Le Revenu de solidarité active (RSA) en auto-entreprise
Le Revenu de solidarité active (RSA) est une aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont modestes. Vous avez le droit de cumuler vos revenus d’auto-entrepreneur et le RSA sous certaines conditions, notamment si votre chiffre d’affaires est faible. Découvrez comment en bénéficier.
Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?
Une aide financière pour les personnes aux ressources modestes
Le Revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale destinée aux personnes démunies ou dont les ressources sont faibles : il prend la forme d' une aide financière mensuelle permettant de garantir un revenu minimal à chacun. Depuis le 1er avril 2024, le montant forfaitaire du RSA est de 635,71 € par mois.
Le RSA est géré par la Caf (Caisse d'allocations familiales) pour les assurés du régime général, dont les auto-entrepreneurs, et par la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les assurés du régime agricole. En contrepartie du versement de cette aide, les bénéficiaires peuvent avoir l'obligation de rechercher un emploi, d'avoir une activité et/ou de suivre un projet professionnel en faveur de leur insertion.
Bon à savoir
Une obligation d'activité généralisée à partir de 2025
Comme le dispose la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, tous les demandeurs du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail (ex Pôle emploi) à partir de 2025, et ce, au moment du dépôt de leur demande. À cette occasion, vous avez l'obligation de signer un contrat d'engagement. Celui-ci remplace plusieurs autres dispositifs :
- le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- le Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
- le Parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) ;
- le Contrat d’engagement réciproque (CER).
En plus de comporter un plan d'actions définissant des objectifs d'insertion sociale et professionnelle, le contrat d'engagement introduit une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du RSA (sauf exceptions). Ce temps d'activité doit favoriser l'insertion des allocataires et ne constitue donc pas du travail bénévole. Il peut être réalisé de différentes manières :
- une immersion en entreprise pour développer votre projet professionnel ;
- une formation à l'obtention du permis de conduire ;
- la réalisation de démarches d'accès aux droits ;
- la participation à des activités associatives.
Un nouveau régime de sanctions en l’absence d’activité
À partir de 2025, la loi du 18 décembre 2023 instaure également de nouvelles sanctions pour les allocataires qui ne respectent pas leur contrat d'engagement et/ou refusent de réaliser les 15 heures minimales d'activité hebdomadaire. Ces sanctions, décidées par le président du conseil départemental, peuvent prendre deux formes différentes.
- Une suspension avec régularisation : le versement du RSA peut être suspendu partiellement ou intégralement. Si l'allocataire respecte à nouveau ses engagements, il peut récupérer le moins-perçu (dans la limite de 3 mois).
- Une suspension simple : pour les allocataires ne respectant toujours pas leurs obligations, mais aussi pour les manquements plus graves, le versement du RSA peut être suspendu partiellement ou totalement. Un décret doit être publié pour définir notamment la part maximale du RSA pouvant être suspendue.
Bon à savoir
Peut-on cumuler RSA et revenus d’auto-entrepreneur ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont éligibles au RSA. Vous devez néanmoins respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier :
- avoir plus de 25 ans, être enceinte ou avoir au moins un enfant à charge ;
- résider en France de manière stable, à savoir au moins 9 mois dans l'année ;
- être Français, citoyen de l'EEE (Espace économique européen), Suisse ou titulaire d'un titre de séjour valide depuis au moins 5 ans ;
- avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds : 635,71 € pour une personne seule et 953,56 € pour un couple sans enfant par exemple ;
- avoir épuisé vos droits à l'ensemble des autres prestations sociales (retraite, etc.).
Bon à savoir
Quel est le montant du Revenu de solidarité active en auto-entreprise ?
Pour les micro-entrepreneurs, comme pour les autres personnes, le montant du RSA est calculé sur la base d'un montant forfaitaire et des ressources de votre foyer.
Le montant forfaitaire du RSA
Depuis le 1er avril 2024, le montant forfaitaire du RSA est de 635,71 € pour une personne seule. C'est le montant dont vous bénéficiez si vous n'avez pas de ressources (sous conditions). Ce montant forfaitaire est toutefois revalorisé pour les personnes vivant en couple et pour les familles monoparentales, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous.
|
MONTANT FORFAITAIRE DU RSA |
|||
|
Nombre de personnes à charge |
Personne seule |
Personne en couple |
Parent isolé |
|
0 |
635,71 € |
953,56 € |
816,32 € |
|
1 |
953,56 € |
1 144,27 € |
1 088,43 € |
|
2 |
1 144,27 € |
1 334,98 € |
1 360,54 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
+ 254,28 € |
+ 254,28 € |
+ 272,10 € |
Les ressources prises en compte dans le calcul
Le montant de vos ressources prises en compte pour le calcul du RSA correspond à la moyenne des ressources mensuelles de votre foyer au cours des 3 mois précédant votre demande. Sont notamment pris en compte :
- les revenus d'activité professionnelle, dont votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur ;
- les revenus de remplacement (chômage, retraite, indemnités journalières, etc.) ;
- les prestations sociales (aide au logement, allocations familiales, etc.) ;
- les autres revenus imposables (revenus du patrimoine, revenus de capitaux, etc.).
De plus, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources si vous bénéficiez d'une aide au logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou si vous êtes propriétaire de votre logement : il s’agit du forfait logement. Son montant dépend de la composition de votre foyer.
|
FORFAIT LOGEMENT |
|
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
À partir de 3 |
188,80 € |
Bon à savoir
La Caf applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires pour déterminer le montant de vos ressources. Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :
- 34 % pour les prestations de services non commerciales et les professions libérales ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement.
Le calcul du RSA pour un auto-entrepreneur
Le montant du RSA est ensuite calculé grâce à la formule suivante :
RSA = montant forfaitaire - (ressources du foyer + forfait logement)
Pour mieux comprendre, prenons l’exemple de Mathilde : elle vit seule, perçoit une aide au logement de 150 € et exerce une activité libérale en auto-entreprise. Hormis l’aide au logement, son chiffre d’affaires constitue ses seules ressources : elle a perçu 1 500 € au cours des 3 derniers mois. Par conséquent :
- son revenu d’activité sur les 3 derniers mois est de 990 € (1 500 € - 34 %), soit 330 €/mois en moyenne ;
- avec l’aide au logement, ses ressources moyennes mensuelles représentent 480 € (330 € + 150 €) ;
- un forfait logement de 76,28 € est pris en compte car elle bénéficie d’une aide au logement ;
- le montant forfaitaire du RSA est de 635,71 € car elle vit seule.
Mathilde peut donc toucher le RSA à hauteur de 79,43 € (635,71 € - (480 € + 76,28 €).
Bon à savoir
Comment demander le RSA en auto-entreprise ?
Déposer votre dossier de demande
Pour faire votre demande, vous devez vous créer un compte sur le site de la Caf en renseignant votre numéro de Sécurité sociale : vous pouvez également vous connecter via le service FranceConnect. Il vous faudra alors entre 5 à 10 minutes pour renseigner vos informations personnelles, choisir un mot de passe et valider la création de votre Espace Mon Compte.
À noter
Vous devez ensuite réaliser une simulation en ligne pour estimer vos droits au RSA : une notification d'attribution vous est ensuite adressée si votre dossier est accepté par la Caf. Cette attribution est valable pendant 3 mois.
Bon à savoir
Déclarer vos revenus tous les 3 mois
Vous devez déclarer à la Caf les ressources de votre foyer chaque trimestre : il vous faut indiquer les ressources de votre foyer pour chacun des 3 derniers mois. Vous pouvez le faire depuis votre Espace Mon Compte ou par courrier au moyen du formulaire Cerfa n°14129.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuel après abattement. Si votre chiffre d’affaires est de 1 000 € par exemple, vous devez déclarer :
- 660 € si vous réalisez des prestations de services non commerciales ou si vous exercez une profession libérale (1 000 € - 34 %) ;
- 500 € si vous réalisez des prestations de services artisanales et commerciales (1 000 € - 50 %) ;
- 290 € si vous réalisez de la vente de marchandises (1 000 € -71 %).
Pour les personnes actives, dont les auto-entrepreneurs, les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois en fonction de vos déclarations. Le montant de l'aide peut être maintenu, diminué, augmenté ou supprimé selon votre chiffre d'affaires et les éventuelles autres ressources de votre foyer.
Bon à savoir
Peut-on cumuler d’autres aides avec le RSA ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’autres aides en complément du RSA et de vos revenus d’auto-entrepreneur, sous conditions. Découvrez ci-dessous une liste non exhaustive.
- La prime d’activité : il s'agit d'une aide financière qui est réservée aux personnes percevant de faibles revenus d'activité, dont les auto-entrepreneurs. Son montant forfaitaire est de 622,63 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2024.
- L’allocation chômage : sous conditions, vous pouvez cumuler le RSA avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le montant du RSA sera notamment diminué du montant de l'ARE.
- L'Allocation de solidarité spécifique : l'ASS est une aide financière destinée principalement aux personnes dont les droits au chômage se sont épuisés.
- La Complémentaire santé solidaire : en tant que bénéficiaire du RSA, vous avez le droit gratuitement à la CSS. Il s'agit d'une complémentaire santé destinée aux personnes aux faibles ressources. Elle vous est attribuée automatiquement lors de votre demande de RSA (sauf demande contraire de votre part).
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