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Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs


Alors qu’ils bénéficiaient obligatoirement d’une franchise en base de TVA jusqu’en 2017, les auto-entrepreneurs peuvent désormais, dans certains cas, facturer cette taxe à leurs clients. Seuils de franchise, montant de la TVA et déclaration : découvrez les règles en matière de TVA qui s’appliquent à l’auto-entreprise.

 

Le fonctionnement général de la TVA

La TVA, un impôt indirect collecté par les entreprises

Instaurée en 1954, la TVA - pour Taxe sur la valeur ajoutée - est un impôt indirect sur la consommation. Inclus généralement dans le prix de vente de biens ou de prestations, cet impôt présente la particularité de n'être payé que par le consommateur final. Pour chaque achat, un prix hors taxes (HT) est défini auquel est ajouté la TVA afin de déterminer le prix toutes taxes comprises (TTC). C'est ce dernier dont le particulier s'acquitte quand il paye une bouteille d'eau ou qu'il règle un plombier par exemple.

Si la TVA est qualifiée d'impôt indirect, c'est pour une raison toute simple : ce n'est pas l'État qui la prélève directement mais les entreprises, avant de la reverser à l'administration fiscale. C’est en cela que la TVA est différente d’un impôt direct, comme la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu.

 

Les taux de TVA en France

En France, le taux de TVA dit « normal » est de 20 % et s'applique à la plupart des ventes et des prestations de services. L'entreprise va donc augmenter le prix de vente facturé au client de 20 %, avant de reverser le montant de la TVA à l'État par la suite. Toutefois, certains produits et services bénéficient d'un taux de TVA spécifique :

  • le taux de TVA « intermédiaire » de 10 % : fixé à 7 % jusqu'en 2014, le taux intermédiaire s'applique principalement aux produits et services de première nécessité. Cela concerne notamment les médicaments non remboursables, la restauration rapide, la culture (cinéma, musée, etc.), les transports et le tourisme (hôtel, agence de voyage, etc.) ;
  • le taux de TVA « réduit » de 5,5 % : ce taux s'applique aux produits de première nécessité et de consommation courante et concerne également certains secteurs afin de les favoriser. Parmi les produits et services concernés, on distingue notamment l'eau, les produits alimentaires, les services d'aide à la personne ou encore les livres.
  • le taux de TVA « super-réduit » de 2,1 % : considéré comme un taux particulier, il ne s'applique qu'à un nombre réduit de biens, dont les médicaments remboursables, la presse et la redevance de la télévision.

 

L’exonération de TVA des auto-entrepreneurs

Les plafonds de TVA de la micro-entreprise

Avant le 1er janvier 2018, la micro-entreprise était automatiquement exonérée de TVA. En d'autres termes, elle ne pouvait pas intégrer cette taxe à sa facturation. Suite au doublement des plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, la situation a évolué. Désormais, seules les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires est en-dessous d’un certain seuil bénéficient de la franchise en base de TVA.

Il faut savoir que le plafond à respecter pour être exonéré de TVA dépend de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. De plus, il existe deux seuils différents :

  • le seuil de base : en-dessous, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Au-dessus, vous devez déclarer la TVA, sauf si vous ne dépassez pas le seuil majoré pendant deux années consécutives ;
  • le seuil majoré : si vous dépassez ce plafond, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

 

SEUIL DE BASE

SEUIL MAJORÉ

Commerçants

85 800 €

94 300 €

Artisans et professions libérales

34 400 €

36 500 €

 

Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur avec une activité artisanale :

  • son chiffre d’affaires est de 30 000 € : il est exonéré de TVA :
  • son chiffre d’affaires est de 35 000 € : il est exonéré de TVA sauf s’il dépasse le seuil de base pour la 2ème année consécutive. Si c’est le cas, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier ;
  • son chiffre d’affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (36 500 €), il doit facturer la TVA. L’année suivante, il facturera également la TVA dès le premier euro facturé.

À noter : le régime de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM est différent du régime appliqué en métropole sur un certain nombre de points. En matière de TVA, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de leur propre plafond de franchise (utilisé à titre expérimental depuis 2017). Il est de :

  • 100 000 € pour la vente et la fourniture de logement ;
  • 50 000 € pour les prestations de services.

 

Les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs

La franchise en base de TVA est l’un des avantages du statut d’auto-entrepreneur. Grâce à cette exonération, vous profitez notamment :

  • d'une comptabilité allégée, dans la mesure où vous n'aurez pas à facturer et à déclarer la TVA ;
  • d'une plus grande compétitivité auprès des particuliers car, par rapport à une entreprise facturant la TVA, vous pourrez proposer des prix inférieurs, tout en ayant une marge identique.

En revanche, l’exonération de TVA présente un inconvénient majeur : vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur certains de vos frais, comme l'achat de matériel ou de matières premières. Cela peut donc être problématique si vous réalisez des dépenses importantes pour votre micro-entreprise, dans la mesure ou vous devrez payer la TVA auprès de vos fournisseurs.

 

La facturation de la TVA par l’auto-entrepreneur

Le dépassement du seuil de TVA de la micro-entreprise

Si le micro-entrepreneur bénéficie habituellement de la franchise en base de TVA, plusieurs situations peuvent l’amener à perdre le droit à exonération.

  • Dépassement du seuil de base pendant 2 années : si l'auto-entrepreneur est au-dessus du seuil de base pendant 2 années consécutives, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • Dépassement du seuil majoré : si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré, il doit facturer la TVA dès le premier mois de dépassement.
  • Levée de l'option pour le régime réel d'imposition : s’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut demander à sortir du régime fiscal simplifié. Dans ce cas, il pourra passer au régime du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) et facturera dès lors la TVA à ses clients. Cela peut être intéressant si son activité nécessite l’achat de matériel ou de matières premières.

À noter : à partir du moment où le micro-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit retirer de ses factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il doit également ajouter son numéro de TVA préalablement demandé au Service des Impôts des Entreprises (SIE), le taux de TVA applicable (généralement 20 %), la somme totale hors taxes (HT) et la somme toutes taxes comprises (TTC).

 

La déclaration de la TVA par l’auto-entrepreneur

Si l'auto-entrepreneur n'est plus exonéré de TVA, il doit non seulement la facturer à ses clients, mais également la déclarer à l'administration fiscale. Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter :

  • activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
  • demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend ;
  • choisir son régime d'imposition : simplifié ou normal.

La déclaration de la TVA par le micro-entrepreneur va alors dépendre du régime d’imposition qu’il a choisi :

  • le régime simplifié : appliqué automatiquement, ce régime nécessite de déclarer sa TVA avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Un premier acompte sera payé en juillet et un second en décembre (si vous devez reverser moins de 1 000 € de TVA, un seule versement est réalisé) ;
  • le régime réel normal : attribué uniquement sur demande, ce régime nécessite une déclaration de TVA chaque mois. Cette déclaration pourra être réalisée chaque trimestre si le montant à reverser à l'année est inférieur à 4 000 €.

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