Auto-entrepreneur : les évolutions du fonds de solidarité en mai
À travers un décret publié le 13 mai 2020, le gouvernement a confirmé la reconduction du volet 1 du fonds de solidarité pour mai. Toutefois, plusieurs changements sont à noter pour les auto-entrepreneurs : les activités créées après le 1er février 2020 peuvent en bénéficier, les plafonds d’inéligibilité ont été revus à la hausse (pour les indemnités journalières et la pension retraite) et le volet 2 est désormais accessible aux indépendants sans salariés. Explications.
Fonds de solidarité et auto-entreprise : une aide renouvelée pour mai
Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs et autres indépendants : le fonds de solidarité de 1 500 € a été reconduit en mai. Retrouvez les différentes conditions d’éligibilité en vigueur.
Auto-entrepreneur : 1 fonds de solidarité, 2 volets
En raison du coronavirus, les auto-entrepreneurs ont accès à différentes aides. La plus importante est le fonds de solidarité prévoyant deux soutiens principaux – sous conditions - pour les entreprises, y compris indépendantes :
- le versement d'une aide de 1 500 € dans le cadre du volet 1 du fonds de solidarité ;
- le versement d'une aide d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 € dans le cadre du volet 2 du fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité reconduit en mai pour les auto-entreprises
Accordé au mois de mars et renouvelé pour le mois d'avril, le volet 1 du fonds de solidarité est à nouveau reconduit pour le mois de mai 2020. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier du fonds de solidarité s’ils respectent les précédentes conditions d’éligibilité :
- avoir un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 1 million d'euros lors du précédent exercice ;
- avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
- avoir moins de 10 salariés (ce qui est systématiquement le cas pour les auto-entrepreneurs) ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU avoir subi une perte de chiffre d'affaires en mai 2020 d'au moins 50 % par rapport à mai 2019.
Pour rappel : le calcul de la perte de chiffre d'affaires mentionné précédemment s'applique si votre auto-entreprise était déjà existante au 1er mai 2019. Dans le cas contraire, la règle applicable dépend de la date de création de votre activité.
- Auto-entreprise créée entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : la perte du mois de mai se calcule par rapport à votre chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
- Auto-entreprise créée après le 1er février 2020 : la perte du mois de mai se calcule par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Auto-entrepreneurs : les principaux changements du fonds de solidarité
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, publié au Journal Officiel le 13 mai, assoupli certaines conditions d’éligibilité au volet 1 du fonds de solidarité. En la matière, trois nouveautés sont importantes à noter.
L'ouverture aux auto-entreprises créées après le 1er février 2020
Jusqu'à maintenant, seules les auto-entreprises créées avant le 1er février 2020 pouvaient prétendre au fonds de solidarité. Désormais, les indépendants peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai s'ils ont lancé leur activité avant le 1er mars 2020. Dans ce cas, le calcul de la perte de revenu s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
L'augmentation du plafond d'indemnités journalières
Auparavant, les auto-entrepreneurs n'étaient pas éligibles au volet 1 du fonds de solidarité – même s’ils remplissaient toutes les autres conditions - s'ils avaient perçu au moins 800 € d'indemnités journalières en mars 2020 par la Sécurité sociale. Ce plafond est désormais de 1 500 € permettant, par exemple, de plus facilement cumuler les indemnités journalières pour garder ses enfants et le fonds de solidarité.
L’accès aux retraités auto-entrepreneurs
Comme vous le savez, il est possible d’être à la fois retraité et auto-entrepreneur. Mais, jusqu'à maintenant, les personnes touchant une pension de retraite d'au moins 800 € (ce qui concerne la grande majorité des retraités) ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité, et ce, même si elles remplissaient les autres conditions. Tout comme pour les indemnités journalières de Sécurité sociale, ce montant a été rehaussé à 1 500 €, permettant à de nombreux auto-entrepreneurs retraités d'en bénéficier.
Bon à savoir : en revanche, l’autre principale condition d’inéligibilité au volet 1 du fonds de solidarité a été maintenue. Ainsi, vous ne pourrez pas prétendre à cette aide si vous disposez d’un contrat de travail à temps complet en plus de votre activité d’indépendant.
Fonds de solidarité : vos indemnités sont déduites des 1 500 €
Comme nous venons de l’aborder, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 800 € de pension retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité sociale en mars 2020 n’étaient pas éligibles au volet 1 du fonds de solidarité. Bien que ce plafond soit passé à 1 500 €, le décret du 12 mai a modifié son interprétation en ces termes : « pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 ».
Que faut-il comprendre ? Tout simplement que le montant du fonds de solidarité touché par l’auto-entrepreneur est désormais réduit du montant perçu de pension retraite ou d’indemnités journalières. Prenons deux exemples pour bien comprendre ce que cette nouvelle règle implique.
- Votre retraite est de 1 000 € : jusqu’à maintenant, vous ne pouviez pas bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité. Désormais, vous pouvez y prétendre, mais son montant sera de 500 € seulement (1 500 € - 1 000 €), à condition de remplir les autres critères. Le décret reste malgré tout favorable dans votre cas.
- Vos indemnités journalières sont de 200 € : avant la publication du décret, vous pouviez toucher 1 500 € au titre du volet 1 du fonds de solidarité (à condition de respecter les autres critères). À présent, vous ne pouvez plus percevoir que 1 300 € (1 500 € - 200 €). Dans votre cas, le décret est donc défavorable.
Bon à savoir : certains acteurs ont interprété cette nouvelle règle comme étant rétroactive, à l’image de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE). Cela supposerait que les auto-entrepreneurs ayant bénéficié du fonds de solidarité en mars et/ou avril 2020 devraient rembourser au prorata des indemnités journalières perçues. En réalité, il semble plus vraisemblable que ce décret ne s’applique que pour les nouveaux demandeurs de l'aide. Conséquences ? Vous n’aurez – a priori – rien à rembourser si vous avez à la fois bénéficié du fonds de solidarité et d’indemnités journalières de Sécurité sociale.
Le volet 2 ouvert aux auto-entrepreneurs sans salariés
Le décret publié le 13 mai assoupli également les conditions d’éligibilité au volet 2 du fonds de solidarité, d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €. Jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs pouvaient difficilement en bénéficier car l’aide était uniquement accordée aux entités disposant d’au moins un salarié. Or, cette condition est désormais rédigée en ces termes : les entreprises éligibles « emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ».
Conséquence ? Les auto-entrepreneurs peuvent désormais profiter du second volet du fonds de solidarité, à condition de respecter les autres critères toujours en vigueur :
- avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;
- ne pas être à même de régler leurs créances ;
- et avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie de la part de leur banque (ou ne pas avoir reçu de réponse à ce sujet).
Bon à savoir : en plus des conditions citées précédemment, l'auto-entrepreneur doit respecter une nouvelle condition pour bénéficier du volet 2 du fonds de solidarité : justifier d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 8 000 €. Pour les auto-entreprises qui n'ont pas encore clos d'exercice, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen - courant entre la date de création et le 29 février 2020 - qui est pris en compte. Celui-ci doit au minimum être égal à 667 €.
Le montant du second volet du fonds de solidarité est limité à 2 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 €, dont les auto-entreprises au vu des plafonds de chiffre d’affaires imposés par le statut d’auto-entrepreneur. Par conséquent, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier au maximum de 6 500 € d’aide, soit 3 fois 1 500 € pour le volet 1 et 2 000 € pour le volet 2.
le 17/01/2024
le 17/01/2024
le 03/04/2024
le 27/12/2023
le 20/12/2023
© 2015-2024