Le guide de l’auto-entrepreneur expatrié à l’étranger
Vous souhaitez être auto-entrepreneur à l’étranger ? Bonne nouvelle : vous pouvez expatrier votre micro-entreprise ou même la créer depuis votre nouveau pays. Toutefois, l’expatriation n’est pas sans conséquence. Conditions à respecter, obligations fiscales et comptables et points de vigilance : découvrez comment devenir micro-entrepreneur expatrié.
Peut-on être auto-entrepreneur à l’étranger ?
Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et de vivre à l’étranger. Pour cela, plusieurs conditions sont néanmoins à respecter.
L'obligation de domicilier l'auto-entreprise en France
Que vous soyez ou non déjà expatrié à l’étranger, vous devez respecter une condition principale : domicilier votre micro-entreprise en France. Autrement dit, cela signifie qu'il vous faut conserver une adresse au sein de l'Hexagone, à laquelle votre activité sera administrativement rattachée. Cette adresse n'étant pas celle de votre lieu réel d'exercice, étant donné que vous travaillez à l'étranger, elle aura simplement pour but de :
- permettre à l'administration de vous contacter par courrier ;
- déterminer les organismes dont vous dépendez, dont votre SIE (Service des impôts des entreprises) et votre caisse CPAM ;
- définir vos interlocuteurs (Centre de formalités des entreprises notamment) et cotisations spécifiques (Cotisation foncière des entreprises par exemple).
À noter
Les formalités pour expatrier son auto-entreprise
Vous aviez déjà une micro-entreprise avant votre expatriation ? En plus de conserver une adresse administrative en France où domicilier votre activité, il est nécessaire d’informer l'administration de votre changement de domicile personnel. Pour réaliser cette modification de la micro-entreprise, vous devez :
- compléter le formulaire P2-P4 sur le portail e-Procédures ou sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
- cocher la case 16P « Changement de domicile personnel » ;
- indiquer votre nouvelle adresse personnelle ;
- cocher la case « Oui » si vous exercez à votre domicile situé à l’étranger ;
- renseigner les coordonnées auxquelles l'administration peut vous contacter.
Les démarches pour créer une micro-entreprise à l’étranger
Vous souhaitez créer une micro-entreprise alors que vous êtes déjà expatrié ? Dans ce cas, les formalités sont les mêmes que si vous habitiez en France. Une seule différence comme nous l’avons déjà vu : domicilier votre activité au sein de l’Hexagone et non à votre adresse personnelle située à l’étranger.
Pour créer votre auto-entreprise à l’étranger, vous devez donc :
- déclarer votre début d'activité en ligne, via le portail e-Procédures de l'INPI par exemple ;
- fournir les informations et justificatifs nécessaires : carte d'identité, nature de l'activité, votre identité, adresse de domiciliation en France, etc. ;
- vous soumettre éventuellement à d'autres formalités complémentaires : enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), souscription d'une assurance obligatoire pour les professions concernées, présentation d'un justificatif d'expérience ou d'un diplôme, etc.
Bon à savoir
Expatriation : comment domicilier son auto-entreprise en France ?
Que vous viviez déjà ou non à l'étranger, vous disposez de plusieurs solutions pour domicilier votre auto-entreprise en France, et ce, en toute légalité (à condition d’avoir bien déclarer votre vraie adresse personnelle).
- La domiciliation chez un proche : vous pouvez tout d'abord opter pour l'adresse d'un membre de votre famille (parent, frère, etc.), d'un ami ou d'un autre proche, à condition d'avoir son accord. C’est donc à cette adresse que l’administration pourra vous adresser les documents relatifs à votre micro-entreprise.
- La domiciliation partagée : vous pouvez également choisir l'adresse d'un espace de co-working ou d'une pépinière d'entreprise proposant un tel service de domiciliation. Cette solution peut d'ailleurs être pertinente si vous revenez régulièrement en France et que vous avez alors besoin d'un local.
- Un service de domiciliation : vous pouvez enfin passer par une société proposant un service dédié de domiciliation, vous offrant généralement le choix entre plusieurs adresses. Le plus souvent, vous pourrez profiter de services additionnels, dont le renvoi de courrier et un secrétariat administratif par exemple.
Auto-entrepreneur expatrié : quelles obligations ?
Outre les règles applicables à l’ensemble des micro-entreprises (comptabilité, déclarations, etc.), l’auto-entrepreneur expatrié à l’étranger doit se soumettre à des obligations spécifiques : facturation en français, réintégration en euros des devises étrangères, double imposition, etc.
Les impôts et cotisations du micro-entrepreneur à l’étranger
Malgré votre expatriation, votre micro-entreprise reste domiciliée en France. Par conséquent, vous devez toujours vous plier aux mêmes règles fiscales, dans la mesure où votre source de revenus est française. Vous avez donc différentes obligations à respecter.
- Payer vos cotisations sociales : en plus de déclarer son chiffre d’affaires comme s’il travaillait en France, l’auto-entrepreneur expatrié est soumis aux mêmes cotisations sociales. Elles représentent 12,3, 21,1 ou 21,2 % de son chiffre d’affaires selon la nature de son activité.
- Déclarer vos revenus : la déclaration des revenus de l’auto-entrepreneur expatrié se fait dans les mêmes conditions que pour un résident. Vous devez en effet utiliser le formulaire 2042 C Pro pour déclarer le chiffre d'affaires tiré de votre micro-entreprise expatriée.
- Vous acquitter de vos impôts : si vous êtes imposable ou que vous avez opté pour le versement libératoire, vous avez également l’obligation de payer votre impôt sur le revenu, et ce, comme n’importe quel autre auto-entrepreneur, expatrié ou non.
- Payer vos autres cotisations : Cotisation foncière des entreprises, Contribution à la formation professionnelle, prélèvement libératoire… autant de taxes que vous devrez également payer, à condition d’y être soumis.
À noter
- d'ouvrir un compte bancaire dédié si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années de suite ;
- de suivre vos encaissements au sein d’un livre des recettes ;
- de tenir un registre des achats si vous avez une activité commerciale.
La facturation de la micro-entreprise expatriée
L’expatrié doit se plier aux mêmes règles de facturation que n’importe quel auto-entrepreneur. À titre d'exemple, il doit notamment :
- éditer une facture pour toutes les prestations réalisées pour le compte d'un professionnel ou pour un particulier s’il en fait la demande ;
- faire figurer les mentions obligatoires : date d'émission, numérotation chronologique, identité de l'acheteur, etc. ;
- facturer immédiatement ou dans un délai maximal d'un mois après la réalisation de la prestation ;
- conserver ses factures pendant au moins 10 ans.
Toutefois, l’auto-entrepreneur expatrié peut être soumis à d’autres obligations, tout particulièrement s’il travaille au sein d’un pays non francophone ou situé en dehors de l’Union européenne. Il doit ainsi :
- éditer ses factures en français ou, dans le cas contraire, pouvoir fournir une traduction certifiée par un traducteur assermenté en cas de demande de l'administration ;
- facturer dans une monnaie étrangère, à condition qu'elle soit convertible et reconnue internationalement ;
- réintégrer la devise étrangère en euros au sein de la comptabilité.
La TVA pour l’auto-entrepreneur à l’étranger
Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs expatriés est globalement le même que pour les résidents français, vous permettant d’être exonéré par défaut. Trois cas de figure peuvent ainsi se produire.
- Vos clients sont français : malgré votre expatriation, vous pouvez continuer à travailler pour des clients installés en France, notamment si vous exercez une activité libérale de services (rédacteur, traducteur, consultant, etc.). Vous n'avez donc pas à facturer la TVA à vos clients, à condition de ne pas y être soumis pour un autre motif (dépassement des seuils ou demande volontaire). Pensez toutefois à faire figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures.
- Vos clients sont situés au sein de l'EEE : si vous travaillez pour des clients installés au sein de l'Espace Économique Européen, vous n'êtes pas non plus soumis à la TVA. En revanche, vous devrez faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients et indiquer la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts » sur vos factures.
- Vos clients sont installés hors EEE : en règle générale, vous n’aurez pas à appliquer la TVA. Il peut toutefois exister des spécificités selon les pays, notamment si vous réalisez de l'exportation de marchandises. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès du service des douanes pour prendre connaissance des règles applicables.
Les points de vigilance pour l’auto-entrepreneur en expatriation
Selon son pays d’installation, le micro-entrepreneur expatrié peut également être soumis à certaines règles spécifiques. Avant de partir vivre à l’étranger, il est donc important de vous renseigner sur la réglementation locale, notamment en ce qui concerne :
- l’imposition : en plus d’être soumis aux impôts en France, votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur peut aussi être taxé par votre pays d’expatriation (notamment si aucune convention fiscale n’existe avec la France) ;
- la couverture santé : l’Assurance maladie peut éventuellement couvrir vos dépenses de santé à l’étranger, principalement au sein de l’Union européenne et des pays ayant signés des accords avec la France ;
- les règles professionnelles : une fois expatrié, votre auto-entreprise peut être soumise à une réglementation spécifique selon la nature de votre activité, principalement si vous l’exercez auprès de la population locale ;
- le permis de conduire : bien que votre permis français soit suffisant pour conduire temporairement au sein de la plupart des pays, le permis de conduire international peut être recommandé, voire même exigé, pour certaines destinations.
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