Comprendre et gérer la fiscalité de mon auto-entreprise

Les cotisations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre de votre micro-entreprise, vous devez vous acquitter d’un certain nombre de charges sociales et fiscales, dont les contributions sociales et la Cotisation foncière des entreprises.

keyboard_arrow_rightLes charges sociales en auto-entreprise

En tant qu'auto-entrepreneur, vous vous acquittez de contributions sociales pour financer votre régime de protection sociale (Assurance maladie, congé maternité, indemnités journalières, etc.). Leur montant correspond à un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires, dont le taux dépend de la nature de votre activité, à savoir :

• keyboard_double_arrow_right

  12,3 % pour la vente de marchandises (BIC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  21,1 % pour les activités libérales à la SSI (BNC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  21,2 % pour les activités libérales à la Cipav (BNC).

Vous devez payer vos cotisations sociales sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF, selon la périodicité choisie : tous les mois ou tous les 3 mois.

keyboard_arrow_rightL’ACRE en micro-entreprise

Durant votre première année d'activité, vous pouvez demander à profiter de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) : il s'agit d'une exonération partielle de vos charges sociales. Si vous en bénéficiez, votre taux de contributions sociales est de :

• keyboard_double_arrow_right

  6,2 % pour la vente de marchandises (BIC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  10,6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  10,6 % pour les activités libérales à la SSI (BNC) ;

• keyboard_double_arrow_right

  12,1 % pour les activités libérales à la Cipav (BNC).

keyboard_arrow_rightLa Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Cotisation foncière des entreprises (CFE) forme la Contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Vous pouvez en être exonéré dans plusieurs situations, notamment :

• keyboard_double_arrow_right

  lors de votre première année d’activité ;

• keyboard_double_arrow_right

  si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € ;

• keyboard_double_arrow_right

  si vous exercez dans un quartier prioritaire (QPV, ZRD, BER, etc.).

Le montant de la CFE est calculé en fonction des caractéristiques de vos locaux professionnels (superficie, localisation, etc.) et de votre chiffre d'affaires. En revanche, un barème progressif s'applique si vous ne disposez pas de local, notamment si vous travaillez depuis votre domicile.

keyboard_arrow_rightLa Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe sur la richesse dégagée par les entreprises, participant au financement des collectivités territoriales. Progressivement supprimée d'ici 2027 (initialement prévue pour 2024 a été), cette taxe ne doit être payée que par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas à s'en acquitter.

En revanche, une déclaration de CVAE est obligatoire si votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Pour cela, vous devez compléter le formulaire 1330-CVAE (Cerfa n° 14030) et le formulaire 1329-DEF (Cerfa n° 14357), avant de les renvoyer à votre SIE (Service des impôts des entreprises).

L'imposition des micro-entrepreneurs

Tout comme les salariés, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent notamment pour le calcul de leur revenu imposable.

keyboard_arrow_rightLe calcul de l’impôt sur le revenu

Au titre de leur activité indépendante, les auto-entrepreneurs sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Son calcul répond à plusieurs spécificités.

• keyboard_double_arrow_right

  L'abattement forfaitaire : votre revenu imposable correspond à votre chiffre d'affaires, après déduction d'un abattement forfaitaire, dont le taux dépend de la nature de votre activité. Ce taux est de 34 % pour les activités libérales, 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et 71 % pour les activités de vente et de fourniture d'un logement.

• keyboard_double_arrow_right

  Le nombre de parts fiscales : le calcul de l'impôt sur le revenu dépend du nombre de personnes composant le foyer de l'auto-entrepreneur (conjoint, enfants, etc.).

• keyboard_double_arrow_right

  Les tranches d’imposition : votre revenu net imposable est soumis à un barème progressif. À titre d'exemple, vos revenus entre 0 et 10 777 € ne sont pas imposés, tandis que vos revenus entre 10 778 et 27 478 € sont imposés au taux de 11 %.

keyboard_arrow_rightLe versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous conditions de revenus, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : cette option permet de payer l'impôt sur le revenu tout au long de l'année, en même temps que les charges sociales.

Plutôt que d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon les règles abordées précédemment, le chiffre d'affaires se voit appliquer un taux forfaitaire d’imposition, dont le niveau dépend de la nature de l'activité :

• keyboard_double_arrow_right

  1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;

• keyboard_double_arrow_right

  1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;

• keyboard_double_arrow_right

  2,2 % pour les activités relevant des BNC.