Résoudre les litiges et comprendre la médiation
Retard de livraison, refus de paiement, arrêt brutal d’une relation commerciale, prestation non conforme… L’auto-entrepreneur peut être confronté à de nombreux types de litiges et différends. Pour les résoudre, plusieurs étapes sont indispensables : ouvrir le dialogue, rechercher une solution amiable et saisir éventuellement la justice.
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?
Un litige commercial est un conflit ou un différend portant sur une relation commerciale. Il peut opposer le micro-entrepreneur à un client particulier ou professionnel, mais également à d'autres partenaires (fournisseurs, prestataires, sous-traitants, etc.).
Le litige commercial peut prendre de nombreuses formes, portant généralement sur l'interprétation, la réalisation ou la résiliation d'une prestation commerciale. En tant qu’auto-entrepreneur, il peut vous concerner dans de multiples situations :
une livraison en retard ;
l'endommagement d'un produit lors de la livraison ;
une prestation non conforme ;
la délivrance de produits et/ou services non conformes ;
la renonciation unilatérale de la relation commerciale ;
un acte de concurrence déloyale ;
un retard ou un refus de paiement.
Un litige commercial peut avoir de nombreuses conséquences pour l’activité de l’auto-entreprise : une diminution de l'activité, une atteinte à la réputation, des retards de production, des frais judiciaires, etc.
À quoi sert la médiation en auto-entreprise ?
Dans le cadre d'un litige commercial, vous pouvez avoir recours à la médiation pour trouver une solution amiable avec l'autre partie. Il s'agit d'une procédure payante, permettant de faire intervenir un tiers indépendant (le médiateur) pour être aidé dans la recherche d'une solution amiable au conflit. Son fonctionnement est relativement simple :
vous présentez les faits au médiateur afin qu'il comprenne l'origine et la nature du litige commercial ;
vous communiquez au médiateur vos intérêts et vos besoins dans le cadre de ce différend ;
vous proposez, avec l'autre partie, des solutions amiables éventuelles, notamment trouvées grâce à l'aide du médiateur ;
vous signez le protocole d'accord si une solution amiable est trouvée.
Bon à savoir
Quelles sont les étapes pour résoudre un litige ?
En cas de litige commercial, l’auto-entrepreneur se doit de respecter plusieurs étapes pour tenter de le résoudre.
1. Ouvrir le dialogue avec l’autre partie
Dans un premier temps, il est essentiel d'ouvrir le dialogue avec l'autre partie afin de mieux comprendre l'origine du litige commercial. Le différend peut simplement être dû à une mauvaise communication ou à une interprétation erronée d’un contrat par exemple, sans volonté manifeste de nuire. N'hésitez donc pas à échanger avec votre client ou votre partenaire commercial par téléphone et/ou lors d'un rendez-vous physique afin que chacun puisse exposer son point de vue.
Si le dialogue ne porte pas ses fruits, vous pouvez entreprendre plusieurs actions préventives pour faire évoluer la situation :
envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception portant sur l’objet du litige commercial ;
interrompre vos prestations avec la personne morale ou physique le temps du litige ;
adresser une mise en demeure à l'autre partie, remise par un avocat ou un commissaire de justice, indiquant votre volonté de porter l'affaire devant la justice.
2. Tenter de trouver une solution amiable
Malgré l’échec des négociations, vous devez rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire en justice. Pour cela, vous disposez de plusieurs leviers, notamment selon l’objet du litige commercial.
La médiation : comme nous l'avons vu, la médiation est une procédure payante. Elle permet de faire intervenir un tiers, le médiateur, dont le rôle est de vous aider à trouver une solution amiable au litige.
La conciliation : cette procédure gratuite permet de faire intervenir un tiers de confiance, à savoir le conciliateur de justice. Ce professionnel assermenté et bénévole a pour mission de vous aider à trouver une solution amiable. Toutefois, tout comme avec la médiation, il ne peut pas imposer de solutions aux parties. Celles-ci doivent se mettre d'accord.
L'arbitrage : à la différence de la conciliation et de la médiation, cette procédure permet de trouver une solution que les parties ont l'obligation d'accepter. Bien qu'elle soit onéreuse, elle présente l'intérêt d'être rapide et confidentielle.
La procédure participative : elle consiste à trouver une solution amiable sans l'intervention d'un tiers. Les deux parties doivent toutefois être accompagnées de leur avocat respectif. La solution retenue doit également être acceptée par chacune des parties.
3. Saisir la justice
Si vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution amiable, vous disposez de plusieurs recours judiciaires pour résoudre le litige commercial. Découvrez ci-dessous une liste non exhaustive des actions que l'auto-entrepreneur peut entreprendre.
La procédure simplifiée : cette procédure concerne les litiges dont le montant est limité, généralement à moins de 5 000 €. Pour cela, il est nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection par requête, assignation ou requête conjointe.
L'injonction de faire : concernant les litiges d'un montant inférieur à 10 000 €, cette procédure permet d'obliger un professionnel à tenir ses engagements contractuels, notamment pour le paiement d'une créance ou la livraison d'un bien par exemple.
Le référé : il s'agit d'une mesure d'urgence visant à adopter des mesures provisoires rapides, telles que la livraison d'un bien ou le versement d'une somme d'argent comme prévu au contrat. Toutefois, elle ne permet pas de régler définitivement le litige, mais uniquement de prendre des mesures temporaires.
L'assignation : en cas de litige commercial avec un autre professionnel, vous pouvez enfin saisir le tribunal de commerce par assignation ou requête conjointe. Il est recommandé d'être accompagné par un avocat, bien que cela ne soit pas nécessaire lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €.
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