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2020-02-11 13:12:53
La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur


L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires aux impôts de façon annuelle, et ce, même s’il le déclare déjà l’URSSAF tout au long de l’année. Pour cela, il doit remplir – en même temps que sa déclaration principale - le formulaire 2042 C Pro adapté à la nature de son activité. Règles de déclaration, étapes à respecter et calcul de l’imposition : suivez le guide pour réaliser votre déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur.

 

Les règles de la déclaration d’impôts des auto-entrepreneurs

L’obligation de déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur aux impôts

Bien que l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires tout au long de l’année – de façon mensuelle ou trimestrielle -, il doit malgré tout réaliser une déclaration aux impôts. Cette déclaration est obligatoire pour deux principales raisons :

  • l'auto-entrepreneur peut avoir d'autres revenus que ceux tirés de son auto-entreprise (salaires, revenus fonciers, etc.) ;
  • la déclaration servira au calcul du revenu fiscal de référence du foyer.

 

Le document pour déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur aux impôts

Le formulaire de déclaration d'impôt est généralement disponible entre avril et mai. Il en va de même pour la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Aussi appelée formulaire 2042 C Pro, cette déclaration vous permet d’indiquer à l’administration fiscale le montant de votre chiffre d’affaires HT. Ces deux documents vous sont envoyés par courrier et sont également disponibles au sein de la rubrique « Votre espace personnel » sur le site des impôts.

 

Les étapes pour déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur

L’obligation pour l’auto-entrepreneur de déclarer ses impôts en ligne

Depuis 2019, tous les contribuables, y compris les auto-entrepreneurs, ont l'obligation de réaliser leur déclaration de revenus par voie électronique. Bien qu’il soit toujours possible d’opter pour la déclaration papier, cela ne concerne que les personnes qui ne disposent pas d’un accès Internet au sein de leur résidence principale. Raison pour laquelle nous ne nous intéresserons qu’à la déclaration en ligne à travers cet article, d’autant plus que cette solution offre de nombreux avantages (délais de déclaration plus importants, démarche gratuite, etc.).

 

Le choix de la déclaration 2042 C Pro par l’auto-entrepreneur

Pour accéder au formulaire 2042 C Pro, l'auto-entrepreneur doit sélectionner une déclaration annexe correspondant à la nature de son activité :

  • « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire ;
  • « Revenus industriels et commerciaux professionnels» pour les activités de services commerciales et artisanales et pour la vente de marchandises ;
  • ou « Revenus non commerciaux professionnels» pour les activités libérales.

 

Les revenus à déclarer par l’auto-entrepreneur

Quel que soit le formulaire 2042 C Pro qui le concerne, l’auto-entrepreneur devra déclarer la totalité du chiffre d’affaires encaissé durant l’année précédente. Un abattement forfaitaire sera alors appliqué automatiquement afin de déterminer le montant de son revenu imposable. Plusieurs choses sont d’ailleurs à savoir :

  • le chiffre d’affaires facturé mais non encaissé sur l’année N-1 ne doit pas être déclaré ;
  • le chiffre d’affaires à déclarer correspond à celui que vous avez déjà déclaré à l’URSSAF tout au long de l’année N-1 ;
  • l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires ;
  • la TVA collecté par l’auto-entrepreneur ne doit pas être déclarée ;
  • l’abattement est de 34, 50 ou 71 % du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité ;
  • l'abattement est appliqué automatiquement, l'auto-entrepreneur ne doit donc pas le déduire du chiffre d'affaires qu'il déclare.

 

Les autres revenus à déclarer par l’auto-entrepreneur

Comme n’importe quel autre contribuable, l’auto-entrepreneur devra également déclarer ses autres revenus éventuels. Il devra utiliser la déclaration principale ou une déclaration complémentaire (selon la nature des revenus), notamment s’il doit déclarer :

  • des revenus tirés d’une activité salariée exercée en parallèle ;
  • des revenus fonciers ;
  • des allocations (chômage, APL, etc.) ;
  • des revenus financiers (intérêts, intéressement, etc.) ;
  • ou encore des pensions (versées par un proche par exemple).

À noter : la date butoir pour envoyer sa déclaration de revenus aux impôts dépend principalement du support utilisé (papier ou en ligne) et de la commune de résidence. La déclaration en ligne permet de bénéficier, en moyenne, d'un délai de 15 jours supplémentaires.

 

Le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

L'abattement forfaitaire de l'auto-entreprise

Comme nous l’évoquions précédemment, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise déclaré. Le taux de cet abattement, dont le montant minimum est de 305 €, dépend de la nature de votre activité :

  • il correspond à 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
  • il correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • il correspond à 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture d'un logement.

 

Le nombre de parts fiscales de l’auto-entrepreneur

Pour calculer le montant de l’impôt, l'administration fiscale tient également compte du nombre de parts fiscales du foyer, aussi appelé QVF (quotient familial). Il est déterminé en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer et de leur statut, chaque individu valant 0,5 ou 1 part.

COMPOSITION DU FOYER

NOMBRE DE PARTS FISCALES

Célibataire

1

Couple

2

Enfant

0,5

À partir du 3ème enfant

1

Enfant handicapé

1

 

Les tranches d'imposition applicables à l'auto-entrepreneur

Après avoir divisé le revenu imposable par le nombre de parts fiscales du foyer, l'administration fiscale va calculer le montant de l'impôt selon un barème progressif. Il existe 5 tranches d'imposition différentes, dont le taux est progressif en fonction du revenu du foyer.

REVENU NET IMPOSABLE

TAUX D’IMPOSITION

De 0 à 10 064 €

0 %

De 10 065 € à 25 659 €

11 %

De 25 660 € à 73 369 €

30 %

De 73 370 € à 157 806 €

41 %

Au-delà de 157 807 €

45 %

 

Exemple de calcul de l’impôt d’un auto-entrepreneur

Les règles d'imposition de l'auto-entrepreneur peuvent être complexes à appréhender. Pour y voir plus clair, prenons l'exemple d'un père célibataire avec un enfant à charge, ayant une activité de traducteur sous le régime de l'auto-entreprise et affichant un chiffre d'affaires annuel de 50 000 €. Voici les étapes pour calculer le montant de son imposition.

  • Abattement : son activité relevant des BNC, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 %. Son revenu net imposable sera donc de 33 000 € (50 000 € - 34 %).
  • Nombre de parts fiscales : son foyer fiscal compte 1,5 part (1 part pour lui et 0,5 part pour son enfant à charge). Le barème de l’impôt progressif sera calculé sur la base de 22 000 € (33 000 € / 1,5).
  • Barème progressif : sa base de calcul étant inférieur à 25 659 €, il ne sera concerné que par deux tranches d’imposition. Il sera imposé à 0 % pour ses revenus jusqu’à 10 064 € et à 11 % pour les 11 936 € restants (22 000 € - 9 964 €).
  • Montant de l’impôt : il devra s’acquitter d’un impôt de 1 969 € ([11 936 € x 11%] x 1,5)

 

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