Le portail e-Procédures pour les auto-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2023, un seul site va regrouper l’ensemble de vos formalités d’auto-entrepreneur : le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI, cette plateforme devient l’unique guichet électronique. Elle se substitue aux autres services actuellement proposés (Info Greffe, Guichet Entreprises, etc.). Découvrez comment l’utiliser pour créer, modifier ou fermer votre auto-entreprise.

Le portail e-Procédures de l’INPI, c’est quoi ?

keyboard_arrow_rightUne plateforme née de la loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus couramment appelée loi Pacte, avait pour objectif de repenser la place des entreprises dans la société. Pour cela, le gouvernement a notamment tenu à simplifier et moderniser les formalités des entreprises en créant un guichet unique : il s’agit d’une plateforme auprès de laquelle les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs peuvent réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives.

Dans cette optique, les pouvoirs publics ont fait le choix de confier la gestion de ce guichet électronique unique à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette désignation a été officialisée via la publication d'un décret le 30 juillet 2020.

Pour mener à bien cette nouvelle mission, l’INPI a mis en place le portail e-Procédures le 1er janvier 2022. Depuis cette date, une période de transition a été instaurée, courant jusqu'au 31 décembre 2022.

keyboard_arrow_rightUn guichet unique et obligatoire dès 2023 pour les auto-entrepreneurs

Jusqu’à maintenant, les micro-entrepreneurs pouvaient utiliser plusieurs plateformes pour leurs démarches administratives. À titre d’exemple, les formalités liées à la création de l’entreprise pouvaient être réalisées sur :

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  la plateforme Guichet Entreprises ;
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  le site Net Entreprises ;
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  le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
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  la plateforme Info Greffe ;
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  la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
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  la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Depuis le 1er janvier 2022, ils peuvent également utiliser la plateforme créée par l’INPI. Puis, le portail e-Procédures deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023 pour l’ensemble des démarches. En d’autres termes, toutes les formalités liées à votre micro-entreprise devront désormais être effectuées via ce site. Les autres plateformes interrompant progressivement leurs services.

Quelles formalités réaliser sur le site e-Procédures ?

keyboard_arrow_rightDéclarer une formalité d’entreprise

Depuis le portail e-Procédures de l’INPI, les micro-entrepreneurs peuvent réaliser toutes leurs formalités de déclaration d’entreprise.

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  Création de l’auto-entreprise: le site de l’INPI permet tout d’abord de déclarer un début d’activité. Depuis le guichet unique, il est nécessaire de cliquer sur « Formalités », « Créer une entreprise », de sélectionner « Entrepreneur individuel », puis de cocher « Oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de microentrepreneur ? ». Il suffit ensuite de suivre les différentes étapes pour créer son auto-entreprise.
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  Modification de la micro-entreprise: vous pouvez également modifier une auto-entreprise existante via le site e-Procédures. Dans la rubrique « Formalités », vous devez saisir votre numéro Siren au niveau de la rubrique « Modification ou cessation d'entreprise ». Vous serez ensuite accompagné à chaque étape pour modifier votre micro-entreprise, notamment en cas de changement d'activité ou de déménagement par exemple.
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  Cessation d’activité: vous devez également rechercher votre micro-entreprise à l’aide de son numéro Siren si vous souhaitez cesser votre activité. Une fois identifiée, il vous suffit de suivre les étapes pour fermer votre auto-entreprise.

keyboard_arrow_rightDéposer une marque ou un brevet

Jusqu’à présent, l’INPI était principalement connu pour gérer le droit de la propriété industrielle et intellectuelle. Le portail e-Procédures conserve cette attribution et permet aux entreprises de gérer leurs marques et brevets. Par exemple, la plateforme permet :

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  de déposer, gérer et enregistrer une marque française ;
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  d'étendre sa marque à l'international ;
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  d'accéder au portail de l'opposition, de la nullité et de la déchéance ;
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  d'effectuer une inscription au Registre national des marques ;
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  de renouveler sa marque ;
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  de déposer, gérer et enregistrer un brevet ;
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  de payer les annuités d'un brevet ;
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  ou encore de déposer un dossier Indication géographique.

Lire aussi : Comment protéger le nom de marque d’une auto-entreprise ?

Comment fonctionne e-Procédures pour les auto-entrepreneurs ?

keyboard_arrow_rightCréer une micro-entreprise sur le portail e-Procédures

Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise sur le site e-Procédures de l’INPI, vous devez respecter plusieurs étapes :

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  vous rendre sur inpi.fr pour vous créer un compte: attention, votre mot de passe doit être renouvelé tous les 365 jours ;
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  une fois connecté, cliquer sur « Déclarer une formalité d'entreprise », puis sur « Créer une entreprise » ;
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  sélectionner « Entrepreneur individuel », choisir de bénéficier du statut de micro-entrepreneur et suivre les étapes suivantes ;
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  compléter les informations relatives à l’activité: composition, insaisissabilité, établissements et options fiscales ;
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  transmettre les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation ;
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  enregistrer votre demande et attendre sa validation par l’INPI.

Lire aussi : Tout savoir sur la création d’une auto-entreprise

keyboard_arrow_rightSuivre son auto-entreprise sur le site e-Procédures

Une fois votre activité créée, vous pouvez suivre votre auto-entreprise sur le portail e-Procédures de l’INPI. La plateforme vous permet notamment :

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  de consulter les formalités en attente (de signature, de paiement, de régularisation ou de validation) ;
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  de prendre connaissance des formalités validées ou rejetées ;
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  de modifier ou de fermer votre micro-entreprise ;
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  de télécharger les documents relatifs à votre auto-entreprise.