curatelle et micro-entreprise
29/03/2019 Informations utilesEst-il possible pour une personne sous curatelle de créer sa micro-entreprise ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord de rappeler ce qu’est une curatelle.
Selon la Loi, la curatelle est une mesure judiciaire ayant pour but de protéger un majeur qui, sans être dans l’incapacité d’exercer librement ses droits, a néanmoins besoin que certains d’entre eux soient encadrés afin d’éviter toute dérive. Il existe différents niveaux de curatelle suivant la gravité de la situation : curatelle simple qui permet à la personne d’accomplir les actes courants de la vie, la curatelle renforcée dans laquelle le curateur prend la main pour gérer les ressources de la personne et la curatelle aménagée qui détaille les actes que peut accomplir une personne.
Revenons donc à notre question. Le problème est qu’aucun texte ne tranche le débat de façon définitive. La question a donc été posée auprès de la Cour de Cassation par le Tribunal d’Instance de Nogent-sur-Marne. La Cour a rendu son verdict par un avis en date du 6 décembre 2018 :
« Aucun texte n’interdit à la personne sous curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant, toutefois, être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. »
Autrement dit, toute personne sous curatelle peut monter sa micro-entreprise, sous réserve d’être accompagnée dans ses actes, par son curateur. En revanche, pour ce qui concerne une personne sous tutelle, elle ne peut, évidemment pas créer de micro-entreprise, la tutelle représentant une mesure plus contraignante encore que la curatelle.