Auto-entrepreneur et Covid-19 : le prêt garanti par l'État
19/04/2020 Covid-19En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez accès à un nouveau dispositif si votre trésorerie est impactée en raison de l’épidémie de coronavirus : le prêt garanti par l’État (PGE). Son principe ? Faciliter l’accès au crédit, notamment pour les auto-entreprises, via une garantie apportée par l’État, permettant de financer votre trésorerie rapidement. Entreprises éligibles, fonctionnement, demande et modalités de remboursement : suivez notre guide pour bénéficier du prêt garanti par l’État.
La création du prêt garanti par l’État pour faire face au Covid-19
En cette période difficile, les auto-entrepreneurs peuvent profiter de différentes aides en raison du Covid-19, dont un soutien financier de 1 500 €, le report de leurs cotisations sociales ou encore un arrêt pour garde d'enfant à domicile. Pour pallier aux difficultés de trésorerie, notamment des auto-entreprises, un nouveau dispositif est mis en place : un prêt garanti par l’État, permettant de faciliter l’accès au crédit pour les activités les plus touchées par l’épidémie de coronavirus.
À quoi sert le prêt garanti par l’État ?
Pour faire face aux conséquences sur l'économie tricolore de l'épidémie de coronavirus, le gouvernement a dévoilé un dispositif baptisé prêt garanti par l'État (PGE). Son but ? Permettre à l'État français de garantir pour une somme totale de 300 milliards d'euros les prêts contractés par les entreprises.
Mis en place par les réseaux bancaires, avec le soutien de Bpifrance, ce dispositif suit un objectif principal : permettre aux entreprises, auto-entreprises incluses, d'avoir plus facilement accès à un prêt bancaire afin de limiter le risque de faillite dû à l’impact du coronavirus sur l’activité.
Covid-19 : comment fonctionne le prêt garanti par l’État ?
Contrairement au fonds de solidarité, accessible aux auto-entrepreneurs, le prêt garanti par l’État ne prend pas la forme d’une aide financière. À travers le PGE, l'État se porte garant pour vous au moment d'emprunter de l'argent à la banque. De la sorte, vous pouvez plus facilement contracter un crédit, et ce, sans avoir besoin d’apporter de garanties financières spécifiques.
Durant une période initiale d'un an, vous n'avez rien à rembourser. Ensuite, vous devez assumer des échéances afin de rembourser le crédit contracté, et ce, sur une période maximale d’amortissement de 5 ans. Si vous n’en êtes pas capable, notamment en raison d’une faillite, c’est l’État qui se chargera – en théorie – du remboursement à votre place.
Le montant du prêt contracté par l’auto-entrepreneur est couvert à 90 % par la garantie de l'État. Pour les 10 % restants, l'établissement bancaire n'a pas le droit de prendre une garantie ou une sûreté, notamment sur votre patrimoine personnel. Il est posssible d'emprunter au maximum l'équivalent de 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019. L'impact financier de l'opération se veut d'ailleurs relativement faible, dans la mesure où le coût de la garantie représentera entre 0,25 et 0,5 % du montant emprunté.
Auto-entreprise : la demande du prêt garanti par l’État
Accordé au cas par cas aux auto-entrepreneurs, notamment sous condition de santé financière, le prêt garanti par l’État peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2020. Il répond toutefois à des conditions d’octroi spécifiques.
Quels auto-entrepreneurs sont éligibles au prêt garanti par l’État ?
La grande majorité des entreprises et des professionnels peuvent bénéficier du prêt garanti par l'État, indépendamment de leur taille et de leur forme juridique. Au même titre que les grandes entreprises, les PME, les commerçants, les artisans ou encore les professions libérales, tous les auto-entrepreneurs sont – en théorie - éligibles à ce dispositif pour éviter le risque de faillite. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure amiable, d'un plan de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire sont également concernées.
En revanche, certains établissements sont néanmoins écartés du dispositif, à l'image des SCI (Sociétés civiles immobilières), des organismes de crédit et des sociétés de financement. Des activités qui, vous l'aurez compris, ne concernent par le régime de l'auto-entreprise. Notez également que l'octroi du prêt de trésorerie par la banque se fera notamment en fonction de la notation Fiben de l'établissement, un score permettant aux organismes de crédit d'évaluer le risque de défaut des entreprises. Cette notation doit être comprise entre 3++ et 5+, imposant aux demandeurs de ne pas être dans une situation d'extrême difficulté financière.
Comment demander le prêt garanti par l’État ?
Votre activité d'auto-entrepreneur est fragilisée en raison de l'épidémie de Covid-19 ? Pour obtenir un prêt garanti par l'État, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2020, et ce, en respectant plusieurs étapes.
- Faites votre demande de prêt : contactez votre banque actuelle afin de faire votre demande de prêt. Le montant ne peut pas être supérieur à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019. Vous pouvez également faire une demande regroupant plusieurs prêts, dans la limite de 25 % du chiffre d'affaires annuel.
- Recevez l'accord de votre banque : votre banque étudie votre dossier, et notamment vos critères d'éligibilité, et s'engage à vous apporter une réponse sous 5 jours au maximum. En plus de ne pas exiger une documentation excessive, elle doit - dans la mesure du possible - vous indiquer les motifs pouvant conduire à un éventuel refus. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de vous rapprocher d'autres banques.
- Obtenez une attestation PGE : si vous avez obtenu un pré-accord de votre banque, vous devez vous connecter à la plateforme Attestation PGE de Bpifrance afin de remplir un formulaire permettant d'obtenir une attestation de prêt garanti par l'État. Vous aurez notamment besoin de fournir le SIREN de votre auto-entreprise, le montant du prêt et le nom de votre établissement bancaire.
- Recevez le prêt bancaire : vous transmettez ensuite l'attestation PGE, indiquant notamment un identifiant unique, à votre banque afin de valider l'opération et de bénéficier du décaissement du prêt garanti par l'État.
Le remboursement du PGE par l’auto-entrepreneur
Comme nous l’avons brièvement évoqué, l’auto-entrepreneur bénéficiant du prêt garanti par l’État n’a rien à rembourser durant la première année. À l’issue de cette période, il peut choisir la durée d’amortissement de son choix, dans la limite de 5 ans.
L’impact financier de ce crédit devrait être relativement limité. En effet, les banques se sont engagées à accorder des prêts à « prix coûtant ». Son coût, décidé au cas par cas par les établissements bancaires, devrait ainsi être compris entre 0,25 et 0,5 % du montant du crédit.