Focus sur le statut d'Auto Entrepreneur 2018

Tout savoir sur le statut

Ce qu’il faut connaître sur le statut du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est une forme de l’entreprise individuelle. Il permet de créer sa propre société, avec des démarches administratives, des procédures fiscales et sociales simplifiées.

1. La Valeur Ajoutée du Statut Micro Entrepreneur?

Il est accessible à tous !

Vous pouvez exercer à titre exclusif ou en complément d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi…) si vous respectez les critères suivants :

  • Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé
  • Ne pas exercer d’autre activité non salariée
  • Résider en France
  • Pour tout ressortissant hors Union-Européenne, posséder une carte de séjour temporaire qui permette le statut de micro-entrepreneur en France (plus d’informations auprès de votre préfecture)

Quelques clics suffisent…

  • Simplification de toutes vos démarches administratives
  • Aucun apport de capital nécessaire

Quelles sont les charges sociales ?

  • Leur montant est fonction du chiffre d'affaires.
  • Vous pouvez payer mensuellement ou trimestriellement selon vos préférences.
  • Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires en ligne et opter pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire.
  • Vous ne payez rien si vous ne gagnez rien !

Une comptabilité simple

  • Seule exigence : tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Aucune publication de comptes n’est demandée
  • Exonération de TVA

Quels avantages existe-t-il ?

  • Vous pouvez bénéficier d’une Aide à la création d’entreprise (ACCRE) afin de réduire vos charges sociales quand vous démarrez votre activité
  • Vous pouvez demander une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu

2. Quelles activités sont concernées ?

COMMERCIALES

ARTISANALES

LIBÉRALES

Achat ou vente de :

Marchandises, denrées alimentaires

Prestation de service :

Chambre d’hôte, gîte,

coiffure...

Création/fabrication :

Création de bijoux,

menuiserie…

Activités de services :

Plombier, Électricien,

Couvreur, Chauffeur VTC...

Expertise et Conseil:
Conseil en entreprise, Animation, Coaching, Professeurs indépendants...

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) peuvent s’exercer sous le régime de la micro-entreprise, sauf certains cas particuliers.

Il n’est pas possible, par exemple, d’être notaire, avocat, médecin, agriculteur ou paysagiste sous le statut micro-entrepreneur.

De même, certaines professions sont règlementées et, de ce fait, soumises à une législation particulière qui exige l’obtention d’un diplôme pour pouvoir exercer.

Le SPI, un préalable obligatoire pour les artisans

Pour tout micro-entrepreneur souhaitant exercer une activité artisanale, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est un passage obligé. Il s’agit d’une formation à la gestion d’une micro-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale...). Son prix varie suivant les régions.

Vous pouvez en être dispensé sous certaines conditions:

  • Vous êtes titulaire d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion
  • Vous avez dirigé une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au moins
  • Vous avez exercé une activité libérale pendant 3 ans
  • Vous avez été Cadre dans une entreprise pendant 3 ans ou plus
  • Vous avez été affilié pendant au moins 3 ans à la Mutualité Sociale Agricole
  • Vous avez un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat
  • Vous êtes titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports
  • Vous avez déjà effectué le SPI

Cette dispense est également possible si vous possédez un des diplômes ou formations suivants :

  • Le BTS comptabilité et gestion
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire
  • Le diplôme d'expertise comptable (DEC)
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Une licence et/ou un master en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises
  • Une licence et/ou un master comportant des enseignements concernant l'administration et la gestion d'entreprise ou la création-reprise ou l'entreprenariat
  • Un titre de niveau I à III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences liées à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

3. Quelles sont les particularités du régime ?

Il y'a absolument AUCUNE Taxe sur la valeur ajoutée.


Un micro-entrepreneur :

  • Ne déclare aucune TVA
  • Ne facture aucune TVA
  • Ne récupère aucune TVA

Pour un micro-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Un chiffre d'affaires plafonné

Il existe un chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Le seuil en 2018 est :

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

70 000 € HT

Attention : La franchise en base de TVA ne s’applique que jusqu’à un certain plafond !

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Donc, si vous dépassez d'un euro les plafonds mentionnés ci-dessus (anciens plafonds 2017) vous devrez vous acquitter de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Déclarez votre chiffre d'affaires

Vous pouvez choisir de le faire mensuellement, soit trimestriellement, même si vous n’avez pas de chiffre d’affaires.

En cas de retard ou de défaut de déclaration, vous risquez une amende de 50€.

Votre chiffre d’affaires en 2017 est inférieur à 25% du plafond obligatoire

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires, en 2017, inférieur à 20 700 € (pour une activité d’achat/vente) ou à 8 300 € (prestations de services).

Vous pouvez payer soit :

  • Parvoie postale : il suffit de remplir la déclaration que vous aurez reçue à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement SSI (Sécurité Sociale Indépendants).
  • En ligne: sur le site net-entreprises.fr (vous devez dans un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception officiel qui vous évitera toute obligation déclarative. De plus, le télérèglement vous permet de transmettre l’ordre de paiement avant échéance et éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, avec l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, pour une meilleure trésorerie.

Votre chiffre d’affaires en 2017 est supérieur à 25% du plafond obligatoire

Si vous avez réalisé en 2017, plus de 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services) comme chiffre d’affaires, vous devez effectuer obligatoirement votre déclaration et le paiement des charges sur internet.

Quelle est la couverture sociale ?

Elle dépend de votre activité selon que celle-ci est exercée à titre principal ou complémentaire:

  • Dans ce dernier cas, le micro-entrepreneur conserve son régime d’assurance en cours.
  • Pour une activité principale, la couverture sociale du micro-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale Indépendants (ancien RSI), au moyen d’organismes conventionnés.


Vous devez également, obligatoirement choisir un organisme conventionné quand vous démarrez votre activité.

4. Quelles sont les Charges sociales ?

L’avantage d’un régime micro-social simplifié

En tant que micro-entrepreneur, vous avez droit à un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.

Libre à vous de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui sont calculées selon un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.

Le tableau ci-dessous résume le montant des cotisations sociales exigibles pour l'année 2018.

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service

commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

Profession libérale

12,8 %

22 %

22 %

*Pour la location de locaux d'habitation meublés : 22 % - Pour la location d'habitation meublée de tourisme : 6 %

Quels sont les changements importants du statut micro-entrepreneur dès 2018 ?

Versement d’une Contribution à la formation professionnelle

En tant que micro-entrepreneur vous devez, également, verser une contribution à la formation professionnelle calculée sur la base de votre chiffre d'affaires :

  • 0,10 %pour les commerçants
  • 0,20 %pour les professionnels libéraux et prestations de services
  • 0,30 %pour les artisans

Elle vous donne des droits à la formation professionnelle.

Pour toute demande vous devez :

  • avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours du dernier exercice
  • fournir une attestation de droits à l'organisme de formation

L'ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) vous exonère partiellement de charges sociales pendant vos 3 premières années d’exercice.

TAUX DE COTISATIONS (2018)

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestation de service

commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

5,5 %

11 %

16,5 %

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

Pour recevoir l'ACCRE

Vous devez souscrire à l'une
des conditions suivantes

· Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

· Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

· Bénéficier du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA

· Être âgé de 18 à 25 ans révolus

· Avoir moins de 30 ans, être non indemnisé (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnu handicapé

· Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

· Bénéficier du complément de libre choix d’activité


Quelles charges sociales si vous êtes dans les DOM ?

Des taux spécifiques sont appliqués pour le calcul des cotisation sociales.

TAUX DE COTISATIONS (2017)

1ère et 2ème années*

3ème année

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Exonération sauf retraite

complémentaire et CFP

8,8%

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Exonération sauf retraite

complémentaire et CFP

15,2%

Profession libérale

7,5 % jusqu’à la fin du 7ème

trimestre civil qui suit

celui de la création d’activité

15%

*Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 150 € en 2017

5. Quel est le régime d’imposition ?

Dans le cas le plus courant

Vous avez inclus votre revenu dans votre déclaration annuelle de revenus. Un abattement forfaitaire sera alors appliqué :

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

71 %

50 %

34 %

Calcul du bénéfice imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer

Bénéfice imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)


Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et donc intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

Qu’est-ce que l'impôt libératoire ?

Il vous offre la possibilité d’exempter votre revenu de micro-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu.

Vous paierez alors votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité que vous avez choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Le montant est un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui varie selon votre activité.

Fabrication / Vente

Location de meublés

Fournitures de denrées

Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

1 %

1,7 %

2,2 %

Pour bénéficier de

l'impôt libératoire en

2018

Votre revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans votre foyer fiscal

Personne seule < 26 818 €

Couple < 53 636 €

Couple avec deux enfants < 80 454 €

Quelles sont les taxes pour frais de chambre consulaire ?

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires.

Elle permet le financement des chambres consulaires telles que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle est annexe aux impôts directs locaux.

Elle est exigible l'année suivant votre premier encaissement.

Taux à appliquer sur le CA (2018)

1ère année

Chambre consulaire

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,22 %*

CMA

Prestations de services artisanales

0,48 %*

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

CCI

* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

6. Quelques informations complémentaires

Le nom commercial

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, donc créée en votre nom propre (prénom+nom).

Un nom commercial peut apparaître sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment si :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI(Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre demeure mentionné sur le document

Un compte bancaire obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015 votre micro-entreprise doit obligatoirement posséder un compte bancaire.

Vous avez un an à compter de la création de votre micro-entreprise pour le faire.

Cette mesure vise à faciliter les contrôles fiscaux sur les revenus perçus par un micro-entrepreneur. En le distinguant de votre compte personnel vous pourrez tenir plus facilement votre comptabilité.

Un simple compte bancaire courant est suffisant pour une micro-entreprise. Vous devez déposer dessus toutes vos recettes et dépenses liées à votre activité et pouvez effectuer des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.

Si vous souhaitez utiliser des moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), il existe de nouvelles solutions pour éviter les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel tout en permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

Quelles assurances sont nécessaires ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels. Et donc, il est fortement conseillé de contracter une assurance pour couvrir tous les problèmes qui pourraient être liés à l’exercice de son activité.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) se met en place pour tout dommage constaté par un tiers, et causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

Pour les catégories suivantes, il est exigé légalement de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette liste n’étant pas exhaustive, il est, en tout état de cause, plus judicieux de vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance.

Posez-vous les 3 questions suivantes :

  1. Mon activité m’oblige-t-elle à souscrire une assurance professionnelle ?
  2. Quels risques puis -je couvrir avec ma propre trésorerie ?
  3. Quels risques pourraient mettre mon activité en péril et nécessitent donc impérativement d’être couverts par une assurance ?

Prenez le temps d’évaluer :

  • les risques que vous pouvez assumer compte tenu de votre capacité financière
  • ceux qu’il vaut mieux transférer à un assureur.

Répondre à ces questions vous permettra, avec l’assistance d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances.

Qu’est-ce que l’Assurance Décennale ?

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter tout ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux.

Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

L'ARE et l'ARCE

Si vous dépendez de Pôle Emploi et que vous devenez micro-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être concernées par le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise.

Pour le versement de vos droits, 2 possibilités vous sont offertes :

  1. En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez décider de maintenir votre ARE ou choisir l’ARCEqui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits afin de vous aider à démarrer votre activité.
  2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un versement de 45%du «montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45% de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie(22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée dès que possible par Pôle Emploi.
  • La 2ème partie(22,5% de l’ensemble de vos droits restants) est versée 6 mois après votre date de début d’activité, sous condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier de l’ARE.

Une fois l’ARCE versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi.
Si vous cessez votre nouvelle activité, il vous sera toujours possible de vous réinscrire à Pôle Emploi et prétendre aux droits non versés dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

7. Comment démarrer sa micro-entreprise ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, ou réaliser votre déclaration directement en ligne à l’aide de notre formulaire simplifié pour constituer un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller. Vous n’aurez plus qu'à l’imprimer, le signer et l’envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

L'INSEE vous fournira un numéro SIRET d’ici 1 à 4 semaines suivant la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez exercer votre activité.

8. Comment cesser son activité ?

Une fois radié du RSI ou simplement parce que vous désirez cesser votre activité, il est extrêmement facile de réaliser votre déclaration de cessation d'activité. Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant et remplir votre formulaire de radiation. Vous recevrez directement par mail votre dossier complet, que vous n'aurez plus qu'à imprimer et signer. Vous y ajouterez une photocopie de votre pièce d'identité et l'enverrez par courrier postal à l'adresse indiquée dans le mail.

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