Tout savoir sur l’ARE pour les auto-entrepreneurs
Accordée uniquement aux salariés et fonctionnaires ayant perdu leur emploi de manière involontaire, l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous permet de financer votre recherche d’emploi. Toutefois, l’ARE peut également être cumulée avec vos revenus d’auto-entrepreneur si, avant ou après votre perte d’emploi, vous avez décidé de créer une micro-entreprise.
Allocations chômage : qu’est-ce que l’ARE ?
Attribuée sous conditions aux anciens salariés et fonctionnaires suite à la perte involontaire de leur emploi, l’ARE est une indemnité visant à soutenir la recherche d’un nouveau travail.
L’ARE : l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi
L'Allocation d'aide au retour à l'emploi, plus couramment appelée ARE ou allocation chômage, est un revenu de remplacement géré par Pôle Emploi et versé par l'Assurance chômage. Accordée sous de nombreuses conditions, cette aide est réservée aux anciens salariés et agents publics involontairement privés d'emploi. Son rôle ? Soutenir les personnes au chômage dans leur retour à l’emploi, via l’octroi d’une indemnité proportionnelle aux précédents revenus du bénéficiaire.
Les conditions pour bénéficier des allocations chômage
Comme nous l’avons évoqué, l’allocation chômage n’est attribuée que sous certaines conditions. En tant qu’ancien salarié, vous devez en effet remplir les 5 critères suivants pour en bénéficier (des conditions particulières s’appliquent pour les anciens fonctionnaires).
- Avoir perdu involontairement son emploi : l'attribution de l'ARE n'est possible que si la perte d'emploi est due à un licenciement pour motif personnel ou économique, à une révocation, à une rupture conventionnelle, à un non renouvellement d'un CDD ou à une démission considérée comme légitime.
- Être apte à travailler : l'ARE visant à favoriser votre retour à l'emploi, elle ne peut être accordée que si vous êtes apte physiquement à travailler. De plus, vous devez obligatoirement résider en France.
- Être inscrit à Pôle Emploi : à l'issue de la fin de votre contrat de travail, vous disposez de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi ou pour réaliser une formation dans le cadre d'un PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi). De plus, vous devez pouvoir justifier que vous êtes en recherche active d'un nouvel emploi (consultation d'annonces, démarches pour créer une entreprise, etc.).
- Avoir suffisamment travaillé : durant les 24 mois précédant votre perte d'emploi, vous devez impérativement avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures (au moins 6 mois sur les 36 derniers mois pour les demandeurs de plus de 53 ans). Certaines périodes particulières peuvent être prises en compte pour ce calcul, dont vos jours de formation ou de suspension par exemple.
- Ne pas être à la retraite : les allocations chômage ne peuvent pas vous être attribuées si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite ou si vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein. Cet âge est défini en fonction de votre année de naissance et du nombre de trimestres que vous avez validés au cours de votre carrière. À titre d'exemple, si vous êtes né en 1960, l'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans et celui du taux plein de 67 ans, soit 2022 et 2027.
Bon à savoir
L’allocation des indépendants, à ne pas confondre avec l’ARE
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Conséquence ? Si vous fermez votre auto-entreprise et que vous n’avez pas une autre activité en parallèle (salariée par exemple), vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE. En revanche, vous pouvez prétendre à une autre aide : l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Instauré le 1er novembre 2019, ce dispositif vous permet de bénéficier d'une allocation journalière de 800 €/mois pendant 6 mois. Pour cela, il faut néanmoins respecter des conditions strictes et cumulatives :
- avoir uniquement été auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans, sans interruption ;
- avoir fermé votre auto-entreprise en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ;
- être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent l’arrêt de votre activité indépendante et rechercher activement un emploi ;
- avoir eu un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant au moins 1 année au cours des 2 dernières précédant la cessation d'activité ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au RSA (Revenu de solidarité active), à savoir 635,70 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2024.
Bon à savoir
Comment fonctionnent les allocations chômage ?
Le versement de l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi est soumis à de nombreuses règles, notamment en ce qui concerne le délai de carence, la durée d’indemnisation et le montant accordé.
Le délai de versement des indemnités chômage
À l'issue de la fin de votre contrat de travail, une période de carence de 7 jours s'applique automatiquement, durant laquelle vous ne percevrez pas d'allocations chômage. Néanmoins, cette période peut être allongée dans plusieurs situations.
- Vous avez perçu des indemnités de congés payés : les congés payés que vous n'avez pas pris vous sont payés à la fin de votre contrat. En plus des 7 jours d'attente, un délai supplémentaire s'applique, correspond au montant de vos indemnités divisé par votre salaire journalier de référence.
- Vous avez touché des indemnités de rupture : si leur montant est supérieur à celui prévu par la loi, la différence sera divisée par 95,8 (valeur en 2024) pour déterminer le nombre de jours d'attente supplémentaires (dans la limite de 150 jours).
- Vous avez bénéficié d'indemnités de licenciement : si leur montant est plus élevé que ce que prévoit la réglementation, la différence est divisée par 95,8 pour calculer le délai de carence supplémentaire (dans la limite de 150 jours ou de 75 jours en cas de licenciement économique).
Bon à savoir
La durée de versement de l'ARE
La durée de versement des indemnités chômage correspond au nombre de jours travaillés multiplié par 1,4. Par conséquent, si vous êtes éligible, vous en bénéficiez pour au moins 182 jours (130 jours x 1,4). La durée maximale de versement, pour sa part, dépend de votre âge :
- 730 jours, soit 2 ans, si vous avez moins de 53 ans ;
- 913 jours, soit 2 ans et demi, si vous avez entre 53 et 54 ans ;
- 1 095 jours, soit 3 ans, si vous avez plus de 55 ans.
Bon à savoir : pour les contrats ayant pris fin depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles s'appliquent :
- la durée d'indemnisation est réduite de 25 % si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre (soit 548 jours au maximum) ;
- les anciennes règles s'appliquent si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % (soit 730 jours au maximum).
Le calcul des allocations chômage
Le calcul de l'ARE se fait uniquement à partir des anciens salaires et des primes reçus au cours des 12 derniers mois et, par conséquent, ne tient pas compte de vos éventuelles indemnités (rupture, licenciement ou congés payés). Ce montant est ensuite divisé par le nombre de jours travaillés et multiplié par 1,4 afin d’obtenir votre salaire journalier de référence (SJR). À partir de là, plusieurs règles s’appliquent :
- l'allocation correspond à 57 % de votre SJR ou, si ce second montant est plus élevé, à 40,4 % de votre SJR + 12,95 € ;
- le montant net de l'allocation journalière est compris entre 31,59 € et 75 % de votre SJR ;
- vos allocations mensuelles correspondent à votre ARE multiplié par le nombre de jours dans le mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 les autres mois) ;
- des minorations s'appliquent si vous étiez auparavant en activité à temps partiel et/ou si votre précédent salaire mensuel brut était supérieur à 4 500 € et/ou si vous avez d’autres sources de revenus durant votre période de recherche d’emploi.
La demande d’indemnités chômage
Après voir vérifié que vous respectiez les conditions d'éligibilité, vous pouvez faire une demande d'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi. Pour cela, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches :
- vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l'agence Pôle Emploi de votre domicile ;
- compléter une demande d'allocations ;
- joindre les attestations servant au calcul de vos droits (attestation employeur, attestation de formation, etc.).
Peut-on profiter de l’ARE en tant qu’auto-entrepreneur ?
Oui, vous pouvez cumuler votre chômage avec une activité d'auto-entrepreneur. Toutefois, les revenus tirés de votre auto-entreprise sont susceptibles de minorer le montant de votre ARE. Les règles applicables dépendent alors de la date de création de votre activité.
Vous devenez auto-entrepreneur une fois au chômage
Si vous créez votre auto-entreprise alors que vous êtes déjà au chômage, vous pouvez cumuler une partie de votre ARE avec les revenus de votre activité d'indépendant, le cumul total devant néanmoins être inférieur à votre salaire mensuel de référence. Pour connaître le montant de vos allocations chômage dans cette situation, plusieurs calculs sont à réaliser.
- Salaire journalier de référence = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
- ARE journalière = 57 % du SJR ou 40,4 % de votre SJR + 12,95 € (choisir le montant le plus élevé, compris entre 31,59 € et 75 % du SJR).
- Chiffres d’affaires pris en compte = CA mensuel - (CA mensuel x abattement*).
- ARE théorique = ARE journalière - (70 % x Chiffre d'affaires pris en compte)
- Nombre de jours indemnisables = ARE théorique / ARE journalière (arrondi au chiffre entier supérieur).
- Montant des allocations = ARE théorique x nombre de jours indemnisables (dans la limite du salaire mensuel de référence).
* Le taux d’abattement dépend de la nature de votre activité d’auto-entrepreneur. Il est de :
- 34 % pour les professions libérales ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 71 % pour les activités d’achat/vente et la fourniture de logement.
Vous êtes devenu auto-entrepreneur avant d'être au chômage
Si vous avez créé votre auto-entreprise avant d'être au chômage, Pôle Emploi va considérer que votre activité était préexistante à votre rupture de contrat et sera donc qualifiée de « conservée ». Dans cette situation, vous pouvez cumuler intégralement votre ARE et vos revenus d'auto-entrepreneur. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter plusieurs conditions :
- avoir créé votre auto-entreprise avant la fin de votre contrat de travail ;
- avoir cumulé un salaire et un revenu d'auto-entrepreneur sur une période suffisamment longue ;
- être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi ;
- être éligible à l'ARE selon les conditions abordées précédemment.
Vous démissionnez pour devenir auto-entrepreneur
Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de toucher l'ARE après avoir démissionné de son emploi pour créer une entreprise, telle qu'une auto-entreprise par exemple. Pour cela, vous devez néanmoins remplir plusieurs conditions :
- avoir été en CDI avant votre démission ;
- justifier d'au moins 5 années d'activité salariée continue durant les 60 mois précédant la démission ;
- solliciter un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la démission ;
- prouver que le projet de création d'entreprise est réel et sérieux ;
- respecter les critères d'éligibilité de l'ARE ;
- demander l'ARE dans les 6 mois qui suivent la démission.
Quelles conditions pour bénéficier de l’ARE en auto-entreprise ?
En plus de respecter les conditions précédemment abordées, vous avez l'obligation de déclarer mensuellement vos revenus d'auto-entrepreneur à Pôle Emploi, et ce, entre le 28 du mois M et le 15 du mois M+1. Les modalités d’actualisation de votre situation vont toutefois varier selon votre périodicité de déclaration à l’URSSAF.
- Déclaration mensuelle de chiffre d’affaires : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel après application d'un abattement (34, 50 ou 71 % selon la nature de votre activité) et envoyer votre attestation de déclaration à l'URSSAF comme justificatif. À condition que votre chiffre d'affaires ne soit pas nul, vous percevrez 80 % de vos droits aux ARE, avant de recevoir un paiement complémentaire une fois votre justificatif vérifié.
- Déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires : vous devez déclarer « 0 € » de chiffre d'affaires à Pôle Emploi, et ce, tous les mois. Vous percevrez un paiement provisoire correspondant à 70 % de votre allocation chômage. Après réception de votre déclaration trimestrielle à l'URSSAF, Pôle Emploi effectuera un second versement complémentaire ou vous demandera de rembourser le trop-perçu (en fonction de votre chiffre d’affaires effectif sur la période).
Création d’une auto-entreprise : est-il possible de liquider l’ARE ?
En remplacement de l'allocation chômage, un auto-entrepreneur peut demander à percevoir l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Au moment où vous en faites la demande, ce dispositif vous permet de toucher 60 % du montant des droits à l'ARE qu'il vous reste, après une déduction correspondant à 3 % du montant total du capital. N'étant pas cumulable avec l'ARE, l'ARCE vous est versée en 2 temps :
- la première moitié lors de votre demande ;
- la seconde moitié 6 mois après votre demande, à condition que votre auto-entreprise soit toujours en activité.
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