Allocations chômage : le cumul avec vos revenus d’auto-entrepreneur

17/08/2020   Informations utiles  

La crise sanitaire a eu de nombreuses répercussions économiques et a notamment participé à des licenciements et des arrêts d’activité. Pour preuve, on dénombrait en juin 6 156 900 demandeurs d'emploi en France, du jamais vu depuis 1996 (1). Face à cette situation, de nombreuses personnes se posent une question suite à la perte de leur travail salarié : peut-on créer une auto-entreprise et continuer à toucher des allocations chômage ? Bien que la réponse soit positive, les modalités de cumul de l’ARE et des revenus d’auto-entrepreneur vont dépendre de votre situation. On fait le point sur les principaux cas de figure possibles.

 

Peut-on devenir auto-entrepreneur en étant au chômage ?

Quel que soit le motif de votre licenciement, vous avez le droit de créer votre auto-entreprise alors que vous êtes demandeur d'emploi. Le statut d'auto-entrepreneur se prête d'ailleurs tout particulièrement bien à la situation : il vous permet de tester le potentiel de votre projet de création d’entreprise, tout en continuant à bénéficier des Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour vous inciter à reprendre une activité, les pouvoirs publics proposent d'ailleurs de nombreuses aides pour la création d'une auto-entreprise. Deux d’entres elles méritent toute votre attention.

  • L’ACRE : accordée aux demandeurs d'emploi sous certaines conditions, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d'une exonération partielle ou intégrale de cotisations sociales durant votre première année d'activité. Si vous êtes éligible, vous devez en faire la demande à l'URSSAF lors de la création de votre auto-entreprise ou dans les 45 jours qui suivent.
  • Le NACRE : le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) vous permet d'être accompagné pendant 3 ans dans la création de votre auto-entreprise. Ouvert aux demandeurs d'emploi, ce dispositif vous permet notamment d'être aidé pour le montage de votre projet, sa structuration financière et le lancement de votre activité.

 

Vous êtes au chômage et vous créez votre auto-entreprise ?

Si vous créez votre auto-entreprise une fois au chômage, vous continuez à percevoir une partie ou l’intégralité de votre allocation de demandeur d’emploi (ARE). Mais vous pouvez également débloquer un capital et renoncer à l’ARE afin de financer le début de votre activité.

 

Le cumul de l’ARE et des revenus d’auto-entrepreneur

Alors que le droit au chômage des auto-entrepreneurs est relativement limité, la situation est plus avantageuse pour les anciens salariés. En effet, vous pouvez bénéficier de l'ARE suite à votre départ de l'entreprise si vous remplissez un certain nombre de conditions :

  • l'arrêt de votre activité salariée doit résulter d'un motif involontaire (licenciement économique, rupture conventionnelle, etc.) ;
  • vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (4 mois si vous avez perdu votre emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020) durant les 2 dernières années pour les moins de 53 ans ou les 3 dernières années pour les plus de 53 ans ;
  • vous devez être inscrit à Pôle Emploi ;
  • vous devez résider en France.

Vous touchez l'Allocation d'aide au retour à l'emploi ? Vous pouvez cumuler les revenus de votre auto-entreprise et l'ARE, à condition de déclarer à Pôle Emploi que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi. Plusieurs éléments sont toutefois à connaître :

  • le cumul de l'ARE et de vos revenus d'auto-entrepreneur ne peut pas être supérieur à votre salaire journalier de référence ;
  • vous avez l'obligation de déclarer vos revenus d'auto-entrepreneur à Pôle Emploi tous les mois, même si vous réalisez vos déclarations à l'URSSAF tous les 3 mois ;
  • vous devez justifier vos revenus auprès de Pôle Emploi, notamment en envoyant votre déclaration URSSAF ou les factures correspondant à vos encaissements ;
  • le solde d'ARE non consommé sur un mois est reporté au mois suivant, permettant ainsi de prolonger votre durée d'indemnisation.

 

L’ARCE pour liquider une partie de vos ARE

L'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est l'alternative principale à l'Allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce dispositif vous permet de recevoir en une seule fois 45 % des droits à l'ARE que vous n'avez pas perçus. Pour en bénéficier, vous devez respecter deux règles :

  • avoir créé votre auto-entreprise au moment de la demande ;
  • et bénéficier de l'ACRE pour votre activité d’auto-entrepreneur.

Si votre demande d'ARCE est validée, vous n'êtes plus considéré comme un demandeur d'emploi et ne percevez donc plus l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. De plus, le versement de cette aide se fait en deux temps :

  • la première moitié est versée suite à l'acceptation de votre dossier ;
  • le reste est versé 6 mois après la création de votre auto-entreprise.

Bon à savoir : si vous fermez finalement votre auto-entreprise, vous retrouvez l'ensemble de vos droits à l'ARE avant la création de l’activité, le montant de l'ARCE en étant cependant déduit. En d’autres termes, vous récupérez environ 55 % de vos anciens droits.

 

Vous avez créé votre auto-entreprise avant d’être au chômage ?

Si vous aviez lancé votre auto-entreprise alors que vous étiez encore salarié, la situation est différente. Votre activité d’auto-entrepreneur étant préexistante à votre rupture de contrat et à votre chômage, elle sera considérée par Pôle Emploi comme une activité dite « conservée ». Une particularité loin d’être anodine car elle vous permet de profiter d’un avantage majeur : vous pourrez percevoir l'intégralité de votre allocation chômage, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé en auto-entrepreneur.

Pour pouvoir cumuler intégralement l’ARE et vos revenus d’auto-entrepreneur, vous devez malgré tout respecter plusieurs conditions :

  • vous devez être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi ;
  • vous devez être éligible à l’ARE selon les conditions précédemment abordées ;
  • vous devez déclarer à Pôle Emploi que vous êtes en recherche active.

Bien qu’elle vous permette de percevoir l’intégralité de vos allocations chômage, cette situation présente plusieurs inconvénients.

  • Une perception difficile de l’ACRE : pour bénéficier de l’ACRE, il est nécessaire d’être demandeur d’emploi et de réaliser sa demande dans les 45 jours suivant la création de l’auto-entreprise. Conséquence ? Pour pouvoir y prétendre, il faut donc que votre auto-entreprise ait été créée très peu de temps avant votre chômage.
  • L'inaccessibilité de l'ARCE : dans la mesure où vous touchez vos allocations chômage, vous n’avez pas la possibilité de bénéficier du dispositif ARCE. Par conséquent, vous ne pourrez pas débloquer 45 % de vos droits restants sous forme de capital.

 

Vous avez démissionné pour créer votre auto-entreprise ?

Depuis le 1er novembre 2019, il est également possible de bénéficier des allocations chômage suite à une démission donnant lieu à la création d'une auto-entreprise. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une indemnisation peut en effet être accordée aux démissionnaires sous certaines conditions. Pour y prétendre, vous devez :

  • avoir été salarié dans une entreprise pendant au moins 5 ans ;
  • solliciter un CEP (Conseil en évolution professionnelle) avant votre démission ;
  • envoyer à votre commission paritaire régionale une demande d'attestation prouvant le caractère sérieux et réel de votre projet ;
  • obtenir l'aval de la commission sur votre projet de création d'auto-entreprise ;
  • demander l'Allocation de retour à l'emploi à Pôle Emploi dans les 6 mois qui suivent l'obtention de l'attestation.

Le droit à indemnisation pour les démissionnaires porteur d'un projet professionnel est renouvelable tous les 5 ans. Quant au montant de l'allocation chômage, il est identique à celui accordé aux autres demandeurs d'emploi.

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(1) Source : Situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire - DARES et Pôle Emploi - 2020

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