Chômage : les conditions de l’ATI assouplies depuis le 1er avril
Dans le cadre du Plan Indépendants, les pouvoirs publics ont assoupli les conditions d’éligibilité de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Réservé aux travailleurs non-salariés, dont les auto-entrepreneurs, ce dispositif permet de bénéficier d’une aide financière en cas de cessation involontaire de l’activité. Découvrez les nouvelles règles en vigueur.
ATI : une allocation chômage pour les indépendants
Un dispositif ouvert à tous les travailleurs non-salariés
Contrairement aux travailleurs salariés, les indépendants ne cotisent pas pour l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Conséquence : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du chômage en cas de cessation de leur activité. En revanche, vous pouvez en profiter dans certaines situations spécifiques, notamment si vous créez une auto-entreprise alors que vous êtes déjà au chômage.
Lire aussi : Comment bénéficier de l’ARE en auto-entreprise ?
Pour y remédier, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Instauré le 1er novembre 2019, il permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une allocation en cas de cessation de leur activité sous conditions. Il s'agit d'un revenu de remplacement accordé aux travailleurs non-salariés ayant perdu leur activité de manière involontaire. L'ATI concerne :
- les travailleurs non-salariés non agricoles, dont les micro-entrepreneurs ;
- les travailleurs non-salariés agricoles ;
- les mandataires d'assurance ;
- certains dirigeants de sociétés (gérant d'une SARL, président de SAS, etc.) ;
- les artistes-auteurs.
Bon à savoir
Une allocation de 800 € par mois au maximum
L'Allocation des travailleurs indépendants est calculée à partir des revenus gagnés au titre des 2 années précédant la cessation d'activité. Son montant est encadré car il est (1) :
- au minimum de 600 €/mois, soit 19,73 €/jour ;
- au maximum de 800 €/mois, soit 26,30 €/jour.
Vous pouvez calculer le montant de votre ATI grâce au simulateur développé par Pôle Emploi.
L'ATI est versée au maximum durant 182 jours, soit environ 6 mois. Son attribution répond également à quelques spécificités :
- l'ATI est versée dès votre inscription à Pôle Emploi ou suite au dépôt de votre demande ;
- elle n'est pas renouvelable et ne peut être attribuée que tous les 5 ans ;
- elle n'est pas cumulable avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ni avec l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
- elle est cumulable avec des revenus d'activité professionnelle sous conditions.
Une aide aux conditions strictes pour les auto-entrepreneurs
Pour bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs doivent respecter 5 conditions relativement strictes.
- Avoir cessé involontairement son activité: jusqu'à présent, vous deviez avoir fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire pour prétendre à l'ATI, avec une copie de la décision de justice à l'appui. La cessation d'activité pour un autre motif n'ouvrait pas le droit au dispositif.
- Avoir été indépendant pendant 2 ans : l'auto-entrepreneur doit également avoir exercé une activité non salariée au minimum durant les 2 années qui précèdent la cessation, et ce, sans interruption.
- Être à la recherche d'un emploi : cela vous impose d'être inscrit à Pôle Emploi, d'être apte à la recherche d'un emploi et de déployer les efforts nécessaires pour en trouver un.
- Gagner moins que le RSA : vos ressources personnelles doivent être inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA), soit 598,54 € au 1er juillet 2022. Seuls les revenus imposables au cours de l'année écoulée sont pris en compte, à l'exception des revenus tirés de l'activité indépendante arrêtée.
- Respecter le seuil de revenus : jusqu’à maintenant, vous deviez avoir déclaré au moins 10 000 € de chiffre d'affaires au cours des 2 dernières années pour bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants.
Bon à savoir
Des règles assouplies depuis le 1er avril 2022
Problème : jusqu’à présent, très peu d’auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier de l’ATI en raison de critères d’éligibilité trop stricts. Ainsi, de nombreux travailleurs indépendants se retrouvaient sans revenu de complément suite à la cessation de leur activité.
Pour y remédier, deux conditions d’attribution de l’ATI ont été assouplies dans le cadre du Plan Indépendants. Depuis le 1er avril 2022, il est donc plus simple de bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants.
- Une diminution de 30 % des revenus: en l’absence de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez prétendre à l’ATI si votre revenu fiscal diminue de 30 % par rapport à l'année précédente au titre de l’impôt sur le revenu. Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance, tel qu'un expert-comptable.
- Respecter le seuil de revenus une seule année : auparavant, vous deviez avoir un revenu supérieur à 10 000 € durant les 2 dernières années précédant la cessation d'activité. Désormais, il vous suffit d'avoir des revenus supérieurs à 10 000 € pendant 1 seule année au cours des 2 dernières. Notez cependant que ce seuil minimum correspond toujours à une moyenne. Il faut donc que vos revenus sur les 2 dernières années soient supérieurs à 20 000 € (au moins 13 000 € en N-2 et 7 000 € en N-1 par exemple).
En revanche, les trois autres conditions d’éligibilité sont maintenues en l’état.
(1) À Mayotte, le montant de l'ATI est compris entre 13,15 €/jour (environ 400 €/mois) et 19,73 €/jour (600 €/mois).
le 20/12/2023
le 27/12/2023
le 03/04/2024
le 03/04/2024
le 17/04/2024
© 2015-2024