Le versement libératoire est une option que peut souscrire l’auto-entrepreneur afin de modifier les modalités de calcul de son impôt sur le revenu.Grâce à celle-ci, le micro-entrepreneur paye chaque mois ou chaque trimestre son impôt en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Mais attention : cette option n’est pas ouverte à toutes les micro-entreprises et n’est pas toujours financièrement intéressante.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option à laquelle les auto-entrepreneurs peuvent adhérer. Grâce à celle-ci, vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, en même temps que le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise.
Cette option prévoit que l’Urssaf collecte l’impôt pour le compte de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre choix déclaratif. L’auto-entrepreneur n’a plus à gérer le paiement ultérieur de son impôt, même s’il doit toujours effectuer sa déclaration annuelle de revenus, et cette option ne donne pas lieu à régularisation sur les revenus déjà soumis au versement libératoire.
Si l'auto-entrepreneur décide d'opter pour le versement libératoire , un taux de prélèvement s’ajoute à son taux de cotisations sociales, correspondant au montant prélevé au titre de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage, fixe et appliqué sur le montant du chiffre d’affaires encaissé, dépend de la nature de l’activité exercée :
1% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
1,7% pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
2,2% pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Additionné au taux de versement forfaitaire libératoire des charges sociales, le taux global de cotisations de l’auto-entrepreneur en 2026 sera de :
13,3 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (12,3% + 1%) ;
24,8 % pour les prestations de services relevant des BIC (21,2 % + 1,7%) ;
25,3 % pour les activités relevant des BNC hors CIPAV (26,1% + 2,2%) ;
25,4 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (23,2% + 2,2%).
Si le micro-entrepreneur n'opte pas pour le versement libératoire, le calcul de son imposition est différent. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels, d’un minimum de 305 €, est appliqué sur le chiffre d’affaires. Le taux d’abattement dépend de l’activité exercée :
71% pour les activités de vente ;
50% pour les prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les activités relevant des BNC.
Une fois l'abattement appliqué, le bénéfice imposable obtenu est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition 2026 des revenus 2025, les tranches sont les suivantes :
L'option du versement libératoire n'est accessible qu'aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence en année N-2 ne dépasse pas un certain seuil par part de quotient familial.
Pour une adhésion en 2026, le revenu fiscal de référence 2024 est de :
27 794 € pour une personne seule ;
55 588 € pour un couple (2 parts) ;
69 485 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
83 382 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse ce plafond, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire et serez imposé selon le régime classique.
Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS dans les DOM). Sous réserve de respecter les plafonds de revenus, la demande doit être formulée au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
À la suite de la création de votre micro-entreprise, vous disposez d'un délai de trois mois pour faire votre demande d'adhésion au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Quelle que soit votre situation, l’option est valable pour toute l’année et est reconduite automatiquement sans démarche de votre part.
L’option au versement libératoire est l’un des nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneurs. Grâce à celle-ci, vous n'avez plus à vous occuper de votre impôt sur le revenu : le calcul du montant à payer est prévisible et automatisé et le paiement se fait tout au long de l'année.
Malgré tout, l'option du versement libératoire n'est intéressante que si les revenus de votre foyer fiscal sont élevés et que vous payez beaucoup d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Tout simplement car vous serez imposé dès le premier euro déclaré, ce qui n'est pas le cas avec l'imposition classique.
Exemple 1
Un micro-entrepreneur exerçant une activité relevant des BNC, et dont le revenu fiscal de référence en 2024 est inférieur à 27 478 €, a déclaré un chiffre d’affaires de 40 000 € HT en 2024.
Avec l’option, son impôt s’élève à 880 € (40 000 € × 2,2 %).
Sans l’option, après abattement de 34 %, son revenu imposable est de 26 400 €, soumis au barème progressif. L’impôt est d’environ 1 650 €.
Conclusion : dans cette situation, le versement libératoire est plus avantageux.
Exemple 2
Un micro-entrepreneur en BNC déclare un chiffre d’affaires de 15 000 €.
Avec l’option, il paie 330 € (15 000 € × 2,2 %).
Sans l’option, après abattement de 34 %, son revenu imposable est de 9 900 €. Ce montant étant inférieur à la première tranche imposable, il ne paie pas d’impôt sur le revenu.
Conclusion : l’imposition classique est plus favorable.
Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s’applique également aux micro-entrepreneurs. Deux situations sont possibles :
vous avez adhéré à l'option sur le versement libératoire : le prélèvement à la source ne s'applique pas ;
vous n'avez pas adhéré à l'option : le paiement de votre impôt sur le revenu se fait via le versement mensuel ou trimestriel d'acomptes.
Si vous disposez du statut d’auto-entrepreneur et que vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’option se reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Néanmoins, plusieurs situations peuvent amener la micro-entreprise à sortir du dispositif.
Vous dénoncez l'option : le versement libératoire prend fin si le micro-entrepreneur en fait la demande auprès de l'URSSAF. Pour être effective au 1er janvier de l'année suivante, la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise : si vous décidez vous-même d'abandonner le régime de l'auto-entreprise ou que vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur, l'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin.
Vos revenus dépassent les seuils définis : si le revenu fiscal de référence en année N-2 (à savoir 2024) de votre foyer fiscal est supérieur à 27 794 € (pour une personne seule), vous ne pourrez pas bénéficier de l'option au titre de l'année 2024.
Bon à savoir
le 10/12/2025
le 21/05/2025
le 22/10/2025
le 10/09/2025
le 11/06/2025
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