Foire Aux Questions

Les Réponses aux Questions les plus fréquemment posées !

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Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Un tel statut est ouvert à tous, à condition d'être majeur ou mineur émancipé, de ne pas déjà être travailleur non salarié et d'avoir une adresse en France. Les démarches administratives sont plus simples que pour d'autres formes juridiques et il n'est pas besoin d'apporter un capital. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires, de sorte qu'elles sont inexistantes en cas de non recette. La comptabilité est légère.
Quelles sont les activités concernées par le statut d'auto-entrepreneur ?
On distingue trois catégories d'activités pour le statut d'auto-entrepreneur : les activités commerciales telles que l'achat et la vente de marchandises ou de denrées à consommer sur place ou à emporter ainsi que des prestations de service commerciales comme une chambre d'hôte ; les activités artisanales, soit de création ou fabrication soit de prestations de services comme plombier, électricien ou chauffeur VTC ; les activités libérales, qui sont des activités d'expertise et de conseil comme le coaching ou les conseils aux entreprises. Certains métiers ne peuvent cependant être exercés avec ce statut : notaire, médecin, avocat, agriculteur et paysagiste.
Obligation d'un stage pour les artisans ?
Les auto-entrepreneurs artisans ont l'obligation de réaliser un Stage de Préparation à l'Installation ; payant, avec un prix variable selon les régions, il forme à la gestion de l'auto-entreprise, informant notamment des réglementations et des couvertures sociales. Il est d'une durée minimale de 30 heure et alterne cours et travaux pratiques. Dans certains cas, il est possible d'en être dispensé, par exemple si le futur auto-entrepreneur est titulaire d'un Bac +2 en économie ou gestion, s'il a pratique pendant trois années une activité libérale ou encore s'il a été pendant au moins trois ans cadre dans une entreprise.
Le choix d'un nom commercial?
En temps qu'entreprise individuelle, une auto-entreprise est créée en nom propre ; ce sont les nom et prénom de l'auto-entrepreneur qui sont utilisés. Mais un nom commercial peut être utilisé sur les cartes de visite, devis et factures, à la double condition qu'il ne soit pas déjà déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle) et que le nom propre reste inscrit sur ces différents documents.
Est-il obligatoire de posséder un compte bancaire?
Un auto-entrepreneur a l'obligation de posséder un compte bancaire dédié à son activité. Un compte courant est suffisant dans le cadre de l'auto-entreprise ; il permet de déposer les recettes et de sortir des fonds pour les dépenses relatives à l'activité mais aussi d'effectuer des virements sur un compte personnel pour sa propre rémunération. Mais si l'auto-entrepreneur souhaite disposer de moyens de paiement spécifiques comme un terminal de paiement par carte bancaire, des solutions existent, à côté de la souscription à un compte bancaire professionnel.
Un auto-entrepreneur doit-il être assuré?
Responsable de ses actes professionnels, l'auto-entrepreneur doit idéalement disposer d'une assurance couvrant les problèmes qu'il pourrait rencontrer lors de l'exercice de son activité. Pour certaines catégories d'activités, notamment la santé et le bien-être, la construction, le BTP et l'habitat, l'automobile ou encore le sport, les loisirs et la culture, la loi impose de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais dans tous les cas, il est important de bien examiner cet aspect de l'activité, en se demandant notamment quels risques la trésorerie de l'auto-entreprise pourrait couvrir et ceux qui pourraient mettre l'activité en péril. Il faut bien évaluer les risques que l'auto-entrepreneur peut prendre en charge au regard de sa capacité financière et ceux qu'il est préférable de transmettre à un assureur.
La franchise de TVA
L'une des principales spécificités du régime de l'auto-entreprise est la franchise de TVA. En effet, un auto-entrepreneur n'a ni à déclarer, ni à payer, ni à récupérer de TVA. Un prix hors taxes est donc pour lui un prix TTC.
Quel est le plafond du chiffre d'affaires?
L'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certains plafond de chiffre d'affaires, qui dépend de la nature de ses activités. Ce plafond est de 82 800 € pour tout ce qui est fabrication, vente, location de meublés, fourniture de denrées, achat ou vente de marchandises. Il est de 33 100 € dans tous les autres cas de prestation de service commerciale ou artisanale et de profession libérale. En cas de dépassement la première année, la personne tombe immédiatement dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, mais les années suivantes, un dépassement est toléré (soit de 8 100 € soit de 2 000 €)
Comment déclarer le chiffre d'affaires?
Si le chiffre d'affaires est inférieur à la moitié du plafond autorisé, la déclaration peut s'effectuer soit par voie postale, en remplissant le formulaire reçu chez soi et en le renvoyant au centre de paiement RSI concerné soit en ligne, après ouverture d'un compte personnel. Dans les autres cas, la déclaration s'effectue obligatoirement en ligne.
La couverture sociale des auto-entrepreneurs?
Cette couverture est différente selon que l'activité auto-entrepreneuriat est exercée à titre principal ou à titre complémentaire. Si elle est complémentaire à un autre statut, la personne l'exerçant reste attachée à son régime d'assurance en cours ; si elle est principale, la couverture est alors prise en charge par le Régime Social des Indépendants, via des organismes conventionnés.
Charges sociales et régime micro-social simplifié
L'un des grands intérêts du régime d'auto-entrepreneur est le fait de pouvoir bénéficier d'un régime simplifié de calcul et de règlement des cotisations sociales obligatoires. Les cotisations sociales peuvent être payées par mois ou par trimestre, et seront alors calculée sur le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou des trois mois concernés. Le montant dû est calculé en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires, soit de 13,4 % pour tout ce qui est fabrication, vente, location de meublés, fourniture de denrées, achat ou vente de marchandises soit de 23,1 % pour toutes les autres prestations de service commerciales ou artisanales soit de 22,9 % pour les professions libérales.
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE)
Cette aide, l'ACCRE ouvre droit aux bénéficiaires à une exonération partielle des charges sociales pendant les trois premières années de leur activité, qui va s'amoindrissant selon les années ; ainsi, dans le cas des professions libérales, sera appliqué un pourcentage sur le chiffre d'affaires de 5,8% la première année, de 11,6% la deuxième année et de 17,4% la troisième année. Plusieurs situations permettent de bénéficier de cette aide : être demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ou être bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA ou être âgé de 18 à 25 ans révolus ou encore être bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
Deux formes d'imposition?
Il existe une méthode d'imposition classique et un impôt libératoire. Dans le premier cas, les revenus des activités de l'auto-entreprise sont inclus dans la déclaration annuelle de revenus ; un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement sur le chiffre d'affaires, de 71, de 50 ou de 34 % selon la nature des activités menées. Ainsi, pour calculer le bénéfice imposable, il suffit de soustraire le CA au CA multiplié par l'abattement ; le CA après application de l'abattement est alors intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt. Quant à l’impôt libératoire, il permet de soustraire les revenus de l'auto-entreprise au barème progressif à tranches de l’impôt sur le revenu ; le montant de l’impôt est alors acquitté en même temps que le paiement des cotisations sociales, selon un pourcentage appliqué sur le chiffre d'affaires, de 1%, de 1,7% ou de 2,2% selon la nature des activités menées.
Comment créer son auto-entreprise ?
Plusieurs solutions existent pour créer son auto-entreprise : se rendre auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent de sa région ; réaliser sa déclaration en ligne au moyen d'un formulaire simplifié pour obtenir ensuite un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller, à compléter et renvoyer à l'adresse appropriée. Un numéro de SIRET est attribué au nouvel auto-entrepreneur par l'INSEE dans un délai d'une à quatre semaines après la finalisation du dossier. Ce n'est qu'à partir de l'obtention de ce numéro que l'activité peut débuter.
L’immatriculation au RCS?
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle ont en outre l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ; c'est une démarche additionnelle introduite en 2015. Elle permet d'obtenir un KBIS auto-entrepreneur.
Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur?
Certaines aides sont fournies par la Chambre des métiers et de l'artisanat, qui organise régulièrement des réunions d'informations gratuites exposant les spécificités de ce régime et permettant d'échanger avec des professionnels. Les chambres de commerce et d'industries proposent également des aides personnalisées ou collectives, avec des réunions d'information, des formations d'une semaine ou un accompagnement individuel.
Comment s'effectue une modification de l'activité.
L'auto-entrepreneur peut signaler un changement dans son activité en remplissant la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*04 qui doit être adressé au CFE compétent. Il peut s'agir de changements dans le nom, dans l'adresse du lieu d'exercice ou même dans l'activité elle-même.
Comment quitter le régime de l'auto-entrepreneur?
L'auto-entrepreneur peut choisir de sortir de son propre chef de ce statut en optant pour le régime réel d'imposition ; pour cela, il doit en informer son Service des Impôts des entreprises ainsi que l'Ursaff pour les activités libérales ou le RSI pour les artisans et les commerçants. En cas de dépassement des seuils évoqués précédemment, la sortie du dispositif est automatique.
La cessation de l'activité?
La cessation d'activité se fait après avoir été radié du RSI ; l'auto-entrepreneur peut lui-même choisir de cesser son activité en remplissant un formulaire de radiation.
Les textes de référence à consulter
Code général des impôts : article 50-0 sur le Régime fiscal des micro-entreprises ; Code général des impôts : articles 1600 à 1604 sur la Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers ; Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4 sur le régime micro-social.