La Cotisation foncière des entreprises (CFE) en auto-entreprise

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, dont les auto-entreprises. Elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires et/ou de la valeur locative de vos locaux professionnels. Fonctionnement, montant et exonérations : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises ?

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local concernant les entreprises et les travailleurs non salariés. Avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette taxe est l'une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET).

Toutes les entreprises sont assujetties à la Cotisation foncière des entreprises, y compris les entreprises individuelles : les auto-entrepreneurs y sont donc soumis également. Cet impôt local est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Son montant dépend principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise et de sa localisation.

Quel est le montant de la CFE en auto-entreprise ?

Pour les auto-entreprises, le montant de la CFE dépend essentiellement du lieu d'exercice de l'activité.

keyboard_arrow_rightVous disposez d’un local

Si votre auto-entreprise dispose d'un local ou d'un terrain (magasin, bureau, etc.), la CFE est calculée par rapport à la valeur locative du bien immobilier utilisé pour l'activité professionnelle en année N-2. En 2024 par exemple, c'est la valeur locative de vos locaux utilisés en 2022 qui sera prise en compte.

De plus, un taux d’imposition variable est appliqué en fonction de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. Vous pouvez utiliser l’outil sur la fiscalité locale des entreprises, proposé par les pouvoirs publics, pour connaître le taux applicable.

En revanche, l'auto-entrepreneur est soumis à un montant forfaitaire de CFE si la valeur locative de son bien immobilier est trop faible. Il s'agit d'une cotisation minimale, dont le montant dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2 et de la commune de domiciliation. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître les tranches d’imposition.

keyboard_arrow_rightVous n’avez pas de local

La plupart des micro-entreprises ne disposent pas de local, ni de terrain : elles exercent leur activité à leur domicile, dans un espace de coworking ou encore chez leurs clients. Dans ce cas, vous êtes soumis à une cotisation minimale, dont le montant dépend du chiffre d'affaires de votre auto-entreprise en année N-2 et de votre commune de domiciliation. Découvrez ci-dessous les bases de cotisation applicables en 2024.

keyboard_arrow_rightLa taxe additionnelle et les frais de gestion

Que vous disposiez ou non d'un local, vous devez vous acquitter d'une taxe additionnelle si vous êtes soumis à la Cotisation foncière des entreprises : son montant correspond à 1,12 % de la CFE due par l'auto-entreprise. Cette taxe est reversée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Il existe malgré tout certains cas d'exonération, notamment pour les loueurs de meublés.

À condition également d'être redevable de la Cotisation foncière des entreprises, l'auto-entrepreneur doit aussi payer des frais de gestion représentant 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Exemple : votre auto-entreprise est redevable de 800 € de Cotisation foncière des entreprises en 2024. Vous devez également payer 8,96 € de taxe additionnelle (1,12 % de 800 €) et 8,09 € de frais de gestion (1 % de 800 € + 8,96 €), soit un total de 817,05 €.

Quels sont les cas d’exonération de CFE en auto-entreprise ?

Les auto-entreprises peuvent être automatiquement exonérées du paiement de la CFE dans plusieurs situations. Découvrez ci-dessous une liste non exhaustive des cas d'exonération.

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  Première année d’activité : vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CFE lors de votre première année d'activité, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires.
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  Seconde année d’activité : lors de votre 2e année d'activité, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % du montant de la CFE si vous en êtes redevable.
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  Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : vous êtes totalement exonéré de Cotisation foncière des entreprises si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
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  Selon la nature de l’activité : certaines activités en auto-entreprise sont exonérées de CFE sous conditions, dont les artisans faisant appel à des apprentis, les chauffeurs d'ambulances, les vendeurs à domicile indépendants (VDI), les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes ou encore les disquaires indépendants.
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  Selon votre domiciliation : vous pouvez également demander une exonération de CFE si votre auto-entreprise est située dans certaines zones, dont les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les Zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les Zones urbaines sensibles (ZUS).

Vous pouvez vous rapprocher de votre Centre de formalités des entreprises pour savoir si vous pouvez être exonéré du paiement de la CFE.

Comment déclarer et payer la Cotisation foncière des entreprises ?

keyboard_arrow_rightLa déclaration de la CFE en auto-entreprise

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous devez réaliser une déclaration initiale via le formulaire 1447-C-SD. Ce document vous est automatiquement adressé par courrier : vous devez renvoyer la déclaration complétée à votre SIE (Service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre.

Par la suite, vous devez uniquement réaliser une déclaration modificative au moyen du formulaire 1447-M-SD si :

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  vous souhaitez bénéficier d'une exonération ;
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  votre activité a connu certaines modifications au cours de l'année (changement de local, augmentation ou diminution de la surface de vos locaux, etc.).

La déclaration modificative est à transmettre à votre SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

keyboard_arrow_rightLe paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur

À condition d'en être redevable, l'auto-entreprise reçoit un avis d'imposition sur le site des impôts, via son espace professionnel : ce document n'est en revanche pas envoyé par courrier.

Vous devez régler la CFE avant le 15 décembre. Vous pouvez le faire via :

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  un paiement en ligne ;
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  un prélèvement mensuel tous les 15 du mois entre janvier et octobre ;
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  ou un prélèvement automatique à l'échéance (le 15 décembre).