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Micro-entreprise et condamnation

Publié le 14/02/2019
Micro-entreprise et condamnation

C’est une question délicate mais qui mérite d’être abordée : peut-on, en cas de condamnation, devenir micro-entrepreneur ?

Il convient, d’abord de mettre les choses au point : ce n’est pas parce qu’on a commis une erreur, si lourde soit-elle, qu’on est irrécupérable. L’important est de faire ses preuves.

Maintenant, pour répondre à la question, oui il est possible de créer ou reprendre une entreprise après avoir été condamné.  Tout dépend de l’importance de la condamnation. D’abord, il faut préciser qu’un certain nombre d’infractions donnent lieu à des peines complémentaires.

Quelles sont ces infractions et qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

Ces infractions sont :

·        Crime, vol, extorsion, recel, faux et usage de faux,

·        Banqueroute et délits liés à des sociétés,

·        Fraudes, démarchage abusif, profiter de la faiblesse de quelqu’un,

·        Infraction concernant les jeux de hasard,

·        Fraude fiscale,

·        Travail dissimulé

Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

C’est une sanction qui vient s’ajouter à la peine principale : retrait de droits (ex. : droits civiques), retrait d’un bien (ex. : véhicule), obligation de soins, restrictions professionnelles (ex. : interdiction d’exercer une profession).

C’est ce dernier cas qui nous intéresse ici. Prenons un exemple concret. Votre entreprise est en redressement judiciaire. Il s’agit donc, selon la loi, d’une faillite personnelle. Il y a alors, deux possibilités.

La première est une interdiction d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette interdiction a une limite dans le temps : 15 ans. Cela signifie clairement que pendant 15 ans, vous ne pourrez pas créer de micro-entreprise.

La seconde est une interdiction de gérer une activité. Rien ne vous empêche, cependant, de devenir conjoint collaborateur !

Attention ! Le non-respect de ces interdictions est passible de deux ans d’emprisonnement avec une amende de 375 000€ !

Il existe aussi la peine alternative qui remplace l’emprisonnement et peut être une interdiction temporaire (5 ans maximum) d’exercer une activité commerciale ou de gérer.

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