Salarié et auto-entrepreneur, c’est possible !

Bien qu’il soit nécessaire de respecter de nombreuses règles, vous avez le droit d’être salarié et auto-entrepreneur. Une solution d’autant plus pertinente qu’elle vous permet de compléter vos revenus ou de tester un projet d’entreprise, tout en conservant la protection de votre contrat de travail.

Est-il possible d’être salarié et auto-entrepreneur ?

En théorie, il est possible de cumuler une activité salariée avec une activité d'auto-entrepreneur, à condition de remplir certaines règles comme nous l'abordons par la suite. Le régime de la micro-entreprise peut ainsi vous permettre de compléter vos revenus, notamment si vous êtes salarié à temps partiel. Cela peut aussi être une solution pour tester un projet d'entreprise, tout en conservant votre salaire, avant d'éventuellement vous y consacrer à plein temps.

Certes, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à de nombreuses activités, y compris certaines qui sont réglementées. En revanche, certains métiers ne peuvent pas être exercés sous le régime de l’auto-entreprise, que vous ayez ou non une activité salariée en parallèle. Cela concerne principalement 4 catégories de professions.

• keyboard_double_arrow_right
  Les activités agricoles : les métiers rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole) sont exclus du régime de la micro-entreprise, à l'image des éleveurs, des cultivateurs ou encore des paysagistes.
• keyboard_double_arrow_right
  Certaines activités libérales : toutes les professions libérales ne dépendant pas de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) sont exclues du régime. C'est notamment le cas des experts-comptables, de la majorité des professions de la santé (médecin, infirmier, etc.) et de certains métiers juridiques (avocat, notaire, etc.).
• keyboard_double_arrow_right
  Les activités relevant de la TVA immobilière : vous ne pouvez pas non plus créer une auto-entreprise dont l'activité relève de la TVA immobilière, comme c'est le cas des marchands de biens et des agents immobiliers notamment.
• keyboard_double_arrow_right
  Plusieurs professions artistiques : les activités rémunérées via des droits d'auteur sont affiliées à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (née de la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes). À ce titre, elles ne peuvent pas être exercées avec le statut de micro-entrepreneur. Cela peut donc concerner les illustrateurs, les auteurs ou encore les peintres.

Quelles conditions pour cumuler salariat et auto-entreprise ?

Dans l’optique de créer votre auto-entreprise, vous devez faire en sorte que votre activité indépendante s'exerce en harmonie avec votre activité salariée. Pour cela, il est nécessaire de vérifier les éventuelles clauses de votre contrat de travail afin de vous assurer que le cumul d’activités est autorisé.

• keyboard_double_arrow_right
  La clause de non concurrence : applicable uniquement à la fin du contrat de travail, cette clause peut vous interdire d'avoir une activité équivalente à votre précédent emploi chez un concurrent ou à titre indépendant. Toutefois, celle-ci n'est valable que si elle protège les intérêts de votre entreprise, si ses caractéristiques sont clairement définies (durée, zone géographique, nature de l'activité, etc.) et si elle prévoit une contrepartie financière.
• keyboard_double_arrow_right
  La clause de confidentialité : cette obligation, continuant de courir après la rupture du contrat de travail, vous interdit de divulguer des informations dont vous auriez eu connaissance en tant que salarié. Par conséquent, il vous est également interdit de tirer profit de ces informations dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.
• keyboard_double_arrow_right
  La clause d’exclusivité : applicable uniquement tant que vous êtes salarié, cette clause peut vous interdire de cumuler votre travail avec une autre activité professionnelle, y compris indépendante. Pour être valable, cette clause doit néanmoins être essentielle à la protection des intérêts de l'entreprise, justifiée par la nature de votre fonction et proportionnée au but recherché. En revanche, vous n’avez pas à la respecter si vous êtes salarié à temps partiel.

En plus de respecter les clauses figurant au sein de votre contrat de travail, vous devez vous plier à votre devoir de loyauté envers votre employeur. Tant que vous êtes salarié, mais aussi suite à la rupture de votre contrat de travail, vous avez donc l’obligation de suivre plusieurs règles :

• keyboard_double_arrow_right
  informer votre employeur de votre volonté de créer une micro-entreprise ;
• keyboard_double_arrow_right
  ne pas démarcher les clients de votre entreprise sans l'autorisation de votre employeur ;
• keyboard_double_arrow_right
  ne pas exercer votre activité d'auto-entrepreneur durant vos heures de travail, ni au moyen des ressources mises à disposition par l'entreprise (ordinateur, imprimante, etc.) ;
• keyboard_double_arrow_right
  éviter les situations de conflit d'intérêts, tout particulièrement si vos activités indépendante et salariée sont de même nature.

Comment être salarié et micro-entrepreneur ?

Le cumul d’une auto-entreprise et d’une activité salariée doit être réalisé dans un cadre bien précis, notamment en ce qui concerne la création de votre activité et vos relations avec votre employeur.

keyboard_arrow_rightLa création de votre auto-entreprise

Vous respectez les conditions abordées précédemment ? Dans ce cas, vous devez suivre plusieurs étapes pour créer votre auto-entreprise en parallèle de votre activité salariée.

• keyboard_double_arrow_right
  Déclarer votre activité : parmi les formalités de création d'une auto-entreprise à respecter, vous devez tout d'abord déclarer le début de votre activité en ligne. Pour cela, vous devez remplir un formulaire sur le portail e-Procédures ou sur Espace Auto-Entrepreneur.
• keyboard_double_arrow_right
  Fournir les justificatifs demandés : selon la nature de votre activité, exercée en cumul de votre travail salarié, vous pouvez avoir l’obligation de fournir certains documents. À titre d’exemple, une attestation d’assurance RC Pro est nécessaire si vous êtes un professionnel du bâtiment.
• keyboard_double_arrow_right
  Vous immatriculer : toutes les auto-entreprises sont inscrites au RNE (Registre national des entreprises). Toutefois, vous devez aussi être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés) si vous êtes commercial ou au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) si vous êtes agent commercial.
• keyboard_double_arrow_right
  Respecter les règles comptables : ouverture d’un compte bancaire pour votre auto-entreprise (au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires), tenue d'un registre des recettes, suivi des achats, facturation, reversement éventuel de la TVA... autant d'obligations comptables et fiscales qu'il vous faut respecter dès la création de votre auto-entreprise, y compris si vous avez une activité salariée en parallèle.

keyboard_arrow_rightLe congé dédié à la création d'une entreprise

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de prendre un congé ou de passer à temps partiel pour créer votre auto-entreprise. Pour cela, plusieurs règles sont néanmoins à respecter :

• keyboard_double_arrow_right
  avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• keyboard_double_arrow_right
  partir en congé pour 1 an renouvelable au maximum (sauf si l'accord de branche ou la convention collective est plus avantageux) ;
• keyboard_double_arrow_right
  faire votre demande à votre employeur au moins 2 mois avant le congé ;
• keyboard_double_arrow_right
  obtenir l'accord de votre employeur.

keyboard_arrow_rightL’interdiction du salariat déguisé

Lors de votre cumul d’activités, il est généralement interdit de travailler pour votre employeur via votre statut d’auto-entrepreneur, y compris si vous avez d'autres clients. En effet, il ne doit pas exister de lien de subordination établi entre l'indépendant et sa clientèle, ce qui est généralement le cas si vous êtes salarié. Dans le cas contraire, votre prestation d’auto-entrepreneur pourrait être considérée comme du salariat déguisé, exposant notamment votre employeur à différentes sanctions (suppression des aides publiques, fermeture administrative temporaire, amende, etc.).

Cumul d’activité : quelles conséquences sociales et fiscales ?

Le cumul de deux activités a également des implications sur votre couverture sociale et vos déclarations fiscales, tout particulièrement en ce qui concerne vos droits à la retraite et le paiement de l’impôt sur le revenu.

keyboard_arrow_rightLe paiement des cotisations sociales

Même si vous bénéficiez d'une couverture sociale dans le cadre de votre emploi salarié, vous avez l'obligation de payer des cotisations sociales, dont le montant est calculé à partir de votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur.

En revanche, le cumul salariat et auto-entreprise n'a pas de conséquence sur votre protection sociale. Malgré les cotisations versées dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur, vous restez couvert par le régime général de la sécurité sociale. Vos droits au remboursement de vos dépenses de santé, aux prestations sociales (à l'image des APL par exemple) ou encore aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ne seront donc pas impactés par votre cumul d’activités.

keyboard_arrow_rightVos droits à la retraite

Que vous ayez une seule ou plusieurs activités, la règle reste la même : vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an au titre de la retraite. Même si vous cotisez en tant que salarié et indépendant, il ne vous sera donc pas possible de partir plus tôt à la retraite.

En revanche, le montant de votre pension de retraite tiendra compte de cette double activité. Pourquoi ? Tout simplement car vous percevrez une pension de la part de la caisse de retraite à laquelle vous êtes rattaché en tant que salarié et de celle dont vous dépendez en tant qu'auto-entrepreneur.

keyboard_arrow_rightLa déclaration d’impôt

Malgré votre cumul d'activités, votre déclaration d'impôt sera toujours pré-remplie avec les revenus salariés que votre employeur a déclarés. Pensez néanmoins à vérifier le montant indiqué, notamment en consultant vos fiches de paie.

A contrario, vous devez utiliser un formulaire annexe pour déclarer vos revenus d'auto-entrepreneur, dont la nature dépend de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale) et du choix ou non de bénéficier du versement libératoire. Le montant à déclarer correspond à votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédant votre déclaration. Un abattement automatique sera d’ailleurs appliqué par l’administration : alors qu’il est de 10 % pour les salariés (ou aux frais réels), il est de 34, 50 ou 71 % pour vos revenus d’auto-entrepreneur.