OBLIGATIONS COMPTABLES
27/12/2018 Informations utilesÀ quelques jours de la fin de l’année, il va être temps de clôturer les comptes et de faire le bilan, non pas tant financier car on sait bien qu’un micro-entrepreneur n’est pas tenu d’en faire un, mais d’analyser les réussites et les échecs pour en tirer parti.
C’est également l’occasion de rappeler quelles sont les obligations légales qui incombent à un micro-entrepreneur.
La première concerne la tenue d’un livre journalier d’un registre des recettes et, s’il y a vente de marchandises, de fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, des prestations d’hébergement, un registre des achats. Ces livres peuvent être sur papier ou sur logiciel.
Concernant les recettes, le livre doit indiquer :
· La nature de la prestation effectuée,
· Le numéro de la facture,
· Le nom du client,
· Le montant de la prestation,
· La modalité du règlement : carte bleue, chèque, espèce. Il faut rappeler qu’au-delà de 1 000€, le paiement en espèce est interdit.
En ce qui concerne le registre des achats, les mentions suivantes sont obligatoires :
· La date du règlement,
· Le moyen de paiement (chèque, carte bleue, espèces…),
· La référence de la pièce justificative,
· Le montant de l’achat.
En matière de compte bancaire, même si aucun compte bancaire professionnel n’est exigé, vous devez avoir un compte dédié à votre entreprise distinct de votre compte personnel. Ce compte servira à encaisser vos recettes, payer vos achats, faire des prélèvements pour votre salaire…
Enfin, rappelons quelques mentions obligatoires sur les factures :
· Nom, adresse et SIREN de l’entreprise,
· Les coordonnées du client,
· Le numéro de facture,
· La nature de la prestation,
· La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI",
· Le taux de pénalité en cas de retard,
· Le montant de la prestation.