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Focus sur le statut d'Auto Entrepreneur 2019

Tout savoir sur le statut

Ce qu’il faut connaître sur le statut du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle. Il permet de créer sa propre société grâce à des démarches administratives, des procédures fiscales et sociales simplifiées.

1. VALEUR AJOUTÉE DU STATUT MICRO ENTREPRENEUR

Accessible à tous

Possibilité d’exercer à titre exclusif ou en complément d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi…) sous réserve de respecter les critères suivants :

  • Être une personne physique
  • Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé
  • Résider en France
  • Pour tout ressortissant hors Union-Européenne, posséder une carte de séjour temporaire qui permette le statut de micro-entrepreneur en France (plus d’informations auprès de votre préfecture)

Quelques clics suffisent…

  • Simplification de toutes vos démarches administratives
  • Aucun apport de capital nécessaire

Quelles sont les charges sociales ?

  • Taux variable suivant les professions :
    • 13,915% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, fourniture et denrées alimentaires à consommer sur place ou emporter
    • entre 24 et 24,5% du chiffre d’affaires pour les autres professions
  • Paiement mensuel ou trimestriel selon vos préférences
  • Possibilité de déclarer son chiffre d’affaires en ligne et d’opter pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire.
  • Vous ne payez rien si vous ne gagnez rien !

Une comptabilité simple

  • Seule exigence : tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Aucune publication de comptes n’est demandée
  • Exonération de TVA

Avantages

  • Possibilité d’une "Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise". afin de réduire vos charges sociales quand vous démarrez votre activité. Suivant le chiffre d’affaires, l’exonération sera totale ou dégressive. Cumul impossible avec d’autres réductions ou abattements
  • Déclaration en ligne sur le site https://www.net-entreprises.fr/.

2. ACTIVITÉS CONCERNÉES

COMMERCIALES

ARTISANALES

LIBÉRALES

Achat ou vente de :

Marchandises, denrées alimentaires

Prestation de service :

Chambre d’hôte, gîte,

coiffure...

Création/fabrication :

Création de bijoux,

menuiserie…

Activités de services :

Plombier, Électricien,

Couvreur, Chauffeur VTC...

Expertise :
Conseil en entreprise...

La plupart des activités professionnelles peuvent s’exercer sous le régime de la micro-entreprise, sauf certains cas particuliers : écrivain, notaire, avocat, médecin, agriculteur ou paysagiste De même, certaines professions sont règlementées et, de ce fait, soumises à une législation particulière qui exige l’obtention d’une qualification pour pouvoir exercer (ex : ramoneur ou maréchal-ferrant).

Le SPI, un préalable conseillé pour les artisans

Pour tout micro-entrepreneur souhaitant exercer une activité artisanale, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est un passage facultatif mais conseillé. Il s’agit d’une formation à la gestion d’une micro-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale...). Son prix varie suivant les régions.

3. PARTICULARITÉS DU RÉGIME

AUCUNE Taxe sur la valeur ajoutée


Un micro-entrepreneur :

  • Ne déclare aucune TVA
  • Ne facture aucune TVA
  • Ne récupère aucune TVA

Pour un micro-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Chiffre d'affaires plafonné

Il existe un chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Le seuil en 2019 est :

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

70 000 € HT

Attention : La franchise en base de TVA ne s’applique que jusqu’à un certain plafond !

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Donc, si vous dépassez d'un euro les plafonds mentionnés ci-dessus, vous devrez vous acquitter de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Déclaration du chiffre d'affaires mensuelle, ou trimestrielle, même si vous n’avez pas de chiffre d’affaires.

En cas de retard ou de défaut de déclaration, vous risquez une amende de 51€.

Chiffre d’affaires en inférieur à 25% du plafond obligatoire

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, inférieur à 20 700 € pour une activité d’achat/vente ou à 8 300 € pour une prestation de services, vous pouvez payer soit :

  • Par voie postale : remplir la déclaration reçue à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement SSI (Sécurité Sociale Indépendants).
  • En ligne: sur le site net-entreprises.fr (vous devez dans un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception officiel qui vous évitera toute obligation déclarative. De plus, le télérèglement vous permet de transmettre l’ordre de paiement avant échéance et éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, avec l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, pour une meilleure trésorerie.

Chiffre d’affaires en 2019 supérieur à 25% du plafond obligatoire

Si vous avez réalisé en 2017, un chiffre d’affaires supérieur à 20 700 € pour une activité de vente ou 8 300 € pour une prestation de services, vous devez effectuer obligatoirement votre déclaration et le paiement des charges sur le site net-entreprises.fr

Couverture sociale

Elle est fonction de votre activité selon que celle-ci est exercée à titre principal ou complémentaire:

  • Activité complémentaire : le micro-entrepreneur conserve son régime d’assurance en cours.
  • Activité principale : la couverture sociale du micro-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale Indépendants (ancien RSI), au moyen d’organismes conventionnés. Vous devez également, obligatoirement choisir un organisme conventionné quand vous démarrez votre activité.

4. CHARGES SOCIALES

L’avantage d’un régime micro-social simplifié

En tant que micro-entrepreneur, vous avez droit à un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.

Rappel : déclaration et paiement mensuel ou trimestriel de vos cotisations sociales, calculées selon un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.

Libre à vous de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui sont calculées selon un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.

Le tableau ci-dessous résume le montant des cotisations sociales exigibles pour l'année 2019.

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service

commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

Profession libérale

12,8 %

22 %

22 %

*Pour la location de locaux d'habitation meublés : 22 % - Pour la location d'habitation meublée de tourisme : 6 %

Changements importants du statut micro-entrepreneur dès 2019

Remplacement de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACRE) par "l’Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise" qui vous exonère partiellement de charges sociales pendant vos 3 premières années d’exercice.

TAUX DE COTISATIONS (2019)

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestation de service

commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

5,5 %

11 %

16,5 %

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

Pour recevoir cette aide

Vous devez souscrire à l'une
des conditions suivantes

· Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

· Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

· Bénéficier du RSA, du RMI, de l’ASP ou de l’ARE

· Être âgé de 18 à 25 ans révolus

· Avoir moins de 30 ans, être non indemnisé (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnu handicapé

· Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

· Bénéficier du complément de libre choix d’activité

. Percevoir la PreParE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant).


Charges sociales dans les DOM

Des taux spécifiques sont appliqués pour le calcul des cotisation sociales.

TAUX DE COTISATIONS (2017)

1ère et 2ème années*

3ème année

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Exonération sauf retraite

complémentaire et CFP

8,8%

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Exonération sauf retraite

complémentaire et CFP

15,2%

Profession libérale

7,5 % jusqu’à la fin du 7ème

trimestre civil qui suit

celui de la création d’activité

15%

*Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 705 € en 2019

5. RÉGIME D’IMPOSITION

Dans le cas le plus courant

Vous avez inclus votre revenu dans votre déclaration annuelle de revenus. Un abattement forfaitaire sera alors appliqué :

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

71 %

50 %

34 %

Calcul du bénéfice imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer

Bénéfice imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)

Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et donc intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

Impôt libératoire

Il offre la possibilité d’exempter votre revenu de micro-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu.

Vous paierez alors votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité que vous avez choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Le montant est un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui varie selon votre activité.

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

1 %

1,7 %

2,2 %

Pour bénéficier de

l'impôt libératoire en

2019

Votre revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans votre foyer fiscal

Personne seule < 26 818 €

Couple < 53 636 €

Couple avec deux enfants < 80 454 €

Taxes pour frais de chambre consulaire

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires.

Elle permet le financement des chambres consulaires telles que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle est annexe aux impôts directs locaux.

Elle est exigible l'année suivant votre premier encaissement.

Taux à appliquer sur le CA (2019)

1ère année

Chambre consulaire

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,22 %*

CMA

Prestations de services artisanales

0,48 %*

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

CCI

* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

6. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Nom commercial

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, donc créée en votre nom propre (prénom+nom).

Un nom commercial peut apparaître sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment si :

  • il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre demeure mentionné sur le document

Un compte bancaire obligatoire

Depuis le 1er janvier 2017 votre micro-entreprise doit obligatoirement posséder un compte bancaire, (mais non forcément un compte professionnel !), sauf si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€.

Vous avez un an à compter de la création de votre micro-entreprise pour le faire.

Cette mesure vise à faciliter les contrôles fiscaux sur les revenus perçus par un micro-entrepreneur. En le distinguant de votre compte personnel vous pourrez tenir plus facilement votre comptabilité.

Un simple compte bancaire courant est suffisant pour une micro-entreprise. Vous devez déposer dessus toutes vos recettes et dépenses liées à votre activité et pouvez effectuer des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.

Si vous souhaitez utiliser des moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), il existe de nouvelles solutions pour éviter les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel tout en permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

Assurances nécessaires

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels. Et donc, il est fortement conseillé de contracter une assurance pour couvrir tous les problèmes qui pourraient être liés à l’exercice de son activité.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) est mise en place pour tout dommage constaté par un tiers, et causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

Pour les catégories suivantes, il est exigé légalement de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette liste n’étant pas exhaustive, il est, en tout état de cause, plus judicieux de se renseigner auprès d’un organisme d’assurance.

Posez-vous les 3 questions suivantes :

  1. Mon activité m’oblige-t-elle à souscrire une assurance professionnelle ?
  2. Quels risques puis -je couvrir avec ma propre trésorerie ?
  3. Quels risques nécessitent impérativement d’être couverts par une assurance ?

Prenez le temps d’évaluer :

  • les risques que vous pouvez assumer compte tenu de votre capacité financière
  • ceux qu’il vaut mieux transférer à un assureur

Répondre à ces questions vous permettra, avec l’aide d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances.

Assurance Décennale

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter tout ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux.

Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

ARE et ARCE

Si vous dépendez de Pôle Emploi et que vous devenez micro-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être concernées par le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise.

Pour le versement de vos droits, 2 possibilités vous sont offertes :

  1. En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez décider de maintenir votre ARE ou choisir l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits afin de vous aider à démarrer votre activité.
  2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un versement de 45% du «montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45% de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie(22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée dès que possible par Pôle Emploi.
  • La 2ème partie(22,5% de l’ensemble de vos droits restants) est versée 6 mois après votre date de début d’activité, sous condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier de l’ARE.

Une fois l’ARCE versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, il vous sera toujours possible de vous réinscrire à Pôle Emploi et prétendre aux droits non versés dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

7. DÉMARRER SA MICRO-ENTREPRISE

Deux solutions :

  • Se déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région,
  • Réaliser votre déclaration directement en ligne à l’aide de notre formulaire simplifié pour constituer un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller. Vous n’aurez plus qu'à l’imprimer, le signer et l’envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

L'INSEE vous fournira un numéro SIRET d’ici 1 à 4 semaines suivant la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez exercer votre activité.

8. CESSER SON ACTIVITÉ

Une fois radié du RSI ou simplement parce que vous désirez cesser votre activité, il est extrêmement facile de réaliser votre déclaration de cessation d'activité. Il suffit de cliquer sur le lien suivant et remplir votre formulaire de radiation. Vous recevrez directement par mail votre dossier complet, que vous n'aurez plus qu'à imprimer et signer. Vous y ajouterez une photocopie de votre pièce d'identité et l'enverrez par courrier postal à l'adresse indiquée dans le mail.

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