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Les 10 mesures du Plan Indépendants pour les auto-entrepreneurs

27/09/2021   Les actualités du statut   

Présenté à la mi-septembre, le Plan des Indépendants est un projet ambitieux pour mieux protéger et valoriser l’entrepreneuriat en France. Porté par le gouvernement et composé de 20 mesures, ce plan de soutien concerne directement les auto-entrepreneurs, notamment à travers l'amélioration de leur protection sociale et la simplification de leurs démarches administratives.

 

Le gouvernement réaffirme son soutien aux indépendants

Bien qu'ils représentent 10 % des actifs et participent grandement à la vie économique du pays, les 2,9 millions d'indépendants français ont parfois le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus et écoutés. La situation s'est d'ailleurs globalement dégradée en raison de la crise sanitaire, celle-ci ayant confronté de nombreux travailleurs isolés à des risques économiques sans précédent. Un constat d’autant plus problématique que les Français n'ont jamais été aussi nombreux à vouloir entreprendre, en attestent les 848 000 nouvelles créations d'entreprises survenues en 2020.

Pour y remédier, le gouvernement a présenté le 16 septembre dernier un plan en faveur de ces travailleurs : le Plan Indépendants. Il en également profité pour rappeler toutes les mesures adoptées depuis 2017 en faveur de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise, dont les plus emblématiques sont :

  • la suppression de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € ;
  • le rattachement des indépendants au régime général via la création de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • le doublement des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise ;
  • ou encore la création de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

 

Les auto-entrepreneurs, au cœur du Plan Indépendants

Alors que l’auto-entrepreneuriat avait été le grand absent du Plan de relance présenté la rentrée dernière, le gouvernement a tenu à rectifier le tir à travers son Plan Indépendants. Il faut dire que, parmi les 2,9 millions d'indépendants, 69 % sont des auto-entrepreneurs ou des entrepreneurs individuels. Une proportion qui ne devrait d'ailleurs que s'accentuer dans les années à venir puisque, rien qu'en 2019, 6 entreprises sur 10 créées en France étaient des auto-entreprises.

Conscient de leur importance et de leur rôle dans l’économie nationale, le gouvernement a donc accordé une place privilégiée aux micro-entrepreneurs dans son Plan Indépendants. Pour preuve, parmi les 20 mesures présentées, la moitié concerne l'auto-entreprise, dont :

  • la protection du patrimoine personnel ;
  • la baisse des cotisations pour l'assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) ;
  • l'assouplissement des conditions d'accès à l'ATI ;
  • ou encore la simplification d'accès au statut de conjoint collaborateur.

 

Les mesures qui concernent directement les micro-entreprises

Comme nous venons de l’évoquer, 10 mesures du Plan Indépendants vont concerner les auto-entrepreneurs. L'ensemble du dispositif, quant à lui, s'articule autour de 5 grands piliers :

  • créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
  • améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
  • faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
  • favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
  • simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

 

1. Une meilleure protection du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur

Jusqu’à présent, l’un des inconvénients de l’auto-entreprise était que le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé, à l’exception de sa résidence principale. Conséquence ? En cas de difficultés financières ou de défaillance, ses biens peuvent être saisis pour rembourser les dettes dues à son activité.

La première mesure phare du Plan Indépendants est de créer un statut unique pour l'entrepreneur individuel, mettant ainsi fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). De la sorte, seul le patrimoine professionnel de l'auto-entrepreneur pourra être saisi en cas de problèmes financiers puisque sa responsabilité est désormais limitée.

 

2. Une transformation de l’auto-entreprise en société simplifiée

À l'heure actuelle, il est très compliqué pour un entrepreneur individuel de transférer l'ensemble de son patrimoine professionnel vers une autre forme de structure. À titre d'exemple, il est nécessaire d'apporter son patrimoine bien par bien et contrat par contrat pour transformer une entreprise individuelle en société.

Dans le cadre du Plan Indépendant, le gouvernement entend simplifier les démarches en calquant le procédé sur les opérations de fusions de sociétés. L'avantage ? La migration vers une autre forme juridique sera plus facile puisque le transfert du patrimoine pourra s'opérer en une seule fois.

 

3. Une réduction du prix de l'assurance AT/MP

En cas d'arrêt de travail ou maladie, la protection des auto-entrepreneurs est relativement limitée, bien que les libéraux affiliés à la CIPAV aient désormais le droit à des indemnités journalières. Pour y remédier, les indépendants peuvent souscrire une assurance volontaire AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle). Problème : seuls 45 000 entrepreneurs l'ont fait.

Le gouvernement a donc annoncé qu'il souhaitait réduire le prix de l'assurance AT/MP d'environ 30 %. L'objectif ? Inciter les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, à prendre en main leur protection sociale, d'autant plus que cette réduction n'aura pas d'impact sur les prestations versées en cas d'arrêt.

 

4. Un meilleur encadrement du statut de conjoint collaborateur

À l’heure actuelle, le statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise présente deux inconvénients majeurs : le statut est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs de l'auto-entrepreneur, tandis que le conjoint doit cotiser pour s'ouvrir des droits sociaux alors qu'il n'a pas de rémunération.

Le Plan Indépendants entend revaloriser et mieux protéger le conjoint collaborateur, et ce, à travers trois mesures phares :

  • l'ouverture du statut au concubin de l'auto-entrepreneur ;
  • les cotisations sociales seront calculées au regard du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise (ou d'un montant forfaitaire) ;
  • le statut ne pourra être utilisé que 5 ans pendant la carrière, notamment pour inciter à migrer vers le statut de conjoint salarié.

 

5. Le gel de 2020 pour le calcul des indemnités journalières

Actuellement, les indemnités journalières – accordées en cas d’arrêt de travail ou maladie – sont calculées sur le revenu annuel des 3 dernières années. Problème : de nombreux auto-entrepreneurs ont vu leur chiffre d'affaires chuter en raison de la crise sanitaire, pouvant les priver de cette indemnité ou en réduire le montant.

Pour protéger la couverture sociale de l'auto-entrepreneur, le gouvernement a décidé de « neutraliser » les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières. Autrement dit, l’année 2020 ne sera pas comptabilisée pour le calcul de vos droits à indemnisation.

 

6. Deux années blanches pour les droits à la retraite

En raison de la crise sanitaire et de ses restrictions, de nombreux auto-entrepreneurs ont été contraints d'interrompre leur activité partiellement ou intégralement en 2020 et en 2021. En temps normal, ces indépendants n’auraient donc pas pu valider leurs trimestres retraite en raison d’un chiffre d’affaires nul ou insuffisant.

Dans le cadre du Plan Indépendants, les années 2020 et 2021 ne sont pas comptabilisées pour le calcul des droits à la retraite, mais uniquement pour les auto-entrepreneurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie, de la restauration et des domaines connexes. À la place, c'est la moyenne des trimestres validés lors des trois derniers exercices, entre 2017 et 2019, qui sera retenue.

 

7. L’élargissement de l’Allocation des travailleurs indépendants

À défaut d'être éligibles au chômage, les auto-entrepreneurs peuvent éventuellement bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'arrêt de leur activité. En pratique, ils sont néanmoins très peu à en profiter car cette aide n'est accordée que si l'auto-entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. De plus, il faut avoir réalisé au moins 10 000 € de chiffre d’affaires au cours des deux années qui précèdent la demande.

Si la mesure est appliquée, les auto-entrepreneurs pourront désormais toucher l'ATI si leur revenu fiscal diminue de 30 % par rapport à l'année précédente, preuve que leur activité n'est pas économiquement viable. De plus, leur chiffre d'affaires ne devra être supérieur à 10 000 € que sur une seule année au cours des deux dernières années, contre deux actuellement. La plupart des autres conditions devront toujours être respectées en revanche, dont la fermeture de la micro-entreprise.

 

8. La simplification du début d'activité en auto-entreprise

Suite à la création de votre auto-entreprise, vous êtes actuellement confronté à deux règles qui peuvent perturber votre début d’activité :

  • vous devez attendre 90 jours avant de pouvoir réaliser votre première déclaration de chiffre d'affaires, vous empêchant de faire valoir certains de vos droits ;
  • les délais pour choisir son régime d’imposition (micro ou réel) sont limités.

Pour un lancement d'activité plus serein, le Plan Indépendants prévoit deux évolutions notables :

  • la déclaration de chiffre d'affaires pourra être réalisée dès le 1er mois ou trimestre ;
  • les délais d'option ou de renonciation à un régime d'imposition seront fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'année précédente.

 

9. Une obtention plus facile de l’attestation de vigilance

Dans certaines situations, un auto-entrepreneur a besoin de fournir une attestation de vigilance à ses clients, prouvant qu'il est à jour de ses cotisations. C'est notamment le cas pour candidater à un appel d'offres public et pour les prestations de plus de 5 000 € HT. Le problème, c'est qu'elle ne peut vous être délivrée qu'après la déclaration de vos premiers chiffres d'affaires.

Si la mesure du Plan Indépendants est adoptée, vous pourrez demander une attestation de vigilance dès le début de l'activité en vous adressant à l'URSSAF, sans avoir à attendre vos premières déclarations.

 

10. Une meilleure information des micro-entrepreneurs

L'URSSAF, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), Net Entreprise... autant de plateformes sur lesquelles les indépendant doivent rechercher conseils et informations lorsqu'ils ont besoin de renseignements. Une multiplicité de sources qui impacte la clarté du régime, y compris pour les auto-entrepreneurs.

Dès la fin de l’année 2021, le gouvernement entend créer un site unique centralisant toutes l'information relative à l'activité des indépendants. Voulue simple d'utilisation, cette plateforme vise à accompagner les entrepreneurs dans leurs recherches, leurs démarches et leurs éventuels questionnements.

 

Le calendrier d'application du Plan Indépendants

Vous l’aurez certainement deviné, les mesures du Plan Indépendants ne sont pour le moment qu’à l’état de proposition. Leur validation et leur mise en application devraient d'ailleurs se faire en plusieurs étapes car elles dépendent de plusieurs projets de loi à l'étude :

  • le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté en Conseil des ministres le 22 septembre ;
  • le projet de loi en faveur des indépendants, présenté le 29 septembre ;
  • le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022), présenté le 6 octobre.

Examinées ensuite au Parlement à partir de la fin octobre, les mesures du Plan Indépendants devraient entrer en vigueur fin 2021/début 2022 si elles ne sont pas retoquées ou supprimées d'ici là. Affaire à suivre !

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