Auto-entrepreneur : le fonds de solidarité prolongé jusqu’à fin 2020

14/08/2020 Les actualités du statut

En raison des difficultés économiques dues à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises de 7 secteurs d’activité : l’hôtellerie, le tourisme, le sport, la restauration, la culture, l’événementiel et les cafés. Largement impactées par la crise, les auto-entreprises éligibles peuvent donc bénéficier d’une aide maximale de 1 500 € par mois jusqu’à la fin de l’année, mais également profiter du volet 2 du fonds de solidarité dont les conditions ont été assouplies. Vous appartenez à l’un de ces domaines d’activité ? Découvrez comment les auto-entrepreneurs peuvent profiter de la prolongation du fonds de solidarité (FDS).

Pourquoi le fonds de solidarité est-il prolongé ?

Initialement prévu pour trois mois, le fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs avait évolué en mai, avant d’être prolongé en juin. Il a finalement été décidé de l'interrompre à partir du 30 juin 2020. Si vous étiez éligibles pour les mois précédents et que vous n'en aviez pas encore faire la demande, vous pouviez malgré tout toujours accéder aux formulaires jusqu'au 31 juillet. Désormais, vous n’en avez plus la possibilité.

À travers la publication du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le gouvernement a cependant acté la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020, mais uniquement pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et économique. Cela concerne tout particulièrement deux catégories d'activités :

les entreprises ayant subi des restrictions d'ouverture allant au-delà du 11 mai 2020 (tableau S1 ci-dessous), à savoir celles appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, du tourisme, du sport, de la restauration, de la culture, de l’événementiel et les cafés ;
les entreprises en amont ou en aval de ces précédentes activités (tableau S1 bis), dont la perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est d'au moins 80 %.

Prolongation du FDS : quelles auto-entreprises sont concernées ?

Comme nous venons de l’aborder, le renouvellement du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 concerne avant tout les activités ayant subi une interdiction prolongée d’accueil du public. Votre auto-entreprise est concernée si votre activité figure dans le tableau ci-dessous.

S1 - ACTIVITÉS SOUMISES À DES RESTRICTIONS APRÈS LE 11 MAI 2020
Téléphériques et remontées mécaniques	Débits de boissons	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs	Gestion d'installations sportives	Transport aérien de passagers
Hôtels et hébergement similaire	Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée	Arts du spectacle vivant	Activités de clubs de sports	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée	Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport	Activités de soutien au spectacle vivant	Activité des centres de culture physique	Cars et bus touristiques
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs	Activités des agences de voyage	Création artistique relevant des arts plastiques	Autres activités liées au sport	Balades touristiques en mer
Restauration traditionnelle	Activités des voyagistes	Gestion de salles de spectacles et production de spectacles	Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes	Production de films et de programmes pour la télévision
Cafétérias et autres libres-services	Autres services de réservation et activités connexes	Gestion des musées	Autres activités récréatives et de loisirs	Production de films institutionnels et publicitaires
Restauration de type rapide	Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès	Guides conférenciers	Entretien corporel	Production de films pour le cinéma
Restauration collective sous contrat	Agences de mannequins	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires	Trains et chemins de fer touristiques	Activités photographiques
Services des traiteurs	Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles	Transport transmanche	Enseignement culturel

Le prolongement du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 concerne aussi les secteurs qui dépendent des activités présentes dans le tableau ci-dessus. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes donc éligible à cette aide si votre activité figure dans le tableau qui suit et que vous avez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant les 3 mois de confinement.

S1 BIS - ACTIVITÉS DÉPENDANTES DES SECTEURS S1
Culture de plantes à boissons	Fabrication de cidre et de vins de fruits	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles	Commerce de gros d'habillement et de chaussures	Distribution de films cinématographiques
Culture de la vigne	Production d'autres boissons fermentées non distillées	Commerce de gros de boissons	Commerce de gros d'autres biens domestiques	Editeurs de livres
Pêche en mer	Fabrication de bière	Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien	Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Pêche en eau douce	Production de fromages sous AOP/IGP	Commerce de gros alimentaire spécialisé divers	Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services	Services auxiliaires des transports aériens
Aquaculture en mer	Fabrication de malt	Commerce de gros de produits surgelés	Autres services de restauration n.c.a.	Transports de voyageurs par taxis et VTC
Aquaculture en eau douce	Centrales d'achat alimentaires	Commerce de gros alimentaire	Blanchisserie-teinturerie de gros	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Production de boissons alcooliques distillées	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons	Commerce de gros non spécialisé	Stations-services
Fabrication de vins effervescents	Commerce de gros de fruits et légumes	Commerce de gros textile	Enregistrement sonore et édition musicale
Vinification	Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans	Intermédiaires spécialisés commerce d'autres produits spécifiques	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Auto-entreprise : quelles conditions d’éligibilité pour le fonds de solidarité ?

Vous appartenez à l’une des activités listées ci-dessus ? Que votre auto-entreprise ait bénéficié du fonds de solidarité ou non pour les précédents mois, vous pouvez profiter de cette aide jusqu'à la fin de l'année. Pour cela, vous devez malgré tout respecter plusieurs conditions :

avoir moins de 20 salariés (contre 10 auparavant), ce qui est obligatoirement le cas en auto-entreprise ;
réaliser un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros (contre 1 million auparavant), ce qui est systématiquement le cas des auto-entrepreneurs ;
avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
ne pas avoir perçu de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 € en mars 2020.

Bon à savoir : pour les entreprises de la catégorie S1 bis, vous devez également avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Comment demander le fonds de solidarité pour l’auto-entreprise ?

Le montant du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs est de 1 500 € par mois. Toutefois, cette somme sera réduite si :

votre perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 € ;
ou vous avez bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale en avril 2020.

Pour bénéficier du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020, vous devez en faire la demande sur le site des impôts, via votre Espace Particulier. Pour cela, vous devez suivre les étapes présentées ci-dessous :

connectez-vous à votre Espace Particulier, cliquez sur « Messagerie sécurisée » en haut à droite de l'écran, puis sélectionnez « Écrire » et « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » ;
sélectionnez le mois pour lequel vous faites votre demande, ainsi que votre secteur d'activité ;
cochez la case certifiant que vous remplissez les conditions d'éligibilité, inscrivez votre nombre de salariés en rubrique 3 et renseignez les informations relatives à votre auto-entreprise ;
indiquez le motif de votre aide (interdiction d'accueil ou perte de chiffre d'affaires) et renseignez les informations nécessaires au calcul de votre aide ;
communiquez les coordonnées bancaires de votre auto-entreprise, cochez la dernière case certifiant de l'exactitude des informations et validez votre demande.

Bon à savoir : après la validation de votre demande, un accusé de réception vous est transmis. Vous pouvez alors suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée dans votre Espace Particulier.

Fonds de solidarité : les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier du volet 2 ?

L'aide d'un montant maximal de 1 500 €, présentée ci-dessus, correspond au volet 1 du fonds de solidarité. Toutefois, les auto-entreprises appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis peuvent également prétendre au volet 2, les conditions d’éligibilité ayant été assouplies.

Auto-entreprise : les conditions pour bénéficier du second volet du FDS

Auparavant, les auto-entrepreneurs n’avaient que très peu de chances de prétendre au volet 2 du fonds de solidarité, principalement car il était nécessaire d’avoir au moins 1 salarié et d’avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie. Les conditions sont désormais allégées, tout particulièrement pour les entreprises précédemment listées. Pour bénéficier de cette seconde aide, vous devez :

avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité ;
avoir subi une interdiction d'accueil du public (ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %) ;
avoir un chiffre d'affaires en 2019 supérieur à 8 000 € ;
présenter un solde négatif entre vos ressources et vos charges.

Pour les entreprises S1 et S1 bis, le montant du volet 2 du fonds de solidarité correspond au solde entre vos ressources et vos charges, dans la limite de 10 000 €. Si ce solde est inférieur à 2 000 €, l'aide sera automatiquement de 2 000 €.

La demande du volet 2 du FDS par l’auto-entrepreneur

Si votre auto-entreprise est éligible, vous devez demander le volet 2 du fonds de solidarité aux services de votre région avant le 15 septembre 2020. Vous devrez d'ailleurs accompagner votre demande d'un certain nombre de documents :

la description de la situation de l'auto-entreprise ;
le plan de trésorerie illustrant les risques de cessation de paiement ;
une déclaration sur l'honneur que vous remplissez les conditions d'éligibilité ;
une description de votre activité ;
une déclaration sur l'honneur que votre auto-entreprise exerce dans un secteur concerné par l'aide (hôtellerie, tourisme, sport, restauration, culture, événementiel ou café) ;
votre chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars et le 15 mai, et ce, pour 2020 et 2019.

Bon à savoir : il existe de nombreuses aides régionales pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par le Covid-19. Si vous avez bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité, vous pouvez également profiter d'une aide accordée par le département ou la commune où est installée votre auto-entreprise (à condition que la collectivité contribue au fonds de solidarité). D’un montant compris entre 500 et 3 000 €, cette aide supplémentaire doit être demandée avant le 15 septembre 2020.