ACCRE 2019: CE QUI CHANGE

23/11/2018   Informations utiles  

Parmi les réformes annoncées par le gouvernement pour 2019, il en est une qui va faire encore plus d’heureux. Il s’agit de l’ACCRE. Rappelons d’abord ce dont il s’agit. C’est une aide aux chômeurs sous forme d’une exonération partielle de charges sociales et d’un accompagnement durant les premières années d’exercice de votre activité.

À partir du 1er janvier 2019, ce dispositif sera rebaptisé "Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise". Il concernera toute personne qui créée ou reprend une activité professionnelle. Autre nouveauté : il ne sera plus possible de cumuler l’ACCRE avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale.

En revanche certains points ne changent pas. Ainsi, l’exonération est totale  lorsque le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise est inférieur ou égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond envisagé pour 2019 serait de 40524€ ce qui fait que l’exonération totale s’appliquerait pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires pour l’année serait inférieur ou égal à 30 393€.

L’exonération est dégressive si ce chiffre d’affaires est compris entre 75 et 100% du plafond de la sécurité sociale. Elle n’est pas applicable aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est égal au plafond de la sécurité sociale.

Elle est d’un an extensible jusqu’à 3 ans pour les créateurs relevant du régime micro-fiscal. Cette exonération concerne l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et les allocations familiales.

Ne sont pas concernées : la CSG et la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle.

Enfin, rappelons que toute demande d’ACCRE doit se faire lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent cette création.

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