Focus sur le statut d'auto entrepreneur 2017

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Focus sur le statut d'auto entrepreneur 2017


Définition du statut d'auto entrepreneur

Devenir auto entrepreneur en 2017 c'est bénéficier d'un régime simplifié de structure professionnelle individuelle. Ce statut simplifie les démarches de création d'une entreprise à but lucratif. Les processus fiscaux, administratifs et sociaux sont très largement simplifiés.

 

Les avantages du Statut d'Auto Entrepreneur 2017

Le premier avantage du statut d'Auto Entrepreneur est d'être accessible à tous les citoyens, nonobstant leurs activités professionnelles annexes. L'activité d'auto entrepreneur peut constituer l'activité professionnelle unique du citoyen, ou bien une activité complémentaire. Le statut est ouvert à l'ensemble des catégories d'activités, notamment les demandeurs d'emplois, les retraités, les étudiants, les salariés, les fonctionnaires, ou encore les dirigeants d'entreprises et personnels assimilés salariés.

Les critères obligatoires pour devenir auto entrepreneur :

  • Être majeur ou mineur émancipé.
  • Avoir une adresse en France.
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié.
  • Ressortissants hors Union-Européenne, avoir un titre de séjour qui autorise le travail en France.

 

Des processus de création nettement simplifiés

La plupart des processus administratifs de création sont allégés et simplifiés par rapport aux démarches qu'impliquent les autres statuts juridiques d'entreprises,SAS, SARL etc...Le statut d'auto entrepreneur n'implique aucun apport de capital préalable.

 

Des méthodes simples de calcul et de paiement des charges sociales

Le calcul et le paiement des charges sociales obéissent à des règles claires et simplifiées :

  • Cotisations sociales strictement proportionnelles au chiffre d'affaires.
  • Versement mensuel ou trimestriel des charges sociales.
  • déclarer en ligne son chiffre d’affaires et prélèvement automatique des charges sociales sur le compte bancaire associé à l'activité.
  • Aucun impôts ou cotisations sociales en l'absence de recettes.

 

Une comptabilité largement allégée

Les obligations comptables simples liées au statut d'auto entrepreneur favorisent l'accès de chacun à l'autoentrepreneuriat.

  • Tenue d’un registre de recettes et de dépenses.
  • Pas d'obligation de publication des comptes.
  • Bénéfice d'une franchise totale de TVA.

 

Les avantages et les exonérations accessibles

Les citoyens accédant au statut d'auto entrepreneur peuvent bénéficier d'une aide à la création d’entreprise,(dispositif ACCRE), qui permet de réduire les charges sociales en début d’activité, pour favoriser un démarrage serein. L'auto entrepreneur dispose d'une option facultative de déclaration et de paiement simplifié de ses impôts sur le revenu.

 

Les différentes Catégories d'activité considérées

Il existe trois catégories d'activités prises en considération par le statut d'auto entrepreneur: Commerciales, Artisanales et Libérales.

 

Catégorie Commerciales

Cette catégorie comprend l'achat et la vente de marchandises, de denrées consommables sur place comme à emporter, de type Café, Restaurants, brasseries etc...Cette catégorie abrite aussi les prestations de services à caractères commerciales, comme les intermédiaires commerciaux, les apporteurs d'affaires, les gîtes ou encore les activités de chambres d'hôtes.

 

Catégorie Artisanales

Cette catégorie abrite les activités de Création et de fabrication, comme l'ébénisterie ou la bijouterie joaillerie. On y retrouve aussi les activités de services à la personne comme la plomberie, le petit entretien, le couvrage, la peinture en bâtiment, les chauffeurs de VTC etc...

 

Catégorie Libérales

Cette catégorie abrite les différentes activités d'expertise et de conseil. On y retrouve notamment les activités de formation, de conseil aux entreprises diverses, d'enseignement indépendant et de coaching.

Ces trois catégories,(commerciales, artisanales ou libérales), d'acceptions larges, abritent l'ensemble des activités professionnelles praticables avec le statut d'auto entrepreneur. Seuls quelques métiers très réglementés s'avèrent incompatibles avec ce statut, comme ceux de médecins, d'agriculteurs, de notaires, d'avocats, ou encore de paysagistes. Certains métiers réglementés, obéissant à une législation spécifique, impliquent l'acquisition de diplômes précis pour pouvoir les exercer.

 

Le SPI: Un stage spécifique pour les Artisans

Toutes les personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le statut d'auto entrepreneur doivent obligatoirement suivre le stage spécifique SPI, Stage de Préparation à l'Installation. Ce dernier constitue une formation aux bases de la gestion d’une auto-entreprise(études de marchés, réglementations, protection sociale de l’auto entrepreneur...). Il s'agit d'un stage payant dont le tarif varie d'une région à une autre.

Certaines conditions peuvent toutefois permettre d’être exempté de stage SPI:

  •  Être titulaire d'un Bac+2 avec options gestion et économie.
  • Avoir gérer une entreprise immatriculée au RM et au RCS pendant un minimum de 3 ans.
  • Avoir pratiqué une activité libérale pendant un minimum de 3 ans.
  • Avoir été cadre dans une entreprise pendant un minimum de 3 ans.
  • Avoir été lié à la mutualité sociale agricole pendant un minimum de 3 ans.
  • Avoir déjà effectué le stage de préparation à installation SPI.

 

Les différentes Spécificités du Régime auto entrepreneur

La Franchise de TVA

Parmi les principales Spécificités du Régime auto entrepreneur, on trouve notamment la totale franchise de TVA.

En effet, un auto entrepreneur n'est absolument pas tenu de :

  • Déclarer sa TVA.
  • Facturer sa TVA.
  • Recupérer sa TVA.

L'auto entrepreneur bénéficie d'un statut dans lequel le "Hors Taxes"(HT) est rigoureusement égal au "Toutes Taxes comprises"(TTC).

 

Un plafond de Chiffre d'Affaires à respecter

Le statut d'auto-entrepreneur implique le non dépassement d'un plafond annuel de Chiffre d’Affaires.
Concernant les activités de location de meublés, de fabrication et de vente, d'achat et de vente de marchandises, et de fourniture de denrées, ce plafond maximum s'élève à 82 800€
Concernant les activités artisanales ou commerciales, les autres prestations de services, et les professions libérales, ce plafond maximum de Chiffre d'Affaires s'élève à 31 100€

IMPORTANT: Il n'existe aucune tolérance lors du dépassement du plafond de Chiffre d'Affaires à l'issue de la première année d'activité. Le dépassement du plafond de Chiffre d'Affaires après la première année d'activité entraîne la sortie automatique du statut auto-entrepreneur et implique le basculement dans un statut de droit commun d'entreprise individuelle, avec imposition selon le bénéfice réel. À compter de la deuxième année d'activité, l'auto entrepreneur peut bénéficier d'une tolérance concernant le dépassement du plafond maximum de Chiffre d'Affaires, articulée ainsi: 8 100 € de dépassement toléré par rapport aux 82 800 €, soit 90 900€. 2 000€ de dépassement toléré par rapport aux 33 100€ soit 35 100€.

 

Le processus de déclaration du Chiffre d'Affaires

Quel que soit son Chiffre d'Affaire, même si ce dernier est nul, l'auto entrepreneur dispose de deux rythmes de déclaration possibles: mensuel ou trimestriel. Un retard ou un défaut de déclaration est passible d'une amende de 48€.

Si l'auto entrepreneur réalise un Chiffre d'Affaire inférieur à la moitié du plafond maximum autorisé,(inférieur à 41 100€ pour les activités achats et ventes, ou inférieur à 16 450€ pour les prestations de services), il peut effectuer son paiement soit :

En ligne : l'auto entrepreneur effectue sa déclaration sur le site www.net-entreprises.fr (après avoir préalablement créer un compte en cliquant sur l'onglet "s'inscrire" en haut à droite). Ce dernier reçoit alors un accusé de réception officiel par e-mail. Ce courriel de confirmation libère automatique l'auto entrepreneur de ses obligations de déclaration. Le règlement en ligne permet également d'éviter les risques de retards ou d'oublis et les pénalités liées, en saisissant l'ordre de paiement avant l'échéance, tout en étant assuré de n'être débité qu'à la date d'échéance, préservant ainsi sa trésorerie.

Par courrier : L'auto entrepreneur doit remplir la déclaration reçue à son domicile et la renvoyer accompagnée de son chèque à son centre de règlement du Régime Social des Indépendants(RSI).

Depuis le 1er octobre 2014, lorsque un auto entrepreneur réalise plus de la moitié du plafond maximum de Chiffre d’Affaires, (41 100 € concernant les activités commerciales et 16 450 € concernant les prestations de services), ce dernier à l’obligation d'effectuer sa déclaration en ligne.

 

L'auto entrepreneur et sa couverture sociale

Parmi les spécificités liées au statut d'auto entrepreneur, on trouve également une couverture sociale qui varie selon le caractère principal ou complémentaire de l’activité auto entrepreneuriale.

Lorsque l’activité est exercée à titre complémentaire, l’auto-entrepreneur continue à être rattaché à son régime d’assurance habituel. Lorsque l'activité revêt un caractère principale,l’auto-entrepreneur voit sa couverture sociale gérée par son RSI, via un certains nombres d’organismes intermédiaires conventionnés.

Ce choix d'un organisme conventionné rattaché au RSI s'avère obligatoire lors de la déclaration de début d'activité.

 

Les Charges sociales de l'auto entrepreneur

L'auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de calcul et de règlement de ses cotisations sociales obligatoires particulièrement simplifié. Les charges sociales de l'auto entrepreneur peuvent faire, au choix, l'objet d'un règlement mensuel ou trimestriel. Le montant de ces charges sociales est calculé sur la période choisie. ce dernier est proportionnel au Chiffre d'Affaires réalisé. Il correspond à un pourcentage fixe du Chiffre d'Affaires déclaré. Ce pourcentage fixe est lié à chaque catégorie d'activité.

  • Activités Location de meublés, fabrication et vente, achat et vente de marchandises, fourniture de denrées: 13,4% du Chiffre d'Affaires.
  • Activités commerciales ou artisanales, et autres prestations de services: 23,1% du Chiffre d'Affaires
  • Activités de type Professions libérales: 22,9% du Chiffre d'Affaires

 

Le dispositif ACCRE<

Le dispositif ACCRE, acronyme de l'expression "Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise",permet aux auto entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant les trois premières années de leur activité. l'exonération s'articule selon les typologies d'activités, de la manière suivante :

  • Activités Location de meublés, fabrication et vente, achat et vente de marchandises, fourniture de denrées: 3,4% la première année(et non 13,4%), 6,7% la seconde année(et non 13,4%), 10,1% la troisième année (et non de 13,4%).
  • Activités commerciales ou artisanales, et autres prestations de services:5,8% la première année(et non 23,1%), 11,6% la seconde année(et non 23,1%), 17,4% la troisième année (et non de 23,1%).
  • Activités de type Professions libérales:5,8% la première année(et non 22,9%), 11,6% la seconde année(et non 22,9%), 17,4% la troisième année (et non de 22,9%).

Pour bénéficier du dispositif ACCRE, l'autoentrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir le statut de demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, toutefois inscrit à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Bénéficier du RSA, du RMI, de l’ASS ou bien de l’ATA.
  • Se situer dans une tranche d'âge comprise entre Être 18 et 25 ans révolus.
  •  Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé pour cause de durée d’activité insuffisante à l’ouverture de droits) ou bénéficier d'une reconnaissance de handicap
  • Lancer sa structure dans une zone urbaine sensible.
  • Bénéficier du complément de libre choix d’activité.

 

Les charges sociales des auto entrepreneurs des DOM

Les taux qui servent au calcul des cotisations sociales des auto entrepreneurs des DOM s'avèrent spécifiques à la région. Ils s'articulent par typologies d'activités, de la manière suivante:

  • Activités Location de meublés, fabrication et vente, achat et vente de marchandises, fourniture de denrées: Exonération de cotisations sociales les deux premières années, à l'exception de la retraite complémentaire et du CFP. Taux fixe de 8,9% la troisième année.
  • Activités commerciales ou artisanales, et autres prestations de services: Exonération de cotisations sociales les deux premières années, exception faite de la retraite complémentaire et du CFP. Taux fixe de 15,3% la troisième année.
  • Activités de type Professions libérales: taux fixe de 7,6 % jusqu’à l'issue du 7ème trimestre civil suivant le début de l'activité. Ensuite taux fixe de 15,3%.

 

Imposition de l'auto entrepreneur<

Le calcul classique

L'imposition de l'auto entrepreneur figure sur sa déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliquent classiquement, de manière automatisée, un abattement forfaitaire sur le Chiffre d’Affaires déclaré:

  • Activités Location de meublés, fabrication et vente, achat et vente de marchandises, fourniture de denrées : 71% d'abattement.
  • Activités commerciales ou artisanales, et autres prestations de services : 50% d'abattement.
  • Activités de type Professions libérales : 34% d'abattement.

La formule de calcul du bénéfice imposable qui s'ajoute aux différents revenus du foyer de l'auto entrepreneur est la suivante: Bénéfice imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'Affaires x Abattement)

 

Le calcul de l'impôt libératoire

Également intitulé prélèvement forfaitaire libératoire ou encore option fiscale, cette méthode de calcul choix permet à l'auto entrepreneur de « sortir » le revenu de son activité du barème progressif classique de l'imposition sur le revenu par tranches. L'auto entrepreneur choisissant cette option s'acquitte alors de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales conjointement, selon la périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie.

L'impôt à payer est alors calculé selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires, pourcentage qui varie en fonction de la typologie d'activité. Les pourcentages sont les suivants:

  • Activités Location de meublés, fabrication et vente, achat et vente de marchandises, fourniture de denrées:1%
  • Activités commerciales ou artisanales, et autres prestations de services:1,7%
  • Activités de type Professions libérales: 2,2%

 

En 2017, pour bénéficier de l'option de prélèvement forfaitaire libératoire, l'auto entrepreneur doit remplir certaines conditions de niveaux de revenus fiscaux.

Le revenu fiscal 2015 de l'auto entrepreneur doit être inférieur à 26 764 € par part dans son foyer fiscal. Les seuils sont les suivants :

  • Pour une personne seule: 26 764 €.
  • Pour un couple: 53 528 €.
  • Pour un couple avec deux enfants: 80 292 €.

 

Informations complémentaires concernant le statut d'auto entrepreneur 2017

La dénomination commerciale de l'entreprise individuelle

Un auto entrepreneur lance une structure ayant automatiquement le statut d'entreprise individuelle. Il a donc l'obligation de créer cette structure en son nom propre, comprenant son prénom et son nom officiel. L'auto entrepreneur peut toutefois utiliser un nom commercial sur ses cartes de visite, sur ses factures, ou encore sur ses devis, en respectant les conditions suivantes:

  • Vérifier que la dénomination ne fait pas déjà l'objet d'un dépôt INPI (L'Institut National.de.Propriété.Industrielle).
  • Le nom propre de l'auto entrepreneur doit figurer aussi sur les documents.

 

Disposer d'un compte bancaire

L'auto-entrepreneur 2017 à l'obligation de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité. Toutefois, un compte courant est suffisant pour une entreprise individuelle. Il convient alors d'y domicilier l'ensemble des recettes et des dépenses liées à l'activité d'auto entrepreneur. Il convient également d'effectuer les prélèvements de rémunération, par chèque ou bien directement par virement bancaire, sur un autre compte bancaire, distinct, considéré comme compte personnel.

En 2017, différentes options liées aux nouvelles technologies et au web permettent de disposer de moyens de paiement spécifiques à son activité d'auto entrepreneur, comme les terminaux de paiements en ligne. Ces solutions suppriment les frais liés à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, tout en permettant à l'auto entrepreneur d'accepter les règlements en cartes bancaires.

 

Les assurances professionnelles de l'auto entrepreneur

Au même titre qu'un professionnel exerçant sous un autre statut, l'auto-entrepreneur est considéré juridiquement responsable de ses actions professionnelles. Il est donc fortement conseillé de souscrire une police d'assurance qui couvre l'ensemble des problématiques pouvant survenir dans l'exercice de son activité.

La RC Pro, acronyme de l'expression "Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, entre en ligne de compte lorsqu'un dommage causé par l'auto entrepreneur dans le cadre de son activité est constaté par un client ou un tiers.

Une obligation légale de souscription à une assurance RC Pro est faite aux professionnels auto entrepreneurs exerçant les typologies d'activités suivantes:

  • Professionnels de santé et de bien être.
  • Professionnels des domaines de la Construction, du BTP, de l'Habitat.
  • Professionnels de l'Automobile.
  • Professionnels des Transports.
  • Professionnels des domaines du Sport, des Loisirs, de la Culture.
  • Professionnels et intermédiaires de l'Assurance et du domaine Financier.

Attention, liste à caractère non exhaustif. Informez-vous soigneusement auprès d'un organisme d'assurance officiel au démarrage d'activité.