Servant à financer les régions, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe due par les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Bien qu’ils soient exonérés du paiement de la CVAE, les auto-entrepreneurs peuvent malgré tout avoir l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée. Fonctionnement, déclaration et auto-entreprises concernées : découvrez tout ce que les micro-entrepreneurs doivent savoir sur la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Créée en 2010, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe sur la richesse dégagée par les entreprises. Son rôle ? Participer au financement des collectivités territoriales.
Instaurée par la loi de finances pour 2010, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local, contribuant au financement des régions. Toutefois, il s'agit avant tout d'une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Ayant remplacé la taxe professionnelle, cette contribution se compose en effet de :
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente une manne financière de plus de 10 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cette somme collectée auprès des entreprises est ensuite répartie à :
Bon à savoir
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est tout d'abord déterminée à partir du chiffre d'affaires de l'établissement, celui-ci permettant de déterminer :
Calculé le plus souvent sur un exercice comptable, le chiffre d'affaires pris en compte pour la CVAE est plus important que le chiffre d'affaires comptable de la société, dans la mesure où il comporte :
En plus du chiffre d'affaires, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise. Celle-ci est déterminée sur la base du chiffre d'affaires, auquel s'ajoutent ou se retranchent différents postes (coûts de production, charges de fonctionnement, etc.).
Pour les activités imposables, la cotisation au titre de la CVAE correspond en théorie à 0,28 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2024, indépendamment du montant du chiffre d'affaires.
Toutefois, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros profitent d'un dégrèvement automatique, appliqué par l'administration fiscale sans demande de l'entreprise. Ainsi, plusieurs paliers d'imposition existent.
Taux d'imposition de la CVAE en 2023 |
|
Chiffre d'affaires HT |
Taux d'imposition |
Moins de 500 000 € |
0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions d’euros |
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions d’euros |
Entre 3 et 10 millions d’euros |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions d’euros) / 7 millions d’euros |
Entre 10 et 50 millions d’euros |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros |
Plus de 50 millions d’euros |
0,28 % |
Exemple : pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est d’un million d’euros, le taux d’imposition au titre de la CVAE est de 0,0188 % [0,094 % x (1 000 000 - 500 000 €) / 2,5 millions d’euros].
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE. En effet, les entreprises doivent remplir deux conditions pour être imposables :
En raison des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, fixés à 77 700 et 188 700 € selon la nature de l’activité, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être imposables à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
À noter
À défaut d’être imposables au titre de la CVAE, les auto-entreprises peuvent avoir l’obligation de réaliser une déclaration de valeur ajoutée, et ce, selon le montant de leur chiffre d’affaires.
Bien qu'ils soient exonérés du paiement de la CVAE, les micro-entrepreneurs peuvent avoir l'obligation d'effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette déclaration permet ainsi à l'administration fiscale de répartir équitablement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités locales, et ce, même si le micro-entrepreneur n'en est pas redevable.
La déclaration de valeur ajoutée va donc concerner les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Il pourra donc s’agir :
Pour les auto-entrepreneurs éligibles, la télédéclaration est la procédure habituelle pour déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l'entreprise. Pour cela, vous devez :
Bon à savoir
le 31/01/2024
le 17/01/2024
le 10/04/2024
le 10/04/2024
le 17/04/2024
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