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2020-02-10 17:24:54
L’imposition des auto-entrepreneurs en bref


En tant qu'auto-entrepreneur, votre imposition est différente de celles des salariés. En effet, vous ne profitez pas des mêmes abattements, ni des mêmes options. Votre déclaration d’impôt est, elle aussi, différente. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition des micro-entrepreneurs.

 

Le calcul de l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs

Pour calculer l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur, trois éléments doivent rentrer en ligne de compte : votre taux d'abattement, votre nombre de parts fiscales et les tranches d'imposition.

L’abattement forfaitaire pour l’auto-entreprise

À condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires de l'auto-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-fiscal simplifié pour le calcul de votre revenu imposable. Par conséquent, vous n'avez pas la possibilité de déduire vos différents frais professionnels de votre chiffre d'affaires, ni même d'amortir l'achat de matière première ou d'équipements. C'est d'ailleurs l'un des principaux inconvénients du statut d'auto-entrepreneur.

Néanmoins, vous profitez d'un abattement forfaitaire qui est automatiquement appliqué par l'administration fiscale. Cet abattement, dont le montant minimum est de 305 €, est déterminé selon la nature de votre activité :

  • il correspond à 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture d'un logement ;
  • il correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC ;
  • il correspond à 34 % pour les activités d'auto-entrepreneur relevant des BNC.

Lors de la déclaration d'impôt de l'auto-entrepreneur, son chiffre d'affaires sera amputé de l'abattement correspondant à son activité. La somme sera alors ajoutée aux éventuels autres revenus du foyer fiscal afin de déterminer le montant du revenu imposable.

 

Le nombre de parts fiscales de l’auto-entrepreneur

Pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et de son foyer fiscal, l’administration va également tenir compte du nombre de parts fiscales. Aussi appelé quotient familial (QVF), cet élément est calculé en fonction du nombre de personnes composants le foyer et de leur statut (célibataire, couple, enfant, etc.).

COMPOSITION DU FOYER

NOMBRE DE PARTS FISCALES

Célibataire

1

Couple

2

Enfant

0,5

À partir du 3ème enfant

1

Enfant handicapé

1

 

Vous devez additionner les parts fiscales en fonction de la composition de votre foyer. Un couple avec deux enfants aura un quotient familial de 3 par exemple. Il vous suffit ensuite de diviser le revenu imposable par le nombre de parts fiscales, avant de pouvoir appliquer le barème de l’impôt progressif.

 

Les tranches d’imposition pour le micro-entrepreneur

Le calcul de l'impôt sur le revenu se base sur un barème progressif. Plus votre revenu net imposable est élevé, plus votre taux d'imposition le sera également. En France, on dénombre ainsi 5 tranches d'imposition.

REVENU NET IMPOSABLE

TAUX D’IMPOSITION

De 0 à 10 064 €

0 %

De 10 065 € à 25 659 €

11 %

De 25 660 € à 73 369 €

30 %

De 73 370 € à 157 806 €

41 %

Au-delà de 157 807 €

45 %

 

Si votre revenu net imposable en tant qu’auto-entrepreneur est de 15 000 € par exemple (après abattement), vous ne serez pas imposé pour vos revenus jusqu’à 10 064 € et vous serez imposé à 11 % sur 4 936 € (15 000 € - 10 064 €). Une fois le montant de l’impôt calculé, il faudra le multiplier à nouveau par le nombre de parts fiscales du foyer pour obtenir le montant définitif.

 

Impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur : exemple

Imaginons une mère célibataire avec un enfant à charge qui exerce une activité d’auto-entrepreneur relevant des BNC. Son chiffre d’affaires annuel est de 35 000 €.

  • Abattement : elle profite d’un abattement forfaitaire de 34 %. Son revenu net imposable sera donc de 23 100 € (35 000 € - 34 %).
  • Quotient familial : son foyer fiscal compte 1,5 part (1 part pour elle et 0,5 part pour son enfant). Le barème progressif de l’impôt sera donc calculé sur la base de 15 400 € (23 100 € / 1,5).
  • Imposition : elle sera imposée à 0 % sur ses revenus jusqu’à 10 064 € et à 11 % sur 5 336 € (15 400 € – 10 064 €).
  • Montant de l’impôt : son impôt s’élèvera donc à 880 € (5 336 € x 11 % x 1,5).

 

Le versement libératoire de la micro-entreprise

Sur option, il est possible d’adhérer au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être intéressant car il peut permettre à l’auto-entrepreneur de réduire le montant de son impôt sur le revenu.

Les conditions du prélèvement libératoire

Pour réduire le montant de son impôt, l'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Avec cette option, vous payerez votre impôt tout au long de l'année, en même temps que vos cotisations sociales. Deux choses sont néanmoins à savoir sur ce dispositif :

  • il est possible d'adhérer à cette option si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond en année N-2. Pour une adhésion en 2020, le plafond est de 27 519 € par part fiscale en 2018 ;
  • le versement libératoire n'est intéressant que si vos revenus sont relativement élevés. Si vous n’êtes pas imposable, il est préférable de ne pas adhérer à cette option.

 

Le taux du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur

Si vous décidez d'opter pour le prélèvement libératoire, vous devez savoir qu'un pourcentage de votre chiffre d'affaires sera prélevé au titre de l'impôt sur le revenu, de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre choix déclaratif. Le taux appliqué va dépendre de la nature de votre activité exercée en micro-entreprise :

  • il est de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • il est de 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
  • il est de 2,2 % pour les activités relevant des BNC.

Avec le versement libératoire, vous serez donc imposé dès le premier euro gagné. Vous ne pourrez d'ailleurs pas être remboursé si jamais vous n'aviez pas été imposable avec le régime classique d'imposition. D'où l'importance de bien anticiper le chiffre d'affaires de son auto-entreprise. Notez également que vous avez l’obligation de remplir votre déclaration d’impôt, et ce, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire.

 

La déclaration de l’impôt sur le revenu en auto-entreprise

Que vous ayez ou non opté pour le versement libératoire, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Pour cela, vous avez deux documents à remplir :

  • la déclaration annuelle de revenus comme tous les contribuables (formulaire n° 2042) ;
  • la déclaration complémentaire de revenus (formulaire N° 2042 C PRO).

 

La déclaration de l’impôt avec le versement libératoire

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez remplir une case dédiée du formulaire n° 2042 C PRO, à savoir « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Notez d'ailleurs que ce formulaire est à titre déclaratif, vous n'aurez pas à vous acquitter de l'impôt une seconde fois. La case à remplir avec le montant de votre chiffre d’affaires (sans abattement) va dépendre de votre activité et de votre régime d’auto-entreprise : BIC ou BNC.

  • Remplissez la case 5TA si vous avez une activité de vente de marchandises
  • Remplissez la case 5TB si vous avez une activité de prestations de services relevant des BIC
  • Remplissez la case 5TE si votre auto-entreprise relève des BNC

 

La déclaration de l’impôt sans le versement libératoire

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous ne devez pas remplir le formulaire n° 2042 C PRO de la même façon. Les activités relavant des BIC devront se reporter à la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels ». Indiquez votre chiffre d'affaires :

  • dans la case 5KO si vous réalisez de la vente de marchandises ;
  • dans la 5KP si vous avez une activité de prestations de services.

Quant aux entrepreneurs dont l'activité relève des BNC, ils devront se rendre à la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » et indiquer leur chiffre d'affaires dans la case 5HQ.

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