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Le guide de la CVAE pour les auto-entrepreneurs

Le guide de la CVAE pour les auto-entrepreneurs


Servant à financer les régions, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe due par les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Bien qu’ils soient exonérés du paiement de la CVAE, les auto-entrepreneurs peuvent malgré tout avoir l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée. Fonctionnement, déclaration et auto-entreprises concernées : découvrez tout ce que les micro-entrepreneurs doivent savoir sur la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Qu’est-ce que la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Créée en 2010, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe sur la richesse dégagée par les entreprises. Son rôle ? Participer au financement des collectivités territoriales.

Une composante de la contribution économique territoriale (CET)

Instaurée par la loi de finances pour 2010, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local, contribuant au financement des régions. Toutefois, il s'agit avant tout d'une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Ayant remplacé la taxe professionnelle, cette contribution se compose en effet de :

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente une manne financière de  de plus de 10 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cette somme collectée auprès des entreprises est ensuite répartie à :

  • 53 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • 47 % pour les départements (1).
 Bon à savoir : après un léger recul de 1,1 % en 2021 par rapport à 2020, les recettes de la CVAE devraient diminuer de l'ordre de 4,7 % en 2022, et ce, en raison de la baisse d'activité des entreprises due à la crise sanitaire (2).

Une cotisation sur la richesse de l’entreprise

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est tout d'abord déterminée à partir du chiffre d'affaires de l'établissement, celui-ci permettant de déterminer :

  • si l'entreprise est éligible au paiement de la CVAE ;
  • le taux d'imposition effectif de l'entreprise.

Calculé le plus souvent sur un exercice comptable, le chiffre d'affaires pris en compte pour la CVAE est plus important que le chiffre d'affaires comptable de la société, dans la mesure où il comporte :

  • les recettes composant habituellement le chiffre d'affaires (ventes de produits, prestations de services, etc.) ;
  • les recettes supplémentaires, à l’image de certaines plus-value de cessions d'immobilisations.

En plus du chiffre d'affaires, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise. Celle-ci est déterminée sur la base du chiffre d'affaires, auquel s'ajoutent ou se retranchent différents postes (coûts de production, charges de fonctionnement, etc.).

Quel est le montant de la CVAE pour les entreprises ?

Pour les activités imposables, la cotisation au titre de la CVAE correspond en théorie à 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, indépendamment du montant du chiffre d'affaires.

Toutefois, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros profitent d'un dégrèvement automatique, appliqué par l'administration fiscale sans demande de l'entreprise. Ainsi, plusieurs paliers d'imposition existent.

 

Taux d'imposition de la CVAE

Chiffre d'affaires HT

Taux d'imposition

Moins de 500 000 €

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions d’euros

0,25 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions d’euros

Entre 3 et 10 millions d’euros

0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions d’euros) / 7 millions d’euros

Entre 10 et 50 millions d’euros

0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros

Plus de 50 millions d’euros

0,75 %

 

Exemple : pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est d’un million d’euros, le taux d’imposition au titre de la CVAE est de 0,05 % [0,25 % x (1 000 000 - 500 000 €) / 2,5 millions d’euros].

Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la CVAE ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE. En effet, les entreprises doivent remplir deux conditions pour être imposables :

  • exercer une activité imposable à la CFE (Cotisation foncière des entreprises), à savoir une activité professionnelle non salariée lucrative à titre habituel, ce qui est le cas des micro-entrepreneurs ;
  • avoir un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €.

En raison des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, fixés à 72 600 et 176 200 € selon la nature de l’activité, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être imposables à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

 À noter : en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement dit, vous ne serez plus auto-entrepreneur et, par conséquent, vous ne serez plus exonéré du paiement de la CVAE si votre chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.

Doit-on déclarer la CVAE en auto-entreprise ?

À défaut d’être imposables au titre de la CVAE, les auto-entreprises peuvent avoir l’obligation de réaliser une déclaration de valeur ajoutée, et ce, selon le montant de leur chiffre d’affaires.

Les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de CVAE

Bien qu'ils soient exonérés du paiement de la CVAE, les micro-entrepreneurs peuvent avoir l'obligation d'effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette déclaration permet ainsi à l'administration fiscale de répartir équitablement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités locales, et ce, même si le micro-entrepreneur n'en est pas redevable.

La déclaration de valeur ajoutée va donc concerner les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Il pourra donc s’agir :

  • d’une auto-entreprise ayant une activité commerciale d'achat et de revente, de fourniture d'hébergement ou de restauration, le plafond de chiffre d'affaires de ces activités étant de 176 200 € ;
  • d’une micro-entreprise de services artisanale ou commerciale ou ayant une activité libérale et qui dépasse le plafond de chiffre d'affaires, celui-ci étant fixé à 72 600 € pour ces activités.

La déclaration de la valeur ajoutée par la micro-entreprise

Pour les auto-entrepreneurs éligibles, la télédéclaration est la procédure habituelle pour déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l'entreprise. Pour cela, vous devez :

  • compléter le formulaire 1330-CVAE (Cerfa n° 14030) et le formulaire 1329-DEF (Cerfa n° 14357) ;
  • réaliser votre déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou dans les 60 jours qui suivent votre cessation d'activité) ;
  • transmettre vos documents à votre Service des impôts des entreprises (SIE).

 Bon à savoir : à l’exception des micro-entreprises, certaines entreprises peuvent être dispensées de la télédéclaration de la CVAE. Pour cela, il faut néanmoins remplir plusieurs conditions, notamment :

  • avoir complété le cadre réservé à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la déclaration de résultats ;
  • disposer d'un seul établissement ;
  • ne pas avoir d'employés dont l'activité se déroule plus de trois mois en dehors de l'entreprise.

 

Sources :

(1) CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition - Bulletin officiel des finances publiques - 2021

(2) Notifications individuelles de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de 2022 - Ministère chargé des comptes publics - 2021

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