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Auto-entrepreneur et Cotisation foncière des entreprises : ce qu’il faut savoir


Comme tout autre créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutefois, plusieurs cas permettent à la micro-entreprise d’être exonérée de CFE.

 

Les caractéristiques de la CFE

 

La Cotisation foncière des entreprises, c’est quoi ?

Avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Cotisation foncière des entreprises (CFE) forme la Contribution économique territoriale (CET). Instaurée en 2010, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Pour l'auto-entrepreneur, cette taxe est déterminée selon la localisation de son entreprise qui, en règle générale, est également son lieu d'habitation.

 

Les auto-entrepreneurs concernés par la CFE

Toutes les entreprises et les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont concernés par la CFE. Quel que soit son régime d'imposition ou la nature de son activité exercée en micro-entreprise, l'auto-entrepreneur en sera redevable (sauf exceptions, voir plus bas).

 

Le calcul de la CFE pour les micro-entrepreneurs

Pour l'auto-entrepreneur comme pour toutes les autres entreprises, la Cotisation foncière des entreprises est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière. Cela concerne le local utilisé par le micro-entrepreneur au cours de l'année N-2. La valeur locative des biens immobiliers à usage professionnel est déterminée selon une grille tarifaire et tient compte généralement de la moyenne des prix de location d'un tel bien.

Dans le cas d'une auto-entreprise, la valeur locative des locaux utilisés est généralement faible, dans la mesure où il s'agit bien souvent du lieu d'habitation. Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra s'acquitter d'une cotisation minimale, dont le montant est fixé par la commune où est située l'entreprise et selon le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Retrouvez ci-dessous le barème de la base minimale de cotisations au titre de l'année 2020.

 

CHIFFRE D’AFFAIRES

COTISATION CFE MINIMALE

Jusqu'à 10 000 €

Entre 221 € et 526 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 221 € et 1 050 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 221 € et 2 207 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 221 € et 3 679 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 218 € et 5187 €

À partir de 500 001 €

Entre 218 € et 6745 €

 

Auto-entrepreneurs : les cas d’exonération de la CFE

En tant que micro-entrepreneurs, vous avez la possibilité d'être exonéré de Cotisation foncière des entreprises. Retrouvez ci-dessous toutes les situations vous permettant de ne pas avoir à payer la CFE.

  • Lors de la création d'entreprise : la première année civile suivant la création de votre auto-entreprise, vous êtes intégralement exonéré de CFE. Vous êtes assujetti dès la seconde année civile, pour la période s'étalant du 1er janvier au 31 décembre.
  • Lors de la seconde année d’activité : la première fois qu'il doit s'acquitter de la CFE, généralement l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 %.
  • Un chiffre d'affaires nul : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous continuez à profiter de l'exonération de CFE. Vous n'en serez redevable qu'à partir de l'année N+1 suivant celle où vous avez déclaré un chiffre d'affaires pour la première fois.
  • Un chiffre d’affaires faible : depuis le 1er janvier 2019, l'auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de cotisation minimum au titre de la CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
  • Les activités artisanales : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale peuvent être exonérés de CFE sous certaines conditions, notamment si le travail est principalement d'ordre manuel.
  • Les activités non commerciales : certains micro-entrepreneurs en BNC peuvent également être exonérés de Cotisations foncières des entreprises. Cela concerne principalement les activités artistiques (dessinateur, peintre, etc.), les professionnels de la formation scolaire (professeur de lettres, instituteur, etc.), les sportifs et les photographes auteurs.
  • Selon la localisation : certains auto-entrepreneurs, qu'ils soient en BIC ou en BNC, peuvent être exonérés de CFE selon la zone d'implantation de leur activité. Cela concerne notamment les Bassins d'emploi à redynamiser (BER), les Quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV) et les Zones de restructuration de la défense (ZRD).

 

Paiement et exonération de CFE pour le micro-entrepreneur

 

Auto-entrepreneur : le paiement de la CFE

Désormais, l'avis d'imposition et l'avis d'acompte au titre de la CFE ne sont plus envoyés par courrier à l'auto-entrepreneur. Raison pour laquelle il est nécessaire de se créer un compte fiscal en ligne afin de pouvoir s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises. Une fois prévenu par mail, vous pouvez accéder à votre avis sur le site des impôts, via la rubrique « Votre espace professionnel ».

La CFE doit obligatoirement être payée le 15 décembre au plus tard. Si vous avez déjà versé un premier acompte au mois de juin, vous devez simplement vous acquitter du solde. Comme toute autre entreprise, vous disposez de trois solutions pour vous acquitter de la CFE :

  • le paiement par Internet ;
  • le prélèvement mensuel (l'adhésion doit être demandée avant le 30 juin) ;
  • le prélèvement à l'échéance (l'adhésion doit être demandée avant le 30 novembre).

 

Micro-entreprise : la demande d’exonération de CFE       

Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération de CFE, il est nécessaire d’en faire la demande. Alors que les auto-entrepreneurs dont l'activité est automatiquement exonérée n'ont rien à entreprendre (sportif, peintre, etc.), ceux pouvant bénéficier d'une exonération temporaire doivent remplir le formulaire Cerfa n°10694. Cela concerne notamment les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

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