande majorité des activités soient autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur, certaines professions ne peuvent pas prétendre au régime de l’auto-entreprise, tandis que d’autres doivent se plier à certaines formalités au préalable.

Les activités autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur

Au moment de créer votre auto-entreprise, il est important de savoir que les activités autorisées se répartissent en trois catégories distinctes. Pourquoi ? Tout simplement car les obligations de l'auto-entrepreneur vont varier selon la nature de son activité. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant les catégories d’activités et quelques exemples de métiers pour chacun.

LES ACTIVITÉS COMMERCIALES LES ACTIVITÉS ARTISANALES LES ACTIVITÉS LIBÉRALES
L'achat et la vente Les prestations de service La fabrication, la transformation et la réparation Les prestations de services Relevant de la CIPAV Relevant anciennement de la SSI
Revente d'objets neufs (cosmétiques, jouets, etc.) Chambre d'hôte Créateur de bijoux Plombier Architecte Exploitant d'auto-école
Revente d'objets d'occasion (voitures, meubles, etc.) La restauration sur place ou à emporter Ébéniste Peintre en bâtiment Psychologue Chiromancien
La fourniture de logement Restaurateur de biens culturels Chauffeur VTC Traducteur Astrologue

Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise

Malgré tout, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela concerne tout particulièrement 4 catégories de métier :

  • les activités agricoles rattachées à la MSA, comme cultivateur, paysagiste et éleveur ;
  • les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI, dont les experts-comptables et la plupart des professionnels de la santé ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière, comme les agents immobiliers et les marchands de biens ;
  • les activités relevant de la Maison des Artistes et de l'Agessa, à l'image des auteurs, des scénaristes et des graphistes.

Les activités réglementées

Enfin, on distingue également les activités dites « réglementées ». Elles font référence à des métiers qui nécessitent l’obtention d'un diplôme, demandent une expérience suffisante ou sont soumises à une législation spécifique. Cela concerne notamment :

  • les métiers du bâtiment, comme maçon, plombier, électricien ou charpentier ;
  • les métiers de maintenance et de réparation de véhicules, à l'image des réparateurs et des carrossiers ;
  • les métiers de la fabrication de denrées alimentaires, dont les boulangers, les pâtissiers et les charcutiers ;
  • les métiers de l'esthétique, comme les coiffeurs ou les esthéticiennes.

Les artisans et le SPI (Stage de préparation à l’installation)e

Autrefois obligatoire avant le début d’une activité artisanale, le Stage de préparation à l'installation est désormais facultatif pour les auto-entrepreneurs. Il reste néanmoins recommandé car il permet d'acquérir les bases de l'entrepreneuriat. Il aborde notamment :

  • la stratégie de création d'une activité artisanale ;
  • le fonctionnement du régime de l'auto-entreprise ;
  • la gestion financière et commerciale ;
  • les assurances obligatoires ;
  • la protection sociale.

3. Les particularités du régime de l’auto-entreprise

La création du statut d’auto-entrepreneur répond à un besoin de simplification de l’entreprise individuelle. Raison pour laquelle le régime se distingue des sociétés sur de nombreux points.

Un chiffre d’affaires plafonné

Pour conserver le bénéfice de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur. Les seuils ont été revus à la hausse en 2020.

ACTIVITÉ COMMERCIALE ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT PRESTATION DE SERVICES PROFESSION LIBÉRALE
176 200 € 176 200 € 72 500 € 72 500 €

Deux seuils de franchise en base de TVA

Pour l’auto-entrepreneur, le fonctionnement de la TVA est particulier. De base, il est exonéré de TVA, ce qui signifie qu'il ne peut pas la facturer à ses clients ou la récupérer sur ses dépenses. Toutefois, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA s'il dépasse certains seuils.

  • Le seuil de base : en-dessous, l'auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA. S'il le dépasse pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré), il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • Le seuil majoré : au-delà de ce plafond, l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

SEUIL DE BASE SEUIL MAJORÉ
Activités commerciales 85 800 € 94 300 €
Prestations de services artisanales ou commerciales 34 400 € 36 500 €
Professions libérales 34 400 € 36 500 €

Un délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires

Qu’il ait opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai supplémentaire pour réaliser la première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

  • Déclaration mensuelle : la première déclaration est réalisée pour le premier mois civil d'exercice et pour les trois mois suivants.
  • Déclaration trimestrielle : la première déclaration est réalisée pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant.

Un chiffre d’affaires à déclarer en ligne

Une fois la première déclaration passée, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trois mois selon son choix déclaratif. Cette déclaration est obligatoire, y compris en l'absence de revenus, et correspond aux recettes encaissées sur la période concernée. En son absence, vous vous exposez à une pénalité de 50 € par période non déclarée. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne. Pour cela, vous disposez de deux solutions :

  • le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ;
  • ou l'application mobile AutoEntrepreneur URSSAF disponible sur l'App Store et Google Play.

Des natures différentes de bénéfices selon les activités

En fonction de son activité, l'auto-entrepreneur pourra être imposé au titre des BIC ou des BNC. Il est important de connaître votre régime d’imposition car il aura un impact sur différentes facettes de votre auto-entreprise : les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, le taux de cotisations sociales, le taux de versement libératoire, etc.

  • Auto-entreprise commerciale, industrielle ou artisanale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Auto-entreprise libérale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Agent commercial en auto-entreprise : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).

4. Les charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles. Certaines modifications sont d’ailleurs à noter pour 2020.

Des cotisations sociales réduites

Grâce au bénéfice du régime micro-social simplifié, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales relativement limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l'activité.


VENTE DE MARCHANDISES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BNC) PROFESSIONS LIBÉRALES
12,8 % 22 % 22 % 22 %

Une contribution à la formation professionnelle

En plus de ses cotisations sociales, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFP (Contribution à la formation professionnelle). Payée mensuellement ou trimestriellement et correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires, cette taxe sert à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.

VENTE DE MARCHANDISES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) PRESTATIONS DE SERVICES (BNC) PROFESSIONS LIBÉRALES
0,1 % 0,3 % 0,2 % 0,2 %

Une exonération partielle en début d’activité

Depuis le 1er janvier 2020, le fonctionnement de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs a évolué. Pour toute création d'activité, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) n'est désormais accordée que lors de la première année. Son principe reste cependant inchangé : réduire le taux de cotisations sociales suite à la création d'une auto-entreprise.


TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020
Périodes Achat et vente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Fourniture de logement (BIC) Prestations de services commerciales et artisanales Professions libérales
Première année 6,4 % 6,4 % 6,4 % 11 % 11 %
Années suivantes 12,8 % 12,8 % 12,8 % 22 % 22 %

Si l'auto-entrepreneur était déjà bénéficiaire de l'ACRE avant le 1er janvier 2020, il conserve le bénéfice d'une exonération à taux plein pour la première année. En revanche, le taux applicable est revu à la baisse pour les deuxièmes et troisièmes années d'activité.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020
Périodes Achat et vente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Fourniture de logement (BIC) Prestations de services commerciales et artisanales Professions libérales
Première année 3,2 % 3,2 % 3,2 % 5,5 % 5,5 %
Deuxième année 9,6 % 9,6 % 9,6 % 16,5 % 16,5 %
Troisième année 11,6 % 11,6 % 11,6 % 11,6 % 19,8 %
Années suivantes 12,8 % 12,8 % 12,8 % 22 % 22 %

Le cas particulier des DOM-TOM

Le régime de l'auto-entreprise connait plusieurs particularités dans les DOM-TOM. Il faut tout d'abord savoir que sur les 13 territoires de la France d'outre-mer, 7 d'entre eux permettent de devenir auto-entrepreneur :

  • la Guadeloupe ;
  • la Guyane ;
  • la Martinique ;
  • la Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • et Mayotte depuis 2020.

De plus, les taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM sont inférieurs à ceux appliqués en Métropole. Quant aux artisans, commerçants et libéraux non réglementés, ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales pendant les deux premières années d'activité (hors CFP).

TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DOM-TOM
Périodes Achat et vente de marchandises Prestations de services (BIC) Prestations de services (BNC) et professions libérales non réglementées Périodes Professions libérales réglementées
Deux premières années 3,2 % 3,2 % 3,2 % 5,5 % 5,5 %
Années suivantes 9,6 % 9,6 % 9,6 % 16,5 % 16,5 %

5. La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Le paiement des cotisations sociales sert un objectif premier : permettre de financer la couverture sociale des auto-entrepreneurs. À noter d’ailleurs que la SSI (Sécurité sociale des indépendants) a disparu en 2020, entrainant le basculement de tous les auto-entrepreneurs vers la CPAM (à l'exception de ceux ayant une autre activité principale et qui restent rattachés à leur régime d'assurance actuel).:

Une couverture santé identique aux salariés

L'Assurance Maladie assure la même prise en charge des dépenses de santé pour les auto-entrepreneurs et pour les salariés. Autrement dit, vous êtes remboursé à la même hauteur pour l'ensemble de vos soins :

  • consultation médicale ;
  • médicaments ;
  • hospitalisation ;
  • équipements (dentaires, optiques et auditifs).

Des indemnités journalières réduites

En cas d'arrêt de travail, l'auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions, dont le montant correspond à 1/730ème de son revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Un délai de carence est appliqué avant le versement des IJ, dont la durée dépend du motif de l'arrêt de travail :

  • 3 jours pour une hospitalisation ;
  • 7 jours pour un accident ou une maladie.

Un congé de maternité identique aux salariés

Tout comme les salariées, les auto-entrepreneuses bénéficient de 112 jours de congé maternité : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après. Sous conditions, le droit à congé maternité de l'auto-entrepreneuse permet de cumuler deux aides :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • et une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Une validation de la retraite soumise à chiffre d'affaires

Pour valider leurs trimestres de retraite, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum à l'année, dont le montant dépend de la nature de l'activité. Les seuils à atteindre n'ayant pas encore été communiqués pour 2020, retrouvez ceux qui étaient à respecter en 2019.

CA POUR 1 TRIMESTRE CA POUR 2 TRIMESTRES CA POUR 3 TRIMESTRES CA POUR 4 TRIMESTRES
Vente de marchandises (BIC) 4 137 € 7 286 € 10 426 € 20 740 €
Prestations de services (BIC) 2 412 € 4 239 € 6 071 € 12 030 €
Prestations de services (BNC) 2 880 € 5 062 € 7 266 € 9 675 €
Profession libérale relevant de la CIPAV 2 280 € 4 560 € 6 840 € 9 120 €

Un droit au chômage très restrictif

À défaut de cotiser pour le chômage, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis le 1er novembre 2019. Cette aide, accordée sous conditions, permet de toucher 26,30 € par jour pendant 6 mois. Elle est cependant très restrictive puisqu’elle impose de respecter de nombreuses conditions :

  • être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • rechercher un emploi ou avoir un projet de création d'entreprise ;
  • avoir exercé en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux années sans interruption ;
  • justifier d'un chiffre d'affaires minimum de 10 000 € sur les deux dernières années ;
  • présenter des ressources inférieures au montant du RSA ;
  • avoir fait l'objet d'un liquidation ou d'un redressement judiciaire au titre de l'auto-entreprise.

6. L’imposition de l’auto-entreprise

L'imposition de l'auto-entrepreneur ne répond pas aux mêmes règles que pour les salariés. L'abattement, le versement libératoire et les diverses taxes constituent les principales différences notables.

L'abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt

À la différence des salariés, l'auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus via un formulaire spécifique : le 2042 C Pro de déclaration des revenus non salariés. Il y indique le montant de son chiffre d'affaires annuel, à savoir les recettes encaissées sans déduction, avant que l'administration fiscale n'applique un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l'activité. Une fois l'abattement appliqué, le chiffre d'affaires restant correspondra à son revenu imposable et sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin de calculer le montant de l'impôt.

Achat et vente de marchandises Fourniture de logement Prestations de services (BIC) Professions libérales
71 % 71 % 50 % 34 %

Le fonctionnement du prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les auto-entrepreneurs s'acquittent de leur impôt via des acomptes prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des acomptes est déterminé à partir du chiffre d'affaires déclaré l'année précédente.

L’option pour le versement libératoire

À condition d'avoir un revenu fiscal inférieur à 27 519 € par part fiscal en 2019, l'auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Le montant de l'impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré qui varie selon la nature de l'activité.

Achat et vente de marchandises Fourniture de logement Prestations de services (BIC) Professions libérales
1 % 1 % 1,7 % 2,2 %

La taxe pour les frais de chambre

Les auto-entrepreneurs qui dépendent de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) ou de la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre consulaire. Le montant de cette taxe, qui concerne uniquement les commerçants et les artisans, correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires. Celui-ci varie entre 0,007 % et 0,83 % selon la nature de l'activité et le lieu d’exercice.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s'applique sur les biens soumis à la taxe foncière. La valeur locative des locaux utilisés par l'auto-entreprise étant généralement faible, l'auto-entrepreneur se voit appliquer une cotisation minimale, dont il doit s’acquitter en décembre. Plusieurs situations permettent néanmoins de bénéficier d’une exonération partielle ou intégrale de CFE :

  • exonération totale l'année de la création d'activité ;
  • 50 % d'exonération la seconde année d'activité ;
  • exonération intégrale si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € ;
  • exonération pour certaines activités artisanales et non commerciales ;
  • exonération pour certains lieux d’activité.

7. Les obligations de l’auto-entrepreneur

De par son statut, l'auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations qui lui sont propres, notamment en matière d'assurance et de compte bancaire.

Un compte bancaire dédié à l’activité

L'auto-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Il devra centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise et uniquement celles-ci, dont :

  • les règlements des clients ;
  • les paiements de cotisations sociales et fiscales ;
  • les dépenses liées à l'exercice de l'activité (achat de matériel, de matière première, etc.) ;
  • le versement de la rémunération sur le compte courant.

Il faut néanmoins savoir que l'auto-entrepreneur dispose de plusieurs choix pour son compte bancaire. N’ayant pas l’obligation d’ouvrir un compte dit « professionnel », il peut tout à fait opter pour un second compte courant, à condition que celui-ci soit totalement dédié à l’activité de l’auto-entreprise.

L’obligation d’assurance pour certaines activités

En fonction de la nature de son activité, l’auto-entrepreneur pourra être contraint de souscrire une assurance. On distingue principalement trois garanties obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives mais recommandées.

  • La RC Pro : la responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages que l'auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers. Recommandé pour toutes les activités en lien direct avec un client, ce contrat est notamment obligatoire pour les domaines de la construction, de la santé, de l'automobile, du sport et des transports.
  • La garantie décennale : elle protège les ouvrages réalisés durant les 10 années qui suivent la fin des travaux. Raison pour laquelle elle est obligatoire pour les métiers de la construction (maçon, plombier, etc.) et les métiers de la conception et de la vente immobilière (architecte, maître d'œuvre, etc.).
  • L'assurance voiture professionnelle : si l'auto-entrepreneur utilise un véhicule dans le cadre de son activité - pour du transport de marchandise, de matériel ou de personnes -, il doit obligatoirement couvrir sa responsabilité civil au moyen d'une assurance voiture professionnelle.

8. Les aides accordées à l’auto-entrepreneur

En plus de bénéficier d'aides spécifiques (ARCE, CAPE, etc.), l'auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus d'activité professionnelle avec diverses allocations.

Les dispositifs d’accompagnement de l’auto-entreprise

Au-delà de l'ACRE, l'auto-entrepreneur a accès à différents dispositifs d'accompagnement. Sous certaines conditions, il pourra ainsi être aidé au lancement de son activité.

  • L’ARCE : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) peut être attribuée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) qui créent une auto-entreprise. Elle permet de toucher - en deux versements - 45 % des droits au chômage qui lui restent.
  • Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par un organisme dédié durant ses 3 premières années d'activité, notamment pour surmonter ses difficultés éventuelles.
  • Le CAPE : le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet à l'auto-entrepreneur d'être accompagné par une entreprise ou une association au lancement de son activité. En échange d'une aide apportée (financement, mise à disposition de matériel, etc.), l'auto-entrepreneur s'engage à suivre un programme de formation sur la création et la gestion d'entreprise.

Le cumul des revenus et des allocations

Sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels avec ses allocations. Cela concerne principalement 4 aides différentes.

  • L'ARE : à condition de ne pas opter pour l'ARCE, l'auto-entrepreneur peut continuer à percevoir l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans la limite d’un plafond total de revenus.
  • Le RSA : durant les 3 premiers mois d'activité, l'auto-entrepreneur pourra continuer à toucher le Revenu de solidarité active (RSA) de façon intégrale. À l'issue de cette période, la CAF recalculera le montant des droits en fonction du chiffre d'affaires déclaré.
  • L'ASS : sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur pourra également cumuler ses revenus avec l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). Il s'agit d'une aide accordée essentiellement aux demandeurs d'emploi qui ne disposent plus d'allocations chômage.
  • La prime d’activité : pouvant être demandée par l'auto-entrepreneur, cette aide est accordée à ceux ayant des ressources modestes.

9. La création de l’auto-entreprise

Bien qu’elle soit relativement simplifiée, la création d'une auto-entreprise est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les démarches d'adhésion au régime.

L'obligation de déclarer son auto-entreprise en ligne

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d'activité doit obligatoirement être réalisée en ligne. Le futur auto-entrepreneur doit fournir une photocopie de sa pièce d'identité et remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-entrepreneur, et ce, via l'une des plateformes suivantes :

  • Auto-Entrepreneur URSSAF pour les activités libérales ;
  • CFE Métiers pour les activités artisanales ;
  • Info Greffe pour les activités commerciales ;
  • ou Guichet Entreprises pour toutes les natures d'activité.

Autre solution : utiliser le service de création d'auto-entreprise mis à votre disposition par Espace Auto-Entrepreneur afin de simplifier vos démarches et d'être accompagné dans votre déclaration de début d'activité. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET sous 1 à 4 semaines.

Des démarches complémentaires pour certaines activités

Dans certains cas, l'auto-entrepreneur devra également réaliser des formalités complémentaires afin de valider la création de son activité. La nature des démarches à accomplir varie en fonction de l’activité exercée.

  • L'immatriculation au RM : les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ont l'obligation de s'inscrire au Répertoire des métiers (RM). Pour cela, ils doivent se rapprocher de la CMA dont ils dépendent.
  • L'immatriculation au RCS : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche doit être réalisée auprès de la CCI dont ils dépendent.
  • L'obligation d'expérience : certaines professions nécessitent de justifier d'une expérience suffisante, au moyen d'un diplôme, d'une qualification spécifique ou d'un justificatif d'expérience. Cela concerne notamment les métiers de la construction (maçon, plombier, etc.), de la fabrication de denrées alimentaires (boulanger, charcutier, etc.), de la réparation de véhicules (carrossier, réparateur, etc.) et de l'esthétique (coiffeur, esthéticienne, etc.).

10. La fermeture de l’auto-entreprise

S’il souhaite mettre un terme à son activité, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement en informer son CFE (Centre de formalités des entreprises). S’il se contente de ne plus déclarer son chiffre d’affaires, il s’expose à des pénalités pour chaque déclaration manquante. La déclaration de cessation d’activité peut être réalisée de trois façons différentes :

  • en ligne sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
  • via le formulaire P2-P4 à envoyer par courrier ou par voie électronique au CFE ;
  • en utilisant le service de cessation d’activité d’Espace Auto-Entrepreneur afin d’être accompagné dans vos démarches.

Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, sachez qu’il vous reste d’ultimes formalités à accomplir afin de valider votre cessation d’activité, dont :

  • la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
  • le paiement des dernières cotisations sociales ;
  • a déclaration de vos revenus aux impôts ;
  • la déclaration et le paiement de la TVA (sauf si vous en êtes toujours exonéré) ;
  • le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

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