Categories
Informations utiles

Quelles différences entre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence ?

Publié le 06/03/2024
Quelles différences entre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence ?

Si vous êtes salarié et que vous aspirez à devenir auto-entrepreneur, comprendre la différence entre la clause d'exclusivité et la clause de non-concurrence est essentielle. En effet, ces clauses peuvent limiter, voire interdire, certaines activités professionnelles pendant votre contrat en CDD ou CDI. Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les clauses d’exclusivité et de non-concurrence : définition, conditions de validité et conséquences en cas de non-respect.

Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat de travail ?

Dans un contrat de travail, on distingue deux types de clauses qui définissent les droits et les obligations du salarié et de l’employeur. 

D'un côté, on retrouve les clauses générales, qui sont présentes dans les contrats de l’ensemble des employés. Il s’agit d’informations concernant la nature du contrat, la rémunération, la durée de la période d’essai, etc.

De l'autre, les clauses spécifiques, qui sont ajoutées en fonction de l’emploi occupé par l’employé et du secteur de l’entreprise. Ces dispositions permettent d'aligner les attentes entre l'employeur et l'employé et de protéger les intérêts de l’entreprise en fonction des enjeux du poste du salarié. Ils offrent également une base claire pour une collaboration et limitent les éventuels litiges. Il existe de nombreuses clauses spécifiques comme la clause de mobilité, la clause de confidentialité ou encore la clause d’exclusivité.

La clause d’exclusivité 

Dans un contrat de travail, la clause d'exclusivité est une clause qui limite et restreint les activités professionnelles du salarié pendant toute la durée de son contrat de travail. Son objectif est d'assurer l'entière disponibilité et concentration de l’employé sur son poste actuel, évitant ainsi les risques de concurrence et de distraction qui pourraient nuire à ses performances et à son engagement envers son employeur.

Les clauses d'exclusivité dans les contrats de travail peuvent se présenter sous plusieurs formes :

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité territoriale : Limite l'activité du salarié à une zone géographique spécifique pour protéger les intérêts de l'entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité clientèle : Empêche le salarié de solliciter ou de travailler avec les clients de l'entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité de produits ou services : Restreint le salarié à travailler uniquement avec les produits ou services de l'entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité temporelle : Définit une période après la fin du contrat durant laquelle le salarié ne peut pas entreprendre d'activités concurrentes.

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité de collaboration : Restreint le salarié à travailler exclusivement avec l'entreprise pendant la collaboration.

  • keyboard_double_arrow_right

    Exclusivité de recherche de développement : Interdit au salarié de mener des activités de R&D pour d'autres entités concurrentes.

Pour être valable, la clause d’exclusivité doit être indispensable pour protéger les intérêts de l’entreprise. Elle doit être justifiée par le rôle stratégique du salarié dans l’entreprise et viser uniquement certains types de postes à responsabilité (commerciaux, cadres, ingénieurs).

Pour finir, elle doit également respecter l'équilibre entre les intérêts de l'entreprise et les droits du salarié. Cela veut dire que les restrictions imposées doivent être proportionnelles à l'impact potentiel estimé sur l'entreprise, dans le cas où le salarié engagerait des activités concurrentes.

lightbulb Bon à savoir

En l’absence de clause de confidentialité, l’employé doit tout de même respecter l’obligation de loyauté. Elle implique un devoir de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence du salarié envers l’employeur, et ce, durant toute la durée du contrat. Attention, car l’obligation de loyauté n'est pas une clause. En ce sens, elle n’est pas précisée dans le contrat de travail, mais fait partie intégrante du Code du Travail. 

keyboard_arrow_rightQuelles sanctions en cas de non-respect de la clause d’exclusivité ?

En cas de non-respect de la clause d'exclusivité par le salarié, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts pour les pertes engendrées. Il peut également prévoir des sanctions disciplinaires comme une mise à pied, une suspension ou même un licenciement pour faute grave.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause qui vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente (en étant salarié chez un concurrent ou à son compte) après la rupture de son contrat. 

Pour être considérée comme valide, la clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • keyboard_double_arrow_right

    Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; 

  • keyboard_double_arrow_right

    Elle doit être limitée dans le temps (sa durée doit être précise et définie) ;

  • keyboard_double_arrow_right

    Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) ;

  • keyboard_double_arrow_right

    Elle doit être liée à une activité spécifique ;

  • keyboard_double_arrow_right

    Elle doit comporter une contrepartie financière raisonnable pour le salarié. 

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le salarié peut démontrer que la clause est abusive et s’en libérer.

keyboard_arrow_rightQuelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, vous pourriez faire face à plusieurs sanctions, telles que le paiement de dommages et intérêts à votre ancien employeur pour les pertes causées par la violation de la clause. De plus, l'employeur pourrait suspendre le versement de la contrepartie financière et exiger l'arrêt de votre nouvelle activité professionnelle si celle-ci est en concurrence directe avec lui.

Si de son côté, l’employeur ne respecte pas les obligations liées à la clause de non-concurrence, comme le paiement d'une compensation financière au salarié, il peut également être contraint de verser des dommages et intérêts au salarié. De plus, la clause peut être déclarée non valide par un tribunal, libérant ainsi l'employé de ses engagements de non-concurrence.

Conclusion : les différences entre la clause d’exclusivité et de non-concurrence 

Pour conclure, la principale différence entre une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence concerne la période où ces obligations prennent effet. La clause d'exclusivité empêche le salarié de poursuivre toute autre activité professionnelle durant son contrat de travail. En revanche, la clause de non-concurrence interdit à l'employé de travailler dans un domaine concurrentiel à celui de l'entreprise, une fois son contrat terminé.

Techniquement, en tant que salarié, vous pouvez créer votre micro-entreprise, si vous envisagez d’exercer une activité qui n’entre pas en concurrence avec votre employeur (précédent ou actuel). C’est notamment le cas lorsque vous prévoyez de vous lancer dans un secteur d’activité totalement différent. Assurez-vous toutefois de bien lire les différentes clauses de votre contrat de travail pour éviter tout risque de litige. De plus, si vous avez un doute sur une mention de votre contrat de travail, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un juriste qui vous aidera à y voir plus clair.

Lire aussi : Auto-entrepreneur et salarié : c’est possible ! 

star star star star star
Très bon service, réactif avec des conseils avisés

le 15/11/2023

star star star star star
Suivi appréciable

le 16/08/2023

star star star star star
Efficacité, pondération, réactivité et surtout une grande disponibilité. L’équipe est à l’écoute et avise ses clients en conséquence. Je recommande!

le 14/06/2023

star star star star star
Très bon accompagnement Très à l'écoute Du travail de qualité Je recommande vivement

le 05/07/2023

star star star star star
merci pour votre accueil et rapide réponse j'ai déjà recommandé votre site à des amis merci

le 12/07/2023

chevron_right Espace Auto-Entrepreneur

/

Blog

/

Quelles différences entre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence ?