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2020-02-10 18:57:05
Les démarches pour créer une auto-entreprise de A à Z


Bien que les formalités pour réaliser la création d’une micro-entreprise soit relativement simplifiées, il est malgré tout nécessaire de suivre un certain nombre de règles. Procédure de déclaration, documents justificatifs et obligations de l’auto-entrepreneur : découvrez toutes les étapes à suivre pour créer une auto-entreprise dans les règles de l’art.

 

Les démarches pour créer une auto-entreprise

La déclaration de l'auto-entreprise en ligne

La création de la micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne. On distingue principalement trois plateformes permettant de déclarer le début de son activité d'auto-entrepreneur :

  • Guichet Entreprises ;
  • Info Greffe ;
  • et le site Auto-entrepreneur de l'URSSAF.

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devrez fournir plusieurs documents et informations :

  • un justificatif d'identité au format numérique ;
  • la catégorie et l’intitulé de l’activité ;
  • l'identité du futur auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ;
  • le choix d'une option (conjoint salarié et EIRL) ;
  • l’adresse du lieu d'exercice de l’activité ;
  • les informations sociales (périodicité du versement des cotisations, numéro de Sécurité sociale, cumul avec une autre activité, etc.) ;
  • le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour l'auto-entreprise.

Une fois le formulaire en ligne rempli, aussi appelé Cerfa P0 Micro-entrepreneur, il est automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre activité dépend. Il pourra s'agir :

  • de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale ;
  • de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous avez une activité commerciale ;
  • de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) si vous avez une activité artisanale ;
  • du Greffe du tribunal de commerce si vous officiez en tant qu'agent commercial.

 

Les exigences complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale par le biais d'une micro-entreprise, vous avez l'obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'immatriculation, adressée à votre CFE, doit intervenir au plus tard 15 jours après le début de l'activité. Pour cela, plusieurs documents sont nécessaires :

  • un justificatif de domicile ;
  • une déclaration sur l'honneur que vous n'avez jamais fait l'objet d'une sanction juridique qui vous empêcherez d'exercer une activité commerciale.

Si vous êtes artisan, vous devrez faire une demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) dans le mois qui précède le début de votre activité. Dans certains cas, il sera possible que cette demande intervienne au plus tard un mois après la création de l'auto-entreprise. Pour cela, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au CFE dont votre activité dépend :

  • un justificatif de domicile ;
  • une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas fait l'objectif d'une éventuelle sanction juridique vous empêchant d'exercer une activité artisanale ;
  • la photocopie d'un diplôme ou un justificatif d'expérience si votre activité concerne une profession réglementée exigeant des qualifications (plombier, coiffeur, boulanger, etc.).

Autrefois obligatoire pour créer une activité artisanale, le Stage préalable à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Il est toutefois conseillé de le suivre afin d'acquérir certaines bases, notamment en matière de gestion administrative ou de réglementation.

 

La réception des documents de création de l’auto-entreprise

Une fois la déclaration de création d’auto-entreprise réalisée, le CFE dont vous dépendez vous transmettra un certain nombre de documents qu’il faudra obligatoirement conserver. Ces éléments sont importants car ils attestent de l'existence de votre micro-entreprise et sont nécessaires pour plusieurs démarches (déclaration, facturation, etc.).

  • L'INSEE fait parvenir le certificat d'inscription au répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Ce document, envoyé sous 4 semaines au maximum, présente notamment le numéro SIRET et le code APE (Activité principale exercée) de l'auto-entreprise.
  • Le CFE dont vous dépendez vous adresse une notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise.
  • Un extrait K (et non K-bis) vous est envoyé si vous exercez une activité artisanale ou commerciale.
  • Vous recevez également, sous 4 à 6 semaines en moyenne, une notification d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

 

Les obligations de l’auto-entrepreneur après la création de son activité

Suite à la création de votre micro-entreprise, vous devrez vous plier à plusieurs contraintes. Découvrez les démarches à respecter pour bien gérer votre activité.

  • Déclarez votre chiffre d'affaires : selon votre choix lors de la déclaration de début d’activité, vous devrez déclarer le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous bénéficiez néanmoins d'un délai supplémentaire de 3 mois pour la toute première déclaration.
  • Payez vos charges: il est également nécessaire de vous acquitter de vos cotisations fiscales et sociales d’auto-entrepreneur, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
  • Respectez les plafonds : vous devez également veiller à ne pas franchir les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise, dont le montant est de 72 500 ou 176 200 € selon la nature de votre activité. En cas de dépassement, vous perdrez le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
  • Surveillez les seuils de TVA : si vous dépassez un certain montant de chiffre d'affaires (34 200 ou 85 800 € selon la nature de votre activité), vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il sera nécessaire de prévenir votre SIE (Service des impôts des entreprises) pour obtenir un numéro de TVA, de la facturer à vos clients et de la reverser à l'État.
  • Suivez votre comptabilité : suite à la création de votre activité, vous devez vous plier à plusieurs obligations comptables relatives à votre auto-entreprise. Il est notamment nécessaire d'ouvrir un compte bancaire dédié et de tenir un livre de vos recettes (et un registre des achats selon la nature de votre activité).
  • Assurez-vous : certaines activités exercées sous le régime de l'auto-entreprise nécessitent la souscription d'une assurance spécifique. C'est le cas de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les professionnels des transports et de l'assurance décennale pour la construction.

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