Le lexique de l'auto-entrepreneur : les termes à connaître absolument

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être confronté à un nombre importants de sigles. De l’ACRE à l’URSSAF, en passant par le chiffre d’affaires, la franchise de TVA ou encore le numéro SIRET, ce lexique est conçu pour accompagner les auto-entrepreneurs dans leurs démarches administratives, fiscales et sociales. Que vous soyez en phase de création, de gestion ou de développement de votre activité, ce lexique vous aide à maîtriser le vocabulaire spécifique du régime auto-entrepreneur.

A

ACRE – Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise

Aide permettant une exonération partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. L'exonération est automatique si vous êtes éligible, mais une demande peut être nécessaire. Elle est réservée à certains profils (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes…). Elle réduit les charges sociales jusqu’à 50 %. Ne concerne pas les impôts ni la retraite complémentaire. 

APE – Activité Principale Exercée

Code à 4 chiffres attribué par l’INSEE selon la nature de l’activité. Il détermine à quelle branche d’activité appartient votre entreprise. Ce code peut influencer votre affiliation à un régime social ou à un centre de formalités. Il est inscrit sur l’extrait Kbis ou sur le certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

ARCE – Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Permet de toucher une partie des droits à l’ARE (aide au retour à l’emploi) sous forme de capital. L’ARCE est versée en deux fois, à condition que l’activité soit toujours en cours. Elle est accordée par France Travail (ex-Pôle emploi). Incompatible avec le maintien mensuel de l’ARE. Nécessite d’abord l’obtention de l’ACRE.

ARE – Aide au Retour à l’Emploi

Allocation versée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Elle peut être maintenue partiellement pendant la création de votre activité. Le montant dépend de vos anciens revenus et de votre situation. Elle est versée mensuellement. Alternative à l’ARCE.

Auto-entrepreneur

Forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Ce statut permet de bénéficier d’un régime social et fiscal allégé. Les obligations comptables sont minimales et les charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Il est accessible sans capital et sans formalité lourde. Idéal pour tester une activité ou travailler en freelance.

B

BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux

Régime fiscal qui s’applique aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Cela concerne les ventes de marchandises, de denrées ou les prestations de service commerciales. Il influence le taux de cotisations sociales ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur BIC bénéficie d’un abattement fiscal de 71 % (vente) ou 50 % (service). Il est attribué automatiquement selon le type d’activité.

BNC – Bénéfices Non Commerciaux

Catégorie fiscale applicable aux professions libérales et aux activités intellectuelles ou non commerciales. Cela concerne notamment les consultants, formateurs, thérapeutes, graphistes, etc. Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Il est plus souple que le régime réel BNC. Il entraîne une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ou à la CIPAV.

BNC réel

Régime d’imposition basé sur les bénéfices réellement réalisés, après déduction des charges. Il impose une comptabilité complète (livre-journal, bilan, compte de résultat). Il s’applique si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du micro-BNC ou sur option volontaire. Moins simplifié que le régime micro, il permet de déduire toutes les charges réelles. Il nécessite l’aide d’un expert-comptable.

Base de calcul

Montant utilisé pour déterminer le montant des cotisations sociales et fiscales. Dans le régime micro, il s’agit du chiffre d’affaires encaissé. Les abattements fiscaux ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu, pas aux cotisations. Ce montant détermine aussi l’obligation ou non d’adhérer à certains organismes (TVA, compte pro…). Il est à déclarer mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF.

C

CA – Chiffre d’Affaires

Somme totale des encaissements perçus par le micro-entrepreneur. Il s’agit de la base principale pour le calcul des cotisations et de l’impôt. Il ne faut pas confondre CA et bénéfice. Des plafonds de CA conditionnent l’éligibilité au régime micro (77 700 € ou 188 700 € selon l’activité). Il est à déclarer même s’il est nul.

CAF – Caisse d’Allocations Familiales

Organisme de la Sécurité sociale versant des aides sociales (APL, RSA, prime d’activité…). Elle peut demander des justificatifs de chiffre d’affaires pour calculer les droits. Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec la perception de prestations CAF. Des simulateurs existent pour estimer vos droits en fonction de votre activité. La déclaration trimestrielle est obligatoire sur le site de la CAF.

CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie

Organisme chargé de représenter les entreprises commerciales. Elle accompagne les créateurs dans leurs formalités, formations, et développement. L’immatriculation au Registre du commerce se fait via la CCI. Certaines démarches peuvent être payantes. Elle peut aussi proposer des aides ou diagnostics pour les entrepreneurs.

CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

Impôt local payé par toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs. Il est dû à partir de la 2ᵉ année d’activité (exonération la première année). Son montant varie selon la commune et la surface déclarée. Il est dû même si vous n’avez pas eu de chiffre d’affaires. La déclaration initiale se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

CIPAV – Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

Organisme de retraite complémentaire obligatoire pour certaines professions libérales. Il ne concerne plus que 19 professions (architectes, psychologues, ostéopathes…). D’autres sont rattachées à la Sécurité sociale des indépendants. Elle gère également les cotisations invalidité-décès. Le rattachement à la CIPAV dépend du code APE.

CMA – Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Institution chargée de représenter les artisans et de gérer leur immatriculation. Toute activité artisanale doit s’y inscrire, même en micro-entreprise. Elle propose des formations, notamment le SPI (aujourd’hui facultatif). Elle gère aussi la taxe pour frais de chambre consulaire. Elle peut accompagner la création et la transmission d’entreprise.

Compte bancaire professionnel

Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, distinct du compte personnel. Obligatoire si votre CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Il facilite la gestion des entrées/sorties d’argent. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte “pro” au sens bancaire (avec frais supplémentaires). Le compte doit uniquement servir à l’activité.

Cotisations sociales

Montant versé à l’URSSAF pour financer la protection sociale (santé, retraite, etc.). Calculé en pourcentage du chiffre d’affaires selon l’activité. À régler mensuellement ou trimestriellement. Comprend aussi la CFP (contribution à la formation professionnelle). Des taux réduits existent sous ACRE.

D

Déclaration de début d’activité

Formalité indispensable pour créer officiellement votre micro-entreprise. Elle se réalise en ligne via le Guichet unique ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle permet d’obtenir les numéros SIREN/SIRET, le code APE et de signaler votre activité aux administrations. Vous choisissez à cette étape le régime fiscal et social. C’est le point de départ de votre existence légale.

Déclaration de chiffre d’affaires

Elle consiste à indiquer les montants encaissés sur une période donnée (mensuelle ou trimestrielle). Cette déclaration déclenche le calcul automatique de vos cotisations sociales. Elle est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul. Elle se fait sur le site de l’ URSSAF ou via une application mobile dédiée. Un oubli peut entraîner des pénalités financières.

Déclaration sociale

Synonyme de déclaration de chiffre d’affaires dans le cas de la micro-entreprise. Elle permet à l’URSSAF de calculer vos charges sociales. Vous devez indiquer votre CA pour chaque période déclarée. Certaines professions doivent aussi remplir des déclarations spécifiques (ex. professions médicales). Elle conditionne également vos droits sociaux (maladie, retraite…).

Domiciliation

Adresse administrative de votre entreprise. Elle peut être votre résidence principale, un local commercial ou une société de domiciliation. Elle détermine votre CFE et la compétence de certaines administrations. Elle figure sur les documents officiels (SIRET, factures…). Toute modification doit être signalée.

E

EI – Entreprise Individuelle

Forme juridique par défaut du statut d’auto-entrepreneur. L’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule entité juridique. Depuis 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé. Elle permet une gestion souple sans capital de départ. Elle peut évoluer vers une société si besoin.

EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Ancien statut permettant de protéger son patrimoine personnel via une déclaration d’affectation. Il a été supprimé en 2022 au profit de l’EI “nouvelle version” avec protection automatique. Il n’est plus possible d’en créer, mais certaines EIRL peuvent encore exister. Le régime permettait aussi d’opter à l’impôt sur les sociétés. Il n’a plus d’intérêt pour les nouvelles créations.

G

Guichet Unique

Portail mis en place par l'État en 2023 pour centraliser toutes les démarches liées à la vie d'une entreprise. Il remplace les anciens CFE (CCI, CMA, URSSAF). Création, modification, cessation d’activité : tout passe désormais par cette interface unique. Accessible via le site de l’ INPI. Obligatoire pour toute nouvelle entreprise.

I

INPI – Institut National de la Propriété Industrielle

Organisme public chargé de gérer les droits de propriété industrielle. Il s’occupe notamment des dépôts de marques, brevets, dessins et modèles. Depuis 2023, il héberge aussi le Guichet Unique des formalités d’entreprises. Il permet de protéger juridiquement votre identité commerciale. Indispensable en cas de création de marque.

INSEE – Institut National de la Statistique et des Études Économiques

Attribue le numéro SIREN, le SIRET et le code APE à toute entreprise française. C’est l’organisme de référence pour l’identification des entreprises. Il produit aussi des statistiques économiques. Il gère le répertoire SIRENE consultable en ligne. Aucune démarche directe n’est à faire auprès de l’INSEE : les données sont générées automatiquement à l'immatriculation.

Impôt sur le revenu

Les bénéfices d’un auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC. Il est possible d’opter pour le versement libératoire ou le régime classique avec abattement forfaitaire. L’impôt est calculé selon le CA déclaré et votre foyer fiscal. Il peut s’ajouter aux cotisations sociales. Un simulateur est utile pour estimer le montant dû.

Immatriculation

Enregistrement officiel de votre entreprise auprès des autorités compétentes. C’est ce qui vous donne une existence légale. Elle se fait aujourd’hui via le Guichet Unique. Elle permet l’attribution d’un numéro SIREN/SIRET et l'affiliation à un régime social. Obligatoire pour démarrer toute activité.

K

Kbis

Document officiel attestant l’existence légale d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est obligatoire uniquement pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Il contient les informations essentielles : nom, adresse, numéro SIRET, activité. C’est la "carte d’identité" juridique d’une société ou entreprise commerciale. À demander auprès du greffe du tribunal de commerce. Il peut être obtenu en ligne via infogreffe.fr.

M

Micro-entreprise

Régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle, avec des plafonds de chiffre d’affaires. Il offre des démarches facilitées, une comptabilité ultra-légère et des charges proportionnelles aux recettes. Idéal pour tester une activité ou exercer en solo. L’entreprise n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. Elle reste soumise à certaines obligations (TVA, CFE…).

Micro-fiscal

Régime fiscal du micro-entrepreneur fondé sur un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité). Il s’applique si vous ne choisissez pas le versement libératoire. Vous déclarez votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus. L’impôt est ensuite calculé selon le barème progressif. Il simplifie le calcul mais ne permet pas de déduire de frais réels.

Micro-social

Régime de calcul des cotisations sociales basé sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires. Il est automatique pour les micro-entrepreneurs. Le taux dépend de l’activité exercée (12,3 % à 21,2 % environ). Il évite les régularisations de charges l’année suivante. Il peut être réduit en cas de bénéfice de l’ACRE.

P

Prestation de service commerciale

Activité de service relevant du régime fiscal BIC (ex. livraison, ménage, location meublée). Elle bénéficie d’un abattement fiscal de 50 % dans le régime micro. Le taux de cotisation sociale applicable est généralement de 21,2 %. Elle est soumise au plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires. C’est un statut fréquent pour les auto-entrepreneurs prestataires.

Prestation de service libérale

Activité intellectuelle ou technique exercée en tant que profession libérale (consultant, coach, graphiste…). Soumise au régime BNC, elle bénéficie d’un abattement fiscal de 34 %. Le taux de cotisations sociales est de 21,1 % environ. Certaines professions sont affiliées à la CIPAV. Elle reste compatible avec le régime micro-entrepreneur.

PL – Profession Libérale

Activité exercée de manière indépendante, souvent de nature intellectuelle, artistique ou technique. Elle peut être réglementée (avocat, médecin…) ou non réglementée (coach, consultant…). Les professionnels libéraux peuvent exercer en micro-entreprise. Ils relèvent du régime fiscal BNC. Leur régime social dépend de leur activité (SSI ou CIPAV).

Pôle emploi

Organisme chargé de l'accompagnement des demandeurs d’emploi et de la gestion des aides (ARE, ARCE). Il propose aussi des dispositifs spécifiques pour la création d’entreprise. En micro-entreprise, vous pouvez cumuler partiellement votre activité avec l’ARE. Il peut aussi vous orienter vers des formations. Il est important de déclarer son chiffre d’affaires régulièrement à Pôle emploi.

R

RC Pro – Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance qui couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Obligatoire pour certains métiers (bâtiment, santé, conseil…). Elle protège contre les litiges professionnels, erreurs, malfaçons ou accidents. Elle peut inclure une protection juridique. C’est une garantie fortement recommandée, même quand elle n’est pas imposée.

RCS – Registre du Commerce et des Sociétés

Registre officiel tenu par les greffes des tribunaux de commerce. L’inscription est obligatoire pour toute activité commerciale. Elle entraîne la délivrance d’un extrait Kbis. Cette immatriculation est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Elle permet l’exercice légal d’une activité de commerce.

RM – Répertoire des Métiers

Registre dans lequel doivent être immatriculés les artisans. Il est tenu par la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Toute activité artisanale exercée à titre principal ou secondaire doit y figurer. L’inscription est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Elle permet d’être reconnu officiellement comme artisan.

RNE – Répertoire National des Entreprises

Base de données officielle qui recense toutes les entreprises exerçant une activité économique en France. Il est géré par l’INSEE et regroupe les informations issues des différents registres (RCS, RM, RSAC…). Chaque entreprise reçoit un identifiant unique : le numéro SIREN. L’inscription au RNE est automatique lors de la création de l’entreprise. Ce répertoire permet une meilleure coordination administrative et une transparence accrue sur les entreprises.

RSAC – Registre Spécial des Agents Commerciaux

Registre dédié aux agents commerciaux indépendants. Il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent ce type d’activité. Il se gère auprès du greffe du tribunal de commerce. L’inscription y donne lieu à la délivrance d’une carte d’agent commercial. Elle permet d’agir pour le compte d’un ou plusieurs mandants.

RSA – Revenu de Solidarité Active

Aide sociale versée aux personnes ayant peu ou pas de revenus. Vous pouvez la percevoir en tant qu’auto-entrepreneur si vos revenus sont faibles. Il faut déclarer régulièrement son chiffre d’affaires à la CAF. Elle est cumulable sous conditions avec une activité indépendante. Elle est recalculée tous les 3 mois.

S

SSI - Sécurité Sociale des Indépendants

Organisme gérant la couverture maladie, maternité et retraite des travailleurs indépendants. Elle remplace officiellement le RSI depuis 2020. Tous les auto-entrepreneurs y sont affiliés, sauf certaines professions libérales (CIPAV). Elle assure les droits sociaux comme tout autre régime. Les cotisations y sont prélevées via l’ URSSAF.

SIREN

Numéro d’identification unique de l’entreprise, composé de 9 chiffres. Il reste identique tout au long de la vie de l’entreprise. Attribué par l’ INSEE, il figure sur tous les documents officiels. Il est utilisé pour les démarches administratives et fiscales. Obligatoire dès la création de l’entreprise.

SIRET

Identifie précisément chaque établissement d’une entreprise. Il est composé du SIREN + 5 chiffres (NIC). Il permet de localiser et distinguer plusieurs établissements d’un même entrepreneur. Obligatoire sur les factures et documents commerciaux. Il est attribué automatiquement à l’immatriculation.

SPI – Stage Préalable à l’Installation

Stage de formation obligatoire avant 2019 pour les artisans. Il est désormais facultatif mais toujours proposé par les CMA. Il permet d’acquérir les bases de gestion d’entreprise. Il peut être utile pour les porteurs de projet sans expérience entrepreneuriale. Il dure généralement 3 à 5 jours.

Statut juridique

Forme légale choisie pour exercer une activité : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société (SASU, EURL…). Le choix dépend de votre projet, de votre chiffre d’affaires, de vos besoins en responsabilité ou fiscalité. Le statut auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il peut évoluer selon l’activité. Le bon statut permet de sécuriser et optimiser son activité.

T

TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée

Impôt indirect que les entreprises facturent à leurs clients pour le reverser à l’État. En micro-entreprise, vous êtes exonéré si vous restez sous les seuils de franchise en base (36 800 € ou 91 900 € selon l’activité). Au-delà, vous devez facturer la TVA et la déclarer. L’exonération est automatique à la création. Vous pouvez également y renoncer volontairement.

Taux de cotisation

Pourcentage appliqué au chiffre d’affaires pour calculer vos charges sociales. Il varie selon l’activité : 12,3 % pour la vente, 21,1 à 21,2 % pour les services. Ce taux inclut toutes les contributions (maladie, retraite, etc.). En cas d’ACRE, il est réduit temporairement. Les taux sont mis à jour chaque année par l’URSSAF.

TNS – Travailleur Non Salarié

Statut social des indépendants qui ne sont pas rattachés au régime général des salariés. L’auto-entrepreneur est un TNS, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne bénéficie pas d’assurance chômage classique. Ce statut implique de verser ses cotisations à l’URSSAF. Il donne droit à la retraite, à la santé et à la maternité.

V

Versement libératoire de l’impôt

Option permettant de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Il s’agit d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 %). Cette option simplifie la gestion fiscale. Elle est soumise à des conditions de revenus du foyer fiscal. Elle peut être demandée à la création ou en début d’année.

Vente de marchandises

Activité consistant à vendre des biens physiques (produits, denrées, objets…). Elle relève du régime BIC avec un plafond de CA de 188 700 €. Le taux de cotisation est de 12,3 %. Elle peut inclure l’achat-revente ou la fabrication. L’activité est soumise à la CFE et à l’immatriculation au RCS.

U

URSSAF

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Il gère également les déclarations de chiffre d’affaires et les demandes d’ACRE. Vous devez créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il est votre principal interlocuteur pour le suivi de votre activité. L’URSSAF transmet aussi les données à la SSI ou à la CIPAV selon votre activité.