La réglementation sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur

La réglementation sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur

À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à son auto-entreprise. Cependant, la réglementation offre de nombreuses possibilités en la matière : le micro-entrepreneur peut opter pour un compte courant, un compte professionnel, une banque physique ou même une banque en ligne.

Auto-entrepreneur : est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire ?

Par défaut, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Il peut notamment utiliser un compte courant, servant à la fois pour ses activités personnelles et professionnelles.

En revanche, un compte dédié à l'activité est obligatoire si votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années de suite. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous disposez de 12 mois pour vous mettre en conformité.

L'une des particularités du statut d'auto-entrepreneur, c'est que vous exercez votre activité en nom propre, et non avec le nom d'une société. Conséquences ? Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dit « professionnel ». Vous pouvez opter pour un simple compte courant, à condition que celui-ci soit uniquement consacré à votre auto-entreprise. De plus, son intitulé doit présenter la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».

L’usage d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise

Qu’il s’agisse d’un compte classique ou professionnel, le compte bancaire de l’auto-entrepreneur doit centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise. Cela concerne notamment :

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    les règlements de vos clients ;
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    les dépenses liées à l'exercice de votre activité (achat de fournitures, de matière première, etc.) ;
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    le versement de votre rémunération vers votre compte courant.

Le compte bancaire de l'auto-entreprise doit uniquement être utilisé pour les dépenses et encaissements liés à votre activité. Vous ne pouvez donc pas vous en servir pour réaliser des achats personnels par exemple. C'est tout particulièrement important en cas de contrôle afin de pouvoir présenter une comptabilité claire et transparente.

Le choix du compte bancaire de l’auto-entrepreneur

Vous l’aurez compris : la nécessité d’un compte bancaire dédié est l’une des obligations comptables de l’auto-entreprise. Néanmoins, vous disposez de plusieurs possibilités en la matière. Découvrez ci-dessous les avantages et les inconvénients des différents comptes bancaires accessibles aux auto-entrepreneurs.

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    Le second compte courant : la solution la plus simple et la plus économique consiste à ouvrir un second compte courant dans la banque où vous êtes actuellement. La gestion de votre trésorerie et le versement de votre rémunération seront ainsi facilités. Notez cependant que les banques dites « traditionnelles » peuvent être réticentes à vous accorder un tel compte pour votre auto-entreprise, soit par manque de connaissance de la législation, soit pour vous diriger vers un compte bancaire professionnel.
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    Le compte bancaire professionnel : à condition d'accepter des frais de tenue de compte plus importants, le compte bancaire professionnel peut être intéressant afin de profiter de services spécifiques. Cela permet notamment d'avoir accès à des produits dédiés (assurance RC Pro, terminal de paiement, etc.), de pouvoir souscrire un crédit pour votre auto-entreprise, d'avoir une autorisation de découvert plus importante et d'être accompagné par un conseiller spécialiste des professionnels.
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    Le compte bancaire dédié aux auto-entrepreneurs : pour répondre aux attentes des nombreux micro-entrepreneurs français, les acteurs de la banque en ligne ont développé des solutions bancaires spécifiques aux auto-entreprises. Ces dernières se différencient généralement par des frais bancaires réduits, des services dédiés aux auto-entrepreneurs et aucune obligation de revenus fixes.

 

L’auto-entrepreneur peut aussi bien opter pour un compte bancaire au sein d’une banque dite « physique » que d’une banque en ligne. La première dispose d’agences pouvant accueillir les micro-entrepreneurs, mais ses frais sont généralement plus importants. La seconde ne dispose pas de points d’accueil physiques, mais se rattrape bien souvent par des conditions tarifaires plus avantageuses. À chacun de choisir l’établissement répondant le mieux à ses besoins.

 

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Questions fréquentes

L’auto-entrepreneur doit-il forcément ouvrir un compte bancaire dédié ?

Non, ce n’est pas obligatoire par défaut. L’auto-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour ses activités personnelles et professionnelles. En revanche, un compte dédié devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années de suite.

À partir de quand le compte dédié devient-il obligatoire ?

Le compte dédié est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Une fois ce seuil dépassé, l’auto-entrepreneur dispose de 12 mois pour se mettre en conformité. Avant cela, il n’a pas cette obligation.

Est-ce qu’un compte professionnel est imposé à l’auto-entrepreneur ?

Non, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut choisir un simple compte courant, à condition qu’il soit réservé à son activité. L’intitulé du compte doit alors comporter la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».

Que peut-on faire avec le compte bancaire de l’auto-entreprise ?

Ce compte doit regrouper toutes les opérations liées à l’activité. Il sert notamment à encaisser les clients, payer les cotisations sociales et fiscales, régler les dépenses professionnelles et verser la rémunération vers le compte courant. Il ne doit pas être utilisé pour des achats personnels.

Quels types de comptes bancaires peut choisir un auto-entrepreneur ?

Il peut ouvrir un second compte courant, choisir un compte bancaire professionnel ou opter pour un compte dédié proposé par une banque en ligne. Il peut aussi passer par une banque physique ou une banque en ligne. Le choix dépend des besoins, des services proposés et des frais.

Quels sont les avantages d’un compte professionnel ou d’un compte en ligne ?

Le compte professionnel peut donner accès à des services spécifiques comme une assurance RC Pro, un terminal de paiement, un crédit ou un découvert plus important. Les solutions en ligne destinées aux auto-entrepreneurs proposent souvent des frais réduits, des services dédiés et aucune obligation de revenus fixes. Les banques physiques, elles, ont des agences mais des frais généralement plus élevés.
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