Auto-entrepreneur : le fonds de solidarité prolongé jusqu’à fin 2020

En raison des difficultés économiques dues à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises de 7 secteurs d’activité : l’hôtellerie, le tourisme, le sport, la restauration, la culture, l’événementiel et les cafés. Largement impactées par la crise, les auto-entreprises éligibles peuvent donc bénéficier d’une aide maximale de 1 500 € par mois jusqu’à la fin de l’année, mais également profiter du volet 2 du fonds de solidarité dont les conditions ont été assouplies. Vous appartenez à l’un de ces domaines d’activité ? Découvrez comment les auto-entrepreneurs peuvent profiter de la prolongation du fonds de solidarité (FDS).

Pourquoi le fonds de solidarité est-il prolongé ?

Initialement prévu pour trois mois, le fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs avait évolué en mai, avant d’être prolongé en juin. Il a finalement été décidé de l'interrompre à partir du 30 juin 2020. Si vous étiez éligibles pour les mois précédents et que vous n'en aviez pas encore faire la demande, vous pouviez malgré tout toujours accéder aux formulaires jusqu'au 31 juillet. Désormais, vous n’en avez plus la possibilité.

À travers la publication du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le gouvernement a cependant acté la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020, mais uniquement pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et économique. Cela concerne tout particulièrement deux catégories d'activités :

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  les entreprises ayant subi des restrictions d'ouverture allant au-delà du 11 mai 2020 (tableau S1 ci-dessous), à savoir celles appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, du tourisme, du sport, de la restauration, de la culture, de l’événementiel et les cafés ;
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  les entreprises en amont ou en aval de ces précédentes activités (tableau S1 bis), dont la perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est d'au moins 80 %.

Prolongation du FDS : quelles auto-entreprises sont concernées ?

Comme nous venons de l’aborder, le renouvellement du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 concerne avant tout les activités ayant subi une interdiction prolongée d’accueil du public. Votre auto-entreprise est concernée si votre activité figure dans le tableau ci-dessous.

Le prolongement du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 concerne aussi les secteurs qui dépendent des activités présentes dans le tableau ci-dessus. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes donc éligible à cette aide si votre activité figure dans le tableau qui suit et que vous avez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant les 3 mois de confinement.

Auto-entreprise : quelles conditions d’éligibilité pour le fonds de solidarité ?

Vous appartenez à l’une des activités listées ci-dessus ? Que votre auto-entreprise ait bénéficié du fonds de solidarité ou non pour les précédents mois, vous pouvez profiter de cette aide jusqu'à la fin de l'année. Pour cela, vous devez malgré tout respecter plusieurs conditions :

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  avoir moins de 20 salariés (contre 10 auparavant), ce qui est obligatoirement le cas en auto-entreprise ;
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  réaliser un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros (contre 1 million auparavant), ce qui est systématiquement le cas des auto-entrepreneurs ;
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  avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
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  ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
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  avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
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  ne pas avoir perçu de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 € en mars 2020.

Bon à savoir : pour les entreprises de la catégorie S1 bis, vous devez également avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Comment demander le fonds de solidarité pour l’auto-entreprise ?

Le montant du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs est de 1 500 € par mois. Toutefois, cette somme sera réduite si :

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  votre perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 € ;
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  ou vous avez bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale en avril 2020.

Pour bénéficier du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020, vous devez en faire la demande sur le site des impôts, via votre Espace Particulier. Pour cela, vous devez suivre les étapes présentées ci-dessous :

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  connectez-vous à votre Espace Particulier, cliquez sur « Messagerie sécurisée » en haut à droite de l'écran, puis sélectionnez « Écrire » et « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » ;
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  sélectionnez le mois pour lequel vous faites votre demande, ainsi que votre secteur d'activité ;
• keyboard_double_arrow_right
  cochez la case certifiant que vous remplissez les conditions d'éligibilité, inscrivez votre nombre de salariés en rubrique 3 et renseignez les informations relatives à votre auto-entreprise ;
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  indiquez le motif de votre aide (interdiction d'accueil ou perte de chiffre d'affaires) et renseignez les informations nécessaires au calcul de votre aide ;
• keyboard_double_arrow_right
  communiquez les coordonnées bancaires de votre auto-entreprise, cochez la dernière case certifiant de l'exactitude des informations et validez votre demande.

Bon à savoir : après la validation de votre demande, un accusé de réception vous est transmis. Vous pouvez alors suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée dans votre Espace Particulier.

Fonds de solidarité : les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier du volet 2 ?

L'aide d'un montant maximal de 1 500 €, présentée ci-dessus, correspond au volet 1 du fonds de solidarité. Toutefois, les auto-entreprises appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis peuvent également prétendre au volet 2, les conditions d’éligibilité ayant été assouplies.

keyboard_arrow_rightAuto-entreprise : les conditions pour bénéficier du second volet du FDS

Auparavant, les auto-entrepreneurs n’avaient que très peu de chances de prétendre au volet 2 du fonds de solidarité, principalement car il était nécessaire d’avoir au moins 1 salarié et d’avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie. Les conditions sont désormais allégées, tout particulièrement pour les entreprises précédemment listées. Pour bénéficier de cette seconde aide, vous devez :

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  avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité ;
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  avoir subi une interdiction d'accueil du public (ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %) ;
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  avoir un chiffre d'affaires en 2019 supérieur à 8 000 € ;
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  présenter un solde négatif entre vos ressources et vos charges.

Pour les entreprises S1 et S1 bis, le montant du volet 2 du fonds de solidarité correspond au solde entre vos ressources et vos charges, dans la limite de 10 000 €. Si ce solde est inférieur à 2 000 €, l'aide sera automatiquement de 2 000 €.

keyboard_arrow_rightLa demande du volet 2 du FDS par l’auto-entrepreneur

Si votre auto-entreprise est éligible, vous devez demander le volet 2 du fonds de solidarité aux services de votre région avant le 15 septembre 2020. Vous devrez d'ailleurs accompagner votre demande d'un certain nombre de documents :

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  la description de la situation de l'auto-entreprise ;
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  le plan de trésorerie illustrant les risques de cessation de paiement ;
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  une déclaration sur l'honneur que vous remplissez les conditions d'éligibilité ;
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  une description de votre activité ;
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  une déclaration sur l'honneur que votre auto-entreprise exerce dans un secteur concerné par l'aide (hôtellerie, tourisme, sport, restauration, culture, événementiel ou café) ;
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  votre chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars et le 15 mai, et ce, pour 2020 et 2019.

Bon à savoir : il existe de nombreuses aides régionales pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par le Covid-19. Si vous avez bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité, vous pouvez également profiter d'une aide accordée par le département ou la commune où est installée votre auto-entreprise (à condition que la collectivité contribue au fonds de solidarité). D’un montant compris entre 500 et 3 000 €, cette aide supplémentaire doit être demandée avant le 15 septembre 2020.