LE STATUT DE CONJOINT-COLLABORATEUR

13/02/2018   Informations utiles  

 

Saviez-vous que, dans le cadre de votre micro-entreprise, vous pouvez faire bénéficier votre épouse du statut de conjoint-collaborateur ?  Comment et sous quelles conditions ?

1.     Règles élémentaires

La première condition, essentielle, est que vous devez être marié ou pacsé avec la personne qui désire opter pour ce statut. Le concubinage n’est pas possible en la matière. De plus, votre conjoint ne doit pas être associé. Bien entendu, ce statut n’est intéressant que si votre conjoint participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise. Cela signifie qu’il devra être capable de prouver qu’il travaille, au moins à mi-temps pour l’entreprise. Cependant, en aucun cas, il ne pourra être rémunéré ! Il est à noter, de même que, dans certains cas, le statut n’est pas possible comme, par exemple, les artistes enregistrés à la Maison des Artistes (peintres, graveurs, graphistes…)

2.     Avantages

Le statut permet au conjoint de bénéficier  du RSI ainsi que de certains droits : retraites, indemnités journalières à raison de 21€/jour, maladie, maternité, formation professionnelle.

3.     Quel coût supplémentaire engendre ce statut pour une micro-entreprise ?

En fait, il existe deux formules possibles :

·       Une cotisation forfaitaire qui permet de valider quatre trimestres de retraite. Elle coûte 288€/mois (voire entre 171 et 288 € pour les professions libérales)

·       Une cotisation variable qui correspond à 58% du montant des charges payées par le micro-entrepreneur.

4.     Quelles sont les modalités indispensables ?

La personne qui désire obtenir ce statut, doit être affiliée depuis au moins un an au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés. La demande s’effectue soit en remplissant le formulaire quand vous créez votre micro-entreprise, soit sur papier libre adressé au CFE. Ainsi cette option  sera mentionnée au RCS ou au RM (Répertoire des Métiers) selon votre activité.

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