Mineur et Micro-Entrepreneur

08/02/2018  

Est-il possible de créer sa micro-entreprise quand on est mineur ? Oui sous certaines conditions.

1.     Les conditions nécessaires

La première condition sine qua non est d’avoir 16 ans. Si vous êtes plus jeune, la question ne se pose pas, même si vous vous appelez Einstein. En revanche, à partir de 16 ans, vous pouvez demander votre émancipation. De quelle manière ? Soit par le mariage, soit suite à une demande de ses représentants légaux auprès du juge des tutelles. Il est à noter que le fait d’être émancipé n’est pas obligatoire. Tout dépend du type d’activité qu’il souhaite exercer. Naturellement, toute activité nécessitant un diplôme leur est exclue, sauf s’ils sont d’une précocité exceptionnelle… Donc il convient d’étudier les différents secteurs et voir ce qu’il est possible.

2.     Profession libérale

A priori, aucune restriction n’empêche un mineur d’exercer une quelconque activité libérale, sauf certaines de nature civile nécessitant un diplôme : notaire, avocat, huissier, géomètre-expert, etc.

3.     Profession artisanale

Le cas est différent en ce sens que peu d’activités sont appropriées pour un mineur. La plupart nécessitent une qualification minimum. Il existera toujours des exceptions comme la réparation d’ordinateurs, de biens personnels, la fabrication de meubles… Néanmoins, la plupart du temps, un mineur devra être émancipé pour pouvoir exercer une activité artisanale.

4.     Activités commerciales

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 autorise un mineur émancipé à exercer une activité commerciale dès lors qu’il a l’autorisation du juge. Si cette demande est faite en même temps que la demande d’émancipation, c’est le juge des tutelles qui tranche. Si elle est postérieure, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui décide.

Un dernier mot pour préciser que la forme que prendra la micro-entreprise sera l’AERL et qu’il faudra s’adresser directement à l’URSSAF ou au CFE compétent.

 

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