Auto-entrepreneur : vos questions, nos réponses

Vous avez des questions sur le fonctionnement de l’auto-entreprise ? Consultez notre FAQ pour tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en 2024.

1. Création de l’activité

Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?

Avec plus de 2,7 millions d'auto-entrepreneurs en France, ce statut connaît un succès fulgurant depuis sa création en 2009. Il faut dire que les avantages de l'auto-entreprise sont nombreux.

  • Une gestion simplifiée : le principal avantage du statut réside dans son fonctionnement. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont simplifiées, tout comme les obligations comptables. Pour preuve, il suffit essentiellement de tenir un livre des recettes et de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité.
  • Un statut ouvert à tous : l'autre grand avantage de l'auto-entreprise, c'est que le régime est accessible à quasiment tout le monde. Il est possible d'être uniquement auto-entrepreneur, mais également de cumuler l'auto-entreprise avec une activité salariée, la retraite, ses études ou même un métier de fonctionnaire (sous conditions).
  • Un cadre fiscal avantageux : en plus de s'acquitter de cotisations sociales réduites, l'auto-entrepreneur est exonéré de TVA (sauf exception) et peut bénéficier d'aides financières lors de la création de son auto-entreprise, à l'image de l'ACRE.

Quelles sont les activités autorisées en auto-entreprise ?

Bien que quelques métiers soient exclus du régime de l'auto-entreprise, la plupart des activités sont autorisées avec le statut d'auto-entrepreneur. Ces dernières se classent d’ailleurs en trois catégories distinctes.

  • Les activités commerciales en auto-entreprise : cette appellation désigne toutes les activités liées à l'achat et à la vente de marchandises, de biens et de denrées, mais également les prestations de services rattachées. Cela concerne notamment la revente d'objets neufs et d'occasion (voitures, jouets, etc.), la restauration sur place et la fourniture de logement.
  • Les activités artisanales en auto-entreprise : dans cette catégorie, on retrouve tous les auto-entrepreneurs dont l'activité nécessite la réparation, la production ou la transformation d'objets demandant une intervention manuelle et une compétence professionnelle spécifique, ainsi que les prestations de services rattachées. Sont notamment concernés les céramistes, les créateurs de bijoux, les plombiers ou encore les chauffeurs VTC.
  • Les activités libérales en auto-entreprise : bien que certains métiers libéraux soient exclus (expert-comptable, médecin, avocat, etc.), la plupart des activités dites « libérales » sont autorisées, à savoir celles qui sont non salariées, non commerciales, non agricoles et non artisanales. C'est notamment le cas des architectes, des traducteurs et des exploitants d'auto-école.

Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ?

Tous les métiers ne sont pas possibles en auto-entreprise. On distingue d’ailleurs principalement 4 catégories d'activités interdites avec le statut d'auto-entrepreneur.

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA : si votre activité dépend de la MSA (Mutualité sociale agricole), vous ne pourrez pas exercer avec le statut d'auto-entrepreneur. Cela concerne notamment les cultivateurs, les éleveurs et les paysagistes.
  • Certaines activités libérales : seules les professions libérales relevant de la Cipav et de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) peuvent être exercées en auto-entreprise. Toutes les autres sont interdites, notamment la majorité des professions de la santé (médecin, infirmier, vétérinaire, etc.), certains métiers juridiques (notaire, avocat, commissaire de justice, etc.) et l'expertise-comptable.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : si votre métier relève de la TVA immobilière, il ne peut pas être exercé en auto-entreprise. Cela vaut par exemple pour les marchands de biens, les agents immobiliers et les lotisseurs.
  • Les activités payées en droits d’auteur : les professionnels qui sont rémunérés avec des droits d'auteur sont interdits d'auto-entreprise. Cela concerne les activités rattachées à la Sécurité sociale des artistes auteurs (née de la fusion de l'Agessa et de La Maison des Artistes), comme graphiste, auteur, illustrateur ou encore scénariste. Toutefois, si vous êtes payé en honoraires, et non en droits d’auteur, vous avez la possibilité d’être auto-entrepreneur.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches de création d'une auto-entreprise sont relativement simplifiées. Néanmoins, vous devez respecter plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur. À noter que les formalités vont dépendre de la nature de votre activité.

  • S’inscrire en ligne : vous devez obligatoirement déclarer la création de votre auto-entreprise en ligne. Pour cela, vous pouvez utiliser le portail e-Procédures. Géré par l’INPI, il s’agit désormais de l’unique guichet officiel des formalités d’entreprises.
  • S’immatriculer : si vous êtes auto-entrepreneur commerçant, vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), généralement lors de votre déclaration de début d’activité. En revanche, vous n’avez plus besoin de vous immatriculer au Répertoire des métiers si vous êtes artisan suite à la suppression de ce registre.
  • Justifier d'une expérience : certains auto-entrepreneurs doivent également prouver qu'ils disposent d'une expérience suffisante lors de la création de leur activité, notamment en justifiant d'un diplôme, d'une qualification spécifique ou d'un justificatif d'expérience. Cela concerne principalement les métiers de la construction (plombier, charpentier, etc.), de la fabrication de denrées alimentaires (charcutier, boulanger, etc.), de l'esthétique (coiffeur, esthéticienne, etc.) et de la réparation de véhicules (réparateur automobile, carrossier, etc.).
  • Réceptionner ses identifiants : une fois votre adhésion au régime de l'auto-entreprise validée, vous recevrez un certificat d'inscription au répertoire SIRENE sous 4 semaines au maximum. Celui-ci contient votre numéro SIRET, à ajouter sur vos factures, ainsi que votre code APE notamment.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service d’accompagnement pour devenir auto-entrepreneur. Celui-ci vous permet d’être aidé dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier de création d’activité.

Le Stage de préparation à l'installation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Le Stage de préparation à l'installation (SPI) s'adresse aux auto-entrepreneurs artisans. Autrefois obligatoire lors de toute création d'activité artisanale, il est désormais facultatif depuis le 24 mai 2019. Il reste toutefois vivement conseillé car il permet d'acquérir les bases de l'entrepreneuriat :

  • la stratégie de création ;
  • la gestion commerciale et financière ;
  • les obligations d'assurance ;
  • la protection sociale ;
  • ou encore les particularités du régime.

Quelles aides pour créer sa micro-entreprise ?

Lors de la création de votre activité, vous pouvez bénéficier de différents dispositifs d'aides selon votre situation.

  • L'Arce : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise peut être accordée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide de retour à l'emploi) créant une micro-entreprise. Elle permet de toucher 60 % de ses droits restants au chômage.
  • Le Nacre : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise vous permet d'être accompagné pendant 3 ans au maximum lors de la création de votre activité.
  • Le Cape : le Contrat d'appui au projet d'entreprise prend aussi la forme d'un programme d'accompagnement. À condition de suivre une formation sur la création et la gestion d'entreprise, l'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une aide financière et/ou matérielle.

2. Fiscalité

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entreprise, l'auto-entrepreneur doit respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, il passe automatiquement au régime réel ou à la déclaration contrôlée, dont les règles sont moins avantageuses.

Le montant des plafonds de l’auto-entreprise en 2024 dépend de la nature de l’activité que vous exercez.

  • Vente de marchandises (BIC) : 188 700 €.
  • Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) : 77 700 €.
  • Professions libérales (BNC) : 77 700 €.

Comment fonctionne la TVA pour les auto-entreprises ?

Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs est soumis à des règles particulières. En théorie, l’auto-entreprise bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elle est exonérée de TVA : elle ne la facture pas à ses clients et, par conséquent, n’a pas à la reverser à l’administration fiscale. Il faudra simplement faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Toutefois, trois situations peuvent amener l’auto-entrepreneur à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA.

  • En cas de dépassement du seuil de base : si l'auto-entrepreneur dépasse ce montant de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré), il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Le seuil est de 36 800 ou de 91 900 € selon la nature de l'activité.
  • En cas de dépassement du seuil majoré : si le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur dépasse ce montant, il doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Ce seuil est de 39 100 ou de 101 000 € selon la nature de l'activité.
  • En cas de levée de l'option pour le régime réel d'imposition : l'auto-entrepreneur peut également demander à sortir du régime fiscal simplifié. S'il fait ce choix, il passera au régime réel simplifié ou à la déclaration contrôlée, l'obligeant dès lors à facturer la TVA à ses clients et à la reverser à l'État.

Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ?

En auto-entreprise, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA à condition de respecter certains plafonds.

  • Seuil de base : vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante si vous dépassez ce seuil pendant deux années de suite.
  • Seuil majoré : vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement si vous dépassez ce seuil.
SEUILS DE TVA EN 2024
SEUIL DE BASE SEUIL MAJORÉ
Vente de marchandises (BIC) 91 900 € 101 000 €
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) 36 800 € 39 100 €
Professions libérales (BNC) 36 800 € 39 100 €

Quelles sont les cotisations de l’auto-entrepreneur ?

Au quotidien, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de cotisations sociales et fiscales dont le montant reste relativement limité. On distingue principalement trois taxes dues par les auto-entreprises.

  • Les cotisations sociales : elles permettent de financer votre protection sociale obligatoire, dont votre couverture santé, votre retraite ou votre indemnisation en cas d'arrêt de travail. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires, dont le taux dépend de l'activité exercée (entre 12,3 et 21,2 %).
  • La Contribution à la formation professionnelle : la CFP vise à financer le droit des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle. Son montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires, entre 0,1 et 0,3 % selon la nature de votre activité.
  • La Cotisation foncière des entreprises : cette taxe est payée annuellement par l'auto-entrepreneur en fonction de la valeur locative des biens immobiliers occupés par l'auto-entreprise. L’auto-entreprise en est exonérée la première année d’activité, mais aussi lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.

Quel est le montant de cotisations sociales de l’auto-entreprise ?

Les cotisations sociales sont l’une des charges dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des cotisations correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, dont la valeur dépend de la nature de l’activité exercée.

Vente de marchandises (BIC) Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) Location de meublés de tourisme classés Professions libérales à la SSI (BNC) Professions libérales à la Cipav (BNC)
12,3 % 21,2 % 6 % 21,1 % 21,2%

Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) a remplacé l'ancien dispositif appelé ACCRE. Elle permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales suite à la création de l'auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, elle est toutefois accordée sous conditions (être indemnisé par Pôle Emploi, avoir entre 18 et 25 ans, etc.) et sur demande de l'auto-entrepreneur.

De plus, le taux de cotisations n'est réduit que pour la première année civile d'activité (contre 3 ans auparavant). Découvrez ci-dessous les taux applicables pour toute création d'auto-entreprise intervenue après le 1er janvier 2024.

Périodes Vente de marchandises (BIC) Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) Location de meublés de tourisme classés Professions libérales à la SSI (BNC) Professions libérales à la Cipav (BNC)
Première année civile 6,2 % 10,6 % 3,3 % 10,6 % 12,1 %
Années suivantes 12,3 % 21,2 % 6 % 21,1 % 21,2 %

Qu’est-ce le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale : elle vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Pour en bénéficier, l'auto-entrepreneur doit toutefois justifier d'un revenu fiscal inférieur à 27 478 € par part fiscale en 2022 (pour une application en 2024).

Avec cette option, les revenus de l’auto-entrepreneur ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À la place, il est soumis à une cotisation forfaitaire applicable sur le chiffre d’affaires, dont le taux dépend de la nature de l’activité.

Vente de marchandises (BIC) Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) Location de meublés de tourisme classés Professions libérales à la SSI (BNC) Professions libérales à la Cipav (BNC)
1 % 1,7 % 1 % 2,2 % 2,2 %

3. Gestion

Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

Grâce à un régime simplifié, les règles comptables à respecter par l'auto-entrepreneur sont relativement limitées. À titre d'exemple, il n'a pas besoin de réaliser de bilan ou de compte de résultats, ni même de faire appel à un expert-comptable. On distingue toutefois trois obligations majeures.

  • La tenue d’un livre des recettes : tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de tenir un livre des recettes, au sein duquel doivent figurer toutes les informations relatives aux encaissements (montant, date, référence de facturation, etc.). Ce document ne doit pas pouvoir être modifié, ni même comporter de ratures. Si votre activité nécessite l'achat de matières premières ou de matériel, sachez que vous devrez également tenir un registre des achats présentant les mêmes informations.
  • La conservation des factures : l'auto-entrepreneur doit conserver ses factures pour une période minimale de 10 ans. Ces dernières doivent également présenter un certain nombre de mentions obligatoires (date d'émission, numéro de facture, date de réalisation de la prestation, identité de l'acheteur et du vendeur, montant facturé, etc.).
  • L'ouverture d'un compte bancaire : si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives, il a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Celui-ci devra centraliser toutes les transactions de l’auto-entreprise (encaissements, dépenses professionnelles, paiement des cotisations, etc.) et uniquement celles-ci. Il pourra s’agir d’un compte professionnel comme d’un simple compte courant.

Quel est le CFE de mon auto-entreprise ?

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs dédiés des auto-entrepreneurs. C'est auprès de ces organismes que vous pouvez vous informer sur la plupart des démarches liées à votre auto-entreprise (création, modification d'activité, cessation, etc.). Le CFE auquel votre entreprise est rattachée dépend de la nature de votre activité et de votre localisation (les CFE ont des antennes locales partout en France).

  • Vous êtes artisan : le CFE de votre auto-entreprise est la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
  • Vous êtes commerçant : votre CFE est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Vous êtes libéral : votre CFE est l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
  • Vous êtes agent commercial : votre auto-entreprise dépend du greffe du Tribunal de commerce.

Un auto-entrepreneur doit-il être assuré ?

L'obligation d'assurance pour l'auto-entreprise ne concerne que certaines activités spécifiques. On distingue principalement quatre garanties qui peuvent être obligatoires pour exercer votre activité.

  • La responsabilité civile professionnelle : aussi appelée RC Pro, cette garantie vous couvre pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers durant l'exercice de votre activité. Elle est obligatoire pour certains auto-entrepreneurs, dont ceux appartenant au domaine de la santé, de la construction, de l'automobile, des transports et du sport.
  • La garantie décennale : cette assurance n'est obligatoire que pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, dont les métiers de la construction (plombier, maçon, etc.) et de la conception (architecte, maître d'œuvre, etc.). Elle couvre les dommages qui pourraient arriver aux ouvrages durant les 10 années qui suivent la fin des travaux.
  • L'assurance auto professionnelle : si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez obligatoirement couvrir votre responsabilité civile pour cet usage. Cela vaut pour le transport de marchandises (matière première, produit fini, etc.) et de personnes (chauffeur VTC, etc.).
  • L’assurance des locaux : si vous êtes locataire d’un local, vous avez l’obligation d’être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion et dégât des eaux). Si vous êtes propriétaire d’un local au sein d’une copropriété, vous devez a minima assurer votre responsabilité civile.

Comment facturer en auto-entreprise ?

Les règles de facturation des auto-entreprises sont relativement similaires à celles des autres entreprises. L'auto-entrepreneur doit notamment éditer une facture pour toute vente ou prestation de services (à quelques rares exceptions près). Un certain nombre de mentions obligatoires et spécifiques devront d’ailleurs figurer sur les factures de l’auto-entreprise.

  • Les mentions obligatoires : la date d'émission, la numérotation, la date de prestation ou de vente, l'identité de l'acheteur et du vendeur, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », l'objet de la facturation (la désignation du produit ou du service et la quantité) et la tarification (prix unitaire, montant hors taxe et toutes taxes comprises).
  • Les mentions en cas de facturation à un professionnel : si vous facturez à un autre professionnel, vous devrez également faire figurer la date limite de paiement, le taux de pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement.
  • Les mentions spécifiques : dans certains cas, d'autres informations devront figurer sur vos factures. C'est notamment le cas si vous êtes exonéré de TVA (ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), si vous êtes membre d'une association agréée (« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ») ou si vous avez une obligation d'assurance (nom de l'assureur, garanties et couverture géographique).

À compter du 1er septembre 2027, vous aurez l’obligation d’éditer vos factures B2B au format électronique et de les transmettre à vos clients via un portail dédié.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur met à votre disposition un service de facturation pour les auto-entreprises. Cet outil vous permet d'éditer des factures plus facilement et de mieux gérer votre activité au quotidien.

Auto-entrepreneur : que faire en cas de retard de paiement ?

L'auto-entrepreneur dispose de plusieurs recours en cas d'impayés. Il peut tout d'abord entreprendre des procédures à l'amiable, avant d'éventuellement entamer des démarches judiciaires.

  • La lettre de relance : la plupart du temps, il suffira d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre client. Celui-ci a pour but de rappeler qu'une ou plusieurs factures n'ont pas encore été payées.
  • La mise en demeure : si cette tentative n’a rien donné, votre premier réflexe est d'adresser à votre client une lettre de mise en demeure, indiquant votre intention d'entreprendre une action en justice et le montant des pénalités de retard. Cette première étape est obligatoire avant d'entreprendre toute autre démarche.
  • Le commandement de payer : il s'agit d'un acte d'huissier qui indique au mauvais payeur qu'il doit s'acquitter de sa dette.
  • Le recouvrement : en cas d'impayé inférieur à 5 000 €, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement simplifié auprès de Credicys. Cette plateforme, mise en place par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, vous permet de déléguer la négociation et le recouvrement à un commissaire de justice.
  • Les autres procédures judiciaires : si cette ultime solution ne porte pas ses fruits, vous pouvez envoyer une injonction de payer ou assigner en référé-provision votre client.

Quel est le délai de paiement d’un auto-entrepreneur ?

Dans le cas d’une transaction entre professionnel, l’auto-entrepreneur doit être payé dans les mêmes délais que toute autre entreprise. Notez que différents délais peuvent être appliqués.

  • Le délai de paiement par défaut : en l'absence de mention sur le délai de paiement dans le contrat ou sur la facture, votre client doit obligatoirement vous payer sous 30 jours à compter de l'exécution de la prestation ou de la réception de la marchandise.
  • Le délai de paiement maximal : le client peut néanmoins négocier avec l'auto-entrepreneur un autre délai de paiement. Celui-ci ne pourra cependant pas être supérieur à 60 jours après l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois après l'émission de la facture.
  • Les délais spécifiques : certains secteurs d'activité doivent respecter d'autres délais de paiement. Cela concerne principalement l'alimentation (entre 20 jours après la livraison et 60 jours après la facturation) et le transport (30 jours à date de facturation).

4. Déclarations

Comment déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ?

La déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait obligatoirement en ligne, via le site Auto-Entrepreneur de l'Urssaf (ou l'application AutoEntrepreneur). Le chiffre d’affaires déclaré correspond aux sommes payées par vos clients sur la période concernée, et non sur le montant des factures éditées. Les sommes déclarées sont hors taxes (HT) : elles n'incluent donc pas la TVA et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une déduction de vos charges.

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux périodicités de déclaration.

  • La déclaration mensuelle : votre première déclaration correspondra aux sommes encaissées lors du premier mois civil d'activité et des 3 mois suivants. Après cette déclaration initiale, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires du mois M au plus tard le dernier jour du mois M+1.
  • La déclaration trimestrielle : la première déclaration va correspondre aux revenus encaissés sur le premier trimestre civil d'activité et sur le trimestre suivant. Après cette déclaration initiale, l'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires tous les trimestres, au plus tard le 30 avril (pour les revenus de janvier février et mars), le 31 juillet (pour avril, mai et juin), le 31 octobre (pour juillet, août et septembre) et le 31 janvier (pour octobre, novembre et décembre).

Que faire en cas de dépassement du seuil de la TVA par mon auto-entreprise ?

Si vous n’êtes plus exonéré de TVA, vous devez réaliser plusieurs formalités pour pouvoir facturer, déclarer et reverser la TVA.

  • Obtenir un numéro de TVA : l'auto-entrepreneur doit demander à son SIE (Service des impôts des entreprises) un numéro de TVA intracommunautaire. La demande peut être réalisée par e-mail. Vous devez fournir votre SIRET, votre identité (nom, prénom et adresse), le montant actuel de votre chiffre d'affaires et la date à laquelle vous avez dépassé le seuil de base (2 années consécutives) ou le seuil majoré. Vous recevrez votre numéro de TVA sous 48 heures généralement et vous pourrez, à cette occasion, opter pour le régime simplifié ou normal d'imposition.
  • Facturer la TVA : l'auto-entrepreneur doit désormais appliquer la TVA sur le montant de ses prestations. Le taux applicable est de 20 % pour la majorité des biens et des services. Il faut donc intégrer le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC. Il faut également ajouter le numéro de TVA sur les factures et retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Déclarer et reverser la TVA : l’auto-entrepreneur doit également se créer un compte professionnel sur le site des impôts. C’est sur celui-ci qu’il pourra déclarer la TVA et la reverser à l’administration fiscale.

Comment déclarer et payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer la TVA s'il n'est plus en franchise en base de TVA. La déclaration concerne la TVA qu’il a encaissée auprès de ses clients et celle qu’il a payée auprès de ses fournisseurs. La procédure de déclaration et de paiement va dépendre du régime d’imposition qu’il a choisi.

  • Au régime réel simplifié : sans demande contraire, vous serez automatiquement soumis à ce régime. La déclaration de TVA pour l'année N doit obligatoirement être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Vous payerez ensuite la TVA due en deux fois, 55 % en juillet et 40 % en décembre (le paiement se fait en une fois si le montant à reverser est inférieur à 1 000 €).
  • Au régime réel normal : s'il opte pour ce régime, l'auto-entrepreneur doit déclarer la TVA payée et encaissée le mois M au plus tard le dernier jour du mois M+1. Le paiement se fait au même moment. Si le montant de TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous pouvez néanmoins décider de déclarer et de reverser la TVA de façon trimestrielle.

Comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comme tout autre contribuable, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus aux impôts. En plus de la déclaration « classique » pour les revenus salariés, il est nécessaire de remplir le formulaire 2042 C Pro afin de réaliser une déclaration complémentaire des revenus non-salariés.

L'auto-entrepreneur doit y déclarer son chiffre d'affaires HT total sur l'année sans aucune déduction, l'administration fiscale se chargeant d'appliquer un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l'activité :

  • 71 % pour les activités d'achat, de vente et de fourniture de logement ;
  • 50 % pour les activités de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).

5. Régime social

Quel est le régime social des micro-entrepreneurs ?

Depuis 2020, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Leur couverture santé est assurée par la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie) et ils bénéficient des mêmes droits que les salariés pour le remboursement de leurs dépenses de santé.

Toutefois, on distingue deux organismes distincts gérant une facette de la couverture sociale des micro-entrepreneurs.

  • La Cipav : les auto-entreprises libérales créées avant 2018 et celles exerçant l’une des 21 professions réglementées dépendent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
  • La Sécurité sociale des indépendants (SSI) : tous les autres micro-entrepreneurs sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Cela concerne donc les commerçants, les artisans et une partie des libéraux.

Quelles indemnités journalières en cas d'arrêt en auto-entreprise ?

En cas d'arrêt de travail, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'indemnités journalières dont le montant correspond à 1/730e du revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite des plafonds en vigueur).

Le montant de ces indemnités journalières dépend également de l’organisme auquel l’auto-entrepreneur est rattaché.

  • À la SSI : en 2024, le montant des indemnités est compris entre 6,35 et 63,52 €/jour.
  • À la Cipav : en 2024, le montant des indemnités est compris entre 25,41 et 190,55 €/jour.

Comment fonctionne le congé maternité en micro-entreprise ?

À condition d'y être éligible, les auto-entrepreneures peuvent bénéficier d'une allocation forfaitaire pour le repos maternel en cas de congé maternité. En 2024, son montant est de :

  • 3 864 € en cas de naissance (386,40 € en cas de revenus insuffisants) ;
  • 1 932 € en cas d'adoption (193,20 € en cas de revenus insuffisants).

En complément, vous pouvez toucher une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. En 2024, son montant est de 63,52 €/jour (6,35 € si vos revenus sont insuffisants). Elle peut être accordée pendant 112 jours au maximum.

Peut-on avoir un congé paternité en auto-entreprise ?

À condition d'y être éligible, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un congé paternité de 25 jours en cas de naissance ou d'adoption (32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple).

Durant le congé paternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières dont le montant est de 63,52 €/jour (6,35 € si vos revenus sont insuffisants).

Comment valider ses trimestres retraite en tant qu'auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez réaliser un montant minimal de chiffre d'affaires annuel pour valider vos trimestres de retraite. Le revenu pris en compte correspond à votre chiffre d'affaires après abattement (34, 50 ou 71 %).

CA POUR 1 TRIMESTRE CA POUR 2 TRIMESTRES CA POUR 3 TRIMESTRES CA POUR 4 TRIMESTRES
Vente de marchandises (BIC)* 6 100 € 12 200 € 18 300 € 24 400 €
Prestations de services (BIC)* 3 539 € 7 078 € 10 617 € 14 159 €
Prestations de services (BNC)* 3 556 € 7 112 € 10 668 € 14 224 €
Profession libérale relevant de la Cipav** 2 571 € 5 142 € 7 713 € 10 284 €

* Estimations réalisées sur la base du montant du Smic au 1er janvier 2024 (1 766,92 €).

** Seuils applicables pour les revenus de 2023.

Peut-on bénéficier du chômage en auto-entreprise ?

Non, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) au titre des cotisations versées dans le cadre de votre micro-entreprise.

En revanche, vous pouvez bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s’agit d’une indemnité journalière dont le montant est de 26,30 €/jour. L’Allocation des travailleurs indépendants est accordée pendant 182 jours à compter de l'inscription à France Travail, soit environ 800 €/mois. Ses conditions d’accès sont toutefois très restrictives.

Peut-on cumuler des aides sociales et ses revenus d’auto-entrepreneur ?

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler vos revenus d'auto-entrepreneur avec vos allocations sociales.

  • L'Allocation d’aide au retour à l’emploi : si vous n'avez pas opté pour l'Arce, vous pouvez percevoir l'ARE, dans la limite d'un certain plafond global de revenus.
  • Le Revenu de solidarité active : vous pouvez cumuler intégralement le RSA et vos revenus durant vos 3 premiers mois d'activité. Au-delà de cette période, la Caf va recalculer vos droits en fonction du chiffre d'affaires que vous avez déclaré.
  • L'Allocation de solidarité spécifique : sous conditions, vous pouvez cumuler l'ASS avec vos revenus d'auto-entrepreneurs. Cette aide est principalement accordée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficient plus de l'ARE.
  • La prime d'activité : vous pouvez cumuler cette aide avec vos revenus professionnels, à condition principalement que vos ressources soient modestes.

6. Modification

Comment modifier son auto-entreprise ?

Toute modification de l’auto-entreprise doit être déclarée à votre CFE. Pour cela, vous pouvez utiliser le portail e-Procédures : il s’agit de l’unique guichet officiel des formalités d’entreprises. Les modifications les plus courantes sont :

  • le changement de domicile personnel ;
  • la modification de la domiciliation de l’auto-entreprise ;
  • l’ajout, le retrait ou la modification d’une activité ;
  • l'ajout, le retrait ou la modification du statut d'un conjoint collaborateur ou salarié ;
  • le changement de nom de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur vous propose un service de modification de l’auto-entreprise. Grâce à un formulaire simplifié, il vous permet de modifier votre activité facilement et plus rapidement.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Si vous souhaitez stopper votre activité d'auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement en informer votre CFE. Arrêter de réaliser vos déclarations de chiffre d'affaires n'est pas suffisant, d'autant plus que cela vous expose au paiement de pénalités pour toute déclaration manquante.

La fermeture de l'auto-entreprise doit être déclarée en ligne via le portail e-Procédures. Une fois votre cessation d'activité validée, sachez qu'il vous reste plusieurs formalités à accomplir :

  • réaliser votre dernière déclaration de chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales dont vous êtes redevable ;
  • faire une déclaration aux impôts dans les 45 jours qui suivent la cessation d'activité ;
  • réaliser une déclaration de TVA si vous n'en êtes pas exonéré ;
  • payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d'activité sur l'année.

Bon à savoir : Espace Auto-Entreprise vous propose un service de cessation de l’auto-entreprise. Grâce à un formulaire simplifié, il vous permet de déclarer la fermeture de votre auto-entreprise plus facilement.

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le 24/04/2024

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