Les démarches pour créer une auto-entreprise de A à Z
Bien que les formalités pour réaliser la création d’une micro-entreprise soient relativement simplifiées, il est malgré tout nécessaire de suivre un certain nombre de règles. Procédure de déclaration, documents justificatifs et obligations de l’auto-entrepreneur : découvrez toutes les étapes à suivre pour créer une auto-entreprise dans les règles de l’art.
Les démarches pour créer une auto-entreprise
La déclaration de l'auto-entreprise en ligne
La création de la micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne via le portail e-Procédures : il s'agit d'un guichet unique géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation de cette plateforme est obligatoire pour la plupart des démarches des auto-entrepreneurs, dont la création d'activité. Elle se substitue ainsi à plusieurs autres plateformes, dont :
- Guichet Entreprises ;
- Info Greffe ;
- et le site Auto-entrepreneur de l'URSSAF.
Pour devenir micro-entrepreneur, vous devrez fournir plusieurs documents et informations :
- un justificatif d'identité au format numérique ;
- la catégorie et l’intitulé de l’activité ;
- l'identité du futur auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ;
- le choix d'une option (conjoint salarié par exemple) ;
- l’adresse du lieu d'exercice de l’activité ;
- les informations sociales (périodicité du versement des cotisations, numéro de Sécurité sociale, cumul avec une autre activité, etc.) ;
Une fois le formulaire en ligne rempli, aussi appelé Cerfa P0 Micro-entrepreneur, il est automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre activité dépend. Il pourra s'agir :
- de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale ;
- de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous avez une activité commerciale ;
- de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) si vous avez une activité artisanale ;
- du Greffe du tribunal de commerce si vous officiez en tant qu'agent commercial.
Les exigences complémentaires pour les activités commerciales
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale par le biais d'une micro-entreprise, vous avez l'obligation de vous immatriculer au Registre national du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'immatriculation, adressée à votre CFE, doit intervenir au plus tard 15 jours après le début de l'activité. Pour cela, plusieurs documents sont nécessaires :
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration sur l'honneur que vous n'avez jamais fait l'objet d'une sanction juridique qui vous empêcherez d'exercer une activité commerciale.
Bon à savoir
Comme tous les autres auto-entrepreneurs, les commerçants sont automatiquement immatriculés au RNE (Répertoire national des entreprises) suite à leur déclaration de début d'activité. Ce registre a notamment remplacé le Répertoire des métiers.
La réception des documents de création de l’auto-entreprise
Une fois la déclaration de création d’auto-entreprise réalisée, le CFE dont vous dépendez vous transmettra un certain nombre de documents qu’il faudra obligatoirement conserver. Ces éléments sont importants car ils attestent de l'existence de votre micro-entreprise et sont nécessaires pour plusieurs démarches (déclaration, facturation, etc.).
- L'INSEE fait parvenir le certificat d'inscription au répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Ce document, envoyé sous 4 semaines au maximum, présente notamment le numéro SIRET et le code APE (Activité principale exercée) de l'auto-entreprise.
- Le CFE dont vous dépendez vous adresse une notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise.
- Un extrait K (et non K-bis) vous est envoyé si vous exercez une activité commerciale.
- Vous recevez également, sous 4 à 6 semaines en moyenne, une notification d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
Les obligations de l’auto-entrepreneur après la création de son activité
Suite à la création de votre micro-entreprise, vous devrez vous plier à plusieurs contraintes. Découvrez les démarches à respecter pour bien gérer votre activité.
- Déclarez votre chiffre d'affaires : selon votre choix lors de la déclaration de début d’activité, vous devrez déclarer le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous bénéficiez néanmoins d'un délai supplémentaire de 3 mois pour la toute première déclaration (depuis 2022, ce délai initial peut toutefois être écourté si vous le souhaitez).
- Payez vos charges: il est également nécessaire de vous acquitter de vos cotisations fiscales et sociales d’auto-entrepreneur, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
- Respectez les plafonds : vous devez également veiller à ne pas franchir les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise, dont le montant est de 77 700 ou 188 700 € selon la nature de votre activité. En cas de dépassement pendant 2 années de suite, vous perdrez le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
- Surveillez les seuils de TVA : si vous dépassez un certain montant de chiffre d'affaires (36 800 ou 91 900 € selon la nature de votre activité), vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il sera nécessaire de prévenir votre SIE (Service des impôts des entreprises) pour obtenir un numéro de TVA, de la facturer à vos clients et de la reverser à l'État.
- Suivez votre comptabilité : suite à la création de votre activité, vous devez vous plier à plusieurs obligations comptables relatives à votre auto-entreprise. Il est notamment nécessaire d'ouvrir un compte bancaire dédié et de tenir un livre de vos recettes (et un registre des achats selon la nature de votre activité).
- Assurez-vous : certaines activités exercées sous le régime de l'auto-entreprise nécessitent la souscription d'une assurance spécifique. C'est le cas de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les professionnels des transports et de l'assurance décennale pour la construction par exemple.
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