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Comment opter pour le versement libératoire ?

Publié le 16/04/2025
Comment opter pour le versement libératoire ?

Le saviez-vous ? Si vous êtes actuellement prélevé à la source, vous avez jusqu’au 30 septembre 2025 pour opter, à la place, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition permet à l’auto-entrepreneur de régler son impôt en même temps que ses charges sociales. Selon les conditions, il peut offrir la possibilité de réduire le montant de l’impôt. Mais alors, faut-il opter pour le versement libératoire ou conserver une imposition classique ?

Versement libératoire et prélèvement à la source : quelles différences ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le versement libératoire et l’imposition classique présentent de nombreuses différences. Il est donc important d’opter pour le bon mode d’imposition, d’autant plus que le montant de l’impôt de l’auto-entrepreneur dépend directement de ce choix.

keyboard_arrow_rightLe prélèvement à la source pour l’auto-entrepreneur

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous êtes automatiquement soumis au prélèvement à la source. Dans ce cas, vous devez déclarer chaque année votre chiffre d'affaires brut (le montant avant le paiement des charges sociales et fiscales, mais sans la TVA). Un abattement forfaitaire s'applique, d’un montant minimum de 305 €, et le pourcentage de cet abattement varie selon la nature de votre activité :

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    34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

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    50 % pour les activités de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Ensuite, votre revenu brut global est ajouté à celui de votre foyer et diverses déductions peuvent être appliquées (pensions alimentaires, personnes invalides, etc.). Le montant de l’impôt est calculé selon un barème progressif, avec un taux d’imposition variable en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Ce montant sera prélevé mensuellement ou trimestriellement via le prélèvement à la source.

keyboard_arrow_rightLe versement libératoire pour l’auto-entrepreneur

Le versement libératoire est une option d’imposition réservée aux auto-entrepreneurs, sous certaines conditions. Ce mode de paiement vous permet de régler votre impôt en même temps que vos charges sociales via l’URSSAF. Contrairement à l’imposition classique, le versement libératoire applique un taux fixe d’imposition, peu importe le montant de votre chiffre d’affaires. Les taux sont les suivants :

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    2,2 % pour les activités relevant des BNC, soit 26,8 % au total avec les charges sociales.

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    1,7 % pour les activités de services relevant des BIC, soit 22,9 % au total.

Vous n'aurez alors rien d'autre à payer, dans la mesure où le versement libératoire ne donne pas lieu à une régularisation sur l'année suivante. Le montant de votre chiffre d’affaires intégrera cependant les revenus de votre foyer, sans pour autant être soumis au barème progressif de l'impôt. En revanche, vous serez imposé dès le 1er euro gagné, contrairement à l’imposition classique qui vous en exonère si vos revenus sont faibles.

Auto-Entrepreneur : qui peut opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond, en fonction de leur quotient familial. En 2025, pour bénéficier du versement libératoire, votre revenu fiscal de 2023 doit être inférieur aux seuils suivants :

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    28 797 € pour une personne seule.

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    57 594 € pour un couple.

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    71 992 € pour un couple avec un enfant.

Si votre revenu fiscal dépasse ces plafonds, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. Si vous dépassez ces plafonds après avoir opté pour cette option, vous perdez automatiquement le bénéfice de ce mode de paiement.

Imposition classique ou versement libératoire : que choisir ?

Pour bien faire la différence entre ces deux modes d’imposition, prenons l’exemple de Marie et Jeanne. Les deux ont un enfant à charge et exercent une activité d'auto-entrepreneur relevant des BNC. Marie va déclarer 15 000 € de chiffre d'affaires annuel en 2025, contre 60 000 € pour Jeanne.

keyboard_arrow_rightLe prélèvement à la source 

Prenons l'exemple de Marie, avec un chiffre d'affaires annuel de 15 000 €.

  1. keyboard_double_arrow_right

    Abattement forfaitaire : 34 % (règle BNC), soit un revenu net imposable de 9 900 €.

  2. keyboard_double_arrow_right

    Quotient familial : 9 900 € ÷ 1,5 = 6 600 €.

  3. keyboard_double_arrow_right

    Ce montant étant inférieur au seuil d'imposition (11 497 € en 2025), Marie n’est pas imposable.

  4. keyboard_double_arrow_right

    Résultat : Marie ne paie pas d’impôt.

À présent, prenons l'exemple de Jeanne, avec un chiffre d'affaires de 60 000 €.

keyboard_arrow_rightLe versement libératoire 

Pour pouvoir comparer, reprenons nos exemples précédents, en imaginant cette fois que les deux auto-entrepreneurs aient opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Intéressons-nous tout d’abord à Marie, dont le chiffre d’affaires est de 15 000€.

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    Impôt dû : 15 000 € x 2,2 % = 330 €

  • keyboard_double_arrow_right

    Comparaison : alors qu’elle ne paie rien avec l’imposition classique, elle doit ici payer 330 € dès le premier euro gagné. → Verdict : Le versement libératoire n’est pas avantageux pour Marie.

Prenons à présent l’exemple de Jeanne, dont le chiffre d’affaires est de 60 000 €.

  • keyboard_double_arrow_right

    Impôt dû : 60 000 € x 2,2 % = 1 320 €

  • keyboard_double_arrow_right

    Comparaison : c’est 319 € de moins que ce qu’elle paierait avec l’imposition classique. → Verdict : Le versement libératoire est plus avantageux pour Jeanne.

 

Profil

Prélèvement à la source

Versement libératoire

Meilleure option

Marie (15 000€)

0€

330€

Imposition classique

Jeanne (60 000€)

1 639€

1320€

Versement libératoire

 

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Si vous êtes éligible au versement libératoire, vous devez faire la demande auprès du CFE de votre auto-entreprise. Vous devez respecter le calendrier suivant

  • keyboard_double_arrow_right

    Au moment de la création de votre auto-entreprise directement auprès de l’URSSAF 

  • keyboard_double_arrow_right

    Avant le 3e mois suivant la création de votre auto-entreprise

  • keyboard_double_arrow_right

    Ou avant le 30 septembre 2025 si votre activité a été créée il y a plus de 3 mois.

Dans ce dernier cas, le versement libératoire sera appliqué à compter du 1er janvier 2026.

 

edit À noter

La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

 

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