Auto-entreprise : un régime avec des avantages et des inconvénients

Auto-entreprise : un régime avec des avantages et des inconvénients

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime d'auto-entrepreneur connait un succès grandissant ces dernières années. Au 4ᵉ trimestre 2022, on comptait d'ailleurs 2,44 millions d'auto-entreprises en France (1). Si le régime séduit par sa simplicité, il est néanmoins important de connaitre les avantages et les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur avant de se lancer. Une condition indispensable pour savoir si le régime de la micro-entreprise est adapté à son projet professionnel.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightL’auto-entreprise : la simplicité à l’état pur

Le principal avantage de l’auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables. Cet avantage est d'ailleurs appréciable à toutes les étapes de la vie de la micro-entreprise.

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    Lors de la création : les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont relativement simples, d’autant plus qu’elles doivent être réalisées par Internet. À l'exception de certains domaines d'activités où il faut justifier d'une formation spécifique (dans le bâtiment notamment), il suffit de réaliser une déclaration de début d'activité sur la plateforme officielle e-Procédures pour créer sa micro-entreprise.
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    En phase d'activité : durant l'existence de l'auto-entreprise, les obligations du micro-entrepreneur sont relativement limitées. Il doit simplement tenir un livre de recettes (et éventuellement d'achat), disposer d'un compte bancaire dédié à son activité (si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suite), éditer des factures à ses clients, déclarer son chiffre d'affaires en ligne et régler ses cotisations sociales et fiscales.
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    Lors de la fermeture : pour quitter le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit uniquement réaliser une déclaration de cessation d’activité via le guichet unique e-Procédures.

lightbulb Bon à savoir

Auparavant, les auto-entrepreneurs devaient réaliser leurs démarches auprès de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Désormais, toutes les principales formalités doivent être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises : le portail e-Procédures.

keyboard_arrow_rightLa micro-entreprise : un régime facile d'accès

L’autre grand avantage de l’auto-entreprise est d’être ouvert à pratiquement tout le monde. Bien que certaines professions ne puissent pas être exercées sous ce statut, (activités agricoles, certaines activités de santé, etc.), la plupart des activités peuvent être ouvertes sous le régime de la micro-entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur est ainsi adapté aux chauffeurs VTC, aux coursiers, aux consultants et même aux maçons par exemple.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur offre l’avantage d’être accessible à la majorité des profils. Il est ainsi possible d'exercer sous le régime de la micro-entreprise à titre principal, mais également en étant en parallèle salarié, étudiant, demandeur d'emploi, retraité, dirigeant assimilé salarié ou même fonctionnaire (sous conditions). Vous pouvez donc tout à faire cumuler deux activités sans aucun problème. Notons cependant que le cumul d’activités est parfois soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne le salariat (obligation de non concurrence) et les métiers de la fonction publique (accord de l’employeur obligatoire).

keyboard_arrow_rightLe cadre fiscal avantageux de l’auto-entreprise

S'il y a de nombreuses choses à savoir sur le statut d'auto-entrepreneur, un élément est plus important que les autres : le cadre fiscal et social avantageux dont bénéficie la micro-entreprise. Cela se traduit de plusieurs manières.

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    Une exonération de TVA : le statut d'auto-entrepreneur permet d'échapper à la TVA, à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Vous n'aurez donc pas à facturer la TVA à vos clients et à réaliser une déclaration de TVA si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 36 800 € ou à 91 900 € (selon la nature de votre activité). Cela vous permet d’être plus compétitif, tout particulièrement si vous travaillez pour des particuliers qui, contrairement aux entreprises, ne peuvent pas récupérer la TVA.
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    Des cotisations sociales limitées : en auto-entreprise, vos charges sociales réprésentent un montant limité de votre chiffre d'affaires (12,3, 21,1 ou 21,2 % selon la nature de votre activité). Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous n’aurez d'ailleurs aucune cotisation à régler.
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    Des aides financières : lors de la création de l’auto-entreprise, il est également possible de bénéficier de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) sous certaines conditions (être demandeur d'emploi, avoir entre 18 et 26 ans, etc.). Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales pendant votre première année d'activité.
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    Une option pour payer moins d'impôt : à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires, le statut d'auto-entrepreneur permet d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le micro-entrepreneur s'acquittera d'une taxe supplémentaire lors du paiement des cotisations sociales, permettant de lisser l'impôt sur le revenu tout au long de l'année et éventuellement d'en diminuer le montant.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLe plafond de chiffre d’affaires, principal inconvénient de la micro-entreprise

Bien que les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise aient doublé au 1er janvier 2018, avant d'être de nouveau augmentés en 2023, le statut de micro-entrepreneur impose toujours le respect de certains seuils. Pour continuer à appartenir à ce régime, il ne faut pas dépasser :

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    77 700 € pour les professions libérales et les prestations de service commerciale et artisanale ;
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    188 700 € pour la vente et la fourniture de marchandises, de denrées alimentaires et de logement.

Dans le cas d'une activité de service sans charge de fonctionnement, le plafond reste néanmoins confortable, dans la mesure où l'auto-entrepreneur n'aura que peu de frais à engager pour son activité. En revanche, cet inconvénient de l'auto-entreprise peut rapidement être un frein pour les activités nécessitant l'achat de matière premières puisque leur coût sera inclus dans la facturation. Dans ce cas, le seuil de chiffre d’affaires peut rapidement être atteint, sans pour autant que le résultat ne soit très important.

keyboard_arrow_rightMicro-entrepreneur, un statut aux inconvénients fiscaux et sociaux

Même si le cadre fiscal et social de l'auto-entrepreneur est globalement avantageux, certains éléments peuvent rapidement devenir des désagréments au quotidien. Le régime de l'auto-entreprise entraîne d'ailleurs quatre principaux inconvénients relatifs à la fiscalité et à la couverture sociale.

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    Des charges fixes : qu'il réalise un chiffre d'affaires ou non, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de certains frais. On pense tout particulièrement à la Cotisation Foncière des Entreprises, dont le montant est calculé en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour son activité. Il faut aussi anticiper les frais liés à l'ouverture d'un compte bancaire dédié (qui peuvent être élevés dans le cas d'un compte professionnel) et éventuellement du coût des assurances, dont certaines sont obligatoires (la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment par exemple).
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    Des cotisations sur le chiffre d'affaires : le montant des cotisations versées est calculé en fonction du chiffre d'affaires déclaré et non du bénéfice. Ce qui est rarement un problème pour les prestataires de services peut rapidement être dommageable aux activités nécessitant l'achat de matières premières. En effet, vous devrez également cotiser sur l’achat de ces fournitures, alors même que vous n’en dégagez pas ou peu de bénéfice.
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    Une TVA non récupérable : bien que la franchise en base de TVA puisse être un avantage considérable, notamment pour simplifier la gestion et être compétitif pour les services fournis aux particuliers, cela peut aussi être un inconvénient. C'est le cas notamment si vous avez d'importants frais professionnels puisque vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats, dans la mesure où vous ne la collectez pas non plus.
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    Une mauvaise couverture sociale : le statut d'auto-entrepreneur présente également l'inconvénient d'être peu protégé socialement. Les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident sont moindres et les micro-entrepreneurs ne peuvent pas profiter des allocations chômage en cas de cessation d’activité (sauf exceptions grâce à l'Allocation des travailleurs indépendants). Quant aux droits à la retraite, ils ne sont accordés que si vous réalisez un chiffre d'affaires suffisant pour valider vos trimestres. Un fonctionnement largement moins favorable que pour les salariés et les fonctionnaires par exemple.

keyboard_arrow_rightLa micro-entreprise, un régime désavantageux à titre personnel

Au quotidien, le statut d’auto-entrepreneur a également un autre impact négatif sur la vie privée du micro-entrepreneur : la difficulté de se voir accorder un prêt bancaire, dans la mesure où les établissements financiers peuvent considérer l'activité « instable ». Une problématique d’autant plus importante dans le cas d’un achat immobilier puisqu’il faudra généralement justifier de revenus stables sur les 5 dernières années (conditions variables selon les banques).

lightbulb Bon à savoir

Depuis 2022, dans le cadre du Plan des Indépendants, il existe une disctinction automatique entre le patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs. Outre votre rédisence principale, déjà protégée, tous vos biens à usage strictement personnel sont désormais à l'abri. En d'autres termes, seuls les biens nécessaires à votre activité professionnelle peuvent être saisis en cas de faillite.

(1) Source : Stat'UR bilan n°373 : Décembre 2023 - URSSAF - 2023

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le 24/01/2024

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