Auto-entrepreneur : comment céder votre fonds de commerce ?
Vous souhaitez cesser votre activité d’auto-entrepreneur et vous interrogez sur les modalités de transmission ? Sachez que même avec un statut d'auto-entrepreneur, il est tout à fait faisable de vendre ou de transmettre le fonds de commerce de votre micro-entreprise. Dans cet article, on fait le point sur les informations utiles à connaître et les étapes clés à suivre pour faire de cette transmission une réussite. Découvrez ce qu'implique un fonds de commerce, comment le céder efficacement, et les aspects légaux et fiscaux à prendre en compte.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce désigne l’ensemble des moyens qu’utilise une entreprise pour mener une activité dans le domaine du commerce ou de l’artisanat.
Ces éléments se répartissent en deux catégories :
Éléments incorporels : Il s’agit d'éléments intangibles comme le nom commercial, le logo, le bail commercial, la clientèle fidèle, le site web, les brevets, les licences permettant l'exploitation de certaines technologies ou méthodes.
Éléments corporels : Dans cette catégorie, on trouve les éléments physiques tels que le mobilier, le matériel, les aménagements immobiliers et les éventuels stocks.
Le fonds de commerce peut être acheté par une personne physique ou morale pour l’exploiter sous son propre nom. Celui-ci ne sera pas obligé de garder le même statut juridique (micro-entreprise). Il pourra par exemple reprendre le fonds de commerce sous une autre forme d’entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une société (SARL, SAS, EURL ou SASU).
Bon à savoir
Est-il possible de céder son fonds de commerce en micro-entreprise ?
Il est tout à fait possible pour un micro-entrepreneur de céder son fonds de commerce. Toutefois, il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (s’il est commerçant) ou au Registre des métiers (si son activité est artisanale). Il doit également justifier d’une activité professionnelle qui génère des bénéfices depuis 2 ans minimum.
Auto-entrepreneur : pourquoi céder son fonds de commerce ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez envisager de céder votre fonds de commerce pour plusieurs raisons :
Changement d'activité ou départ à la retraite : Vous pouvez vendre ou transmettre votre fonds de commerce si vous changez d'activité ou partez à la retraite. Cette décision peut également être motivée par une bonne opportunité de reprise par un autre entrepreneur.
Changement de statut : Pour faire croître votre activité ou vous associer, il est possible de transformer votre entreprise individuelle en société, comme une EURL ou une SASU. Dans ce cas, il est envisageable de céder le fonds de commerce à la société.
Transmission à titre gratuit : La cession peut également prendre la forme d'une donation, en particulier pour transmettre l'entreprise à un héritier, comme un enfant souhaitant reprendre l'activité.
Les étapes clés pour une transmission réussie
La transmission du fonds de commerce de votre micro-entreprise implique de respecter différentes étapes administratives.
1 - La valorisation du fonds de commerce
La première étape, pour un auto-entrepreneur souhaitant vendre son fonds de commerce, est de déterminer le prix de cession. Pour cette étape, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat, un huissier de justice, ou un juriste spécialisé. Celui-ci pourra vous aider à déterminer précisément la valeur de votre fonds de commerce, vous évitant ainsi de tirer le prix vers le bas.
Il faut savoir que l’évaluation de la valeur d'un fonds de commerce d'une micro-entreprise peut être complexe, en raison de la nature simplifiée de la comptabilité des auto-entrepreneurs. Pour estimer au mieux la rentabilité d’une auto-entreprise, il est important de tenir un livre de recettes et de registre des achats détaillé et de bien conserver vos déclarations de chiffres d’affaires des dernières années.
Lors de la valorisation de votre fonds de commerce, plusieurs éléments seront pris en compte : le chiffre d'affaires annuel, la valeur actuelle du matériel (en tenant compte de son usage et de son état), l'emplacement géographique de votre établissement, ainsi que la base de clients réguliers.
2 - Informer votre commune
Dans certaines villes, un système de protection des commerces existe. Si votre entreprise individuelle est située dans l’une de ces zones, la municipalité peut intervenir lors de la vente de votre fonds de commerce. Cela signifie que la commune a le droit d'acheter votre fonds de commerce avant tout autre acheteur.
Pour que la commune puisse utiliser ce droit de préemption, vous devez l'informer officiellement de votre intention de vendre en lui fournissant les détails clés de la vente.
La commune a alors deux mois pour décider si elle souhaite exercer ce droit et procéder à l'achat.
3 - Rédaction du compromis de vente du fonds de commerce
Le compromis de vente est une promesse bilatérale entre vous (vendeur) et le repreneur. Vous vous engagez à vendre votre fonds de commerce, et le repreneur s'engage à l'acheter.
Ce document inclut des conditions suspensives qui doivent être remplies pour que la vente soit définitive. Ces conditions peuvent inclure :
Le droit de préemption de la commune : La municipalité doit renoncer à son droit de préemption.
L’obtention d’un financement : Le repreneur doit sécuriser le financement nécessaire, souvent sous forme de prêt bancaire.
Une fois ces conditions remplies, l'acte définitif de vente peut être établi et signé.
4 - Rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce
Afin de finaliser la cession de votre fonds de commerce, vous devez rédiger un acte de cession écrit. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire mais vivement recommandée pour la signature de l'acte de vente. Cet acte doit inclure des informations spécifiques, comme exigé par la loi :
Éléments incorporels et corporels du fonds de commerce ;
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile ;
Date et nature de l'acte : acte authentique (document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire) ou sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire) ;
Prix de vente et modalités de paiement,
Origine du fonds de commerce : Comment vous avez acquis le fonds de commerce et à quel prix.
État des privilèges et des nantissements : Toutes les dettes ou garanties affectant le fonds.
Chiffre d'affaires ou résultat d’exploitation : Les revenus générés au cours des trois dernières années comptables, ou depuis la création de la micro-entreprise si elle a moins de trois ans.
Détails et conditions du bail : Durée du bail, nom et adresse du bailleur, s'il y en a un.
Si le fonds de commerce inclut des marchandises et matières premières, il faudra également rédiger un contrat de cession du stock. La reprise de celui-ci est soumise au paiement de la TVA. Ces documents permettent d'assurer une transition légale et transparente de la propriété du fonds de commerce.
5 - Les déclarations à effectuer
Après la transmission du fonds de commerce, plusieurs déclarations doivent être effectuées, que ce soit du côté de l’acheteur ou du vendeur.
Du côté de l’acheteur :
Il doit procéder à un enregistrement fiscal auprès du service de l’enregistrement des impôts,
Dans les 15 jours qui suivent la cession, il doit publier une annonce relative à la vente au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ou dans un support d'annonces légales. Pour cela, il doit se rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce, qui publiera l’annonce pour lui.
Il doit également procéder à l’immatriculation de sa société ou micro-entreprise, si cela n’a pas déjà été réalisé en amont.
Du côté du vendeur :
Après la cession de votre fonds de commerce, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne sur le guichet unique de l’INPI, ou sur la plateforme Espace Auto-entrepreneur, pour un traitement rapide et simplifié.
Quelles conséquences fiscales ?
La cession d’un fonds de commerce entraîne également certaines conséquences fiscales.
D’une part, l'acquéreur doit payer des droits d’enregistrement auprès du service des impôts. Le montant dépendra du prix de la vente, auquel sera appliqué un pourcentage compris entre 0 % et 5% du prix de la cession.
La cession d’un fonds de commerce aura également des conséquences pour le vendeur. En tant qu’auto-entrepreneur, les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Il devra les déclarer au SIE (service des impôts des entreprises) dont il dépend dans un délai de 60 jours à compter de la date de parution de l’annonce de cession.
De plus, la cession de l'entreprise ou du fonds de commerce peut être soumise au paiement de la TVA, si le micro-entrepreneur dépasse les seuils en vigueur. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dans deux conditions :
Si la cession concerne l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
Comment transmettre un fonds de commerce à titre gratuit ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, il est également possible de transmettre votre fonds de commerce sans contrepartie financière à un membre de votre famille, dans le cas d’un départ à la retraite, par exemple. Il s’agit dans ce cas d’une donation ou d’une succession.
Dans cette situation, les étapes de cession sont exactement les mêmes que celles évoquées plus haut.
Cependant, la loi prévoit des réductions fiscales spécifiques pour la donation de votre fonds de commerce à un membre de votre famille :
Un abattement de 100 000 euros est appliqué sur la valeur de la donation avant imposition,
La loi Dutreil prévoit une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise. Les conditions à réunir pour en bénéficier sont les suivantes : vous devez avoir exercé votre activité pendant 2 ans minimum, et le bénéficiaire doit s’engager à poursuivre l’activité pendant 3 ans minimum.
Pour une transmission anticipée (si vous avez moins de 70 ans), un abattement supplémentaire de 50% est appliqué sur la part taxable de la donation.
En résumé, il est tout à fait envisageable pour un auto-entrepreneur de céder ou de transmettre le fonds de commerce de sa micro-entreprise. Vous êtes désormais bien informé sur toutes les étapes nécessaires pour céder votre activité en toute sérénité. Néanmoins, en raison de la complexité des démarches administratives, nous vous conseillons de vous tourner vers un expert pour un accompagnement personnalisé. Bon courage dans cette démarche !
le 23/08/2023
le 13/09/2023
le 03/01/2024
le 31/05/2023
le 20/12/2023
© 2015-2024