congé de création

Créer sa micro-entreprise exige du temps et comporte toujours un risque. Pour pallier ces soucis, il est toujours possible de faire une demande de congé ou pour travailler à temps partiel. Voyons comment.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.  L’article L 3142-105 du Code de Travail est très clair à ce sujet. Néanmoins, il y a une condition essentielle qui est que le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois. De plus la durée de ce congé peut varier selon qu’il existe un accord collectif d’entreprise, une convention ou non. Soit cet accord existe et alors c’est la durée maximale prévue qui s’applique, soit il n’existe pas et, dans ce cas,  cette durée est d’un an renouvelable une fois.

Maintenant, comment se fait cette demande ? C’est simple. Une lettre recommandée  avec accusé de réception doit être  envoyée à l'employeur, deux mois avant. Elle doit indiquer précisément le motif de cette demande, la durée du congé demandée ou du temps partiel, ainsi que l’activité que le salarié envisage d’exercer.

Ainsi fait, l’employeur dispose d’un mois pour faire une réponse justifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut accepter, demander un délai pour la mise en place de dispositif ou limiter le nombre de salariés à faire la demande en même temps (ce délai ne peut excéder six mois), refuser la demande pour les entreprises de moins de 300 salariés qui pourraient être impactées. Sans réponse, la demande est considérée comme acceptée. Dans le cas d’une demande de prolongation, celle-ci doit se faire deux mois minimum avant la fin du congé, selon les mêmes conditions. Il est à noter que le salarié peut demander un report de ses congés payés annuels sur six ans au maximum.

À l’issue de ce congé, deux situations  se présentent :

·       Soit l’employé demande à réintégrer son poste. Cette demande doit intervenir trois mois avant la fin du congé. Dans ce cas, il devra être réintégré dans les mêmes conditions qu’au moment de son départ,

·       Soit il demande à résilier son contrat. Là aussi, la demande doit être effectuée trois mois avant la fin du congé. Ce sont alors les conditions de rupture prévues dans le contrat qui s’appliquent, sauf le préavis dont le salarié est dispensé.