Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutefois, plusieurs cas permettent à la micro-entreprise d’être exonérée de CFE.
Avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Cotisation foncière des entreprises (CFE) forme la Contribution économique territoriale (CET). Instaurée en 2010, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Pour l'auto-entrepreneur, cette taxe est déterminée selon la localisation de son entreprise qui, en règle générale, est également son lieu d'habitation.
Toutes les entreprises et les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont concernés par la CFE. Quel que soit son régime d'imposition ou la nature de son activité exercée en micro-entreprise, l'auto-entrepreneur en sera redevable (sauf exceptions, voir plus bas).
Pour l'auto-entrepreneur comme pour toutes les autres entreprises, la Cotisation foncière des entreprises est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière. Cela concerne le local utilisé par le micro-entrepreneur au cours de l'année N-2. La valeur locative des biens immobiliers à usage professionnel est déterminée selon une grille tarifaire et tient compte généralement de la moyenne des prix de location d'un tel bien.
Dans le cas d'une auto-entreprise, la valeur locative des locaux utilisés est généralement faible, dans la mesure où il s'agit bien souvent du lieu d'habitation. Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra s'acquitter d'une cotisation minimale, dont le montant est fixé par la commune où est située l'entreprise et selon le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Retrouvez ci-dessous le barème de la base minimale de cotisations au titre de l'année 2024.
CHIFFRE D’AFFAIRES |
COTISATION CFE MINIMALE |
---|---|
Jusqu'à 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 237 € et 7 349 € |
En tant que micro-entrepreneurs, vous avez la possibilité d'être exonéré de Cotisation foncière des entreprises. Retrouvez ci-dessous toutes les situations vous permettant de ne pas avoir à payer la CFE.
Désormais, l'avis d'imposition et l'avis d'acompte au titre de la CFE ne sont plus envoyés par courrier à l'auto-entrepreneur. Raison pour laquelle il est nécessaire de se créer un compte fiscal en ligne afin de pouvoir s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises. Une fois prévenu par e-mail, vous pouvez accéder à votre avis sur le site des impôts, via la rubrique « Votre espace professionnel ».
La CFE doit obligatoirement être payée le 15 décembre au plus tard. Si vous avez déjà versé un premier acompte au mois de juin, vous devez simplement vous acquitter du solde. Comme toute autre entreprise, vous disposez de trois solutions pour vous acquitter de la CFE :
Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération de CFE, il est nécessaire d’en faire la demande. Alors que les auto-entrepreneurs dont l'activité est automatiquement exonérée n'ont rien à entreprendre (sportif, peintre, etc.), ceux pouvant bénéficier d'une exonération temporaire doivent en faire la demande via la déclaration n°1447-M-SD. Cela concerne notamment les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
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