Auto-entrepreneur : comment saisir le médiateur de l’Urssaf ?
En cas de difficultés dans vos démarches d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de l'Urssaf. Ce service de médiation, entièrement gratuit, est proposé pour vous aider à résoudre un différend ou surmonter une problématique avec l'Urssaf. Conditions d'éligibilité, modalités de fonctionnement, étapes à suivre… Découvrez toutes les informations clés pour saisir le médiateur de l'Urssaf.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un moyen de résoudre un litige entre un consommateur et un professionnel à l’amiable, sans passer par une procédure judiciaire. Elle permet à tout utilisateur de faire valoir ses droits gratuitement et représente une alternative aux procédures judiciaires. Le médiateur n'est ni un juge ni un arbitre, mais un tiers impartial qui écoute les deux parties, clarifie les malentendus, et propose des solutions équilibrées pour résoudre les litiges.
Bon à savoir
Le service de médiation de l’Urssaf
Le service de médiation de l'Urssaf est un dispositif mis en place pour aider les usagers, notamment les auto-entrepreneurs, à résoudre les conflits ou les différends rencontrés avec l'Urssaf. Il offre une alternative amiable et gratuite aux procédures judiciaires.
Dans quels cas saisir le médiateur de l’Urssaf ?
Le médiateur de l’Urssaf peut être sollicité dans l’une des situations suivantes :
Une réclamation soumise à votre Urssaf qui n’a pas reçu de réponse satisfaisante (ou de réponse tout court) depuis plus d’un mois ;
Un accueil à l'Urssaf qui n’a pas été à la hauteur de vos attentes ;
Des difficultés rencontrées dans vos interactions avec l'Urssaf, ce qui complique le bon déroulement de vos démarches.
Voici quelques exemples de situations qui peuvent justifier un recours au médiateur de l’Urssaf :
Vous éprouvez des difficultés liées à des paiements ou à des régularisations, et malgré vos multiples tentatives de contact (mails, courriers, appels). L'Urssaf met du temps à vous fournir une réponse claire ou une solution adaptée.
Des erreurs dans le calcul de vos cotisations persistent sans que l'administration prenne de mesures correctives.
Vous avez soumis une demande de remboursement qui reste sans réponse ou dont le traitement prend un temps anormalement long.
Vous avez reçu une notification de recouvrement que vous contestez, mais l'Urssaf n’a pas pris en compte votre contestation ou ne vous a pas fourni d'explications suffisantes.
Dans ces cas, le médiateur peut être une ressource précieuse pour rétablir le dialogue et trouver des solutions adaptées à votre situation.
Médiation Urssaf : la marche à suivre
La démarche pour saisir le médiateur de l’Urssaf est facilement accessible en ligne via votre espace www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il vous suffit de suivre les 3 étapes suivantes :
Connectez-vous à votre compte (ou créez un compte le cas échéant) ;
Rendez-vous dans la rubrique « Ma messagerie ». Sélectionnez « Nouveau message » puis sélectionner le motif « La saisine du médiateur des travailleurs indépendants ».
Renseignez votre demande dans le champ de saisie du message et ajoutez des pièces justificatives si besoin.
Il est également possible d’envoyer votre demande par mail ou par voie postale en remplissant le formulaire de demande de médiation. Vous pourrez ensuite la transmettre au médiateur de l’Urssaf dont vous dépendez par mail ou par courrier. Vous trouverez les coordonnées du médiateur Urssaf de votre région sur cette page.
Suite à votre démarche, le médiateur analyse votre demande de manière approfondie, en s'appuyant sur les faits, les documents justificatifs et tous les éléments à sa disposition. Si votre demande n’est pas jugée recevable, il vous informe rapidement par courriel et vous redirige vers l'Urssaf ou l'organisme approprié.
En général, le médiateur vous répond dans un délai d'un mois après votre saisine, en formulant une recommandation aux parties impliquées. Toutefois, pour les cas plus complexes, ce délai peut être étendu à deux mois, avec une notification d'attente dans l'intervalle.
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