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Transformer mon statut d'entrepreneur

MICRO-ENTREPRISE OU EIRL?

Publié le 20/03/2018
MICRO-ENTREPRISE OU EIRL?

Beaucoup rêvent de créer leur entreprise mais la pierre d’achoppement reste la forme à adopter. Vaut-il mieux se mettre en micro-entrepreneur ou créer une EIRL ? Éléments de réponse.

1.     Un même régime pour deux formes différentes

Rappelons tout d’abord que ces deux formes dépendent d’un seul et même régime : l’entreprise individuelle. C’est un régime qui permet d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. Aucun capital social n’est nécessaire et la responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers est totale.

L’entreprise individuelle peut se décliner sous deux formes principales : l’EIRL et la micro-entreprise.

2.     L’EIRL

Dans ce cas, la responsabilité de l’exploitant est liée au montant qu’il a affecté à son entreprise. C’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation. L’exploitant fait une déclaration à ce sujet auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

De même, dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt des sociétés, ce qui modifie alors son régime fiscal et social.

Il est également soumis à la TVA, ce qui l’amène à choisir entre trois formes : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal.

3.     La Micro-Entreprise

Ce statut est valable pour des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est limité : 170 000 € pour les ventes de marchandises et 70 000 € pour les prestataires de service.

Au niveau des bénéfices, l’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire en plus de sa déclaration normale. Mais il est dispensé d’une déclaration auprès du BIC ou du BNC. Il a également la possibilité de préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.

Rappelons que le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, qu’il doit tenir une comptabilité à jour. Il est soumis à la CET (Contribution Territoriale).

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la micro-entreprise et l’EIRL ?

La micro-entreprise et l’EIRL sont deux formes qui relèvent du même régime : l’entreprise individuelle. Elles permettent d’exercer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique. En revanche, elles n’offrent pas les mêmes règles de responsabilité, de fiscalité et de TVA.

Comment fonctionne la responsabilité en EIRL ?

En EIRL, la responsabilité de l’exploitant est limitée au montant qu’il a affecté à son entreprise. Cela repose sur un patrimoine d’affectation. L’exploitant doit faire une déclaration à ce sujet auprès du CFE.

La micro-entreprise a-t-elle une limite de chiffre d’affaires ?

Oui, ce statut est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ils sont de 170 000 € pour les ventes de marchandises et de 70 000 € pour les prestataires de service. Au-delà, le statut ne correspond plus à ces limites.

La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

Non, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA. Il doit toutefois tenir une comptabilité à jour. Il est aussi soumis à la CET.

Peut-on choisir l’impôt sur les sociétés en EIRL ?

Oui, dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur peut opter pour une imposition à l’impôt des sociétés. Ce choix modifie alors son régime fiscal et social. L’EIRL est aussi soumise à la TVA, avec trois options possibles : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal.

Quelles obligations fiscales sont mentionnées pour la micro-entreprise ?

L’entrepreneur peut choisir le régime classique avec une déclaration complémentaire en plus de sa déclaration normale. Il est dispensé d’une déclaration auprès du BIC ou du BNC. Il peut aussi préférer le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.
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